Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Jacques URVOAS, Armand JUNG, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. François PUPPONI, Mmes Patricia ADAM et Sylviane ALAUX et plusieurs de leurs collègues visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618, déposée le 10 décembre 2013 (mis en ligne le 19 décembre 2013 à 11 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1703 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 18 décembre 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1618 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 18 décembre 2013 à 9 heures 30 Nomination co-rapporteur au cours de la réunion du 8 janvier 2014 à 14 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 22 janvier 2014 à 14 heures 45 Rapport n° 1703 déposé le 14 janvier 2014 (mis en ligne le 17 janvier 2014 à 11 heures 20) : Texte de la commission (mis en ligne le 14 janvier 2014 à 19 heures 45) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0774 sur la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (première lecture) au cours de la 2e séance du mardi 28 janvier 2014 Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014 , TA n° 283 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |