| ART. 5 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
LUTTE CONTRE L'AMBROISIE - (N° 1589)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Moyne-Bressand, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« adressée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la personne concernée par l’obligation de destruction, et restée sans suite pendant un délai de quinze jours, à leur exécution d’office aux frais de cette personne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.