| ART. 22 BIS | N°402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°402
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des informations contenues dans le registre l’identifiant de la personne concernée. Cet ajout, adopté au Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement, introduit en effet une rigidité inopportune dans la gestion des identifiants et va à l’encontre des recommandations de la CNIL.