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Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX, Dominique RAIMBOURG, Jean-Louis TOURAINE, Mme Marie-Line REYNAUD, M. Pierre-Alain MUET, Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Patrick GILLE et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, n° 1610, déposée le 5 décembre 2013 (mis en ligne le 6 décembre 2013 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2812
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Raimbourg rapporteur le 20 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1610

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 mai 2015 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 27 mai 2015 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 9 juin 2015 à 14 heures 30
Rapport n° 2812 déposé le 27 mai 2015 (mis en ligne le 1er juin 2015 à 19 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 27 mai 2015 à 20 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 9 juin 2015
2e séance du mardi 9 juin 2015

Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 , TA n° 526

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, n° 500, déposée le 10 juin 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Suppression du régime administratif spécifique des gens du voyage (abrogation de la loi du 3 janvier 1969).

Article 2
Détermination par le schéma départemental des communes où les aires de grand passage doivent être réalisées et de la capacité de chaque aire.
Renforcement des pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aire d'accueil, lorsque, après mise en demeure, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental.

Article 3
Possibilité pour le maire d'une commune qui a rempli ses obligations en matière d'aire d'accueil de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'une résidence mobile stationnée en dehors d'une aire d'accueil, dès lors qu'il existe dans un rayon de 50 kilomètres une aire offrant des capacités d'accueil suffisantes.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 27 mai 2015
Rapport n° 2812 de M. Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen, Loire-Atlantique)


– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
Diversification des modes d'accueil pouvant être mis en place par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, en prévoyant que les schémas départementaux prescrivent la réalisation d'aires permanentes d'accueil, d'aires de grand passage mais également de terrains familiaux locatifs, destinés à des gens du voyage partiellement ou totalement sédentaires habitant encore en caravane (amendement du rapporteur).

Article 3
Suppression de l'article, qui permettait aux maires des communes respectant leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage de demander au préfet une mise en demeure d'évacuer les lieux même en l'absence de trouble à l'ordre public « dès lors qu'il existe, dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d'accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d'accueil suffisantes » (amendements identiques du rapporteur et de M. Sergio Coronado, Écologiste, Français établis hors de France).

Article 3 bis (nouveau)
Facilitation de l'usage du régime administratif de l'évacuation forcée pour les communes et les EPCI qui satisfont leurs obligations relatives à la mise en œuvre du schéma départemental : la mise en demeure du préfet continue de s'appliquer lorsqu'une même caravane procède à un nouveau stationnement illicite, portant la même atteinte à l'ordre public, dans un délai de sept jours en violation du même arrêté d'interdiction de stationnement ; le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure est réduit de 72 à 48 heures ; le propriétaire d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite (amendement du rapporteur).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2812-A0).

Voir le compte rendu n° 70 de la commission


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