| ART. 20 | N°326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°326
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Giraud, M. Falorni, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié et M. Charasse |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Approbation par le conseil de la métropole de Lyon à la majorité simple des votes exprimés du plan local d’urbanisme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 prévoit les modalités de vote du plan local d’urbanisme pour les métropoles de droit commun. Par souci de cohérence, il est souhaitable que des modalités identiques soient précisées à l’article 20 pour la Métropole de Lyon.