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Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Christophe FROMANTIN et plusieurs de ses collègues visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire, n° 1606, déposée le 5 décembre 2013 (mis en ligne le 6 décembre 2013 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1606
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Christophe Fromantin rapporteur le 7 novembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1606

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 novembre 2014 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 19 novembre 2014 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 19 novembre 2014 à 20 heures
Rapport n° 2382 déposé le 20 novembre 2014 (mis en ligne le 21 novembre 2014 à 18 heures 40) par M. Jean-Christophe Fromantin

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 27 novembre 2014

Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2014 , TA n° 435


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi :

Article 1er
Création d'un nouveau type de permis de conduire : le « permis probatoire ». Ce permis n'est affecté d'aucun point pendant une période de deux années, au terme de laquelle son détenteur devient titulaire du permis classique (affecté de six points). Il est délivré, non pas par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, mais par un certificateur de droit privé bénéficiant d'un agrément de l'administration pour ce faire.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rejet, en première lecture, de cette proposition de loi le 19 novembre 2014
Rapport n° 2382 de M. Jean-Christophe Fromantin (UDI, Hauts-de-Seine)

La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.

Voir le compte rendu n° 20 de la commission


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