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Mme Marie-Line Reynaud

Charente (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juillet 1954 à Barbezieux (Charente)
  • Conseillère technique au centre d'information des droits de la femme
Suppléant
  • M. Jean-Michel Tamagna
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Line Reynaud

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asileVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asile

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    Commission du développement durable : Mme Christine Noiville, dont la nomination à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies est envisagéeVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Christine Noiville, dont la nomination à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies est envisagée

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71429 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). À l'heure où l'aide publique budgétaire au développement subit des coupes disproportionnées (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et où le discours gouvernemental tend à privilégier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le développement, il s'agit pour la représentation nationale de disposer des moyens nécessaires au contrôle de l'attribution de ces ressources financières. Aussi elle lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

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  • Question écrite n° 71209 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - enseignements général et agricole. rémunérations. disparités

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 26 600 euros. Par contre le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 23 109 euros (sur 11,5 mois) pour le financement d'un même poste. Si le différentiel entre les deux ministères se réduit puisqu'il est passé de 5 000 euros en 2014 à 3 500 euros en 2015, il n'en demeure pas moins qu'il reste incompris. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement agricole qui compensent la différence, ce qui impacte évidemment d'autres postes budgétaires. Elle vient lui demander d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette inégalité de traitement.

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  • Question écrite n° 71175 publiée le 16 décembre 2014
    emploi - chèque emploi service universel - dysfonctionnements. conséquences

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement des chèques emplois services. Pour avoir droit aux indemnités journalières prises en charge par la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie, il est nécessaire de travailler plus de 200 heures minimum par trimestre. Or il s'avère que nombre de bénéficiaires de chèques emplois services ne sont pas en mesure de comptabiliser ce seuil de 200 heures et ne bénéficient pas de ce fait d'une couverture sociale alors qu'ils cotisent ainsi que leurs employeurs. Sachant que des systèmes complémentaires peuvent pallier cette absence de couverture sociale, la question se pose toutefois de la nécessité de prendre en considération ces cotisations versées qui n'entraînent aucun avantage en termes de sécurité sociale et de prise en considération pour le calcul de la retraite. C'est pourquoi elle lui demande de quelle façon le Gouvernement appréhende cette problématique et la façon d'y remédier sachant qu'une réponse pragmatique permettrait de lutter contre « le travail au noir ».

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  • Question écrite n° 71100 publiée le 16 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés budgétaires des radios associatives. Depuis 30 ans ces radios ont participé à l'essor culturel et économique des territoires, remplissant une mission de communication sociale de proximité et favorisant la participation et l'expression des citoyens. C'est à ce titre que l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui permet à ces radios de fonctionner. Aujourd'hui les radios associatives s'inquiètent d'un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Alors que cette mesure était déjà envisagée par le Gouvernement en 2013, la réserve de précaution avait finalement été levée dans son intégralité en fin d'année. Si une telle disposition était appliquée, elle aurait des conséquences sérieuses sur l'activité et l'emploi dans ces structures et mettrait en péril la pérennité de certaines d'entre elles. Le secteur de la radiodiffusion représente près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. À ce gel budgétaire s'ajoute l'augmentation du nombre de radios éligibles au FSER, diminuant mécaniquement les subventions allouées aux radios. Il est essentiel que l'ensemble des crédits du FSER 2014 soient octroyés conformément à leur destination afin de préserver le maillage territorial des radios associatives. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir des moyens de fonctionnement suffisants à ces médias, qui sont des acteurs majeurs de la démocratie locale.

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  • Question écrite n° 56120 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    fonction publique hospitalière - psychologues - revendications

