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Mme Marie-Line Reynaud

Charente (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juillet 1954 à Barbezieux (Charente)
  • Conseillère technique au centre d'information des droits de la femme
Suppléant
  • M. Jean-Michel Tamagna
Contact

Marie-Line Reynaud

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Budget (commission élargie) : crédits 2014 Ecologie, développement et mobilités durablesVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2014 Ecologie, développement et mobilités durables

  • Commission

    Coûts de production en France : M. E.M. Mouhoud, professeur d’économie (Université de Paris Dauphine/CNRS), puis de MM. Jean-Luc Gaffard, directeur du département de recherche sur l’innovation et la concurrence, et Christophe Blot, directeur-adjoint du département de l’Analyse et de la prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)Voir la vidéo

    Coûts de production en France : M. E.M. Mouhoud, professeur d’économie (Université de Paris Dauphine/CNRS), puis de MM. Jean-Luc Gaffard, directeur du département de recherche sur l’innovation et la concurrence, et Christophe Blot, directeur-adjoint du département de l’Analyse et de la prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53745 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 22 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet stratégique pour la douane 2018. Ce document élaboré par les services du ministère vise à rénover les pratiques des douanes et à modifier leurs priorités d'intervention afin d'adapter leur fonctionnement aux évolutions survenues en matière d'échanges internationaux. Dans un contexte de redressement du pays et de soutien à l'activité économique, le rôle des douanes semble faire l'objet d'une réorientation déroutante avec des missions essentiellement tournées vers la facilitation des échanges commerciaux, au détriment de leurs fonctions premières de contrôle des flux et de lutte contre les fraudes. Ces dernières sont insuffisamment réaffirmées dans le projet pour 2018 alors qu'elles participent aux politiques publiques visant à garantir la sécurité des consommateurs, objectif déjà affaibli suite à la réforme générale des politiques publiques (RGPP) et à la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) qui ont désorganisé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Par ailleurs, les moyens dont disposeront ces services renforcent les craintes quant à leur capacité à remplir efficacement leurs missions. Les douanes ont fait l'objet de nombreux plans de restructuration ces dernières années, se caractérisant par des suppressions massives de postes. En effet, en l'espace de vingt ans, elles ont perdu un quart de leurs effectifs alors même que le commerce international s'est considérablement accru et nécessite des ressources supplémentaires pour permettre aux douanes d'assurer le contrôle des échanges. En 2014, ce ne sont pas moins de 360 suppressions d'emplois qui sont prévues et 1 600 sont envisagées d'ici à 2018 sur un effectif de 16 500 agents. Elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les missions et améliorer les conditions d'exercice des douanes.

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  • Réponse à la question écrite n° 50831 publiée le 22 juillet 2014
    secteur public - services publics - droit d'accès. respect

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'externalisation chez des prestataires privés par les administrations publiques de services touchant à l'accès direct du citoyen au service public. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il est très fréquent que les administrations publiques sous-traitent auprès d'organismes privés, qui sont d'après un constat réaliste plus difficiles d'accès et limitent ainsi l'accessibilité pourtant inéluctable que les services publiques doivent aux citoyens. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que l'externalisation par certaines administrations publiques ne se fasse pas au détriment du citoyen et de son droit d'accès au service public.

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  • Question écrite n° 60743 publiée le 15 juillet 2014
    sécurité sociale - URSSAF - fonctionnement. perspectives

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les multiples dysfonctionnements observés dans les services de l'URSSAF. Les URSSAF gèrent la protection sociale obligatoire de nombreux entrepreneurs, commerçants et professions libérales et de leurs ayants-droit. Les assujettis constatent régulièrement des bugs informatiques, des erreurs de calculs, des rappels litigieux de cotisations pourtant versées, et autres dysfonctionnements qui leur portent préjudice. De plus, les URSSAF traitent les changements d'adresse d'entreprise avec un délai d'environ deux ans. Elle lui demande si elle envisage de faire mener un audit général sur le fonctionnement des services de l'URSSAF et comment elle entend répondre aux préoccupations des réclamants pour en particuliers réduire les délais de traitement des changements d'adresse qui pénalisent durement les entreprises concernées.

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  • Question écrite n° 60399 publiée le 15 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Question écrite n° 60254 publiée le 15 juillet 2014
    commerce et artisanat - réglementation - répertoire des métiers. champ d'application. ongles artificiels

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de considérations de santé publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des métiers ont reçu une circulaire de la DGCCRF requérant un diplôme d'esthétique pour toute immatriculation au métier de prothésiste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. C'est la raison pour laquelle, à la lumière de ce qui semble une nouvelle interprétation de la législation en la matière, et pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur, elle lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour l'exercice de ce métier.

