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M. Jean-Patrick Gille

Indre-et-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 janvier 1962 à Ecommoy (Sarthe)
  • Chargé de mission auprès d'un conseil régional
Suppléant
  • Mme Florence Benoit
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Patrick Gille

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64235 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'article 18 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi vise à étendre le bénéfice de la retraite progressive. D'une part, elle abaisse l'âge d'ouverture du dispositif de deux ans, le portant donc à 60 ans pour un âge légal de départ à la retraite de 62 ans. D'autre part, elle intègre l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. En effet, les trimestres cotisés au titre d'un régime spécial ou d'un régime de la fonction publique ne pouvaient auparavant être comptabilisés. Pour entrer en application, ces nouvelles dispositions nécessitent l'édiction de décrets en Conseil d'État. Aussi il souhaite connaître sous quel délai la nouvelle réglementation, très attendue, sera publiée au <em>Journal officiel</em>.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55508 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - carte de qualification de conducteur. arrêté. publication

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance de la carte de qualification de conducteur (CQC) aux formateurs et moniteurs des entreprises qui dispensent les formations de transporteur routier (FIMO et FCO). En effet, un décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 dispose à son article 16 qu'un arrêté du ministre chargé des transports doit fixer les conditions de délivrance de la CQC pour ce type de conducteurs. Or cet arrêté n'a jamais été pris, ce qui bloque tout processus de délivrance de cette carte aux formateurs et moniteurs des entreprises qui dispensent les formations pour les conducteurs routiers. Cette situation est extrêmement problématique car pour conduire un véhicule lourd, ces formateurs et moniteurs doivent être en mesure de détenir cette carte, attestant de la régularité de leur situation au regard des obligations initiales ou de formation continue. Aussi, ils se trouvent en situation irrégulière dès lors qu'ils conduisent un camion en dehors des moments où ils exercent leurs fonctions de formateur (par exemple lorsqu'ils vont faire le plein d'essence du camion, lorsqu'ils l'emmènent faire une révision, lorsqu'ils le ramènent à l'entrepôt...). Un arrêté du 10 janvier 2005 prévoit la délivrance, par les centres de formation qui emploient ces formateurs et moniteurs, d'une attestation de formation. Or, depuis un arrêté du 31 décembre 2010, le seul document reconnu n'est plus l'attestation de formation mais la CQC délivrée par la société Chrono services. L'article 26 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 permet à titre transitoire d'obtenir la CQC avec une attestation de formation, mais cela n'est valable que si cette attestation a été délivrée à l'issue d'une formation, dispensée par les moniteurs et formateurs ! Aussi il lui demande quand l'arrêté concerné sera publié afin de sécuriser la situation de ces formateurs et moniteurs.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54745 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'Autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le lucentis et l'avastin à une amende de 180 millions d'euros pour s'être entendus afin de bloquer l'usage de l'avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'avastin. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand sera publié ce décret.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 53640 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. statut

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. Ces enseignants précaires sont proportionnellement plus nombreux dans le privé que dans le public. De plus, leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues du public tant au premier degré qu'au second degré. Depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants sous contrats du privé est même inférieur au SMIC, sans perspective d'avancement car il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Ils souffrent également d'un manque de moyen de formation professionnelle. Le plan actuel de résorption de la précarité ne permet pas de lutter le plus efficacement contre ces inégalités et ces conditions de vie et de travail. Or des propositions existent : la création d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré, la rémunération dès le premier mois de suppléance, l'égalité de traitement entre les suppléants du second degré et les contractuels du public, l'augmentation des moyens pour la formation professionnelle mais aussi pour la préparation des concours. Aussi, il lui demande quelles mesures il prévoit de mettre en oeuvre afin de rétablir l'égalité des conditions de travail pour les enseignants sous contrat.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur la conférence sociale 2014
    • - 18

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  • Question écrite n° 59062 publiée le 8 juillet 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - ovocytes. dons. réglementation. mise en oeuvre

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneuses d'ovocytes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement constatée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant de maladies graves, peuvent être de plusieurs années. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée en juillet 2011, pourrait permettre de réduire ces délais en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Toutefois, le décret d'application de cette disposition n'a pas encore été publié. Il souhaiterait savoir dans quel délai sera pris ce décret.

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  • Compte rendu de réunion n° 91 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi :
    • - Cour des comptes : M. Pascal Duchadeuil, conseiller maître, président de section à la 5e chambre de la Cour des comptes, et Mme Corinne Soussia, conseillère maître
    • - Pôle emploi : M. Thomas Cazenave, directeur général adjoint « Opérations, stratégie et relations extérieures », et Mme Carine Rouillard, directrice générale adjointe « Administration, finances et gestion »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50734 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 10 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet stratégique pour la douane 2018. Il relaie les préoccupations des représentants syndicaux de cette administration inquiets de la baisse des effectifs, suite aux restructurations annoncées, de près de 1 600 postes d'ici 2018. Il rappelle qu'en 2013, 360 postes ont été perdus sur les 16 500 douaniers. Depuis vingt ans, la douane a subi de nombreuses réformes structurelles. L'inquiétude des douaniers est d'autant plus grande qu'ils s'interrogent sur la poursuite des missions de protection des concitoyens qui sembleraient passer au second plan de ce projet stratégique. Il y a la crainte encore de voir disparaître des sites en vue d'une centralisation, entre autres, vers l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ou les ports de Marseille et du Havre. À ce jour, les réflexions menées dans le cadre de ce projet tendent à s'interroger sur l'efficacité de cette administration dont les objectifs premiers que sont la protection de l'espace économique de la zone européenne et des populations qui y vivent sembleraient menacés. Alors que la sécurité économique et sociale des Français est une priorité, il souhaite donc connaître sa position sur les moyens à consacrer à la sécurité des consommateurs.

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  • Question écrite n° 48415 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 10 juin 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de la Jeunesse de plein air (la JPA) quant à son avenir. Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (la JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Une baisse conséquente de la subvention de 800 000 € (soit 50 %) serait envisagée remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Si tel était le cas, l'avenir de l'association serait menacé. Sur l'ensemble du territoire, par l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'elle a su développer, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colos) et reverse 1 400 000 € d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zones d'éducation prioritaire et 400 situés en zones rurales ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. La Jeunesse au plein air inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République et l'engagement du Président de la République de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. Elle contribue à la réussite éducative. Son action s'appuie sur la prise en compte de la globalité des temps de l'enfant. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées au handicap, aux difficultés financières, en priorisant son action vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. Elle intervient auprès d'établissements scolaires sans demander de participation financière pour les documents pédagogiques fournis. De nombreuses familles connaissent des difficultés financières ; aider aujourd'hui au départ des enfants et des jeunes en colos ou en classes de découvertes est important tant au niveau éducatif qu'au niveau social. Il serait alors paradoxal d'enlever les moyens à une organisation, la mettant en péril alors que son action répond à des besoins croissants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement, qui fait avec force de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, entend prendre pour permettre à la JPA de continuer son action.

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  • Question écrite n° 31748 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    gens du voyage - politique et réglementation - crédits pour 2014

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les crédits alloués chaque année en loi de finances initiale à l'accompagnement des gens du voyage. Des crédits, à hauteur de 2,7 millions d'euros (programme n° 177, sous-action n° 11-02) permettent d'apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant en faveur des gens du voyage, dans le cadre d'interventions sociales ou de la lutte contre les exclusions. Ils permettent également au niveau déconcentré le soutien aux initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage, en favorisant l'accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de ces publics vers des formations adaptées. Pour les têtes de réseaux, ces crédits - en stagnation depuis 2011 - sont en-deçà des besoins identifiés. Une évaluation des besoins tant au niveau national que local permettrait de consolider un état des lieux nécessaire à une inscription budgétaire sincère. La faiblesse initiale de la programmation s'accompagne d'une sous-consommation continuelle des crédits. En 2012, plus de 420 000 euros n'ont pas été consommés pour l'accomplissement des objectifs initiaux. Si la fongibilité des crédits est un principe budgétaire, les arbitrages apparaîtraient systématiquement en défaveur des gens du voyage. Alors que les pouvoirs publics se mobilisent et notamment le Gouvernement (plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, rapport du préfet Derache mais aussi rapport de la Cour des comptes), la mobilisation financière doit accompagner cette mobilisation politique. Aussi, il souhaite connaître quelles dispositions budgétaires le Gouvernement entend retenir pour améliorer sur le terrain, la mise en œuvre de son objectif d'inclusion sociale des gens du voyage.

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  • Question écrite n° 16610 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 10 juin 2014
    fonctionnaires et agents publics - cessation progressive d'activité - âge de la retraite. réforme. conséquences

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les personnels enseignants en cessation progressive d'activité (CPA), avec le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'applique aux fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité. La circulaire du 6 décembre 2010 prévoit les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité. Elle précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. Seulement, ce texte ne s'applique pas aux personnels enseignants et les renvoie à la publication d'une circulaire ultérieure. Or, depuis, cette circulaire annoncée n'est jamais parue. Face à cela, il lui demande que le Gouvernement prévoit le dispositif applicable aux personnels enseignants se situant toujours en cessation progressive d'activité.

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  • Question écrite n° 12151 publiée le 27 novembre 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    syndicats - représentativité - réglementation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant « rénovation de la démocratie sociale » qui dispose que seuls les syndicats ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des instances représentatives du personnel seront considérés comme représentatifs au niveau de la « branche professionnelle ». Au sein des régimes de sécurité sociale MSA ou RSI, les syndicats d'agents de direction, aujourd'hui représentatifs seront pénalisés par ces dispositions. Les adhérents du SNAD-MSA et de l'UNSA-RSI-CAD représentent respectivement 85 % et 35 % des effectifs globaux des personnels de direction de leur régime et sont donc très largement majoritaires. Or ces derniers ne peuvent pas, de droit ou de fait, participer à des élections qui constituent le critère incontournable de la nouvelle représentativité, soit parce que, sur un plan strictement juridique, tous les directeurs ou directeurs adjoint en charge des ressources humaines qui ne disposent pas du droit de vote en qualité de président du comité d'entreprise, les « cadres dirigeants » que sont les autres agents de direction, sont placés en situation hiérarchique supérieure vis-à-vis des employés que ces mêmes instances représentatives ont vocation à défendre. L'application des critères de la loi du 20 août 2008 remettra donc en cause dès août 2013 la représentativité de nos syndicats si aucune adaptation n'est apportée au critère de détermination de représentativité car, malgré leur prédominance numérique, cette condition ne pourra être remplie par nos organisations syndicales du fait que les agents de direction ne peuvent participer aux élections dans les caisses dont ils ont la responsabilité. Le risque majeur est que les agents de direction soient représentés dans les instances nationales de négociation par des organisations syndicales dont les agents de direction seraient absents. Comment une organisation syndicale qui n'a aucun adhérent pourrait-elle être plus représentative que celle qui rassemble plus du tiers voire quasiment tous les salariés d'une catégorie professionnelle ? L'inadaptation de ce critère électoral est de surcroît confirmée par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale (<em>idem</em> pour le code rural), qui prévoient des conventions collectives nationales propres aux agents de direction du RSI et de la MSA. Le SNAD-MSA et l'UNSA-RSI-CAD proposent de substituer au critère des élections locales une mesure d'audience spécifique pour déterminer la représentativité des syndicats d'agents de direction au sein de la branche. Elle consiste à comptabiliser les voix obtenues par les organisations d'agents de direction à des élections nationales, l'élection à la Commission de la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction ou toute autre élection « <em>ad hoc</em> » dédiée spécifiquement à la détermination de la représentativité de branche. Ainsi il souhaite connaître les adaptations exceptionnelles envisagées du cadre d'application de la loi du 20 août 2008, justifiée en outre par le fait que le RSI et la MSA constituent, d'après l'analyse du Haut conseil du dialogue social, les seules branches mono-entreprises des institutions de sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 2769 publiée le 7 août 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    personnes âgées - résidences services - réglementation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'agréments des Résidences services. La loi du 2 décembre 2006 a étendu aux résidences services le bénéfice de l'agrément des services d'accueil, d'aide et d'assistance créés au profit des résidents. Ces services gérés généralement par une association loi 1901 sont soumis conformément à la loi du 10 juillet 1965 à l'appréciation du syndicat des copropriétaires et répondent aux besoins prioritaires de sécurité des résidents ainsi qu'aux demandes d'aides et d'assistance immédiates et urgentes. La mise en œuvre de la loi du 2 décembre 2006 repose sur l'arrêté du 25 novembre 2005 et pour les résidences services sur une instruction ministérielle en date du 14 mai 2007. Des résidences services s'inquiètent de ne pouvoir obtenir l'agrément de leurs services eu égard à l'interprétation de l'administration. En effet, l'arrêté du 25 novembre 2005 s'adresse aux associations ou entreprises fournissant à court terme certains travaux quantifiables en temps et souvent répétitifs. Or des résidences services précisent que les services assurés sur place en permanence 24 heures sur 24 aux résidents ne sont pas de même nature. Il s'agit de répondre immédiatement à des appels, de satisfaire des demandes et besoins urgents certes parfois mineurs mais importants pour les personnes âgées. L'instruction ministérielle du 14 mai 2007 précisait : " pour ce qui est de l'agrément qualité, celui-ci fait l'objet d'un cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 [...] " (ce cahier des charges pourrait être ajusté pour les résidences services afin de tenir compte leurs particularités). Cette possibilité d'adapter les procédures aux résidences services n'a pas encore été explorée à ce jour. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour adapter la réglementation et les procédures actuelles aux résidences services et ainsi agréer leur fonctionnement au bénéfice des personnes âgées résidentes.

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  • Question écrite n° 2369 publiée le 31 juillet 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    système pénitentiaire - fonctionnement - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. bilan et perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information de M. Jean-René Lecerf et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il souhaiterait connaître les suites que la ministre de la justice entend apporter à chacune des vingt recommandations émises par les auteurs de ce rapport.

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  • Question écrite n° 2363 publiée le 31 juillet 2012
    renouvelée le 10 juin 2014
    système pénitentiaire - administration - documents administratifs. mise à disposition

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par l'Observatoire international des prisons (OIP) pour obtenir la communication de documents administratifs. Afin de mener à bien ses missions et mettre en œuvre son mandat, l'Observatoire sollicite en effet de façon régulière et depuis de nombreuses années des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire des documents administratifs communicables au regard de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 tels que les rapports d'activité des établissements pénitentiaires, des directions inter-régionales et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les procès-verbaux des conseils d'évaluation et les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, ou encore des notes adressées à la population pénale rédigées par les directeurs d'établissements pénitentiaires. Malgré des avis favorables de la commission d'accès aux documents administratifs que cette organisation est contrainte de saisir au regard de l'absence de réponse à ses demandes, nombre de services pénitentiaires continuent de refuser la communication de ces documents, entraînant le dépôt de nombreux recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. À ce jour, une quinzaine de procédures sont engagées en ce sens par cette organisation. La loi du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyant que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller », il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la mise à disposition des documents produits par ses services et de mettre enfin un terme à l'absence de volonté de transparence de l'administration pénitentiaire. Il souhaiterait enfin connaître l'utilisation qu'elle entend faire pour son ministère du portail « data.gouv.fr », destiné à rassembler et à mettre à disposition des citoyens l'ensemble des informations publiques produites par les différentes administrations.

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  • Réponse à la question écrite n° 53985 publiée le 27 mai 2014
    consommation - associations de consommateurs - centres techniques de consommation. moyens

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Créés en 1967, ils permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques. Ces centres de ressources de proximité ont ainsi pour rôle principal : la formation sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le traitement des litiges, l'apport de documentation aux associations et l'information du grand public. Depuis le décret du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation). Depuis, les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées, mettant en péril les emplois. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour 2014 en matière de financement des CTRC.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi
    • Membre titulaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Missions temporaires

    • Intermittents du spectacle (Premier ministre - Mission débutée le 24/06/2014)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Tours, Indre-et-Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 16/06/2009 au 22/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 23/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 10/11/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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