| ART. 72 BIS A | N°265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Perrut, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Voisin, M. Mariani et M. Decool |
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ARTICLE 72 BIS A
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après une décision de la commission des sanctions de la même Autorité prononçant une sanction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission de documents par l’AMF et ce quel que soit le stade de la procédure entraine une insécurité juridique, une atteinte à la loyauté du procès et au principe de l’égalité des armes.
La transmission doit être limitée aux cas où une décision de la commission des sanctions de l’AMF a été rendue (excluant ainsi les enquêtes uniquement en cours).