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 58633 publiée le 1 juillet 2014
    justice - fonctionnement - moyens. effectifs de personnel

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des effectifs de fonctionnaires de justice, greffiers, greffiers en chef, et adjoints administratifs et techniques. Si l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture d'un cycle de discussion entre son ministère et les organisations représentatives de ces professions sur la question d'une évolution de leur statut, et de la relance du processus interministériel, l'enjeu des effectifs des fonctionnaires de justice ne peut et ne doit pas être éludé. Au-delà d'une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire pour ces professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de nos tribunaux, les greffiers sont surtout préoccupés par l'augmentation régulière de leur charge de travail au regard d'effectifs notoirement insuffisants. La France est en queue de peloton au sein des états du Conseil de l'Europe, avec, selon les sources, entre 29,1 et 32,5 fonctionnaires de justice non juges pour 100 000 habitants en 2010, pour une moyenne de 71,5. Alors qu'elle se réjouissait en décembre 2013 des excellents résultats de sa politique de recrutement de magistrats, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour obtenir des résultats semblables pour l'ensemble des fonctionnaires de justice.

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  • Question écrite n° 58359 publiée le 1 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de Loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 53888 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 53848 publiée le 17 juin 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de fibromyalgie. Si les marqueurs de la fibromyalgie sont encore mal connus, celle-ci se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être invalidants. La fibromyalgie, qui concerne en très grande majorité des femmes, est de surcroît en forte augmentation dans notre pays. De ce fait, les patients souffrant de cette affection demandent une reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie, afin de pouvoir améliorer la prise en charge et la rendre plus égalitaire sur le territoire national. Aussi, elle lui demande d'indiquer si cette reconnaissance est envisagée et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge de la fibromyalgie.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49857 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 43974 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    TVA - taux - larves et asticots

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliquée au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable à la vente des larves et asticots de couleurs.

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  • Question écrite n° 43926 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    travail - conventions collectives - réglementation. particulier employeur

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. L'article 2 de cette convention dispose que « les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au <em>Journal officiel</em>, et au plus tôt le 1er décembre 2012 ». Les personnels concernés n'ont bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis janvier 2010. Il est donc urgent de publier l'arrêté d'extension du <em>Journal officiel</em>. Elle lui demande donc d'indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend publier cet arrêté.

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  • Question écrite n° 43864 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes (notamment l'article 1407 du code général des impôts). Ce décret précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Elle souhaite connaître les critères qui ont motivés cette décision d'exclure tous les autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et lui demande également si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour y remédier.

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  • Question écrite n° 43844 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. polycotisants

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes exerçant des activités professionnelles pluridisciplinaire et qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère de nombreuses difficultés. En effet, elles sont parfois affiliées au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n'être pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et ces personnes sont régulièrement relancées par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ce manque d'harmonisation entre les caisses représentent pour tous une importante perte de temps et peuvent générer des difficultés financières. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles et faire en sorte que les personnes exerçant plusieurs activités puissent cotiser à une seule caisse sociale.

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  • Question écrite n° 43843 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    sécurité sociale - cotisations - oeuvres sociales. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exonération de cotisations pour les œuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les aides aux vacances ou aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et de nombreuses autres prestations. Or il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pourtant, cette aide participe à la formation des jeunes en développant leur employabilité pour une meilleure intégration dans le monde du travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette interprétation de l'URSSAF.

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  • Question écrite n° 43838 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    sécurité sociale - affiliation - travailleurs étrangers

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française.

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  • Question écrite n° 43756 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - minimum contributif. mise en application

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le minimum contributif. Depuis plusieurs mois, nombre de personnes en attente de bénéficier de ce dispositif, voient leurs dossiers bloquer en raison d'un dysfonctionnement de l'application information national IERR, géré par la CNV Paris. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures rapides que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements.

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  • Question écrite n° 43753 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - validations de trimestres. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modes de calcul des retraites du régime général. Pour calculer la durée de cotisation, la loi impose d'additionner le nombre de trimestres travaillés et de le diviser par le nombre d'années travaillées. Cette méthode pénalise fortement les pensionnés qui ont connu des discontinuités dans leur carrière et génère des diminutions du montant des pensions. Elle lui demande de de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend modifier les règles de calcul pour les pensionnés ayant des trimestres travaillés non continus.

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  • Question écrite n° 43540 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    institutions sociales et médico-sociales - centres médico-sociaux - services d'action sociale. reprise. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les services d'aide sociale à l'hébergement. Les articles R. 315-3 et R. 315-4 du code de l'action sociale et des familles disposent qu'une cession du service précité peut avoir lieu en direction « d'établissement sociaux ou médico-sociaux qui poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même catégorie de bénéficiaires ». Néanmoins cette disposition est source de plusieurs interrogations. Elle lui demande d'indiquer, d'une part, si la commune et son CCAS doivent choisir seuls ou avec la collaboration de la DDCSPP le nouveau repreneur. D'autre part, elle lui demande d'indiquer si le gestionnaire doit être un établissement social ou bien une organisation gérant un établissement social.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 08/05/2008 au 23/05/2008 (Membre)
          • du 19/06/2008 au 26/06/2008 (Membre)
          • du 01/07/2008 au 11/07/2008 (Membre)
          • du 01/10/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/03/2013 au 12/04/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
          • du 24/05/2008 au 18/06/2008 (Membre)
          • du 27/06/2008 au 30/06/2008 (Membre)
          • du 12/07/2008 au 30/09/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 25/03/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Anciens mandats européens

      • Députée européenne, du 13/06/2004 au 19/06/2007

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