| ART. 4 | N°146 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Piron, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 17, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositions plénières prévues par la loi et nécessairement sélectives, il est nécessaire de prévoir la possibilité de constituer des commissions thématiques qui pourront associer les collectivités les plus concernées.
A titre d’exemple, la commission thématique de la CTAP en charge des transports devrait être en mesure d’associer l’ensemble des autorités organisatrices de transports à ses travaux, même si celles-ci ne sont pas membres de la CTAP.
Tel est l’objet du présent amendement.