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Mme Marie-Line Reynaud

Charente (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juillet 1954 à Barbezieux (Charente)
  • Conseillère technique au centre d'information des droits de la femme
Suppléant
  • M. Jean-Michel Tamagna
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Line Reynaud

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asileVoir la vidéo

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    Commission du développement durable : Mme Christine Noiville, dont la nomination à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies est envisagéeVoir la vidéo

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    Commission du développement durable : audition de Mme Delphine Batho et de M. Frédéric Cuvillier, ministresVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72855 publiée le 20 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Réponse à la question écrite n° 43864 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes (notamment l'article 1407 du code général des impôts). Ce décret précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Elle souhaite connaître les critères qui ont motivés cette décision d'exclure tous les autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et lui demande également si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour y remédier.

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  • Question écrite n° 58633 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    justice - fonctionnement - moyens. effectifs de personnel

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des effectifs de fonctionnaires de justice, greffiers, greffiers en chef, et adjoints administratifs et techniques. Si l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture d'un cycle de discussion entre son ministère et les organisations représentatives de ces professions sur la question d'une évolution de leur statut, et de la relance du processus interministériel, l'enjeu des effectifs des fonctionnaires de justice ne peut et ne doit pas être éludé. Au-delà d'une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire pour ces professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de nos tribunaux, les greffiers sont surtout préoccupés par l'augmentation régulière de leur charge de travail au regard d'effectifs notoirement insuffisants. La France est en queue de peloton au sein des états du Conseil de l'Europe, avec, selon les sources, entre 29,1 et 32,5 fonctionnaires de justice non juges pour 100 000 habitants en 2010, pour une moyenne de 71,5. Alors qu'elle se réjouissait en décembre 2013 des excellents résultats de sa politique de recrutement de magistrats, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour obtenir des résultats semblables pour l'ensemble des fonctionnaires de justice.

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  • Question écrite n° 43974 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    TVA - taux - larves et asticots

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliquée au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable à la vente des larves et asticots de couleurs.

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  • Question écrite n° 43926 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    travail - conventions collectives - réglementation. particulier employeur

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. L'article 2 de cette convention dispose que « les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au <em>Journal officiel</em>, et au plus tôt le 1er décembre 2012 ». Les personnels concernés n'ont bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis janvier 2010. Il est donc urgent de publier l'arrêté d'extension du <em>Journal officiel</em>. Elle lui demande donc d'indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend publier cet arrêté.

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  • Question écrite n° 43844 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. polycotisants

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes exerçant des activités professionnelles pluridisciplinaire et qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère de nombreuses difficultés. En effet, elles sont parfois affiliées au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n'être pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et ces personnes sont régulièrement relancées par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ce manque d'harmonisation entre les caisses représentent pour tous une importante perte de temps et peuvent générer des difficultés financières. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles et faire en sorte que les personnes exerçant plusieurs activités puissent cotiser à une seule caisse sociale.

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  • Question écrite n° 43843 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - oeuvres sociales. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exonération de cotisations pour les œuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les aides aux vacances ou aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et de nombreuses autres prestations. Or il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pourtant, cette aide participe à la formation des jeunes en développant leur employabilité pour une meilleure intégration dans le monde du travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette interprétation de l'URSSAF.

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  • Question écrite n° 43838 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - affiliation - travailleurs étrangers

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française.

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  • Question écrite n° 43756 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - minimum contributif. mise en application

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le minimum contributif. Depuis plusieurs mois, nombre de personnes en attente de bénéficier de ce dispositif, voient leurs dossiers bloquer en raison d'un dysfonctionnement de l'application information national IERR, géré par la CNV Paris. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures rapides que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements.

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  • Question écrite n° 43753 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - validations de trimestres. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modes de calcul des retraites du régime général. Pour calculer la durée de cotisation, la loi impose d'additionner le nombre de trimestres travaillés et de le diviser par le nombre d'années travaillées. Cette méthode pénalise fortement les pensionnés qui ont connu des discontinuités dans leur carrière et génère des diminutions du montant des pensions. Elle lui demande de de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend modifier les règles de calcul pour les pensionnés ayant des trimestres travaillés non continus.

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  • Question écrite n° 43540 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    institutions sociales et médico-sociales - centres médico-sociaux - services d'action sociale. reprise. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les services d'aide sociale à l'hébergement. Les articles R. 315-3 et R. 315-4 du code de l'action sociale et des familles disposent qu'une cession du service précité peut avoir lieu en direction « d'établissement sociaux ou médico-sociaux qui poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même catégorie de bénéficiaires ». Néanmoins cette disposition est source de plusieurs interrogations. Elle lui demande d'indiquer, d'une part, si la commune et son CCAS doivent choisir seuls ou avec la collaboration de la DDCSPP le nouveau repreneur. D'autre part, elle lui demande d'indiquer si le gestionnaire doit être un établissement social ou bien une organisation gérant un établissement social.

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  • Question écrite n° 43500 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - échanges de données informatisées. mise en place. coût

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux entreprises qui "télédéclarent" leurs données comptables en ligne, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, de s'équiper d'un logiciel informatique spécifique et de mettre en place une passerelle avec l'administration fiscale. Les entreprises se félicitent globalement de l'extension du système de télédéclaration, qui constitue un gain de temps et d'efficacité appréciable pour leurs services comptables. Néanmoins, la mise en place de ce dispositif représente une charge financière nouvelle importante pour les sociétés télé déclarantes (600 euros pour le logiciel et 300 euros pour l'installation de la passerelle). Considérant le contexte économique particulièrement difficile dans lequel les entreprises évoluent et l'intérêt que constitue la télédéclaration pour l'administration fiscale, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour éviter que cette charge supplémentaire ne pèse sur les sociétés concernées.

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  • Question écrite n° 43428 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    finances publiques - réglementation - fonds de dotation. perspectives

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les ressources financières des fonds de dotation. Le paragraphe III de l'article 140 de la loi n° 2008-775 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie énumère les ressources des fonds de dotation en prévoyant, d'une part, que « le fonds est constitué des dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis », d'autre part que « les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu ». Les fonds ont également le droit de faire appel à la générosité publique. Aussi, elle lui demande d'indiquer si les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2008-775 précitée permettent aux fonds de dotation d'organiser des manifestations, comme la vente d'objet ou la tenue de spectacle, dont les bénéfices iraient aux œuvres ou missions d'intérêt général prévues par leurs statuts, à l'instar de la faculté qui est ouverte aux associations, ou si les ressources mentionnées à l'article 140 précité doivent être entendues de manière strictement limitatives.

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  • Question écrite n° 43247 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, souvent mal tolérés par les patients et de retarder souvent la mise en place d'une prothèse. Elle lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour éviter, si le dossier n'est pas réexaminé, le passage à une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls les patients aisés pourraient bénéficier d'un traitement désormais menacé de déremboursement alors même qu'il ne s'agit nullement d'un traitement de confort et que l'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans et augmente dans la population du fait de son vieillissement.

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  • Question écrite n° 43237 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    architecture - architectes - revendications

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction, et sur la loi sur l'architecture de 1977 qui dispose que la création architecturale est d'intérêt public. Avec la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des DDT et DDTM, les collectivités locales et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie à ce manque, et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de nombreuses SPL, agences d'ingénierie départementales, aux compétences larges, dont la maîtrise d'œuvre, au détriment des acteurs économiques locaux, qui tissent le maillage économique, social et culturel de leur région, et qui se voient écartés des marchés, alors même que l'article premier du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique. La profession d'architecte est mécontente de voir son champ d'intervention malmené, alors même qu'elle porteuse de l'intérêt public de l'architecture. Cette dernière demande l'encadrement strict du champ de compétences des SPL et notamment l'exclusion de toute mission de maîtrise d'œuvre architecturale et d'aménagement paysager et urbain. Aussi, elle lui demande d'indiquer comment le Gouvernement compte-t-il préserver et faire respecter la loi sur l'architecture et la loi MOP, et ainsi rassurer et renforcer une profession qui est au centre des problématiques sociétales que sont le développement durable, le logement et l'aménagement du territoire.

