M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les récentes modifications calendaires concernant l'application de la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et de ses textes d'application qui instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique. Le décret du 09 septembre 2004 modifié a fixé trois étapes de chacune cinq ans pour réaliser progressivement les travaux nécessaires. Le report d'un an de l'échéance de la deuxième étape de la mise en application de ladite loi, et l'édiction d'un moratoire sur la précision d'arrêt, inquiète fortement les professionnels ascensoristes tant en termes de sécurité des usagers qu'en termes d'emploi dans ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les suites données à l'annonce de la création d'un groupe de travail ministériel chargé de réexaminer la pertinence d'imposer les dispositifs de précision d'arrêt dans tous les ascenseurs français.

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues de la police nationale, répartis sur l'ensemble du territoire. Mis en place en 1982, les psychologues de la police nationale assurent des fonctions de formation du personnel tant initiale que continue, de conseil, de recherche appliquée et enfin de participation aux concours de recrutement de policiers. Depuis 1996 des psychologues assurent des missions de soutien psychologique et depuis 2006, d'autres apportent leur soutien aux victimes dans les commissariats de police. Malgré ces missions essentielles au profit des policiers parfois en grande difficulté et au bon fonctionnement des services, ces personnels contractuels, recrutés à bac +5, en majorité féminins vivent une stagnation professionnelle depuis plusieurs années. Non-titulaires, ils souhaiteraient pouvoir être titularisés et bénéficier d'une évolution de leur grille indiciaire en adéquation avec leur niveau de recrutement. Cette grille n'a pas évolué depuis 1982. Enfin, ils suggèrent le rapprochement de leur situation avec le corps des ingénieurs de la police technique et scientifique. Il lui demande donc quel type de mesures il compte prendre en vue d'améliorer la situation de ces professionnels engagés au service de nos forces de l'ordre.

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 1093) (Deuxième lecture) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet, il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 25 715 €. Par contre, le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 21 309 € pour le financement d'un même poste, soit une différence de 4 4 06 € par assistant d'éducation. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement agricole qui compense la différence, ce qui impacte évidemment d'autres postes budgétaires. Parce que cette différence soulève de nombreuses incompréhensions, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations des personnels de la Mission générale d'insertion de l'éducation nationale. En effet, leur spécialité CAPES-CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de formation n'est pas retenue pour les concours réservés ouverts dans le cadre du décret du 28 décembre 2012 portant ouverture de recrutements réservés au sein du ministère de l'éducation nationale. Créée en 1982, la Mission générale d'insertion est spécifiquement chargée de prévenir les ruptures scolaires. Attachés à la priorité gouvernementale de lutte contre le décrochage scolaire, les personnels souhaitent créer les conditions de l'existence d'un corps des certifiés en coordination pédagogique et ingénierie de formation, avec les mêmes garanties statutaires que pour les autres disciplines. Aussi il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales via la Fonds de soutien à l'expression radiophonique crée en 1982. Ces radios associatives locales sont définies comme éditeurs par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chargées d'assurer une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce Fonds. L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que le financement de la radiodiffusion associative non-commerciale est assuré par le FSER (fonds de soutien à l'expression radiophonique locale) et que ce financement ne peut être déconnecté de la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision : « Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision ». Pour application, l'article 20 du décret du 25 août 2006 détaille davantage encore ce dispositif : « Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget ». Aussi, alors que le barême est gelé depuis dix ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin de soutenir l'activité et le rayonnement de ces radios de proximité.

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant « rénovation de la démocratie sociale » qui dispose que seuls les syndicats ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des instances représentatives du personnel seront considérés comme représentatifs au niveau de la « branche professionnelle ». Au sein des régimes de sécurité sociale MSA ou RSI, les syndicats d'agents de direction, aujourd'hui représentatifs seront pénalisés par ces dispositions. Les adhérents du SNAD-MSA et de l'UNSA-RSI-CAD représentent respectivement 85 % et 35 % des effectifs globaux des personnels de direction de leur régime et sont donc très largement majoritaires. Or ces derniers ne peuvent pas, de droit ou de fait, participer à des élections qui constituent le critère incontournable de la nouvelle représentativité, soit parce que, sur un plan strictement juridique, tous les directeurs ou directeurs adjoint en charge des ressources humaines qui ne disposent pas du droit de vote en qualité de président du comité d'entreprise, les « cadres dirigeants » que sont les autres agents de direction, sont placés en situation hiérarchique supérieure vis-à-vis des employés que ces mêmes instances représentatives ont vocation à défendre. L'application des critères de la loi du 20 août 2008 remettra donc en cause dès août 2013 la représentativité de nos syndicats si aucune adaptation n'est apportée au critère de détermination de représentativité car, malgré leur prédominance numérique, cette condition ne pourra être remplie par nos organisations syndicales du fait que les agents de direction ne peuvent participer aux élections dans les caisses dont ils ont la responsabilité. Le risque majeur est que les agents de direction soient représentés dans les instances nationales de négociation par des organisations syndicales dont les agents de direction seraient absents. Comment une organisation syndicale qui n'a aucun adhérent pourrait-elle être plus représentative que celle qui rassemble plus du tiers voire quasiment tous les salariés d'une catégorie professionnelle ? L'inadaptation de ce critère électoral est de surcroît confirmée par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale (idem pour le code rural), qui prévoient des conventions collectives nationales propres aux agents de direction du RSI et de la MSA. Le SNAD-MSA et l'UNSA-RSI-CAD proposent de substituer au critère des élections locales une mesure d'audience spécifique pour déterminer la représentativité des syndicats d'agents de direction au sein de la branche. Elle consiste à comptabiliser les voix obtenues par les organisations d'agents de direction à des élections nationales, l'élection à la Commission de la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction ou toute autre élection « ad hoc » dédiée spécifiquement à la détermination de la représentativité de branche. Ainsi il souhaite connaître les adaptations exceptionnelles envisagées du cadre d'application de la loi du 20 août 2008, justifiée en outre par le fait que le RSI et la MSA constituent, d'après l'analyse du Haut conseil du dialogue social, les seules branches mono-entreprises des institutions de sécurité sociale.

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information de M. Jean-René Lecerf et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il souhaiterait connaître les suites que la ministre de la justice entend apporter à chacune des vingt recommandations émises par les auteurs de ce rapport.

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par l'Observatoire international des prisons (OIP) pour obtenir la communication de documents administratifs. Afin de mener à bien ses missions et mettre en œuvre son mandat, l'Observatoire sollicite en effet de façon régulière et depuis de nombreuses années des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire des documents administratifs communicables au regard de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 tels que les rapports d'activité des établissements pénitentiaires, des directions inter-régionales et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les procès-verbaux des conseils d'évaluation et les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, ou encore des notes adressées à la population pénale rédigées par les directeurs d'établissements pénitentiaires. Malgré des avis favorables de la commission d'accès aux documents administratifs que cette organisation est contrainte de saisir au regard de l'absence de réponse à ses demandes, nombre de services pénitentiaires continuent de refuser la communication de ces documents, entraînant le dépôt de nombreux recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. À ce jour, une quinzaine de procédures sont engagées en ce sens par cette organisation. La loi du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyant que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller », il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la mise à disposition des documents produits par ses services et de mettre enfin un terme à l'absence de volonté de transparence de l'administration pénitentiaire. Il souhaiterait enfin connaître l'utilisation qu'elle entend faire pour son ministère du portail « data.gouv.fr », destiné à rassembler et à mettre à disposition des citoyens l'ensemble des informations publiques produites par les différentes administrations.