Accueil > Les députés > Mme Marie-Line Reynaud

Mme Marie-Line Reynaud

Charente (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juillet 1954 à Barbezieux (Charente)
  • Conseillère technique au centre d'information des droits de la femme
Suppléant
  • M. Jean-Michel Tamagna
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Line Reynaud

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asileVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asile

  • Commission

    Commission du développement durable : Mme Christine Noiville, dont la nomination à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies est envisagéeVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Christine Noiville, dont la nomination à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies est envisagée

  • Toutes les vidéos de Marie-Line Reynaud
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 56120 publiée le 17 février 2015
    fonction publique hospitalière - psychologues - revendications

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des psychologues exerçant en centres hospitaliers spécialisés (CHS). Ces derniers souhaitent une meilleure reconnaissance salariale de leur profession alors que leur grille, dans la fonction publique, n'a pas été revalorisée depuis 20 ans. Ils souhaitent la mise en oeuvre de mesures tendant à lutter contre la précarité sachant que seulement 40 % d'entre eux sont en contrat à durée indéterminée. De plus, alors que les besoins en matière de psychologues ne cessent de croître dans tous les domaines compte tenu des souffrances subies par de nombreux patients, des milliers de diplômés restent sans emploi faute de création de postes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire reconnaître à sa juste valeur le niveau d'expertise et de compétence des psychologues, par une revalorisation salariale et par la création de postes pérennes là où les besoins sont urgents.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69637 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans les régions qui sont directement menacés. Les détaillants ont obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement de pays en bornes de recharges électriques.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72855 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71100 publiée le 27 janvier 2015
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés budgétaires des radios associatives. Depuis 30 ans ces radios ont participé à l'essor culturel et économique des territoires, remplissant une mission de communication sociale de proximité et favorisant la participation et l'expression des citoyens. C'est à ce titre que l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui permet à ces radios de fonctionner. Aujourd'hui les radios associatives s'inquiètent d'un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Alors que cette mesure était déjà envisagée par le Gouvernement en 2013, la réserve de précaution avait finalement été levée dans son intégralité en fin d'année. Si une telle disposition était appliquée, elle aurait des conséquences sérieuses sur l'activité et l'emploi dans ces structures et mettrait en péril la pérennité de certaines d'entre elles. Le secteur de la radiodiffusion représente près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. À ce gel budgétaire s'ajoute l'augmentation du nombre de radios éligibles au FSER, diminuant mécaniquement les subventions allouées aux radios. Il est essentiel que l'ensemble des crédits du FSER 2014 soient octroyés conformément à leur destination afin de préserver le maillage territorial des radios associatives. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir des moyens de fonctionnement suffisants à ces médias, qui sont des acteurs majeurs de la démocratie locale.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69993 publiée le 27 janvier 2015
    sang et organes humains - dons - registre de donneurs. sensibilisation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes. Il apparaît que malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la France souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. C'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'Agence de la biomédecine. Ainsi le constat est double : le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé prévu par la loi Caillavet de 1976 n'est pas appliqué comme il se devrait. Pourtant, il existe des motifs de satisfactions. Selon l'association France-ADOT, près de 80 % des Français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. De plus 63 % approuvent le prélèvement d'organes <em>post-mortem</em> pour leurs proches. Tout en conservant le principe du consentement présumé, cette association propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. Ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Un tel dispositif participerait à sensibiliser sur le sujet. Par conséquent elle demande lui indiquer si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel dispositif.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69973 publiée le 27 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - reconnaissance. revalorisation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de l'aide à domicile. Ces salariés déplorent le manque de reconnaissance dont ils font l'objet alors qu'ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes et qu'ils exercent leur activité dans des conditions difficiles avec une proportion importante d'emploi à temps partiel contraint. Depuis plus de cinq ans, leur rémunération n'a pas connu de revalorisation en raison du gel du point d'indice de la branche. Les partenaires sociaux ont négocié en début d'année une hausse de la valeur de ce point de 1 % qui a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 du 18 avril 2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, approuvé par plusieurs fédérations professionnelles ainsi que par quatre organisations syndicales représentatives des salariés. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisageait de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires ces nouvelles dispositions pour l'ensemble des employeurs et des travailleurs de la branche comme en témoigne l'avis du 1er juillet 2014 relatif à l'extension de cet avenant. Il semble cependant que cette hausse du point d'indice soit remise en cause suite à l'avis défavorable émis le 7 octobre 2014 par la commission nationale d'agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail. Les raisons invoquées sont la rétroactivité envisagée au 1er janvier par les partenaires sociaux ainsi que le dépassement de l'enveloppe attribuée au cours de la conférence salariale du 29 janvier 2014 qui avait fixé le taux d'évolution de la valeur du point à 1,1 % pour 2014 mais avec une marge de manœuvre réelle de 0,5 % après déduction du glissement vieillesse technicité. La revalorisation des salaires est différée à l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, examinée par le Parlement, qui prévoit deux avenants. Ce différé est difficilement admissible pour les professionnels de la branche. Aussi, elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes et à la demande légitime des travailleurs du secteur de l'aide à domicile.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Question écrite n° 66960 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Line Reynaud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66959 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Marie-Line Reynaud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 60743 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - URSSAF - fonctionnement. perspectives

