| ART. 36 BIS | N°175 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Decool, M. Gosselin, M. Guillet, M. Martin, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Courtial, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Mariani, M. Salen et M. Lassalle |
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ARTICLE 36 BIS
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« réglée »,
insérer les mots :
« au comptant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« soit »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis apposé au véhicule est un moyen essentiel afin de prévenir immédiatement le conducteur qu’il a été sanctionné. Il est également un moyen de prévenir l’agent en charge de la constatation que celle-ci a déjà été effectuée.
Depuis la disparition progressive de ces avis apposés sur le pare-brise du véhicule, il n’est pas rare qu’un automobiliste soit verbalisé deux fois dans un intervalle de temps très court. Ce qui peut faire l’objet d’une contestation.
Cet amendement permet une meilleure lisibilité pour le conducteur et pour les agents.