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ART. 31 | N°429 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 125, substituer aux références :
« au second alinéa du II et aux III à V »
les références :
« aux II à V du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.