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des psychologues exerçant en centres hospitaliers spécialisés (CHS). Ces derniers souhaitent une meilleure reconnaissance salariale de leur profession alors que leur grille, dans la fonction publique, n'a pas été revalorisée depuis 20 ans. Ils souhaitent la mise en oeuvre de mesures tendant à lutter contre la précarité sachant que seulement 40 % d'entre eux sont en contrat à durée indéterminée. De plus, alors que les besoins en matière de psychologues ne cessent de croître dans tous les domaines compte tenu des souffrances subies par de nombreux patients, des milliers de diplômés restent sans emploi faute de création de postes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire reconnaître à sa juste valeur le niveau d'expertise et de compétence des psychologues, par une revalorisation salariale et par la création de postes pérennes là où les besoins sont urgents.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Libération d’un otage français
    • 2. Souhaits de bienvenue à Mme la présidente de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 6. Réforme de l’asile
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69993 publiée le 25 novembre 2014
    sang et organes humains - dons - registre de donneurs. sensibilisation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes. Il apparaît que malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la France souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. C'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'Agence de la biomédecine. Ainsi le constat est double : le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé prévu par la loi Caillavet de 1976 n'est pas appliqué comme il se devrait. Pourtant, il existe des motifs de satisfactions. Selon l'association France-ADOT, près de 80 % des Français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. De plus 63 % approuvent le prélèvement d'organes <em>post-mortem</em> pour leurs proches. Tout en conservant le principe du consentement présumé, cette association propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. Ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Un tel dispositif participerait à sensibiliser sur le sujet. Par conséquent elle demande lui indiquer si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel dispositif.

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  • Question écrite n° 69973 publiée le 25 novembre 2014
    professions sociales - aides à domicile - reconnaissance. revalorisation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de l'aide à domicile. Ces salariés déplorent le manque de reconnaissance dont ils font l'objet alors qu'ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes et qu'ils exercent leur activité dans des conditions difficiles avec une proportion importante d'emploi à temps partiel contraint. Depuis plus de cinq ans, leur rémunération n'a pas connu de revalorisation en raison du gel du point d'indice de la branche. Les partenaires sociaux ont négocié en début d'année une hausse de la valeur de ce point de 1 % qui a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 du 18 avril 2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, approuvé par plusieurs fédérations professionnelles ainsi que par quatre organisations syndicales représentatives des salariés. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisageait de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires ces nouvelles dispositions pour l'ensemble des employeurs et des travailleurs de la branche comme en témoigne l'avis du 1er juillet 2014 relatif à l'extension de cet avenant. Il semble cependant que cette hausse du point d'indice soit remise en cause suite à l'avis défavorable émis le 7 octobre 2014 par la commission nationale d'agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail. Les raisons invoquées sont la rétroactivité envisagée au 1er janvier par les partenaires sociaux ainsi que le dépassement de l'enveloppe attribuée au cours de la conférence salariale du 29 janvier 2014 qui avait fixé le taux d'évolution de la valeur du point à 1,1 % pour 2014 mais avec une marge de manœuvre réelle de 0,5 % après déduction du glissement vieillesse technicité. La revalorisation des salaires est différée à l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, examinée par le Parlement, qui prévoit deux avenants. Ce différé est difficilement admissible pour les professionnels de la branche. Aussi, elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes et à la demande légitime des travailleurs du secteur de l'aide à domicile.

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  • Question écrite n° 69637 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans les régions qui sont directement menacés. Les détaillants ont obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement de pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 63355 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membre de l'Union européenne, celles-ci parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'<em>a posteriori</em>. Tous les acteurs du véhicule d'occasion subiraient, du fait de ces pratiques, une concurrence déloyale qui frapperait les concessionnaires, les agents, les négociants ainsi que les garagistes indépendants, l'ensemble constituant près de 30 000 entreprises et 189 000 emplois. De plus, selon la FNAA, la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue au moins égale à 960 millions d'euros. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées pour empêcher ces escroqueries en amont et, le cas échéant, s'il était possible de renforcer les contrôles de l'administration fiscale afin d'éviter la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion.

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  • Question écrite n° 47593 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    logement - équipements - installations électriques. mise aux normes. contrôle. procédure

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installation temporaires. Ce décret impose que les vérifications soient réalisées par un organisme de contrôle habilité. Néanmoins, cette disposition est difficile à appliquer en particulier pour les petites installations électriques. Aussi, il pourrait être envisagé que ces vérifications puissent être réalisées par un électricien classique qui pourrait engager sa responsabilité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cet arrêté dans le cadre du plan national de simplification des normes.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Suite de l'examen, pour avis, du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) Mme Chantal Guittet, rapporteure 2
    • - Chine : accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2344) M. Michel Destot, rapporteur
    • - accord relatif à l'aide de l'UE dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (n° 2147) M. Jean-René Marsac, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 66678 publiée le 11 novembre 2014
    agriculture - activité agricole - directive nitrates. mise en oeuvre