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les multiples dysfonctionnements observés dans les services de l'URSSAF. Les URSSAF gèrent la protection sociale obligatoire de nombreux entrepreneurs, commerçants et professions libérales et de leurs ayants-droit. Les assujettis constatent régulièrement des bugs informatiques, des erreurs de calculs, des rappels litigieux de cotisations pourtant versées, et autres dysfonctionnements qui leur portent préjudice. De plus, les URSSAF traitent les changements d'adresse d'entreprise avec un délai d'environ deux ans. Elle lui demande si elle envisage de faire mener un audit général sur le fonctionnement des services de l'URSSAF et comment elle entend répondre aux préoccupations des réclamants pour en particuliers réduire les délais de traitement des changements d'adresse qui pénalisent durement les entreprises concernées.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 43864 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes (notamment l'article 1407 du code général des impôts). Ce décret précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Elle souhaite connaître les critères qui ont motivés cette décision d'exclure tous les autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et lui demande également si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour y remédier.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 58633 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    justice - fonctionnement - moyens. effectifs de personnel

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des effectifs de fonctionnaires de justice, greffiers, greffiers en chef, et adjoints administratifs et techniques. Si l'on ne peut que se réjouir de l'ouverture d'un cycle de discussion entre son ministère et les organisations représentatives de ces professions sur la question d'une évolution de leur statut, et de la relance du processus interministériel, l'enjeu des effectifs des fonctionnaires de justice ne peut et ne doit pas être éludé. Au-delà d'une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire pour ces professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de nos tribunaux, les greffiers sont surtout préoccupés par l'augmentation régulière de leur charge de travail au regard d'effectifs notoirement insuffisants. La France est en queue de peloton au sein des états du Conseil de l'Europe, avec, selon les sources, entre 29,1 et 32,5 fonctionnaires de justice non juges pour 100 000 habitants en 2010, pour une moyenne de 71,5. Alors qu'elle se réjouissait en décembre 2013 des excellents résultats de sa politique de recrutement de magistrats, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour obtenir des résultats semblables pour l'ensemble des fonctionnaires de justice.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43974 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    TVA - taux - larves et asticots

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliquée au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable à la vente des larves et asticots de couleurs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43926 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    travail - conventions collectives - réglementation. particulier employeur

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. L'article 2 de cette convention dispose que « les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au <em>Journal officiel</em>, et au plus tôt le 1er décembre 2012 ». Les personnels concernés n'ont bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis janvier 2010. Il est donc urgent de publier l'arrêté d'extension du <em>Journal officiel</em>. Elle lui demande donc d'indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend publier cet arrêté.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43844 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. polycotisants

