| ART. 53 | N°345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°345
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 53
Après le mot :
« publiée »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 13 de l’article 53 précise que les modalités d’application de l’ensemble de l’article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l’alinéa 8 qui fait actuellement double emploi avec l’alinéa 13.