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M. Jean-Patrick Gille

Indre-et-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 janvier 1962 à Ecommoy (Sarthe)
  • Chargé de mission auprès d'un conseil régional
Suppléant
  • Mme Florence Benoit
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Patrick Gille

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Toutes les vidéos de Jean-Patrick Gille
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64235 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'article 18 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi vise à étendre le bénéfice de la retraite progressive. D'une part, elle abaisse l'âge d'ouverture du dispositif de deux ans, le portant donc à 60 ans pour un âge légal de départ à la retraite de 62 ans. D'autre part, elle intègre l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. En effet, les trimestres cotisés au titre d'un régime spécial ou d'un régime de la fonction publique ne pouvaient auparavant être comptabilisés. Pour entrer en application, ces nouvelles dispositions nécessitent l'édiction de décrets en Conseil d'État. Aussi il souhaite connaître sous quel délai la nouvelle réglementation, très attendue, sera publiée au <em>Journal officiel</em>.

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  • Question écrite n° 59062 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    bioéthique - procréation avec donneur - ovocytes. dons. réglementation. mise en oeuvre

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneuses d'ovocytes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement constatée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant de maladies graves, peuvent être de plusieurs années. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée en juillet 2011, pourrait permettre de réduire ces délais en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Toutefois, le décret d'application de cette disposition n'a pas encore été publié. Il souhaiterait savoir dans quel délai sera pris ce décret.

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  • Question écrite n° 55585 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    arts et spectacles - cinéma - promotion. perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme des autorisations d'aménagement cinématographique. Le CNC a confié à M. Serge Lagauche, en juin 2013, la charge d'un rapport sur le régime d'autorisations d'implantation et d'extension des cinémas. Ce rapport remis début mars 2014 dresse le bilan de cette procédure depuis sa modification par la loi de modernisation de l'économie de 2008, et alors que le secteur a connu de profondes évolutions économiques et technologiques. En effet, les mutations rapides de ce secteur nécessitent une intervention afin de préserver et renforcer la diversité de l'offre cinématographique, notamment celle des cinémas d'arts et essai. Le fruit des auditions et du travail d'analyse menés ont fait ressortir le besoin de mettre en place une appréciation plus qualitative sur le critère de l'offre cinématographique du projet d'équipement proposé. Il convient aussi de prendre en compte toute les actions menées autour des projections (cycle de conférences, rencontres avec des réalisateurs, programmation jeune public, accessibilité des salles, etc.). Après les consultations professionnelles menées par le CNC, il souhaiterait connaître quelle suite entend donner le Gouvernement aux vingt propositions visant à promouvoir diversité cinématographique, élément phare de notre exception culturelle française.

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  • Question écrite n° 50734 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 27 janvier 2015
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet stratégique pour la douane 2018. Il relaie les préoccupations des représentants syndicaux de cette administration inquiets de la baisse des effectifs, suite aux restructurations annoncées, de près de 1 600 postes d'ici 2018. Il rappelle qu'en 2013, 360 postes ont été perdus sur les 16 500 douaniers. Depuis vingt ans, la douane a subi de nombreuses réformes structurelles. L'inquiétude des douaniers est d'autant plus grande qu'ils s'interrogent sur la poursuite des missions de protection des concitoyens qui sembleraient passer au second plan de ce projet stratégique. Il y a la crainte encore de voir disparaître des sites en vue d'une centralisation, entre autres, vers l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ou les ports de Marseille et du Havre. À ce jour, les réflexions menées dans le cadre de ce projet tendent à s'interroger sur l'efficacité de cette administration dont les objectifs premiers que sont la protection de l'espace économique de la zone européenne et des populations qui y vivent sembleraient menacés. Alors que la sécurité économique et sociale des Français est une priorité, il souhaite donc connaître sa position sur les moyens à consacrer à la sécurité des consommateurs.

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  • Question écrite n° 47074 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. politiques communautaires. soutien de l'État

    M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau dispositif du Fonds européen d'aide aux plus démunis et ses incidences pour les épiceries sociales et solidaires. Selon l'accord conclu fin novembre au Parlement européen, le FEAD sera maintenu pour la période 2014-2020 à son niveau actuel de 3,5 milliards d'euros. L'accord permettra aux fonds d'être pleinement opérationnel dès le 1er janvier 2014. Le Fonds d'aide aux plus démunis soutiendra les dons alimentaires et plus particulièrement la collecte, le transport et la distribution alimentaire et contribuera ainsi à la réduction du gaspillage. Il appuiera également les initiatives contribuant à une alimentation équilibrée. Mais ce nouveau fonds qui obligerait les structures d'aide alimentaire à distribuer les denrées gratuitement, remettrait ainsi en cause un des principes fondamentaux d'intervention des épiceries sociales et solidaires. Comme le souligne le réseau national des épiceries sociales et solidaires, « La précarité alimentaire et matérielle touche des catégories de plus en plus larges de la population européenne. L'aide alimentaire concerne des personnes auparavant considérées comme « insérées » dans la société et dans le monde du travail : travailleurs pauvres, bénéficiaires de minima sociaux, familles monoparentales, étudiants et retraités pauvres. Face à cette banalisation de la précarité induite par la crise économique, un très grand nombre de structures d'aide alimentaire ont instauré une participation financière symbolique, fixée entre 10 % et 30 % de la valeur « réelle » des produits. Cette participation s'inscrit dans un souci de respect de la dignité et de l'autonomie des personnes. Le fait de choisir librement les produits dans les rayons et de les payer, comme n'importe quel « client », même à un prix symbolique, affranchit les personnes d'un sentiment de dépendance ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser les nombreuses épiceries sociales et solidaires, souvent innovantes, en matière d'insertion professionnelle et de soutien à l'économie locale (circuits courts, achats locaux) et soutenues par les collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 31748 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    gens du voyage - politique et réglementation - crédits pour 2014

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les crédits alloués chaque année en loi de finances initiale à l'accompagnement des gens du voyage. Des crédits, à hauteur de 2,7 millions d'euros (programme n° 177, sous-action n° 11-02) permettent d'apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant en faveur des gens du voyage, dans le cadre d'interventions sociales ou de la lutte contre les exclusions. Ils permettent également au niveau déconcentré le soutien aux initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage, en favorisant l'accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de ces publics vers des formations adaptées. Pour les têtes de réseaux, ces crédits - en stagnation depuis 2011 - sont en-deçà des besoins identifiés. Une évaluation des besoins tant au niveau national que local permettrait de consolider un état des lieux nécessaire à une inscription budgétaire sincère. La faiblesse initiale de la programmation s'accompagne d'une sous-consommation continuelle des crédits. En 2012, plus de 420 000 euros n'ont pas été consommés pour l'accomplissement des objectifs initiaux. Si la fongibilité des crédits est un principe budgétaire, les arbitrages apparaîtraient systématiquement en défaveur des gens du voyage. Alors que les pouvoirs publics se mobilisent et notamment le Gouvernement (plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, rapport du préfet Derache mais aussi rapport de la Cour des comptes), la mobilisation financière doit accompagner cette mobilisation politique. Aussi, il souhaite connaître quelles dispositions budgétaires le Gouvernement entend retenir pour améliorer sur le terrain, la mise en œuvre de son objectif d'inclusion sociale des gens du voyage.

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  • Question écrite n° 16610 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 27 janvier 2015
    fonctionnaires et agents publics - cessation progressive d'activité - âge de la retraite. réforme. conséquences

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnels enseignants en cessation progressive d'activité (CPA), avec le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'applique aux fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité. La circulaire du 6 décembre 2010 prévoit les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité. Elle précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. Seulement, ce texte ne s'applique pas aux personnels enseignants et les renvoie à la publication d'une circulaire ultérieure. Or, depuis, cette circulaire annoncée n'est jamais parue. Face à cela, il lui demande que le Gouvernement prévoit le dispositif applicable aux personnels enseignants se situant toujours en cessation progressive d'activité.

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  • Question écrite n° 2769 publiée le 7 août 2012
    renouvelée le 27 janvier 2015
    personnes âgées - résidences services - réglementation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'agréments des Résidences services. La loi du 2 décembre 2006 a étendu aux résidences services le bénéfice de l'agrément des services d'accueil, d'aide et d'assistance créés au profit des résidents. Ces services gérés généralement par une association loi 1901 sont soumis conformément à la loi du 10 juillet 1965 à l'appréciation du syndicat des copropriétaires et répondent aux besoins prioritaires de sécurité des résidents ainsi qu'aux demandes d'aides et d'assistance immédiates et urgentes. La mise en œuvre de la loi du 2 décembre 2006 repose sur l'arrêté du 25 novembre 2005 et pour les résidences services sur une instruction ministérielle en date du 14 mai 2007. Des résidences services s'inquiètent de ne pouvoir obtenir l'agrément de leurs services eu égard à l'interprétation de l'administration. En effet, l'arrêté du 25 novembre 2005 s'adresse aux associations ou entreprises fournissant à court terme certains travaux quantifiables en temps et souvent répétitifs. Or des résidences services précisent que les services assurés sur place en permanence 24 heures sur 24 aux résidents ne sont pas de même nature. Il s'agit de répondre immédiatement à des appels, de satisfaire des demandes et besoins urgents certes parfois mineurs mais importants pour les personnes âgées. L'instruction ministérielle du 14 mai 2007 précisait : " pour ce qui est de l'agrément qualité, celui-ci fait l'objet d'un cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 [...] " (ce cahier des charges pourrait être ajusté pour les résidences services afin de tenir compte leurs particularités). Cette possibilité d'adapter les procédures aux résidences services n'a pas encore été explorée à ce jour. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour adapter la réglementation et les procédures actuelles aux résidences services et ainsi agréer leur fonctionnement au bénéfice des personnes âgées résidentes.

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  • Question écrite n° 2369 publiée le 31 juillet 2012
    renouvelée le 27 janvier 2015
    système pénitentiaire - fonctionnement - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. bilan et perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information de M. Jean-René Lecerf et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il souhaiterait connaître les suites que la ministre de la justice entend apporter à chacune des vingt recommandations émises par les auteurs de ce rapport.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435) (Mme Véronique Massonneau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 69536 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation financière des radios associatives. Actuellement inquiètes par le gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014, ces radios de proximité participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles demeurent des acteurs essentiels à l'expression des citoyens. Elles font partie des garants de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec 3 000 salariés dans toute la France, ce qui fait du secteur de la radiodiffusion associative le premier employeur radio. Aussi, la mesure de gel budgétaire du FSER apparaît de nature à fragiliser l'activité de nombreuses radios et l'emploi qui y est associé, dégradant du même coup la communication sociale de proximité, tellement nécessaire dans nos quartiers et sur les territoires défavorisés. À l'heure où préserver le lien social dans ces zones est un enjeu démocratique majeur, il souhaite savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et appelle à la mise en place d'une approche triennale de ce fonds susceptible d'offrir davantage de visibilité aux acteurs. Il souhaite également savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 69926 publiée le 23 décembre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - Syrie. Kobanê. situation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des populations kurdes attaquées par les forces du DAESH à Kobanê. Le monde entier a les yeux rivés sur cette ville au Nord de la Syrie : elle est le symbole de la résistance aux djihadistes et à leur cortège d'assassinats et de viols. L'association Solidarité France - Kurdistan 37 invite la France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU à provoquer une Conférence internationale en vue d'établir un corridor humanitaire entre les zones kurdes de Syrie et Kobanê afin d'acheminer des renforts. Elle demande également au Gouvernement français de sanctionner les États complices de la terreur islamiste et d'annuler l'accord de coopération militaire et sécuritaire avec la Turquie, qui vise essentiellement, dans les faits, la communauté kurde. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions dont l'unique objet est d'apporter soutien et secours aux populations kurdes agressées.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67595 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - Chypre - partition territoriale. attitude de l'Union européenne

