| TITRE | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
RATIFICATION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES - (N° 1618)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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TITRE
Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à ratifier », les mots : « autorisant la ratification de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la proposition de loi constitutionnelle vise seulement à autoriser la ratification de la Charte, compétence qui appartient au chef de l’État en application de l’article 52 de la Constitution.