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ART. 1ER AAN°728

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°728

présenté par

Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Liebgott, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Valax, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Nieson, M. Mallé, M. Assaf, M. Destans, M. Pietrasanta, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 1ER AA

Après la première occurrences du mot :

« fonctionnaires »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :

« territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d’offrir les garanties d’un équilibre dans la relation de travail au sein de l’observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées.