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M. Jean-Patrick Gille

Indre-et-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 janvier 1962 à Ecommoy (Sarthe)
  • Chargé de mission auprès d'un conseil régional
Suppléant
  • Mme Florence Benoit
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Patrick Gille

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )Voir la vidéo

    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Fin de vieVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Fin de vie

  • Séance publique

    2ème séance : Fair-play financier européen clubs de football professionnel français ; Evaluation offre et besoins de formation professionnelle ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Fair-play financier européen clubs de football professionnel français ; Evaluation offre et besoins de formation professionnelle ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)

  • Toutes les vidéos de Jean-Patrick Gille
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 2512) (MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 73400 publiée le 17 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jean-Patrick Gille alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la situation des guides-conférenciers. Initialement prévue dans le projet de loi « Croissance et activité », une évolution de leur régime professionnel est envisagée à l'occasion de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Par ordonnance, le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure afin de libéraliser les régimes d'autorisation préalable et de déclaration, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle <em>a posteriori</em> et des sanctions éventuelles. Depuis l'automne 2014, les guides-conférenciers seraient concernés par cette réforme. Pour ces professionnels, cette réforme se traduirait notamment par la suppression de la carte de guide-conférencier au profit d'une simple inscription sur un registre. Les guides-conférenciers dénoncent un dispositif qui va achever de déréglementer un secteur déjà fragile et précaire, confronté à une forte concurrence étrangère. Le remplacement d'un régime d'autorisation par un régime déclaratif risque en effet de réduire le niveau de professionnalisme requis et de supprimer les garanties en termes de compétences et de déontologie. Actuellement, la possession de la carte professionnelle de guide-conférencier permet d'attester de la régularité de leur activité et garantit aussi la qualité et les compétences du guide qui a la responsabilité de transmettre aux visiteurs une culture et un patrimoine de renommée internationale. Ce métier est au cœur de l'activité touristique, secteur clé de notre économie. Dispersés mais mobilisés pour poursuivre un travail de qualité, les guides-conférenciers demandent à être consultés sur les aménagements proposés dans le cadre de cette réforme. Il le remercie donc de lui indiquer quelle suite il entend donner à cette légitime demande de concertation et selon quel calendrier.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55585 publiée le 17 février 2015
    arts et spectacles - cinéma - promotion. perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme des autorisations d'aménagement cinématographique. Le CNC a confié à M. Serge Lagauche, en juin 2013, la charge d'un rapport sur le régime d'autorisations d'implantation et d'extension des cinémas. Ce rapport remis début mars 2014 dresse le bilan de cette procédure depuis sa modification par la loi de modernisation de l'économie de 2008, et alors que le secteur a connu de profondes évolutions économiques et technologiques. En effet, les mutations rapides de ce secteur nécessitent une intervention afin de préserver et renforcer la diversité de l'offre cinématographique, notamment celle des cinémas d'arts et essai. Le fruit des auditions et du travail d'analyse menés ont fait ressortir le besoin de mettre en place une appréciation plus qualitative sur le critère de l'offre cinématographique du projet d'équipement proposé. Il convient aussi de prendre en compte toute les actions menées autour des projections (cycle de conférences, rencontres avec des réalisateurs, programmation jeune public, accessibilité des salles, etc.). Après les consultations professionnelles menées par le CNC, il souhaiterait connaître quelle suite entend donner le Gouvernement aux vingt propositions visant à promouvoir diversité cinématographique, élément phare de notre exception culturelle française.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français
    • 2. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

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  • Question écrite n° 73399 publiée le 3 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Jean-Patrick Gille alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des guides conférenciers. Initialement prévue dans le projet de loi Croissance et activité, une évolution de leur régime professionnel est envisagée à l'occasion de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Par ordonnance, le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure afin de libéraliser les régimes d'autorisation préalable et de déclaration, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle <em>a posteriori</em> et des sanctions éventuelles. Depuis l'automne, les guides-conférenciers seraient concernés par cette réforme. Pour ces professionnels, cette réforme se traduirait notamment par la suppression de la carte de guide-conférencier au profit d'une simple inscription sur un registre. Les guides-conférenciers dénoncent un dispositif qui va achever de déréglementer un secteur déjà fragile et précaire, confronté à une forte concurrence étrangère. Le remplacement d'un régime d'autorisation par un régime déclaratif risque en effet de réduire le niveau de professionnalisme requis et de supprimer les garanties en termes de compétences et de déontologie. Actuellement, la possession de la carte professionnelle de guide-conférencier permet d'attester de la régularité de leur activité et garantit aussi la qualité et les compétences du guide qui a la responsabilité de transmettre aux visiteurs une culture et un patrimoine de renommée internationale. Ce métier est au cœur de l'activité touristique, secteur clé de notre économie. Dispersés mais mobilisés pour poursuivre un travail de qualité, les guides-conférenciers demandent à être consultés sur les aménagements proposés dans le cadre de cette réforme. Il la remercie donc de lui indiquer quelle suite elle entend donner à cette légitime demande de concertation et selon quel calendrier.