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation à Chypre. Le territoire chypriote est divisé depuis 1974 après l'invasion turque. Le président de la République de Chypre Nicos Anastasiades a suspendu des négociations avec le <em>leader</em> de la République turque de Chypre du nord non reconnue, suite à l'annonce par Ankara de l'envoi dans cette zone du navire d'exploration Barbaros et de deux navires de guerre. Alors que la situation dure depuis quarante ans, il souhaite connaître les initiatives que l'Union européenne et la France entendent prendre sur cette importante question.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 2363 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - administration - documents administratifs. mise à disposition

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par l'Observatoire international des prisons (OIP) pour obtenir la communication de documents administratifs. Afin de mener à bien ses missions et mettre en œuvre son mandat, l'Observatoire sollicite en effet de façon régulière et depuis de nombreuses années des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire des documents administratifs communicables au regard de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 tels que les rapports d'activité des établissements pénitentiaires, des directions inter-régionales et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les procès-verbaux des conseils d'évaluation et les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, ou encore des notes adressées à la population pénale rédigées par les directeurs d'établissements pénitentiaires. Malgré des avis favorables de la commission d'accès aux documents administratifs que cette organisation est contrainte de saisir au regard de l'absence de réponse à ses demandes, nombre de services pénitentiaires continuent de refuser la communication de ces documents, entraînant le dépôt de nombreux recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. À ce jour, une quinzaine de procédures sont engagées en ce sens par cette organisation. La loi du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyant que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller », il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la mise à disposition des documents produits par ses services et de mettre enfin un terme à l'absence de volonté de transparence de l'administration pénitentiaire. Il souhaiterait enfin connaître l'utilisation qu'elle entend faire pour son ministère du portail « data.gouv.fr », destiné à rassembler et à mettre à disposition des citoyens l'ensemble des informations publiques produites par les différentes administrations.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

    Jeudi 20 novembre 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

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  • Question écrite n° 69040 publiée le 18 novembre 2014
    commerce et artisanat - impôts et taxes - sociétés coopératives. crédit d'impôt compétitivité emploi. réglementation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éligibilité des sociétés coopératives artisanales au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Relevant de l'économie sociale et solidaire, les coopératives artisanales ne bénéficient actuellement pas du CICE. Or les coopératives artisanales ont besoin de marges de manœuvre leur permettant de développer l'activité économique locale et par conséquent la création d'emplois de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux coopératives artisanales en ce qui concerne leur éligibilité au CICE.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n° 2296) (Mme Sylviane Bulteau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68942 publiée le 11 novembre 2014
    sports - politique du sport - Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les fortes inquiétudes des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) vis-à-vis du soutien du comité national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS (centre national pour le développement du sport) bénéficie de crédits affectés : prélèvements sur les mises de la Française des jeux et les paris sportifs, produit de la taxe dite « Buffet » sur les droits d'exploitation télévisuelle. Le projet actuel qu'il a présenté le 25 septembre 2014 devant les DRJSCS vise à recentrer les interventions du CNDS vers la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les publics les plus éloignés de la pratique sportive (les femmes, les personnes en situation de handicap et les jeunes des quartiers difficiles). À côté de ces priorités politiques, il convient de reconnaître le rôle particulier des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS). Actuellement, pour mener à bien leur mission au plus près des populations, les clubs ont besoin du soutien national de leurs fédérations et de l'appui local qu'ils recherchent régulièrement auprès des CDOS. En Indre-et-Loire, les deux permanents du CDOS 37 jouent un rôle quotidien d'information, de conseil et d'accompagnement des clubs dans les responsabilités associatives et d'employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner - malgré un contexte financier difficile - la pérennité d'un soutien spécifique aux CDOS compte tenu de la mission d'intérêt général qu'ils assument au plus près des clubs et des licenciés.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi
    • Membre titulaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Tours, Indre-et-Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 16/06/2009 au 22/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 23/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 10/11/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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