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  • Question écrite n° 50906 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - larves et asticots

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliquée au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable à la vente des larves et asticots de couleurs.

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  • Question écrite n° 71429 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). À l'heure où l'aide publique budgétaire au développement subit des coupes disproportionnées (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et où le discours gouvernemental tend à privilégier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le développement, il s'agit pour la représentation nationale de disposer des moyens nécessaires au contrôle de l'attribution de ces ressources financières. Aussi elle lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

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  • Question écrite n° 71209 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - enseignements général et agricole. rémunérations. disparités

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 26 600 euros. Par contre le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 23 109 euros (sur 11,5 mois) pour le financement d'un même poste. Si le différentiel entre les deux ministères se réduit puisqu'il est passé de 5 000 euros en 2014 à 3 500 euros en 2015, il n'en demeure pas moins qu'il reste incompris. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement agricole qui compensent la différence, ce qui impacte évidemment d'autres postes budgétaires. Elle vient lui demander d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette inégalité de traitement.

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  • Question écrite n° 71175 publiée le 16 décembre 2014
    emploi - chèque emploi service universel - dysfonctionnements. conséquences

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement des chèques emplois services. Pour avoir droit aux indemnités journalières prises en charge par la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie, il est nécessaire de travailler plus de 200 heures minimum par trimestre. Or il s'avère que nombre de bénéficiaires de chèques emplois services ne sont pas en mesure de comptabiliser ce seuil de 200 heures et ne bénéficient pas de ce fait d'une couverture sociale alors qu'ils cotisent ainsi que leurs employeurs. Sachant que des systèmes complémentaires peuvent pallier cette absence de couverture sociale, la question se pose toutefois de la nécessité de prendre en considération ces cotisations versées qui n'entraînent aucun avantage en termes de sécurité sociale et de prise en considération pour le calcul de la retraite. C'est pourquoi elle lui demande de quelle façon le Gouvernement appréhende cette problématique et la façon d'y remédier sachant qu'une réponse pragmatique permettrait de lutter contre « le travail au noir ».

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  • Question écrite n° 71100 publiée le 16 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés budgétaires des radios associatives. Depuis 30 ans ces radios ont participé à l'essor culturel et économique des territoires, remplissant une mission de communication sociale de proximité et favorisant la participation et l'expression des citoyens. C'est à ce titre que l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui permet à ces radios de fonctionner. Aujourd'hui les radios associatives s'inquiètent d'un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Alors que cette mesure était déjà envisagée par le Gouvernement en 2013, la réserve de précaution avait finalement été levée dans son intégralité en fin d'année. Si une telle disposition était appliquée, elle aurait des conséquences sérieuses sur l'activité et l'emploi dans ces structures et mettrait en péril la pérennité de certaines d'entre elles. Le secteur de la radiodiffusion représente près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. À ce gel budgétaire s'ajoute l'augmentation du nombre de radios éligibles au FSER, diminuant mécaniquement les subventions allouées aux radios. Il est essentiel que l'ensemble des crédits du FSER 2014 soient octroyés conformément à leur destination afin de préserver le maillage territorial des radios associatives. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir des moyens de fonctionnement suffisants à ces médias, qui sont des acteurs majeurs de la démocratie locale.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 08/05/2008 au 23/05/2008 (Membre)
          • du 19/06/2008 au 26/06/2008 (Membre)
          • du 01/07/2008 au 11/07/2008 (Membre)
          • du 01/10/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/03/2013 au 12/04/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
          • du 24/05/2008 au 18/06/2008 (Membre)
          • du 27/06/2008 au 30/06/2008 (Membre)
          • du 12/07/2008 au 30/09/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 25/03/2013 (Membre)
          • du 13/04/2013 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
          • du 02/09/2014 au 15/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
          • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Anciens mandats européens

      • Députée européenne, du 13/06/2004 au 19/06/2007

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