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la directive européenne du 12 décembre 1991. Au titre de cette directive dite « directive nitrates », la France s'est engagée à établir des programmes d'actions afin de réduire et prévenir toute pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Afin de cibler les actions sur les zones concernées, une délimitation des zones vulnérables, réactualisée tous les quatre ans, est imposée à la France. Cette dernière campagne de révision s'est traduite par le classement de plusieurs communes du bassin de l'Adour-Garonne en zone vulnérable. Ce classement pose de réels problèmes aux agriculteurs. En effet, il est demandé aux éleveurs qui n'ont pas encore fini d'amortir financièrement leurs installations, liées à la mise aux normes de leurs exploitations, d'augmenter leurs capacités de stockage d'effluents, sans prendre en compte ni les latitudes agronomiques permises par l'épandage, ni les problèmes techniques inhérents à l'agrandissement de ces installations. Aussi, elle lui demande s'il est encore possible d'apporter à ce texte certaines évolutions afin de soulager ces professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 64394 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition. décret

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique. Cette loi institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cet article dispose en outre que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, il précise qu'est « interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, à savoir amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aux termes de la loi du 17 mars 2014, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement entend publier rapidement ce décret et, d'autre part, de lui transmettre un état précis des contentieux existant au sujet du non-respect du dispositif d'opposition Pacitel.

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  • Réponse à la question écrite n° 66697 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le contrat vendanges. Elle lui rappelle que le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'œuvre dans la viticulture en raison du désintérêt pour ce type d'emploi et de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part notable des candidats à la réalisation des vendanges. Elle lui indique que le contrat vendanges a permis de lever ces freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, elle constate que ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Or, selon certaines informations, le Gouvernement envisagerait dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de supprimer le contrat vendanges ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées au profit du contrat saisonnier classique. Aussi elle s'interroge sur l'opportunité d'une telle suppression et lui demande son sentiment sur ces hypothèses budgétaires.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55485 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Question écrite n° 66960 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Line Reynaud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66959 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Line Reynaud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 60743 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sécurité sociale - URSSAF - fonctionnement. perspectives

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les multiples dysfonctionnements observés dans les services de l'URSSAF. Les URSSAF gèrent la protection sociale obligatoire de nombreux entrepreneurs, commerçants et professions libérales et de leurs ayants-droit. Les assujettis constatent régulièrement des bugs informatiques, des erreurs de calculs, des rappels litigieux de cotisations pourtant versées, et autres dysfonctionnements qui leur portent préjudice. De plus, les URSSAF traitent les changements d'adresse d'entreprise avec un délai d'environ deux ans. Elle lui demande si elle envisage de faire mener un audit général sur le fonctionnement des services de l'URSSAF et comment elle entend répondre aux préoccupations des réclamants pour en particuliers réduire les délais de traitement des changements d'adresse qui pénalisent durement les entreprises concernées.

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  • Réponse à la question écrite n° 63160 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - PAC - aides. versement. calendrier

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC pour cette année. En effet, à ce jour, le Gouvernement n'a pas encore officiellement confirmé la date de versements de ces aides, normalement fixée au 15 octobre 2014. Suite aux injonctions de la commission européenne, un retard administratif important a été pris dans le traitement administratif par les DDT des déclarations PAC 2014, en raison des milliers de corrections à apporter au registre parcellaire graphique. Ces corrections administratives allongent les délais d'instruction. Mais les agriculteurs ne sauraient être tenus pour responsables du changement de base parcellaire opéré cette année. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que les aides européennes seront bien versées à la date prévue, soit le 15 octobre 2014.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 08/05/2008 au 23/05/2008 (Membre)
          • du 19/06/2008 au 26/06/2008 (Membre)
          • du 01/07/2008 au 11/07/2008 (Membre)
          • du 01/10/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/03/2013 au 12/04/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
          • du 24/05/2008 au 18/06/2008 (Membre)
          • du 27/06/2008 au 30/06/2008 (Membre)
          • du 12/07/2008 au 30/09/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 25/03/2013 (Membre)
          • du 13/04/2013 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
          • du 02/09/2014 au 15/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
          • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Anciens mandats européens

      • Députée européenne, du 13/06/2004 au 19/06/2007

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