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes exerçant des activités professionnelles pluridisciplinaire et qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère de nombreuses difficultés. En effet, elles sont parfois affiliées au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n'être pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et ces personnes sont régulièrement relancées par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ce manque d'harmonisation entre les caisses représentent pour tous une importante perte de temps et peuvent générer des difficultés financières. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles et faire en sorte que les personnes exerçant plusieurs activités puissent cotiser à une seule caisse sociale.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43843 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - oeuvres sociales. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exonération de cotisations pour les œuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les aides aux vacances ou aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et de nombreuses autres prestations. Or il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pourtant, cette aide participe à la formation des jeunes en développant leur employabilité pour une meilleure intégration dans le monde du travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette interprétation de l'URSSAF.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43838 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - affiliation - travailleurs étrangers

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43756 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - minimum contributif. mise en application

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le minimum contributif. Depuis plusieurs mois, nombre de personnes en attente de bénéficier de ce dispositif, voient leurs dossiers bloquer en raison d'un dysfonctionnement de l'application information national IERR, géré par la CNV Paris. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures rapides que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43753 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - validations de trimestres. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modes de calcul des retraites du régime général. Pour calculer la durée de cotisation, la loi impose d'additionner le nombre de trimestres travaillés et de le diviser par le nombre d'années travaillées. Cette méthode pénalise fortement les pensionnés qui ont connu des discontinuités dans leur carrière et génère des diminutions du montant des pensions. Elle lui demande de de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend modifier les règles de calcul pour les pensionnés ayant des trimestres travaillés non continus.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43540 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    institutions sociales et médico-sociales - centres médico-sociaux - services d'action sociale. reprise. réglementation

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les services d'aide sociale à l'hébergement. Les articles R. 315-3 et R. 315-4 du code de l'action sociale et des familles disposent qu'une cession du service précité peut avoir lieu en direction « d'établissement sociaux ou médico-sociaux qui poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même catégorie de bénéficiaires ». Néanmoins cette disposition est source de plusieurs interrogations. Elle lui demande d'indiquer, d'une part, si la commune et son CCAS doivent choisir seuls ou avec la collaboration de la DDCSPP le nouveau repreneur. D'autre part, elle lui demande d'indiquer si le gestionnaire doit être un établissement social ou bien une organisation gérant un établissement social.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43500 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - échanges de données informatisées. mise en place. coût

    Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux entreprises qui "télédéclarent" leurs données comptables en ligne, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, de s'équiper d'un logiciel informatique spécifique et de mettre en place une passerelle avec l'administration fiscale. Les entreprises se félicitent globalement de l'extension du système de télédéclaration, qui constitue un gain de temps et d'efficacité appréciable pour leurs services comptables. Néanmoins, la mise en place de ce dispositif représente une charge financière nouvelle importante pour les sociétés télé déclarantes (600 euros pour le logiciel et 300 euros pour l'installation de la passerelle). Considérant le contexte économique particulièrement difficile dans lequel les entreprises évoluent et l'intérêt que constitue la télédéclaration pour l'administration fiscale, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour éviter que cette charge supplémentaire ne pèse sur les sociétés concernées.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 08/05/2008 au 23/05/2008 (Membre)
          • du 19/06/2008 au 26/06/2008 (Membre)
          • du 01/07/2008 au 11/07/2008 (Membre)
          • du 01/10/2008 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 26/03/2013 au 12/04/2013 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
          • du 24/05/2008 au 18/06/2008 (Membre)
          • du 27/06/2008 au 30/06/2008 (Membre)
          • du 12/07/2008 au 30/09/2008 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 25/03/2013 (Membre)
          • du 13/04/2013 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
          • du 02/09/2014 au 15/09/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
          • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
      • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Anciens mandats européens

      • Députée européenne, du 13/06/2004 au 19/06/2007

    Retour haut de pageImprimer