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M. Jean-Patrick Gille

Indre-et-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 janvier 1962 à Ecommoy (Sarthe)
  • Chargé de mission auprès d'un conseil régional
Suppléant
  • Mme Florence Benoit
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Jean-Patrick Gille

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragilesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Cinq conventions internationales ; Formation professionnelle (C.M.P.) ; Accessibilité des services au public dans les territoires fragiles

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    Commission des affaires sociales : Effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travailVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Sous-traitance, dumping social et concurrence déloyaleVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Sous-traitance, dumping social et concurrence déloyale

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelle

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53985 publiée le 22 avril 2014
    consommation - associations de consommateurs - centres techniques de consommation. moyens

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Créés en 1967, ils permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques. Ces centres de ressources de proximité ont ainsi pour rôle principal : la formation sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le traitement des litiges, l'apport de documentation aux associations et l'information du grand public. Depuis le décret du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation). Depuis, les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées, mettant en péril les emplois. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour 2014 en matière de financement des CTRC.

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  • Question écrite n° 47074 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 22 avril 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. politiques communautaires. soutien de l'État

    M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau dispositif du Fonds européen d'aide aux plus démunis et ses incidences pour les épiceries sociales et solidaires. Selon l'accord conclu fin novembre au Parlement européen, le FEAD sera maintenu pour la période 2014-2020 à son niveau actuel de 3,5 milliards d'euros. L'accord permettra aux fonds d'être pleinement opérationnel dès le 1er janvier 2014. Le Fonds d'aide aux plus démunis soutiendra les dons alimentaires et plus particulièrement la collecte, le transport et la distribution alimentaire et contribuera ainsi à la réduction du gaspillage. Il appuiera également les initiatives contribuant à une alimentation équilibrée. Mais ce nouveau fonds qui obligerait les structures d'aide alimentaire à distribuer les denrées gratuitement, remettrait ainsi en cause un des principes fondamentaux d'intervention des épiceries sociales et solidaires. Comme le souligne le réseau national des épiceries sociales et solidaires, « La précarité alimentaire et matérielle touche des catégories de plus en plus larges de la population européenne. L'aide alimentaire concerne des personnes auparavant considérées comme « insérées » dans la société et dans le monde du travail : travailleurs pauvres, bénéficiaires de minima sociaux, familles monoparentales, étudiants et retraités pauvres. Face à cette banalisation de la précarité induite par la crise économique, un très grand nombre de structures d'aide alimentaire ont instauré une participation financière symbolique, fixée entre 10 % et 30 % de la valeur « réelle » des produits. Cette participation s'inscrit dans un souci de respect de la dignité et de l'autonomie des personnes. Le fait de choisir librement les produits dans les rayons et de les payer, comme n'importe quel « client », même à un prix symbolique, affranchit les personnes d'un sentiment de dépendance ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser les nombreuses épiceries sociales et solidaires, souvent innovantes, en matière d'insertion professionnelle et de soutien à l'économie locale (circuits courts, achats locaux) et soutenues par les collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 53640 publiée le 15 avril 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. statut

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. Ces enseignants précaires sont proportionnellement plus nombreux dans le privé que dans le public. De plus, leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues du public tant au premier degré qu'au second degré. Depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants sous contrats du privé est même inférieur au SMIC, sans perspective d'avancement car il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Ils souffrent également d'un manque de moyen de formation professionnelle. Le plan actuel de résorption de la précarité ne permet pas de lutter le plus efficacement contre ces inégalités et ces conditions de vie et de travail. Or des propositions existent : la création d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré, la rémunération dès le premier mois de suppléance, l'égalité de traitement entre les suppléants du second degré et les contractuels du public, l'augmentation des moyens pour la formation professionnelle mais aussi pour la préparation des concours. Aussi, il lui demande quelles mesures il prévoit de mettre en oeuvre afin de rétablir l'égalité des conditions de travail pour les enseignants sous contrat.

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  • Question écrite n° 53629 publiée le 15 avril 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages, leur bien-être et donc leur réussite scolaire. Placées sous la responsabilité des chefs d'établissements, elles mettent en œuvre leurs actions au plus près des élèves et les adaptent à chaque population scolaire concernée. Elles soutiennent donc le pilotage actuel de la santé à l'école qui relève de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis récemment aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions afin que soit préservées la santé des élèves et leur réussite.

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  • Réponse à la question écrite n° 29076 publiée le 18 mars 2014
    logement - sécurité - ascenseurs. mise aux normes. délais

    M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les récentes modifications calendaires concernant l'application de la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et de ses textes d'application qui instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique. Le décret du 09 septembre 2004 modifié a fixé trois étapes de chacune cinq ans pour réaliser progressivement les travaux nécessaires. Le report d'un an de l'échéance de la deuxième étape de la mise en application de ladite loi, et l'édiction d'un moratoire sur la précision d'arrêt, inquiète fortement les professionnels ascensoristes tant en termes de sécurité des usagers qu'en termes d'emploi dans ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les suites données à l'annonce de la création d'un groupe de travail ministériel chargé de réexaminer la pertinence d'imposer les dispositifs de précision d'arrêt dans tous les ascenseurs français.

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  • Réponse à la question écrite n° 46134 publiée le 4 mars 2014
    famille - naissance - prématurité. plan de prévention

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France évalué aujourd'hui à 65 000 par an, le taux de naissance prématurée en France étant passé en dix ans de 5,4 % à 7,5 %. La prématurité est la première cause de décès chez les nouveau-nés et concerne en France 6,6 % de l'ensemble des naissances vivantes, soit 60 000 enfants par an. La France est passée du 7e rang en 1999 au 20e rang en 2009 dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Face à ce constat alarmant, le collectif Prématurité a présenté dix propositions concrètes, qui s'articulent autour de cinq axes d'actions stratégiques : prévenir, suivre et informer durant la grossesse, revoir la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie et investir dans la recherche, améliorer l'environnement d'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille, harmoniser le suivi sur le long terme des enfants nés prématurément. Aussi, considérant la gravité de la situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan Prématurité afin d'améliorer les soins apportés à ces bébés et œuvrer pour la réduction des décès et des complications liées à ces naissances.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 février 2014

    • 1. Communication de M. le président
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nomination d’une députée en mission temporaire
    • 4. Approbation d’une convention et d’accords internationaux
    • 5. Formation professionnelle
    • 6. Débat sur la qualité et l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 1813 déposé le 24 février 2014, mis en ligne le 25 février 2014

    Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

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  • Question écrite n° 50734 publiée le 25 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet stratégique pour la douane 2018. Il relaie les préoccupations des représentants syndicaux de cette administration inquiets de la baisse des effectifs, suite aux restructurations annoncées, de près de 1 600 postes d'ici 2018. Il rappelle qu'en 2013, 360 postes ont été perdus sur les 16 500 douaniers. Depuis vingt ans, la douane a subi de nombreuses réformes structurelles. L'inquiétude des douaniers est d'autant plus grande qu'ils s'interrogent sur la poursuite des missions de protection des concitoyens qui sembleraient passer au second plan de ce projet stratégique. Il y a la crainte encore de voir disparaître des sites en vue d'une centralisation, entre autres, vers l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ou les ports de Marseille et du Havre. À ce jour, les réflexions menées dans le cadre de ce projet tendent à s'interroger sur l'efficacité de cette administration dont les objectifs premiers que sont la protection de l'espace économique de la zone européenne et des populations qui y vivent sembleraient menacés. Alors que la sécurité économique et sociale des Français est une priorité, il souhaite donc connaître sa position sur les moyens à consacrer à la sécurité des consommateurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (n° 1199) (M. Thierry Braillard, rapporteur).
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 31748 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    gens du voyage - politique et réglementation - crédits pour 2014

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les crédits alloués chaque année en loi de finances initiale à l'accompagnement des gens du voyage. Des crédits, à hauteur de 2,7 millions d'euros (programme n° 177, sous-action n° 11-02) permettent d'apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant en faveur des gens du voyage, dans le cadre d'interventions sociales ou de la lutte contre les exclusions. Ils permettent également au niveau déconcentré le soutien aux initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage, en favorisant l'accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de ces publics vers des formations adaptées. Pour les têtes de réseaux, ces crédits - en stagnation depuis 2011 - sont en-deçà des besoins identifiés. Une évaluation des besoins tant au niveau national que local permettrait de consolider un état des lieux nécessaire à une inscription budgétaire sincère. La faiblesse initiale de la programmation s'accompagne d'une sous-consommation continuelle des crédits. En 2012, plus de 420 000 euros n'ont pas été consommés pour l'accomplissement des objectifs initiaux. Si la fongibilité des crédits est un principe budgétaire, les arbitrages apparaîtraient systématiquement en défaveur des gens du voyage. Alors que les pouvoirs publics se mobilisent et notamment le Gouvernement (plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, rapport du préfet Derache mais aussi rapport de la Cour des comptes), la mobilisation financière doit accompagner cette mobilisation politique. Aussi, il souhaite connaître quelles dispositions budgétaires le Gouvernement entend retenir pour améliorer sur le terrain, la mise en œuvre de son objectif d'inclusion sociale des gens du voyage.

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  • Question écrite n° 16610 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    fonctionnaires et agents publics - cessation progressive d'activité - âge de la retraite. réforme. conséquences

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnels enseignants en cessation progressive d'activité (CPA), avec le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'applique aux fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité. La circulaire du 6 décembre 2010 prévoit les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité. Elle précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. Seulement, ce texte ne s'applique pas aux personnels enseignants et les renvoie à la publication d'une circulaire ultérieure. Or, depuis, cette circulaire annoncée n'est jamais parue. Face à cela, il lui demande que le Gouvernement prévoit le dispositif applicable aux personnels enseignants se situant toujours en cessation progressive d'activité.

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  • Question écrite n° 12151 publiée le 27 novembre 2012
    renouvelée le 18 février 2014
    syndicats - représentativité - réglementation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant « rénovation de la démocratie sociale » qui dispose que seuls les syndicats ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des instances représentatives du personnel seront considérés comme représentatifs au niveau de la « branche professionnelle ». Au sein des régimes de sécurité sociale MSA ou RSI, les syndicats d'agents de direction, aujourd'hui représentatifs seront pénalisés par ces dispositions. Les adhérents du SNAD-MSA et de l'UNSA-RSI-CAD représentent respectivement 85 % et 35 % des effectifs globaux des personnels de direction de leur régime et sont donc très largement majoritaires. Or ces derniers ne peuvent pas, de droit ou de fait, participer à des élections qui constituent le critère incontournable de la nouvelle représentativité, soit parce que, sur un plan strictement juridique, tous les directeurs ou directeurs adjoint en charge des ressources humaines qui ne disposent pas du droit de vote en qualité de président du comité d'entreprise, les « cadres dirigeants » que sont les autres agents de direction, sont placés en situation hiérarchique supérieure vis-à-vis des employés que ces mêmes instances représentatives ont vocation à défendre. L'application des critères de la loi du 20 août 2008 remettra donc en cause dès août 2013 la représentativité de nos syndicats si aucune adaptation n'est apportée au critère de détermination de représentativité car, malgré leur prédominance numérique, cette condition ne pourra être remplie par nos organisations syndicales du fait que les agents de direction ne peuvent participer aux élections dans les caisses dont ils ont la responsabilité. Le risque majeur est que les agents de direction soient représentés dans les instances nationales de négociation par des organisations syndicales dont les agents de direction seraient absents. Comment une organisation syndicale qui n'a aucun adhérent pourrait-elle être plus représentative que celle qui rassemble plus du tiers voire quasiment tous les salariés d'une catégorie professionnelle ? L'inadaptation de ce critère électoral est de surcroît confirmée par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale (<em>idem</em> pour le code rural), qui prévoient des conventions collectives nationales propres aux agents de direction du RSI et de la MSA. Le SNAD-MSA et l'UNSA-RSI-CAD proposent de substituer au critère des élections locales une mesure d'audience spécifique pour déterminer la représentativité des syndicats d'agents de direction au sein de la branche. Elle consiste à comptabiliser les voix obtenues par les organisations d'agents de direction à des élections nationales, l'élection à la Commission de la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction ou toute autre élection « <em>ad hoc</em> » dédiée spécifiquement à la détermination de la représentativité de branche. Ainsi il souhaite connaître les adaptations exceptionnelles envisagées du cadre d'application de la loi du 20 août 2008, justifiée en outre par le fait que le RSI et la MSA constituent, d'après l'analyse du Haut conseil du dialogue social, les seules branches mono-entreprises des institutions de sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 2769 publiée le 7 août 2012
    renouvelée le 18 février 2014
    personnes âgées - résidences services - réglementation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'agréments des Résidences services. La loi du 2 décembre 2006 a étendu aux résidences services le bénéfice de l'agrément des services d'accueil, d'aide et d'assistance créés au profit des résidents. Ces services gérés généralement par une association loi 1901 sont soumis conformément à la loi du 10 juillet 1965 à l'appréciation du syndicat des copropriétaires et répondent aux besoins prioritaires de sécurité des résidents ainsi qu'aux demandes d'aides et d'assistance immédiates et urgentes. La mise en œuvre de la loi du 2 décembre 2006 repose sur l'arrêté du 25 novembre 2005 et pour les résidences services sur une instruction ministérielle en date du 14 mai 2007. Des résidences services s'inquiètent de ne pouvoir obtenir l'agrément de leurs services eu égard à l'interprétation de l'administration. En effet, l'arrêté du 25 novembre 2005 s'adresse aux associations ou entreprises fournissant à court terme certains travaux quantifiables en temps et souvent répétitifs. Or des résidences services précisent que les services assurés sur place en permanence 24 heures sur 24 aux résidents ne sont pas de même nature. Il s'agit de répondre immédiatement à des appels, de satisfaire des demandes et besoins urgents certes parfois mineurs mais importants pour les personnes âgées. L'instruction ministérielle du 14 mai 2007 précisait : " pour ce qui est de l'agrément qualité, celui-ci fait l'objet d'un cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 [...] " (ce cahier des charges pourrait être ajusté pour les résidences services afin de tenir compte leurs particularités). Cette possibilité d'adapter les procédures aux résidences services n'a pas encore été explorée à ce jour. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour adapter la réglementation et les procédures actuelles aux résidences services et ainsi agréer leur fonctionnement au bénéfice des personnes âgées résidentes.

