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M. Jean-Patrick Gille

Indre-et-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 janvier 1962 à Ecommoy (Sarthe)
  • Chargé de mission auprès d'un conseil régional
Suppléant
  • Mme Florence Benoit
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Patrick Gille

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

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    Réduction du temps de travail : auditions diversesVoir la vidéo

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    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régions

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69926 publiée le 25 novembre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - Syrie. Kobanê. situation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des populations kurdes attaquées par les forces du DAESH à Kobanê. Le monde entier a les yeux rivés sur cette ville au Nord de la Syrie : elle est le symbole de la résistance aux djihadistes et à leur cortège d'assassinats et de viols. L'association Solidarité France - Kurdistan 37 invite la France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU à provoquer une Conférence internationale en vue d'établir un corridor humanitaire entre les zones kurdes de Syrie et Kobanê afin d'acheminer des renforts. Elle demande également au Gouvernement français de sanctionner les États complices de la terreur islamiste et d'annuler l'accord de coopération militaire et sécuritaire avec la Turquie, qui vise essentiellement, dans les faits, la communauté kurde. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions dont l'unique objet est d'apporter soutien et secours aux populations kurdes agressées.

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  • Question écrite n° 69536 publiée le 25 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation financière des radios associatives. Actuellement inquiètes par le gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014, ces radios de proximité participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles demeurent des acteurs essentiels à l'expression des citoyens. Elles font partie des garants de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec 3 000 salariés dans toute la France, ce qui fait du secteur de la radiodiffusion associative le premier employeur radio. Aussi, la mesure de gel budgétaire du FSER apparaît de nature à fragiliser l'activité de nombreuses radios et l'emploi qui y est associé, dégradant du même coup la communication sociale de proximité, tellement nécessaire dans nos quartiers et sur les territoires défavorisés. À l'heure où préserver le lien social dans ces zones est un enjeu démocratique majeur, il souhaite savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et appelle à la mise en place d'une approche triennale de ce fonds susceptible d'offrir davantage de visibilité aux acteurs. Il souhaite également savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude.

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  • Question écrite n° 69040 publiée le 18 novembre 2014
    commerce et artisanat - impôts et taxes - sociétés coopératives. crédit d'impôt compétitivité emploi. réglementation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éligibilité des sociétés coopératives artisanales au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Relevant de l'économie sociale et solidaire, les coopératives artisanales ne bénéficient actuellement pas du CICE. Or les coopératives artisanales ont besoin de marges de manœuvre leur permettant de développer l'activité économique locale et par conséquent la création d'emplois de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux coopératives artisanales en ce qui concerne leur éligibilité au CICE.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n° 2296) (Mme Sylviane Bulteau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68942 publiée le 11 novembre 2014
    sports - politique du sport - Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les fortes inquiétudes des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) vis-à-vis du soutien du comité national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS (centre national pour le développement du sport) bénéficie de crédits affectés : prélèvements sur les mises de la Française des jeux et les paris sportifs, produit de la taxe dite « Buffet » sur les droits d'exploitation télévisuelle. Le projet actuel qu'il a présenté le 25 septembre 2014 devant les DRJSCS vise à recentrer les interventions du CNDS vers la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les publics les plus éloignés de la pratique sportive (les femmes, les personnes en situation de handicap et les jeunes des quartiers difficiles). À côté de ces priorités politiques, il convient de reconnaître le rôle particulier des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS). Actuellement, pour mener à bien leur mission au plus près des populations, les clubs ont besoin du soutien national de leurs fédérations et de l'appui local qu'ils recherchent régulièrement auprès des CDOS. En Indre-et-Loire, les deux permanents du CDOS 37 jouent un rôle quotidien d'information, de conseil et d'accompagnement des clubs dans les responsabilités associatives et d'employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner - malgré un contexte financier difficile - la pérennité d'un soutien spécifique aux CDOS compte tenu de la mission d'intérêt général qu'ils assument au plus près des clubs et des licenciés.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 20 heures 15

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) :
    • - Examen et vote sur les crédits sur les crédits de la mission Travail et emploi, sur le compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, et sur l'article 62, rattaché (M. Christophe Castaner, Rapporteur spécial)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires sociales

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 20 heures 15

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (seconde partie) :
    • - • Vote des crédits de la mission Travail et emploi :
    • - - Travail (M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis)
    • - - Emploi (Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis)
    • - - Compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 13

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Travail et emploi ; financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

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  • Question écrite n° 67595 publiée le 28 octobre 2014
    politique extérieure - Chypre - partition territoriale. attitude de l'Union européenne

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation à Chypre. Le territoire chypriote est divisé depuis 1974 après l'invasion turque. Le président de la République de Chypre Nicos Anastasiades a suspendu des négociations avec le <em>leader</em> de la République turque de Chypre du nord non reconnue, suite à l'annonce par Ankara de l'envoi dans cette zone du navire d'exploration Barbaros et de deux navires de guerre. Alors que la situation dure depuis quarante ans, il souhaite connaître les initiatives que l'Union européenne et la France entendent prendre sur cette importante question.

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  • Réponse à la question écrite n° 55850 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 12151 publiée le 28 octobre 2014
    syndicats - représentativité - réglementation

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant « rénovation de la démocratie sociale » qui dispose que seuls les syndicats ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des instances représentatives du personnel seront considérés comme représentatifs au niveau de la « branche professionnelle ». Au sein des régimes de sécurité sociale MSA ou RSI, les syndicats d'agents de direction, aujourd'hui représentatifs seront pénalisés par ces dispositions. Les adhérents du SNAD-MSA et de l'UNSA-RSI-CAD représentent respectivement 85 % et 35 % des effectifs globaux des personnels de direction de leur régime et sont donc très largement majoritaires. Or ces derniers ne peuvent pas, de droit ou de fait, participer à des élections qui constituent le critère incontournable de la nouvelle représentativité, soit parce que, sur un plan strictement juridique, tous les directeurs ou directeurs adjoint en charge des ressources humaines qui ne disposent pas du droit de vote en qualité de président du comité d'entreprise, les « cadres dirigeants » que sont les autres agents de direction, sont placés en situation hiérarchique supérieure vis-à-vis des employés que ces mêmes instances représentatives ont vocation à défendre. L'application des critères de la loi du 20 août 2008 remettra donc en cause dès août 2013 la représentativité de nos syndicats si aucune adaptation n'est apportée au critère de détermination de représentativité car, malgré leur prédominance numérique, cette condition ne pourra être remplie par nos organisations syndicales du fait que les agents de direction ne peuvent participer aux élections dans les caisses dont ils ont la responsabilité. Le risque majeur est que les agents de direction soient représentés dans les instances nationales de négociation par des organisations syndicales dont les agents de direction seraient absents. Comment une organisation syndicale qui n'a aucun adhérent pourrait-elle être plus représentative que celle qui rassemble plus du tiers voire quasiment tous les salariés d'une catégorie professionnelle ? L'inadaptation de ce critère électoral est de surcroît confirmée par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale (<em>idem</em> pour le code rural), qui prévoient des conventions collectives nationales propres aux agents de direction du RSI et de la MSA. Le SNAD-MSA et l'UNSA-RSI-CAD proposent de substituer au critère des élections locales une mesure d'audience spécifique pour déterminer la représentativité des syndicats d'agents de direction au sein de la branche. Elle consiste à comptabiliser les voix obtenues par les organisations d'agents de direction à des élections nationales, l'élection à la Commission de la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction ou toute autre élection « <em>ad hoc</em> » dédiée spécifiquement à la détermination de la représentativité de branche. Ainsi il souhaite connaître les adaptations exceptionnelles envisagées du cadre d'application de la loi du 20 août 2008, justifiée en outre par le fait que le RSI et la MSA constituent, d'après l'analyse du Haut conseil du dialogue social, les seules branches mono-entreprises des institutions de sécurité sociale.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi (n° 2165)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 153 - Commission des affaires européennes

    Mardi 16 septembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - I. Examen du rapport d'information pour observations sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (no 2188)
    • - II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la consultation publique de la Commission européenne relative à la qualité de l'eau potable
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
    • - IV. Nomination de rapporteurs d'information

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  • Question écrite n° 64235 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : généralités - réglementation - retraite progressive. décret d'application

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'article 18 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi vise à étendre le bénéfice de la retraite progressive. D'une part, elle abaisse l'âge d'ouverture du dispositif de deux ans, le portant donc à 60 ans pour un âge légal de départ à la retraite de 62 ans. D'autre part, elle intègre l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. En effet, les trimestres cotisés au titre d'un régime spécial ou d'un régime de la fonction publique ne pouvaient auparavant être comptabilisés. Pour entrer en application, ces nouvelles dispositions nécessitent l'édiction de décrets en Conseil d'État. Aussi il souhaite connaître sous quel délai la nouvelle réglementation, très attendue, sera publiée au <em>Journal officiel</em>.

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  • Réponse à la question écrite n° 53629 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages, leur bien-être et donc leur réussite scolaire. Placées sous la responsabilité des chefs d'établissements, elles mettent en œuvre leurs actions au plus près des élèves et les adaptent à chaque population scolaire concernée. Elles soutiennent donc le pilotage actuel de la santé à l'école qui relève de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis récemment aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions afin que soit préservées la santé des élèves et leur réussite.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48415 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de la Jeunesse de plein air (la JPA) quant à son avenir. Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (la JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Une baisse conséquente de la subvention de 800 000 € (soit 50 %) serait envisagée remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Si tel était le cas, l'avenir de l'association serait menacé. Sur l'ensemble du territoire, par l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'elle a su développer, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colos) et reverse 1 400 000 € d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zones d'éducation prioritaire et 400 situés en zones rurales ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. La Jeunesse au plein air inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République et l'engagement du Président de la République de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. Elle contribue à la réussite éducative. Son action s'appuie sur la prise en compte de la globalité des temps de l'enfant. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées au handicap, aux difficultés financières, en priorisant son action vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. Elle intervient auprès d'établissements scolaires sans demander de participation financière pour les documents pédagogiques fournis. De nombreuses familles connaissent des difficultés financières ; aider aujourd'hui au départ des enfants et des jeunes en colos ou en classes de découvertes est important tant au niveau éducatif qu'au niveau social. Il serait alors paradoxal d'enlever les moyens à une organisation, la mettant en péril alors que son action répond à des besoins croissants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement, qui fait avec force de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, entend prendre pour permettre à la JPA de continuer son action.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil d'orientation pour l'emploi
    • Membre titulaire du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Missions temporaires

    • Intermittents du spectacle (Premier ministre - Mission débutée le 24/06/2014)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Tours, Indre-et-Loire

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 16/06/2009 au 22/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 15/06/2009 (Membre)
        • du 23/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 10/02/2012 (Membre)
        • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 10/11/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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