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Mme Marie-Line Reynaud

Charente (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juillet 1954 à Barbezieux (Charente)
  • Conseillère technique au centre d'information des droits de la femme
Suppléant
  • M. Jean-Michel Tamagna
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Line Reynaud

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 63160 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - PAC - aides. versement. calendrier

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC pour cette année. En effet, à ce jour, le Gouvernement n'a pas encore officiellement confirmé la date de versements de ces aides, normalement fixée au 15 octobre 2014. Suite aux injonctions de la commission européenne, un retard administratif important a été pris dans le traitement administratif par les DDT des déclarations PAC 2014, en raison des milliers de corrections à apporter au registre parcellaire graphique. Ces corrections administratives allongent les délais d'instruction. Mais les agriculteurs ne sauraient être tenus pour responsables du changement de base parcellaire opéré cette année. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que les aides européennes seront bien versées à la date prévue, soit le 15 octobre 2014.

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  • Question écrite n° 58633 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    justice - fonctionnement - moyens. effectifs de personnel

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des effectifs de fonctionnaires de justice, greffiers, greffiers en chef, et adjoints administratifs et techniques. Si l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture d'un cycle de discussion entre son ministère et les organisations représentatives de ces professions sur la question d'une évolution de leur statut, et de la relance du processus interministériel, l'enjeu des effectifs des fonctionnaires de justice ne peut et ne doit pas être éludé. Au-delà d'une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire pour ces professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de nos tribunaux, les greffiers sont surtout préoccupés par l'augmentation régulière de leur charge de travail au regard d'effectifs notoirement insuffisants. La France est en queue de peloton au sein des états du Conseil de l'Europe, avec, selon les sources, entre 29,1 et 32,5 fonctionnaires de justice non juges pour 100 000 habitants en 2010, pour une moyenne de 71,5. Alors qu'elle se réjouissait en décembre 2013 des excellents résultats de sa politique de recrutement de magistrats, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour obtenir des résultats semblables pour l'ensemble des fonctionnaires de justice.

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  • Question écrite n° 64394 publiée le 23 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition. décret

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique. Cette loi institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cet article dispose en outre que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, il précise qu'est « interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, à savoir amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aux termes de la loi du 17 mars 2014, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement entend publier rapidement ce décret et, d'autre part, de lui transmettre un état précis des contentieux existant au sujet du non-respect du dispositif d'opposition Pacitel.

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  • Réponse à la question écrite n° 55971 publiée le 23 septembre 2014
    animaux - réglementation - statut juridique

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant d'intellectuels, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, à l'instar du code rural qui le qualifie « d'être sensible ». Elle lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en comptes les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.

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  • Réponse à la question écrite n° 55456 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Face à cette situation qui fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir sa position.

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  • Question écrite n° 43974 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - larves et asticots

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliquée au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable à la vente des larves et asticots de couleurs.

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  • Question écrite n° 43926 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    travail - conventions collectives - réglementation. particulier employeur

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. L'article 2 de cette convention dispose que « les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au <em>Journal officiel</em>, et au plus tôt le 1er décembre 2012 ». Les personnels concernés n'ont bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis janvier 2010. Il est donc urgent de publier l'arrêté d'extension du <em>Journal officiel</em>. Elle lui demande donc d'indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend publier cet arrêté.

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  • Question écrite n° 43864 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes (notamment l'article 1407 du code général des impôts). Ce décret précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Elle souhaite connaître les critères qui ont motivés cette décision d'exclure tous les autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et lui demande également si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour y remédier.

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  • Question écrite n° 43844 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. polycotisants

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes exerçant des activités professionnelles pluridisciplinaire et qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère de nombreuses difficultés. En effet, elles sont parfois affiliées au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n'être pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et ces personnes sont régulièrement relancées par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ce manque d'harmonisation entre les caisses représentent pour tous une importante perte de temps et peuvent générer des difficultés financières. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles et faire en sorte que les personnes exerçant plusieurs activités puissent cotiser à une seule caisse sociale.

