| ART. 3 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2014
PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1606)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Fromantin, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés les deux alinéas suivants : »
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1.- »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nouveau permis probatoire, délivré par un organisme privé agréé par l'Etat.
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif existant provisoirement, dans l'attente d'une montée en puissance du nouveau permis de conduire probatoire.