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ART. 1ER AA | N°728 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°728
présenté par
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Liebgott, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Valax, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Nieson, M. Mallé, M. Assaf, M. Destans, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 1ER AA
Après la première occurrences du mot :
« fonctionnaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d’offrir les garanties d’un équilibre dans la relation de travail au sein de l’observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées.