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ART. 35 CN°609

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°609

présenté par

M. Dussopt

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ARTICLE 35 C

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« sur »

le mot :

« par ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.