M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité sociale et professionnelle croissante que connaissent les femmes en France. Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulée «femmes et précarité » montre qu'en 2010, 4,7 millions d'entre elles ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros mensuels pour une personne seule; 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes ; le taux de féminisation de l'emploi non-qualifié atteint aujourd'hui 62 %, contre 56 % en 1990 ; le taux de féminisation des emplois à temps partiel dépasse 82 % et pour 31 % des intéressées, cette situation est subie ; 58 % des troubles musculo-squelettiques (TMS) concernent les femmes avec un risque d'exposition de 22 % supérieur à celui des hommes. L'étude rappelle enfin que 52 % des enfants en situation de précarité vivent au sein d'une famille monoparentale, puisque la précarisation est aggravée chez les mères isolées qui ont la charge principale de l'enfant près de 9 fois sur 10 en cas de séparation. Afin de mettre fin à cette évolution, le CESE préconise le renforcement de l'accompagnement social et professionnel pour le retour à l'emploi ; l'accès préférentiel aux crèches pour les bénéficiaires de minimas sociaux ; le développement des dispositifs d'aide à la parentalité ; l'amélioration de l'information et de l'accès aux droits et la clarification des règles pour le recouvrement des pensions. Autant de propositions sur lesquelles il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement et plus largement les mesures envisagées pour lutter contre la précarité féminine.

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes formulées par les associations du planning familial. Les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), qui ont pour mission de garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité et dont font partie les associations départementales du planning familial, reçoivent chaque année une subvention calculée à partir des heures du conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les crédits de l'action n° 01 du programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». En décembre 2011, la loi de finances pour 2012 avait reconduit le montant des subventions équivalent à ceux perçus en 2011, soit 2,6 millions d'euros pour les 220 EICCF. À la fin de l'année 2012, près de 270 583 euros n'ont toutefois pas été versés à 20 des 76 associations du planning familial. Dans le département du Rhône, la subvention de l'État est ainsi en baisse de 42 000 euros par rapport à 2011. La loi de finances pour 2013 reconduit pourtant cette même ligne budgétaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de lever les dysfonctionnements et incertitudes qui pèsent sur cette ligne budgétaire.

Mercredi 13 mars 2013 - Séance de 18 heures 15

• -  Audition publique, conjointe avec la commission des Affaires sociales, de M. Jean Pisani-Ferry, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le Président de l'Assemblée nationale 2
• -  Présences en réunion

Mercredi 13 mars 2013 - Séance de 14 heures

• -  Audition publique, conjointe avec la commission des Affaires sociales, de Mme Marguerite Bérard-Andrieu, préalable à sa nomination au Haut Conseil des finances publiques par le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale
• -  Présences en réunion

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 11 heures

• -  Examen d'une proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des Affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n° 743)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion

Mardi 6 novembre 2012 - Séance de 16 heures 15

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen des articles 55 à 59 non rattachés du projet de loi de finances pour 2013 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 17 heures 45

• -  Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Vendredi 28 septembre 2012 - Séance de 12 heures

• - Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et sur le projet de loi de finances pour 2013
• - Présences en réunion

Jeudi 5 juillet 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Examen du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État - exercice 2011 -, sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2011 et sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques
• -  Présences en réunion 23