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  • Question écrite n° 43843 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - oeuvres sociales. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exonération de cotisations pour les œuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les aides aux vacances ou aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et de nombreuses autres prestations. Or il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pourtant, cette aide participe à la formation des jeunes en développant leur employabilité pour une meilleure intégration dans le monde du travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette interprétation de l'URSSAF.

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  • Question écrite n° 43838 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité sociale - affiliation - travailleurs étrangers

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française.

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  • Question écrite n° 43756 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - minimum contributif. mise en application

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le minimum contributif. Depuis plusieurs mois, nombre de personnes en attente de bénéficier de ce dispositif, voient leurs dossiers bloquer en raison d'un dysfonctionnement de l'application information national IERR, géré par la CNV Paris. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures rapides que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements.

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  • Question écrite n° 43753 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - validations de trimestres. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modes de calcul des retraites du régime général. Pour calculer la durée de cotisation, la loi impose d'additionner le nombre de trimestres travaillés et de le diviser par le nombre d'années travaillées. Cette méthode pénalise fortement les pensionnés qui ont connu des discontinuités dans leur carrière et génère des diminutions du montant des pensions. Elle lui demande de de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend modifier les règles de calcul pour les pensionnés ayant des trimestres travaillés non continus.

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  • Question écrite n° 43540 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    institutions sociales et médico-sociales - centres médico-sociaux - services d'action sociale. reprise. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les services d'aide sociale à l'hébergement. Les articles R. 315-3 et R. 315-4 du code de l'action sociale et des familles disposent qu'une cession du service précité peut avoir lieu en direction « d'établissement sociaux ou médico-sociaux qui poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même catégorie de bénéficiaires ». Néanmoins cette disposition est source de plusieurs interrogations. Elle lui demande d'indiquer, d'une part, si la commune et son CCAS doivent choisir seuls ou avec la collaboration de la DDCSPP le nouveau repreneur. D'autre part, elle lui demande d'indiquer si le gestionnaire doit être un établissement social ou bien une organisation gérant un établissement social.

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  • Question écrite n° 43500 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - échanges de données informatisées. mise en place. coût

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux entreprises qui "télédéclarent" leurs données comptables en ligne, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, de s'équiper d'un logiciel informatique spécifique et de mettre en place une passerelle avec l'administration fiscale. Les entreprises se félicitent globalement de l'extension du système de télédéclaration, qui constitue un gain de temps et d'efficacité appréciable pour leurs services comptables. Néanmoins, la mise en place de ce dispositif représente une charge financière nouvelle importante pour les sociétés télé déclarantes (600 euros pour le logiciel et 300 euros pour l'installation de la passerelle). Considérant le contexte économique particulièrement difficile dans lequel les entreprises évoluent et l'intérêt que constitue la télédéclaration pour l'administration fiscale, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour éviter que cette charge supplémentaire ne pèse sur les sociétés concernées.

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  • Question écrite n° 43428 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    finances publiques - réglementation - fonds de dotation. perspectives

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les ressources financières des fonds de dotation. Le paragraphe III de l'article 140 de la loi n° 2008-775 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie énumère les ressources des fonds de dotation en prévoyant, d'une part, que « le fonds est constitué des dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis », d'autre part que « les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu ». Les fonds ont également le droit de faire appel à la générosité publique. Aussi, elle lui demande d'indiquer si les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2008-775 précitée permettent aux fonds de dotation d'organiser des manifestations, comme la vente d'objet ou la tenue de spectacle, dont les bénéfices iraient aux œuvres ou missions d'intérêt général prévues par leurs statuts, à l'instar de la faculté qui est ouverte aux associations, ou si les ressources mentionnées à l'article 140 précité doivent être entendues de manière strictement limitatives.

