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Mme Colette Capdevielle

Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1958 à Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Simon Piveteau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Colette Capdevielle

Socialiste, républicain et citoyen

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    Professions juridiques réglementées : diverses auditionsVoir la vidéo

    Professions juridiques réglementées : diverses auditions

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    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régions

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    Professions juridiques réglementées : MM. Frédéric Moréas et Philippe Charles (AGN Avocats) ; table ronde avec des organisations des personnels de notaires ; table ronde avec des organisations syndicales des personnels des greffiers des tribunaux de commerce ; table ronde des organisations syndicales de commissaires-priseurs judiciairesVoir la vidéo

    Professions juridiques réglementées : MM. Frédéric Moréas et Philippe Charles (AGN Avocats) ; table ronde avec des organisations des personnels de notaires ; table ronde avec des organisations syndicales des personnels des greffiers des tribunaux de commerce ; table ronde des organisations syndicales de commissaires-priseurs judiciaires

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  • Question écrite n° 69380 publiée le 18 novembre 2014
    professions de santé - psychologues - ARS. inscription obligatoire. mesures

    Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la protection du titre de psychologue. La protection du titre de psychologue par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 a dû être complétée dans un souci de protection du public par l'obligatoire inscription des psychologues salariés comme libéraux sur la liste ADELI tenue par les ARS (décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2013). Il apparaît que de nombreux psychologues sortent de l'université sans avoir été informés de cette obligation d'inscription et que de nombreux psychologues salariés du secteur sanitaire sont indifférents à cette inscription, alors même qu'ils relèvent de l'autorité des ARS. À ce jour, il semblerait que l'organisation de la profession des psychologues doive être surveillée et organisée. Elle souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures pour la surveillance et l'organisation de cette profession et si des réflexions sont en cours pour la création d'une chambre ordinale de la psychologie et des psychologues. Le grand public n'est pas protégé compte-tenu de pratiques « sauvages » qui troublent la confiance avec des appellations telles que « psycho praticien », « psychologue hors cadre règlementé », « psychologue ».

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 61874 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    gendarmerie - gendarmes adjoints - titularisation. perspectives

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires (GAV) de la gendarmerie nationale. Ces derniers sont des militaires opérationnels qui secondent les sous-officiers dans les missions de la gendarmerie. Au terme de leur contrat, il leur est offert la possibilité de concourir en interne afin d'accéder à la fonction de sous-officier de gendarmerie. Pendant quatre ans, ils participent à la quasi-totalité des missions qui incombent aux sous-officiers de la gendarmerie départementale. Néanmoins certains d'entre eux échouent au concours interne. Ils ont pourtant acquis une expérience professionnelle dont la gendarmerie nationale aurait tort de se priver. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager, au sein de la gendarmerie nationale, la création d'un corps d'hommes du rang afin de pérenniser et professionnaliser cette catégorie de personnels pour une durée supérieure aux quatre années actuellement renouvelables du contrat de GAV.

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  • Question écrite n° 58561 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    impôt sur le revenu - calcul - mutuelle d'entreprise obligatoire. part employeur. déclaration

    Mme Colette Capdevielle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réintégration des cotisations au salaire imposable prévue par la loi de finance 2014. Les cotisations versées sur une mutuelle d'entreprise obligatoire étaient, jusqu'à présent, déductibles du revenu imposable. La part versée par l'employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable. Cet avantage est estimé en moyenne à 480 euros par an par bénéficiaire par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. À compter de l'imposition des revenus de 2013, soit pour l'impôt à payer en 2014, la fraction des cotisations versées par l'employeur et qui correspond à la couverture des frais de maladie, maternité et accident devient imposable. Le projet de loi entraîne <em>de facto</em> une réintégration de ces cotisations au salaire imposable. Autrement dit, les cotisations deviennent imposables au même titre que le salaire proprement dit, soit après l'abattement de 10 % pour frais ou après la déduction des frais réels. Cette nouvelle donne fiscale implique un supplément d'impôt de 150 euros par an (tranche marginale d'impôt à 14 %) pour un salarié dont l'employeur cotise 100 euros par mois (soit 1 200 euros par an). Le supplément pourra s'élever à 325 euros annuels si le salarié est imposé dans la tranche à 30 %. Cette mesure touche directement les salariés pourtant durement atteints par la baisse de leur pouvoir d'achat. Dès lors, elle lui demande si cette mesure sera maintenue en l'état dans le projet de loi de finances de 2015. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la possibilité de revenir, à terme, sur cette disposition pénalisant les salariés.

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  • Question écrite n° 58334 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Les CCI jouent un rôle essentiel sur le territoire. Interlocutrices privilégiées des acteurs économiques à l'échelon local, elles contribuent à accompagner, à développer et faire rayonner toutes les entreprises. Visées par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF), des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'économie (CGEIET) dont les préconisations les inquiètent, les CCI craignent un amoindrissement significatif de leurs moyens d'action dans un avenir proche. Particulièrement attentif aux suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport qui ne semble pas suffisamment contradictoire, le président de la CCI Bayonne Pays basque a alerté Mme la députée de la 5ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques sur les risques que l'application des mesures préconisées dans ce document représentaient pour les bénéficiaires du réseau CCI. Il convient de noter que la CCI Bayonne Pays basque est extrêmement dynamique sur l'ensemble du territoire du Pays basque. Durant la seule année 2013, elle a réalisé près de 20 000 interventions. Elle mène également une politique volontariste d'aide aux entreprises en difficulté comme en atteste la création d'un centre d'information et de prévention des difficultés des entreprises regroupant l'ordre des experts comptables, l'ordre des avocats et les juges consulaires du tribunal de commerce de Bayonne. La performance des CCI, et tout particulièrement de la CCI Bayonne Pays basque, repose en grande partie sur la connaissance du territoire et de ses spécificités ainsi que sur le rapport de proximité entretenu avec l'ensemble des partenaires locaux. Par exemple, la CCI Bayonne Pays basque pilote plusieurs pépinières d'entreprises sur le territoire qui se distinguent par un taux de survie à 5 ans qui frôle les 80 %. À travers les initiatives défendues par la CCI de Bayonne Pays basque, une attention particulière est portée à des secteurs présents localement, à l'instar du secteur de la glisse. Une des entreprises issues de cette pépinière, la start-up NOTOX qui fabrique du matériel de glisse écoresponsable, a d'ailleurs été honorée par M. le ministre du redressement productif en octobre 2013. Il serait dommage que cette expertise, fruit de nombreuses années d'expérience sur le terrain, soit sacrifiée alors même que le Gouvernement a besoin de toutes les forces vives du pays pour faire baisser le chômage. Une recentralisation régionale (même par délégation) apparaît comme incompatible avec l'esprit de la réforme territoriale et aurait des conséquences dramatiques pour l'économie de nos territoires. Dans cet esprit, elle l'interroge sur la nécessité de maintenir les CCI au plus près des bassins de vie et en phase avec les territoires et souhaite connaître sa position à ce sujet.

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  • Question écrite n° 57959 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes d'origine étrangère réfugiées en France et déboutées du droit d'asile. Chaque année, de nombreuses familles venues demander l'asile sur le territoire français se voient plongées dans la précarité la plus totale suite au rejet de leur dossier par les autorités compétentes. Dans l'attente d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les étrangers qui ont épuisé toutes les voies de recours ne sont plus protégés par la législation française. Le statut de débouté du droit d'asile n'existe pas. En conséquence, les déboutés perdent instantanément tout droit au versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et à l'attribution d'une place dans l'un des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) présents en France. Sans subsides ils ne peuvent matériellement pas continuer à vivre de manière décente sur le territoire français ni subvenir aux besoins de leurs enfants durant la période qui précède leur expulsion. Cette période peut, pourtant, s'allonger considérablement. Certaines personnes se trouvent, en effet, dans des impasses administratives, n'étant ni expulsables ni éligibles au droit d'asile. Privées d'aides et de droits, ces personnes mènent une existence extrêmement vulnérable et constituent des cibles idéales pour les filières d'immigration clandestine dont elles sont régulièrement victimes. À ce jour, seule la solidarité qui règne entre les immigrés, et l'action résolue de quelques associations d'aide aux déboutés permettent de leur éviter le sort misérable auquel ils sont promis. Cette situation est bien connue au Pays basque, et plus particulièrement à Bayonne, où les associations, par leur travail persévérant, constituent l'unique rempart à l'exclusion des déboutés. Toutefois, les initiatives individuelles et collectives, pour louables qu'elles soient, ne sauraient constituer la solution à ce problème qui déshonore la France. Une réponse de l'État est nécessaire. Or tout porte à croire, à la lecture du rapport sur la réforme de l'asile remis au ministre de l'Intérieur, le 28 novembre 2013, que la situation des déboutés du droit d'asile sera davantage fragilisée encore dans un proche avenir. En effet, ce rapport, prélude à un prochain projet de loi, ne prévoit aucune amélioration du sort des déboutés. Au contraire, les propositions avancées telles l'accélération des procédures d'expulsion et la surveillance renforcée des étrangers en situation illégale - qui peut se traduire par une assignation à domicile - laissent craindre une dégradation de leur situation. Dès lors elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour garantir la protection de ces populations extrêmement vulnérables. Elle lui demande également si elle envisage la création d'un statut pour les déboutés du droit d'asile.

