| ART. 3 | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Aubert |
----------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion « d’internationalisation des entreprises » mérite d’être explicitée mais semble davantage relever des stratégies de développement des personnes morales concernées que des collectivités territoriales quelles qu’elles soient.