| ART. 31 | N°429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°429
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 125, substituer aux références :
« au second alinéa du II et aux III à V »
les références :
« aux II à V du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.