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  • Question écrite n° 45774 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 11 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - experts - régime fiscal

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts judiciaires et la lisibilité de leur régime fiscal. En effet, les experts judiciaires sont assujettis à des impôts contradictoires. D'une part, ils sont affiliés en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public (L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale) au régime général de la sécurité sociale (décret 2000-35 du 17 janvier 2000), qui est en principe celui des salariés. À ce titre, ils sont tenus de verser des cotisations sociales. D'autre part, étant considérés comme exerçant une activité économique de manière indépendante, ils seront assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 2014. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne Margarete Unterperting (aff. C-212-01) met fin à l'exonération de TVA dont bénéficiaient jusque-là les expertises médicales judiciaires réalisées dans le prolongement d'une activité thérapeutique. Celles-ci relèvent désormais du champ de l'article 256A du code général des impôts. Contestant l'appréciation selon laquelle ils exercent en toute indépendance, les experts judiciaires font état des diverses contraintes imposées par l'autorité judiciaire sur leur activité (nomination, mission, rémunération). À leurs yeux, celles-ci sont susceptibles de caractériser l'existence d'un lien de subordination de nature à rattacher leur revenu à la catégorie des traitements et salaires et non à celle des bénéfices non commerciaux. Dans les précédentes réponses apportées à des questions écrites approchantes, le Gouvernement a toutefois estimé « qu'il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que ces sujétions ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination ». La jurisprudence concernée dispose, en effet, que « l'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation » (Cass. soc. 14 juin 1990, n° 87-12-26, bulletin V n° 289, p. 173). Cependant, une telle appréciation est contraire au principe selon lequel la détermination du régime fiscal de sommes perçues à l'occasion d'une activité professionnelle nécessite un examen des conditions effectives de l'activité. Dès lors, il apparaît nécessaire de procéder à une clarification du statut des experts judiciaires, elle-même de nature à simplifier leur régime fiscal.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 30 octobre 2014

    • 1. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 67246 publiée le 21 octobre 2014
    urbanisme - PLU - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. mise en oeuvre

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation de la loi ALUR, et plus particulièrement à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal). Le IV de l'article 157 de la loi ALUR précise que les Stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas été révisé. Or, dans sa circonscription, plusieurs certificats d'urbanisme ont été rejetés au motif de l'application immédiate de la loi ALUR, alors même que les dispositions antérieures autorisant les constructions en zone naturelle habitée sont toujours applicables et que le PLU des communes en question n'a pas été modifié. Dès lors, elle demande si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi ALUR, peuvent être autorisées des constructions nouvelles. Le cas échéant, elle demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette interprétation trop restrictive, sinon erronée, de la loi ALUR par l'administration.

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  • Question écrite n° 66995 publiée le 21 octobre 2014
    justice - procédure - amende transactionnelle. modalités. conséquences

    Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et plus particulièrement concernant l'application de son article 35. Cet article prévoit l'insertion d'un article 41-1-1 dans le code de procédure pénale, stipulant que l'officier de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et morales sur certains types d'infractions. Si la transaction est acceptée par l'auteur de l'infraction, elle doit être ensuite homologuée par le président du tribunal de grande instance. Le texte précise que l'action publique s'éteint après exécution de l'intégralité des obligations résultant de la transaction en question. Interrogée par différents professionnels, elle souhaite savoir si une fois la transaction exécutée, en tant que sanction pénale, elle sera inscrite au casier judiciaire de l'intéressé.

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  • Rapport n° 2200 déposé le 17 septembre 2014, mis en ligne le 24 septembre 2014

    Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

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  • Réponse à la question écrite n° 58082 publiée le 23 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : services spéciaux - protection des hautes personnalités. statistiques

    Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions du Service de protection des hautes personnalités (SPHP) au sein de la Police nationale, et plus particulièrement sur la nécessité actuelle de maintenir de telles protections. L'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection précise qu'une commission rend un avis au ministre de l'Intérieur « en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien » des mesures de protection, ainsi que sur la nature et le degré de protection accordée. Une étude de la Cour des comptes soulignait en 2010 le caractère parfois excessif de ces protections assurées par plus de 750 policiers, pour des personnalités non véritablement menacées telles que d'anciens ministres, d'anciennes Premières dames, ou encore d'anciens candidats aux élections présidentielles de 2007. Or, si la protection du Président de la République, des membres du Gouvernement et des personnalités étrangères est indiscutable, celle des personnalités l'est un peu moins. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait manifesté son intention de diminuer sérieusement ce type de protection. Dès lors, elle souhaite connaître le bilan de cette action, et notamment le nombre de personnalités actuellement sous protection, ainsi que le nombre de policiers encore affectés à ces tâches de protection. En outre, et considérant le manque d'effectif souvent évoqué au sein de la Police nationale, elle se demande s'il serait possible de réaffecter une partie des policiers du service de protection à leur cœur de métier.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 58350 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - FISAC - mise en conformité. aides. éligibilité

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des communes en attente d'un financement de la part du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC est pour les municipalités un partenaire essentiel au développement du commerce sur les territoires. Il permet aux communes, notamment rurales, dont l'attractivité commerciale a souffert de la concurrence des grands centres urbains, de redynamiser leur centre-ville, creuset de la vie locale. Depuis sa création, de nombreux dossiers ont ainsi été déposés par les collectivités auprès du FISAC. Toutefois, l'élargissement des conditions d'intervention du FISAC, décidé par la précédente majorité, s'est fâcheusement accompagné d'une réduction des crédits alloués. En conséquence, le nombre de sollicitations adressées au FISAC n'a cessé d'augmenter, entraînant un fort ralentissement dans le traitement des dossiers. Comme votre prédécesseur le soulignait dans plusieurs courriers adressés à divers interlocuteurs locaux, cette situation est intenable. Dans la 5ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques, cette situation touche durement les communes. Trois dossiers sont actuellement en souffrance pour des montants importants. Le cas de la ville de Bayonne est particulièrement probant. En effet, le dossier qu'elle a déposé est bloqué à la troisième tranche depuis 2012. Sans l'apport financier essentiel du FISAC, le projet engagé par la municipalité est en péril. Le cas de Bayonne n'est pas isolé. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques comme dans le reste de la France trop de dossiers sont à l'arrêt. Dès lors, elle demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour désengorger les dossiers en attente auprès du FISAC. Elle demande également si les dossiers déjà engagés par les communes bénéficieront d'un caractère prioritaire en fonction de leur degré d'avancement et, le cas échéant, trouveront une réponse favorable.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46920 publiée le 16 septembre 2014
    logement - HLM - plan de concertation locative

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le non-respect d'un plan de concertation locative, signé entre un bailleur social et des associations de locataires. Plusieurs engagements ont été contractuellement définis, et des moyens ont été attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs missions dans ce cadre. Parmi ces moyens figure notamment l'occupation de locaux à titre gratuit pour chaque association, et pour une durée déterminée. Après la réalisation de travaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le bailleur social, sans tenir compte des engagements contractuels, a décidé de solliciter un loyer auprès d'une des associations concernées. Cette dernière qui n'a pas uniquement pour objet la défense des locataires, mais qui intervient depuis des années en ce sens, bénéficie actuellement du double de superficie accordée aux autres associations, justifiant selon le bailleur le paiement d'un loyer. Aujourd'hui, le plan étant toujours juridiquement exécutoire entre les parties, il semble difficilement acceptable que le bailleur social exige le paiement d'un loyer par l'association, s'affranchissant ainsi des dispositions contractuelles. Elle demande alors si cette sollicitation du bailleur est légitime et, le cas échéant, quel est le recours possible pour l'association concernée.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 39892 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure relative au vol et usurpation de plaques d'immatriculation de véhicules. En effet, de nombreuses personnes confrontées à ces infractions, dont les conséquences peuvent leur être gravement préjudiciables, attirent l'attention sur la complexité de la procédure et les divergences d'informations en la matière, parfois contradictoires, selon qu'elles proviennent du site service-public.fr, du bureau préfectoral de la circulation ou du défenseur des droits. En effet, le site internet de référence indique que « le simple vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule ». Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur des cas concrets, un courrier émanant de la sous-préfecture des Pyrénées-Atlantiques précise que l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation est soumis à la fourniture de la preuve d'un dépôt de plainte ainsi que de la preuve de l'utilisation abusive du numéro d'immatriculation. En revanche sur les cas visés, le défenseur des Droits indique une procédure légèrement différente par laquelle le seul dépôt de plainte conduit - gratuitement - à l'apposition de nouvelles plaques et obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation pour les victimes de l'infraction (les services préfectoraux et services de police étant chargés d'en informer les usagers de la route chaque fois qu'ils sont saisis d'une réclamation ou d'un dépôt de plainte pour ces faits). Ces informations contradictoires étant de nature à entraîner une certaine confusion pour les usagers de la route et tenant compte des conséquences potentiellement préjudiciables pour les victimes concernées par cette infraction, elle souhaite qu'il puisse apporter un éclairage définitif sur la procédure adéquate.

