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Mme Colette Capdevielle

Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1958 à Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Simon Piveteau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Colette Capdevielle

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)Voir la vidéo

    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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    Professions juridiques réglementées : auditions diverses

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    Professions juridiques réglementées : MM. Louis Degos et Nicolas Corato (Ordre des avocats de Paris)Voir la vidéo

    Professions juridiques réglementées : MM. Louis Degos et Nicolas Corato (Ordre des avocats de Paris)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 67246 publiée le 21 octobre 2014
    urbanisme - PLU - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation de la loi ALUR, et plus particulièrement à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal). Le IV de l'article 157 de la loi ALUR précise que les Stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas été révisé. Or, dans sa circonscription, plusieurs certificats d'urbanisme ont été rejetés au motif de l'application immédiate de la loi ALUR, alors même que les dispositions antérieures autorisant les constructions en zone naturelle habitée sont toujours applicables et que le PLU des communes en question n'a pas été modifié. Dès lors, elle demande si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi ALUR, peuvent être autorisées des constructions nouvelles. Le cas échéant, elle demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette interprétation trop restrictive, sinon erronée, de la loi ALUR par l'administration.

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  • Question écrite n° 66995 publiée le 21 octobre 2014
    justice - procédure - amende transactionnelle. modalités. conséquences

    Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et plus particulièrement concernant l'application de son article 35. Cet article prévoit l'insertion d'un article 41-1-1 dans le code de procédure pénale, stipulant que l'officier de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et morales sur certains types d'infractions. Si la transaction est acceptée par l'auteur de l'infraction, elle doit être ensuite homologuée par le président du tribunal de grande instance. Le texte précise que l'action publique s'éteint après exécution de l'intégralité des obligations résultant de la transaction en question. Interrogée par différents professionnels, elle souhaite savoir si une fois la transaction exécutée, en tant que sanction pénale, elle sera inscrite au casier judiciaire de l'intéressé.

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  • Rapport n° 2200 déposé le 17 septembre 2014, mis en ligne le 24 septembre 2014

    Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

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  • Réponse à la question écrite n° 58082 publiée le 23 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : services spéciaux - protection des hautes personnalités. statistiques

    Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions du Service de protection des hautes personnalités (SPHP) au sein de la Police nationale, et plus particulièrement sur la nécessité actuelle de maintenir de telles protections. L'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection précise qu'une commission rend un avis au ministre de l'Intérieur « en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien » des mesures de protection, ainsi que sur la nature et le degré de protection accordée. Une étude de la Cour des comptes soulignait en 2010 le caractère parfois excessif de ces protections assurées par plus de 750 policiers, pour des personnalités non véritablement menacées telles que d'anciens ministres, d'anciennes Premières dames, ou encore d'anciens candidats aux élections présidentielles de 2007. Or, si la protection du Président de la République, des membres du Gouvernement et des personnalités étrangères est indiscutable, celle des personnalités l'est un peu moins. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait manifesté son intention de diminuer sérieusement ce type de protection. Dès lors, elle souhaite connaître le bilan de cette action, et notamment le nombre de personnalités actuellement sous protection, ainsi que le nombre de policiers encore affectés à ces tâches de protection. En outre, et considérant le manque d'effectif souvent évoqué au sein de la Police nationale, elle se demande s'il serait possible de réaffecter une partie des policiers du service de protection à leur cœur de métier.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 58350 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - FISAC - mise en conformité. aides. éligibilité

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des communes en attente d'un financement de la part du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC est pour les municipalités un partenaire essentiel au développement du commerce sur les territoires. Il permet aux communes, notamment rurales, dont l'attractivité commerciale a souffert de la concurrence des grands centres urbains, de redynamiser leur centre-ville, creuset de la vie locale. Depuis sa création, de nombreux dossiers ont ainsi été déposés par les collectivités auprès du FISAC. Toutefois, l'élargissement des conditions d'intervention du FISAC, décidé par la précédente majorité, s'est fâcheusement accompagné d'une réduction des crédits alloués. En conséquence, le nombre de sollicitations adressées au FISAC n'a cessé d'augmenter, entraînant un fort ralentissement dans le traitement des dossiers. Comme votre prédécesseur le soulignait dans plusieurs courriers adressés à divers interlocuteurs locaux, cette situation est intenable. Dans la 5ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques, cette situation touche durement les communes. Trois dossiers sont actuellement en souffrance pour des montants importants. Le cas de la ville de Bayonne est particulièrement probant. En effet, le dossier qu'elle a déposé est bloqué à la troisième tranche depuis 2012. Sans l'apport financier essentiel du FISAC, le projet engagé par la municipalité est en péril. Le cas de Bayonne n'est pas isolé. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques comme dans le reste de la France trop de dossiers sont à l'arrêt. Dès lors, elle demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour désengorger les dossiers en attente auprès du FISAC. Elle demande également si les dossiers déjà engagés par les communes bénéficieront d'un caractère prioritaire en fonction de leur degré d'avancement et, le cas échéant, trouveront une réponse favorable.

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  • Réponse à la question écrite n° 46920 publiée le 16 septembre 2014
    logement - HLM - plan de concertation locative

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le non-respect d'un plan de concertation locative, signé entre un bailleur social et des associations de locataires. Plusieurs engagements ont été contractuellement définis, et des moyens ont été attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs missions dans ce cadre. Parmi ces moyens figure notamment l'occupation de locaux à titre gratuit pour chaque association, et pour une durée déterminée. Après la réalisation de travaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le bailleur social, sans tenir compte des engagements contractuels, a décidé de solliciter un loyer auprès d'une des associations concernées. Cette dernière qui n'a pas uniquement pour objet la défense des locataires, mais qui intervient depuis des années en ce sens, bénéficie actuellement du double de superficie accordée aux autres associations, justifiant selon le bailleur le paiement d'un loyer. Aujourd'hui, le plan étant toujours juridiquement exécutoire entre les parties, il semble difficilement acceptable que le bailleur social exige le paiement d'un loyer par l'association, s'affranchissant ainsi des dispositions contractuelles. Elle demande alors si cette sollicitation du bailleur est légitime et, le cas échéant, quel est le recours possible pour l'association concernée.

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  • Question écrite n° 39892 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure relative au vol et usurpation de plaques d'immatriculation de véhicules. En effet, de nombreuses personnes confrontées à ces infractions, dont les conséquences peuvent leur être gravement préjudiciables, attirent l'attention sur la complexité de la procédure et les divergences d'informations en la matière, parfois contradictoires, selon qu'elles proviennent du site service-public.fr, du bureau préfectoral de la circulation ou du défenseur des droits. En effet, le site internet de référence indique que « le simple vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule ». Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur des cas concrets, un courrier émanant de la sous-préfecture des Pyrénées-Atlantiques précise que l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation est soumis à la fourniture de la preuve d'un dépôt de plainte ainsi que de la preuve de l'utilisation abusive du numéro d'immatriculation. En revanche sur les cas visés, le défenseur des Droits indique une procédure légèrement différente par laquelle le seul dépôt de plainte conduit - gratuitement - à l'apposition de nouvelles plaques et obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation pour les victimes de l'infraction (les services préfectoraux et services de police étant chargés d'en informer les usagers de la route chaque fois qu'ils sont saisis d'une réclamation ou d'un dépôt de plainte pour ces faits). Ces informations contradictoires étant de nature à entraîner une certaine confusion pour les usagers de la route et tenant compte des conséquences potentiellement préjudiciables pour les victimes concernées par cette infraction, elle souhaite qu'il puisse apporter un éclairage définitif sur la procédure adéquate.

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  • Question écrite n° 38848 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - fonctionnement. Bayonne

    Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du conseil de prud'hommes de Bayonne et plus généralement concernant les modes de fonctionnement et d'élection des conseils prud'hommaux. Ces derniers ont été élus en 2008 pour un mandat de cinq ans. Les prochaines élections en vue du renouvellement devraient avoir lieu cette année. Or, à ce jour, aucune information concernant la date et l'organisation de ces élections n'est disponible. En 2013, dans la section commerce du conseil des prud'hommes de Bayonne, quatre conseillers employeurs ont démissionné (sans suivants de liste). D'autres envisagent de quitter leurs fonctions, compte tenu de l'investissement important que requiert ce mandat, peu compatible avec l'emploi du temps des employeurs surtout en période de crise économique. Dès lors l'équilibre entre les conseillers employeurs et salariés s'en trouve fragilisé. À l'approche d'une nouvelle échéance de scrutin au sein de cette juridiction, se pose donc la question de son mode de fonctionnement et d'élection, éventuellement de l'affectation durable ou provisoire des conseillers d'autres sections en renfort des sections fragilisées. À ce titre, et compte tenu des besoins et des attentes qui apparaissent nettement au sein de ces juridictions, elle souhaite connaître sa position concernant une éventuelle réforme de cette instance, afin d'en assurer la représentativité et l'efficacité, tout en garantissant son bon fonctionnement grâce à des moyens mieux adaptés à ses missions.

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  • Question écrite n° 35751 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    famille - adoption - réglementation

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 348-3 du code civil, modifié par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et plus précisément son article 28 portant sur le consentement à adoption. Le nouveau texte prévoit qu'en matière d'adoption plénière le consentement à adoption est donné devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Dans la rédaction précédente à la loi précitée du 22 décembre 2010, le consentement pouvait également être reçu devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent à l'adoption. L'article 28 de la loi du 22 décembre 2010 a supprimé cette possibilité ne laissant plus le choix. La saisine obligatoire d'un notaire constitue un coût supplémentaire pour l'adoptant. La nouvelle loi autorisant le mariage de personnes de même sexe et l'adoption désormais applicable implique une augmentation de ce type de procédures et alourdit le coût de l'accès à la justice. Elle lui demande si elle envisage de revenir sur ces dispositions et permettre, comme cela était le cas précédemment, que le consentement à adoption soit donné devant un greffier du tribunal d'instance ou de grande instance.

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  • Question écrite n° 32888 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    sécurité routière - contraventions - verbalisation. contestations

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contestations d'infractions au code de la route. Une automobiliste résidant dans sa circonscription a reçu un avis de contravention en provenance du Centre d'encaissement des amendes de Rennes. Si le motif de la contravention n'est pas contesté, au fond la personne s'inquiète de l'absence d'avis de contravention sur le pare-brise de son véhicule. Sans autre notification de la part des services verbalisateurs, le citoyen est en droit de s'inquiéter de la méthode appliquée par les forces de l'ordre. La méthode utilisée pour sanctionner les excès de vitesse s'applique-t-elle donc désormais aux véhicules à l'arrêt, notamment avec la mise en place du procès-verbal électronique et le fait que l'avis de contravention soit facultatif ? Elle l'interroge donc sur l'adéquation de cette méthode de verbalisation.

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  • Question écrite n° 24127 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    femmes - contraception - accès

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gratuité de la contraception pour les mineures. Jusqu'à il y a peu de temps la contraception était gratuite pour toutes les jeunes filles mineures sans âge plancher. Désormais, la contraception est gratuite pour les jeunes filles de 15 à 18 ans. Mais l'évolution de la société et la maturation des jeunes filles font que celles-ci ont des rapports sexuels non protégés avant 15 ans et qu'il n'y a pas d'âge plancher pour la sexualité des jeunes et leur liberté sexuelle. Il faudrait donc que la gratuité et l'anonymat pour la contraception soient étendus à toutes les mineures sans âge plancher et même jusqu'à 25 ans pour toutes celles qui font des études et tant que les jeunes femmes n'ont pas d'emploi. De plus, le remboursement à 100 % est aussi demandé pour la visite médicale et les examens de laboratoire nécessaires à la prise de la pilule contraceptive garantissant ainsi vraiment l'anonymat et l'égalité territoriale. Cette mesure est indispensable surtout pour les zones rurales où il n'y a pas de planning familial à proximité afin de lutter contre les inégalités territoriales. Elle demande si une modification de la loi sur la gratuité de la contraception est envisagée avec une extension des mesures à toutes les jeunes filles mineures sans âge plancher et jusqu'à 25 ans en incluant le remboursement à 100 % pour les examens médicaux.

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  • Question écrite n° 23905 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    avortement - IVG - réglementation

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'anonymat de l'IVG. En effet, la prise en charge par la sécurité sociale est totale pour la femme qui souhaite avorter et par sa gratuité, son anonymat est ainsi garanti. Par contre, pour effectuer cet acte médical, il est obligatoire de passer une échographie. Mais cet examen radiographique qui ne fait pas partie de l'accompagnement vers l'IVG est réalisé dans le privé avec un remboursement par la sécurité sociale et un complément par la mutuelle ou à l'hôpital avec paiement du ticket modérateur. Ainsi, il n'y a plus vraiment d'anonymat. Le problème se pose pour les femmes qui ne veulent pas que leur conjoint soit au courant de cette interruption de grossesse, mais également pour toutes les femmes qui veulent absolument garder l'anonymat complet. Il faudrait donc que cette échographie soit gratuite. elle demande si cet examen médical pourrait être intégré à la prise en charge de l'IVG.

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  • Question écrite n° 21234 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    handicapés - santé - accès aux soins. CMU complémentaire

    Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le paradoxe touchant les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne peuvent être admises à la couverture mutuelle universelle complémentaire, au titre que le montant de l'AAH est supérieur au plafond des ressources fixé. Bien qu'une aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire existe, le coût est non négligeable dans le budget déjà contraint d'une personne handicapée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de remédier à ce problème générateur de discrimination et d'inégalité, pouvant avoir comme conséquence une forme d'exclusion.

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  • Question écrite n° 3489 publiée le 28 août 2012
    renouvelée le 9 septembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident concernant du courrier parlementaire envoyé à un prisonnier en exécution de peine. Lors d'un échange épistolaire avec un citoyen privé de liberté il semblerait que le courrier du Député ait été ouvert par l'administration pénitentiaire, ceci en contradiction avec l'article D 262 du Code de procédure pénale et de la circulaire A 40 du Code de procédure pénale modifié. Si le courrier des détenus en exécution de peine est de droit systématiquement ouvert, ces deux textes listent les exceptions dont le courrier parlementaire. Il lui demande si elle lui confirme la validité de ces deux textes.

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  • Question écrite n° 2818 publiée le 7 août 2012
    renouvelée le 9 septembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - ONG. bénévolat. prise en compte

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreuses personnes qui ont, avant 1986, travaillé dans la coopération pour des ONG françaises. En effet avant 1986 ces organismes ne payaient pas de cotisation vieillesse pour les bénévoles. Ces périodes ont cependant été validées comme période « équivalentes régime général » par la Caisse d'assurance retraite. Depuis le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 ces périodes validées mais non cotisées ne sont pas comptabilisées pour un départ à 60 ans dans la procédure pour les carrières longues. Les personnes concernées, souvent des bénévoles, ont effectué ces missions aux dépens de leur carrières professionnelles en France, pour des rémunérations très faibles, motivées uniquement par le souci d'apporter leur aide à des populations dans le dénuement le plus total. Il serait regrettable que ces personnes soient aujourd'hui pénalisées. Comment envisage-t-elle de réintégrer ces personnes, qui justifient de carrières longues, parmi les bénéficiaires du décret du 2 juillet 2012 ? Des situations de trimestres validés mais non cotisés ont déjà été prises en compte dans le décret, une extension pour les personnes ayant travaillé pour des ONG avant 1986 est-elle envisageable ?

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  • Réponse à la question écrite n° 53121 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive. conséquences

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, et plus particulièrement sur l'application de la réglementation en vigueur à ce sujet. La directive n° 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Jusqu'en 2014, le décret n° 2001-1382 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), fixait la durée maximale de travail à 2 400 heures par an, alors que la directive précitée impose une période de référence ne dépassant pas six mois. Cette durée maximale de travail était généralement assimilée à une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives en se basant sur l'article 3 du décret n° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, bien que le décret de 2001 se réfère exclusivement à l'article 1 de ce dernier. Or un décret du 18 décembre 2013 entré en vigueur en janvier 2014, modifie la durée maximale de travail pour la fixer à 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit européen, et la notice de ce décret précise que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est calculée sur 47 semaines. Cette multiplication des normes contribue à complexifier la législation en la matière, la rendant illisible pour les acteurs concernés, notamment en matière d'heures supplémentaires. Cette complexité se vérifie au quotidien auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui se réfèrent indifféremment à l'une ou l'autre des normes juridiques pour justifier la répartition du temps de travail des SPP, alors même que ces normes ne s'accordent pas sur tous les termes. En outre, le calcul de la moyenne, sur 47 semaines au lieu des 12 qui se faisait jusqu'alors, peut se traduire par un service irrégulier et entraîner une certaine instabilité pour les SPP, qui serait contraire à la politique de prévention sur les risques psychosociaux. Dès lors, elle demande une clarification de la réglementation en vigueur : elle souhaite savoir quelle norme juridique s'applique véritablement en la matière, et sur quelle période de référence doit se baser le SDIS pour calculer la durée moyenne de travail hebdomadaire, tout en respectant les exigences européennes.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52575 publiée le 2 septembre 2014
    copropriété - réglementation - Commission relative à la copropriété. suppression. conséquences. alternatives

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la suppression de la Commission relative à la copropriété. Un arrêté du 4 août 1987 a institué la Commission relative à la copropriété (CRC) après d'importantes modifications de la législation sur la copropriété, qui ont rendu complexes et illisibles les dispositions en vigueur. À travers ses recommandations, la CRC avait ainsi pour objectif de rendre accessible cette réglementation à tous les acteurs de la copropriété, en indiquant clairement la lecture qui devait en être faite. Pendant de nombreuses années, la CRC a été un organisme-clé dans ce domaine spécifique, force de proposition à l'occasion de réformes, mais surtout véritable facilitateur dans l'application de cette réglementation. Or cette Commission a été supprimée par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 pour des raisons financières relatives à son coût de fonctionnement, ne laissant à ce jour aucun lieu dédié à la concertation entre les acteurs de la copropriété et les praticiens de ce droit dense. Ainsi, elle demande si le coût de fonctionnement de la Commission relative à la copropriété justifiait, à lui seul, la suppression de cet organisme indispensable à la compréhension du droit complexe de la copropriété, ou s'il existe d'autres raisons permettant d'expliquer cette suppression. Elle demande en outre si de nouvelles mesures sont envisagées pour améliorer la compréhension de cette législation.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47871 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. épreuves aux examens

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question relative à l'enseignement immersif en langue régionale et plus particulièrement sur la continuité de l'usage de ces langues jusqu'aux épreuves du baccalauréat. L'article L121-3 du Code de l'éducation dispose que la langue de l'enseignement et des concours dans les établissements d'enseignement publics et privés est le français, tout en posant des exceptions au titre desquelles figurent « les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ». Or, dans le cadre de l'enseignement immersif en l'occurrence au Pays basque, lors des épreuves du brevet, les collégiens composent en basque sur des sujets posés en français et ce dans toutes les matières. Pour leur part, aux épreuves du baccalauréat, les lycéens sont tenus de composer en français, à l'exception des épreuves d'histoire-géographie et de mathématiques. Cette situation pose une question de cohérence dans la continuité de l'enseignement en langues régionales, susceptible de pénaliser les candidats habitués à traiter les matières en cette langue. Ils s'entraînent, étudient et composent au quotidien en langue régionale, et l'examen est en français. Dès lors, en application de l'exception prévue par la loi et pour la défense et la promotion des langues régionales, elle demande si la possibilité de composer en basque - et dans les langues régionales en général - peut-être ouverte à l'ensemble des épreuves du baccalauréat pour les lycées concernés par l'enseignement immersif, sur la base de sujets posés en français le cas échéant.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

Contact

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