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  • Question écrite n° 2369 publiée le 31 juillet 2012
    renouvelée le 18 février 2014
    système pénitentiaire - fonctionnement - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. bilan et perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information de M. Jean-René Lecerf et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il souhaiterait connaître les suites que la ministre de la justice entend apporter à chacune des vingt recommandations émises par les auteurs de ce rapport.

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  • Réponse à la question écrite n° 2366 publiée le 18 février 2014
    système pénitentiaire - détenus - droit de vote. mise en oeuvre

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues actuellement privées de leur capacité électorale. Il souhaiterait également connaître, pour chaque scrutin des élections présidentielles et législatives 2012 et par établissement pénitentiaire, le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote. Il souhaiterait que soit précisé si ce droit s'est exercé à l'occasion d'une permission spécialement octroyée ou par procuration. Il souhaiterait enfin connaître sa position quant à la proposition des sénateurs M. Jean-René Lecerf et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat d'adapter le code électoral afin de permettre l'installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires (recommandation n° 3 du rapport d'information fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009).

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Question écrite n° 2363 publiée le 31 juillet 2012
    renouvelée le 18 février 2014
    système pénitentiaire - administration - documents administratifs. mise à disposition

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par l'Observatoire international des prisons (OIP) pour obtenir la communication de documents administratifs. Afin de mener à bien ses missions et mettre en œuvre son mandat, l'Observatoire sollicite en effet de façon régulière et depuis de nombreuses années des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire des documents administratifs communicables au regard de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 tels que les rapports d'activité des établissements pénitentiaires, des directions inter-régionales et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les procès-verbaux des conseils d'évaluation et les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, ou encore des notes adressées à la population pénale rédigées par les directeurs d'établissements pénitentiaires. Malgré des avis favorables de la commission d'accès aux documents administratifs que cette organisation est contrainte de saisir au regard de l'absence de réponse à ses demandes, nombre de services pénitentiaires continuent de refuser la communication de ces documents, entraînant le dépôt de nombreux recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. À ce jour, une quinzaine de procédures sont engagées en ce sens par cette organisation. La loi du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyant que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller », il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la mise à disposition des documents produits par ses services et de mettre enfin un terme à l'absence de volonté de transparence de l'administration pénitentiaire. Il souhaiterait enfin connaître l'utilisation qu'elle entend faire pour son ministère du portail « data.gouv.fr », destiné à rassembler et à mettre à disposition des citoyens l'ensemble des informations publiques produites par les différentes administrations.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires sociales

    Mardi 11 février 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n° 1686) (M. Gilles Savary, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 07 février 2014

    • 1. Formation professionnelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 07 février 2014

    • 1. Formation professionnelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi
    • Membre titulaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Tours, Indre-et-Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 16/06/2009 au 22/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 23/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 10/11/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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