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  • Question écrite n° 38848 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - fonctionnement. Bayonne

    Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du conseil de prud'hommes de Bayonne et plus généralement concernant les modes de fonctionnement et d'élection des conseils prud'hommaux. Ces derniers ont été élus en 2008 pour un mandat de cinq ans. Les prochaines élections en vue du renouvellement devraient avoir lieu cette année. Or, à ce jour, aucune information concernant la date et l'organisation de ces élections n'est disponible. En 2013, dans la section commerce du conseil des prud'hommes de Bayonne, quatre conseillers employeurs ont démissionné (sans suivants de liste). D'autres envisagent de quitter leurs fonctions, compte tenu de l'investissement important que requiert ce mandat, peu compatible avec l'emploi du temps des employeurs surtout en période de crise économique. Dès lors l'équilibre entre les conseillers employeurs et salariés s'en trouve fragilisé. À l'approche d'une nouvelle échéance de scrutin au sein de cette juridiction, se pose donc la question de son mode de fonctionnement et d'élection, éventuellement de l'affectation durable ou provisoire des conseillers d'autres sections en renfort des sections fragilisées. À ce titre, et compte tenu des besoins et des attentes qui apparaissent nettement au sein de ces juridictions, elle souhaite connaître sa position concernant une éventuelle réforme de cette instance, afin d'en assurer la représentativité et l'efficacité, tout en garantissant son bon fonctionnement grâce à des moyens mieux adaptés à ses missions.

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  • Question écrite n° 35751 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    famille - adoption - réglementation

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 348-3 du code civil, modifié par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et plus précisément son article 28 portant sur le consentement à adoption. Le nouveau texte prévoit qu'en matière d'adoption plénière le consentement à adoption est donné devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Dans la rédaction précédente à la loi précitée du 22 décembre 2010, le consentement pouvait également être reçu devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent à l'adoption. L'article 28 de la loi du 22 décembre 2010 a supprimé cette possibilité ne laissant plus le choix. La saisine obligatoire d'un notaire constitue un coût supplémentaire pour l'adoptant. La nouvelle loi autorisant le mariage de personnes de même sexe et l'adoption désormais applicable implique une augmentation de ce type de procédures et alourdit le coût de l'accès à la justice. Elle lui demande si elle envisage de revenir sur ces dispositions et permettre, comme cela était le cas précédemment, que le consentement à adoption soit donné devant un greffier du tribunal d'instance ou de grande instance.

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  • Question écrite n° 32888 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    sécurité routière - contraventions - verbalisation. contestations

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contestations d'infractions au code de la route. Une automobiliste résidant dans sa circonscription a reçu un avis de contravention en provenance du Centre d'encaissement des amendes de Rennes. Si le motif de la contravention n'est pas contesté, au fond la personne s'inquiète de l'absence d'avis de contravention sur le pare-brise de son véhicule. Sans autre notification de la part des services verbalisateurs, le citoyen est en droit de s'inquiéter de la méthode appliquée par les forces de l'ordre. La méthode utilisée pour sanctionner les excès de vitesse s'applique-t-elle donc désormais aux véhicules à l'arrêt, notamment avec la mise en place du procès-verbal électronique et le fait que l'avis de contravention soit facultatif ? Elle l'interroge donc sur l'adéquation de cette méthode de verbalisation.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

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