| ART. 8 | N°CL48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et après la référence : « l’article 302 octies », sont insérés les mots : »du présent code« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de précision.