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  • Question écrite n° 73219 publiée le 3 février 2015
    arts et spectacles - musique - scènes de musiques actuelles. dotations

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible : 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait été fixé l'objectif de soutenir, <em>a minima</em>, une SMAC par département à hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Le plan pluriannuel qui avait été élaboré n'a pas été respecté si bien que le bilan de la politique publique de soutien aux SMAC est pour le moins contrasté. Dans le contexte économique actuel, marqué par la hausse de la fiscalité sur la billetterie, la fréquentation a la peine dans les salles petites et moyennes, la baisse de la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités territoriales, qui impacte le financement des projets culturels sur les territoires, il est impératif de remédier, par les actes, aux tribulations que doivent affronter les SMAC. Par-delà, il convient de souligner que les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et les jeunes talents, leur insertion sur leur territoire, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation qui doit être encouragé. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures prônées par le Gouvernement afin de donner davantage d'envergure au plan SMAC pour les prochaines années et, par cet intermédiaire, assurer leur pérennité sur le territoire.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d'Avignon, M. Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail et M. Jean-Patrick Gille, député, co-auteurs du rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle », remis le 7 janvier 2015 au Premier ministre
    • - Informations relatives à la Commission 25
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 64235 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'article 18 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi vise à étendre le bénéfice de la retraite progressive. D'une part, elle abaisse l'âge d'ouverture du dispositif de deux ans, le portant donc à 60 ans pour un âge légal de départ à la retraite de 62 ans. D'autre part, elle intègre l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. En effet, les trimestres cotisés au titre d'un régime spécial ou d'un régime de la fonction publique ne pouvaient auparavant être comptabilisés. Pour entrer en application, ces nouvelles dispositions nécessitent l'édiction de décrets en Conseil d'État. Aussi il souhaite connaître sous quel délai la nouvelle réglementation, très attendue, sera publiée au <em>Journal officiel</em>.

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  • Question écrite n° 59062 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    bioéthique - procréation avec donneur - ovocytes. dons. réglementation. mise en oeuvre

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneuses d'ovocytes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement constatée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant de maladies graves, peuvent être de plusieurs années. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée en juillet 2011, pourrait permettre de réduire ces délais en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Toutefois, le décret d'application de cette disposition n'a pas encore été publié. Il souhaiterait savoir dans quel délai sera pris ce décret.

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  • Question écrite n° 50734 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet stratégique pour la douane 2018. Il relaie les préoccupations des représentants syndicaux de cette administration inquiets de la baisse des effectifs, suite aux restructurations annoncées, de près de 1 600 postes d'ici 2018. Il rappelle qu'en 2013, 360 postes ont été perdus sur les 16 500 douaniers. Depuis vingt ans, la douane a subi de nombreuses réformes structurelles. L'inquiétude des douaniers est d'autant plus grande qu'ils s'interrogent sur la poursuite des missions de protection des concitoyens qui sembleraient passer au second plan de ce projet stratégique. Il y a la crainte encore de voir disparaître des sites en vue d'une centralisation, entre autres, vers l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ou les ports de Marseille et du Havre. À ce jour, les réflexions menées dans le cadre de ce projet tendent à s'interroger sur l'efficacité de cette administration dont les objectifs premiers que sont la protection de l'espace économique de la zone européenne et des populations qui y vivent sembleraient menacés. Alors que la sécurité économique et sociale des Français est une priorité, il souhaite donc connaître sa position sur les moyens à consacrer à la sécurité des consommateurs.

