Mme Elisabeth Pochon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du complément mode de garde pour les familles en insertion. Actuellement, un frein majeur du retour à l'emploi, notamment des femmes isolées, est constitué par la difficulté à trouver un mode d'accueil pour les enfants de moins de quatre ans. Lorsque ces familles veulent recourir aux services d'une assistante maternelle, elles bénéficient certes d'un droit au complément mode de garde de la CAF. Mais elles doivent effectuer le paiement de l'intégralité du salaire de l'assistante maternelle avant de bénéficier du versement de la prestation. La CAF et le conseil général de Seine-Saint-Denis ont soumis à la caisse nationale des allocations familiales une proposition d'expérimentation consistant à verser, en tiers-payant, le complément mode de garde et l'allocation départementale d'accueil du jeune enfant. Ce projet consiste à verser ces aides non pas aux familles tel que le cadre réglementaire le prévoit, mais directement aux assistantes maternelles. Le double enjeu visé par cette évolution est à la fois d'éviter l'avance des frais de garde, difficile à assurer pour certaines familles, et de rassurer les assistantes maternelles sur la solvabilité des familles, lorsque celles-ci sont en insertion. Ce dispositif n'occasionnerait aucun coût supplémentaire pour les institutions. De plus l'accueil individuel coûte globalement moins cher à la collectivité qu'un accueil en équipement collectif. Des freins réglementaires heurtent l'avancement du projet, techniquement faisable. Une évolution législative est donc nécessaire. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage afin de mettre en oeuvre un tel projet qui présente des avantages certains aussi bien pour les familles, pour les assistantes maternelles et pour les institutions.

Mme Elisabeth Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification des parkings automobiles. Les sociétés gestionnaires de parkings usent d'une pratique consistant à facturer au client le temps passé par tranches horaires d'une heure, voire à la journée pour les longues durées. Cela conduit à une tarification progressive. Une étude de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers, indique que cette pratique est utilisée dans 80 % des parkings de l'hexagone. Cet usage amène des coûts non négligeables pour les utilisateurs. La législation européenne a conduit opérateurs téléphoniques à mettre un terme à la facturation à la minute indivisible. La nécessité de protéger les droits des usagers des parkings impliquerait, d'en faire de même et d'envisager une tarification à la minute, le développement technologique permettant une précision infaillible dans le décompte du temps passé. Elle demande donc au ministre si des mesures peuvent être prises dans ce sens ?

Mme Elisabeth Pochon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la délinquance liée au commerce de l'or. Dans sa circonscription, une bijouterie a été le théâtre d'un vol violent, trois hommes encagoulés et gantés ont défoncé la porte d'entrée et brisé les vitrines de la boutique avec un bélier portable pour s'emparer d'un butin de 40 000 euros de bijoux en or. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales note une hausse des cambriolages en 2012 : + 8,8 %. Selon l'ONDRP 346 987 cambriolages ont été perpétrés entre décembre 2011 et novembre 2012 soit une hausse de 8,2 % des cambriolages de résidences principales soit + 16 248 faits constatés en comparaison à la même période de l'année précédente. Les délinquants cherchant principalement à soustraire les bijoux en or, faciles à transporter et surtout à revendre. Parallèlement on observe que de plus en plus de boutiques rachetant l'or ouvrent dans les villes. L'absence d'encadrement de la procédure de rachat d'or favorise indiscutablement la délinquance décrite. En effet aucun justificatif de la provenance de l'objet n'est exigé. Ainsi elle lui demande dans quelle mesure peut-il mettre en œuvre un encadrement de ce commerce ce qui permettrait de lutter contre cette forme de délinquance.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (vote solennel)
• 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 883) (nouvelle lecture)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens né en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Cela crée une situation d'inégalité manifeste. Ainsi, elle souhaite qu'il lui indique quelles mesures il entend prendre pour y mettre fin.

Mme Elisabeth Pochon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la règlementation relative au recouvrement amiable des créances. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers et sont règlementées par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui imposent certaines obligations aux dites sociétés. Des sanctions sont prévues à leur encontre à l'article R. 124-7 du code précité qui punit d'une amende de cinquième classe le fait pour toute société de recouvrement de ne pas se conformer aux obligations de l'article R. 124-2 ou d'omettre l'une des mentions de l'article R. 124-4. En raison de la faiblesse des sanctions, les risques de dérives sont très importants eu égard à la situation de détresse dans laquelle se trouvent les débiteurs, qui sont généralement des consommateurs endettés. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible de renforcer la législation relative au recouvrement des créances afin de favoriser la protection des consommateurs.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (Vote solennel)
• 3. Nomination d'un député en mission temporaire
• 4. Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier (n° 463)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) (n° 235)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance