| ART. 12 | N°427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°427
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 94 par les mots et la phrase suivante :
« , sauf avis contraire de la commune. Les communes peuvent également, de leur côté, demander au conseil de la métropole restitution de ces compétences. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une restitution de compétence ne peut être automatique et imposée aux communes.