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  • Question écrite n° 47074 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. politiques communautaires. soutien de l'État

    M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau dispositif du Fonds européen d'aide aux plus démunis et ses incidences pour les épiceries sociales et solidaires. Selon l'accord conclu fin novembre au Parlement européen, le FEAD sera maintenu pour la période 2014-2020 à son niveau actuel de 3,5 milliards d'euros. L'accord permettra aux fonds d'être pleinement opérationnel dès le 1er janvier 2014. Le Fonds d'aide aux plus démunis soutiendra les dons alimentaires et plus particulièrement la collecte, le transport et la distribution alimentaire et contribuera ainsi à la réduction du gaspillage. Il appuiera également les initiatives contribuant à une alimentation équilibrée. Mais ce nouveau fonds qui obligerait les structures d'aide alimentaire à distribuer les denrées gratuitement, remettrait ainsi en cause un des principes fondamentaux d'intervention des épiceries sociales et solidaires. Comme le souligne le réseau national des épiceries sociales et solidaires, « La précarité alimentaire et matérielle touche des catégories de plus en plus larges de la population européenne. L'aide alimentaire concerne des personnes auparavant considérées comme « insérées » dans la société et dans le monde du travail : travailleurs pauvres, bénéficiaires de minima sociaux, familles monoparentales, étudiants et retraités pauvres. Face à cette banalisation de la précarité induite par la crise économique, un très grand nombre de structures d'aide alimentaire ont instauré une participation financière symbolique, fixée entre 10 % et 30 % de la valeur « réelle » des produits. Cette participation s'inscrit dans un souci de respect de la dignité et de l'autonomie des personnes. Le fait de choisir librement les produits dans les rayons et de les payer, comme n'importe quel « client », même à un prix symbolique, affranchit les personnes d'un sentiment de dépendance ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser les nombreuses épiceries sociales et solidaires, souvent innovantes, en matière d'insertion professionnelle et de soutien à l'économie locale (circuits courts, achats locaux) et soutenues par les collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 31748 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    gens du voyage - politique et réglementation - crédits pour 2014

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les crédits alloués chaque année en loi de finances initiale à l'accompagnement des gens du voyage. Des crédits, à hauteur de 2,7 millions d'euros (programme n° 177, sous-action n° 11-02) permettent d'apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant en faveur des gens du voyage, dans le cadre d'interventions sociales ou de la lutte contre les exclusions. Ils permettent également au niveau déconcentré le soutien aux initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage, en favorisant l'accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de ces publics vers des formations adaptées. Pour les têtes de réseaux, ces crédits - en stagnation depuis 2011 - sont en-deçà des besoins identifiés. Une évaluation des besoins tant au niveau national que local permettrait de consolider un état des lieux nécessaire à une inscription budgétaire sincère. La faiblesse initiale de la programmation s'accompagne d'une sous-consommation continuelle des crédits. En 2012, plus de 420 000 euros n'ont pas été consommés pour l'accomplissement des objectifs initiaux. Si la fongibilité des crédits est un principe budgétaire, les arbitrages apparaîtraient systématiquement en défaveur des gens du voyage. Alors que les pouvoirs publics se mobilisent et notamment le Gouvernement (plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, rapport du préfet Derache mais aussi rapport de la Cour des comptes), la mobilisation financière doit accompagner cette mobilisation politique. Aussi, il souhaite connaître quelles dispositions budgétaires le Gouvernement entend retenir pour améliorer sur le terrain, la mise en œuvre de son objectif d'inclusion sociale des gens du voyage.

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  • Question écrite n° 16610 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    fonctionnaires et agents publics - cessation progressive d'activité - âge de la retraite. réforme. conséquences

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnels enseignants en cessation progressive d'activité (CPA), avec le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'applique aux fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité. La circulaire du 6 décembre 2010 prévoit les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité. Elle précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. Seulement, ce texte ne s'applique pas aux personnels enseignants et les renvoie à la publication d'une circulaire ultérieure. Or, depuis, cette circulaire annoncée n'est jamais parue. Face à cela, il lui demande que le Gouvernement prévoit le dispositif applicable aux personnels enseignants se situant toujours en cessation progressive d'activité.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi
    • Membre titulaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Tours, Indre-et-Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 16/06/2009 au 22/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 23/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 10/11/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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