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  • Question écrite n° 43247 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, souvent mal tolérés par les patients et de retarder souvent la mise en place d'une prothèse. Elle lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour éviter, si le dossier n'est pas réexaminé, le passage à une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls les patients aisés pourraient bénéficier d'un traitement désormais menacé de déremboursement alors même qu'il ne s'agit nullement d'un traitement de confort et que l'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans et augmente dans la population du fait de son vieillissement.

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  • Question écrite n° 43237 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    architecture - architectes - revendications

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction, et sur la loi sur l'architecture de 1977 qui dispose que la création architecturale est d'intérêt public. Avec la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des DDT et DDTM, les collectivités locales et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie à ce manque, et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de nombreuses SPL, agences d'ingénierie départementales, aux compétences larges, dont la maîtrise d'œuvre, au détriment des acteurs économiques locaux, qui tissent le maillage économique, social et culturel de leur région, et qui se voient écartés des marchés, alors même que l'article premier du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique. La profession d'architecte est mécontente de voir son champ d'intervention malmené, alors même qu'elle porteuse de l'intérêt public de l'architecture. Cette dernière demande l'encadrement strict du champ de compétences des SPL et notamment l'exclusion de toute mission de maîtrise d'œuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain. Aussi, elle lui demande d'indiquer comment le Gouvernement compte-t-il préserver et faire respecter la loi sur l'architecture et la loi MOP, et ainsi rassurer et renforcer une profession qui est au centre des problématiques sociétales que sont le développement durable, le logement et l'aménagement du territoire.

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  • Réponse à la question écrite n° 63209 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - implantations d'éoliennes. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dangers que représenterait une politique de laisser faire en matière de développement de l'énergie éolienne. Il est primordial que le développement de l'éolien reste maîtrisé et encadré par des règles claires définies par les pouvoirs publics, et faisant l'objet d'un consensus national. Selon l'article 19 de la loi du 3 août 2009, le développement des énergies renouvelables ne peut ainsi se faire au détriment des autres objectifs de développement durable que sont la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, la cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains, le tout dans une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Afin de se conformer à ces objectifs, il apparaît plus que jamais nécessaire de prendre en considération des éléments tels que la richesse paysagère, la biodiversité et la cohésion sociale, autant d'éléments que le « tout éolien » risque de remettre en cause. Aussi, dans cette logique, il serait opportun de veiller au rétablissement de la règle du minimum de cinq mats, de revenir au maintien d'un périmètre de développement de l'éolien à l'échelon local tel qu'il était prévu par les ZDE, de veiller à l'absence d'implantation éolienne dans les zones protégées, d'interdire l'implantation des éoliennes en forêt et lisière de forêt et d'établir une distance de précaution minimale à 1 500 mètres des habitations. L'académie nationale de médecine préconisait en 2006 une distance de 1 500 mètres et une étude poussée du bruit pour chaque implantation. En effet, la transition énergétique ne pourra être véritablement menée sans l'assentiment des populations fondé sur le respect, la concertation et la préservation des milieux naturels. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les décrets pour établir une distance de 1 500 mètres entre les éoliennes et les habitations au lieu de 500 mètres actuellement.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 50906 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - larves et asticots

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliquée au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable à la vente des larves et asticots de couleurs.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 08/05/2008 au 23/05/2008 (Membre)
          • du 19/06/2008 au 26/06/2008 (Membre)
          • du 01/07/2008 au 11/07/2008 (Membre)
          • du 01/10/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/03/2013 au 12/04/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
          • du 24/05/2008 au 18/06/2008 (Membre)
          • du 27/06/2008 au 30/06/2008 (Membre)
          • du 12/07/2008 au 30/09/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 25/03/2013 (Membre)
          • du 13/04/2013 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
          • du 02/09/2014 au 15/09/2014 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Anciens mandats européens

      • Députée européenne, du 13/06/2004 au 19/06/2007

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