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Mme Colette Capdevielle

Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 14 octobre 1958 à Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Simon Piveteau
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Colette Capdevielle

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Individualisation des peines et préventions de la récidive (C.M.P.) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Commission

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC Gerland

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Prévention de la récidive et individualisation des peines (vote solennel) ; Questions au ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Questions au ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique

  • Séance publique

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61874 publiée le 29 juillet 2014
    gendarmerie - gendarmes adjoints - titularisation. perspectives

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires (GAV) de la gendarmerie nationale. Ces derniers sont des militaires opérationnels qui secondent les sous-officiers dans les missions de la gendarmerie. Au terme de leur contrat, il leur est offert la possibilité de concourir en interne afin d'accéder à la fonction de sous-officier de gendarmerie. Pendant quatre ans, ils participent à la quasi-totalité des missions qui incombent aux sous-officiers de la gendarmerie départementale. Néanmoins certains d'entre eux échouent au concours interne. Ils ont pourtant acquis une expérience professionnelle dont la gendarmerie nationale aurait tort de se priver. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager, au sein de la gendarmerie nationale, la création d'un corps d'hommes du rang afin de pérenniser et professionnaliser cette catégorie de personnels pour une durée supérieure aux quatre années actuellement renouvelables du contrat de GAV.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53121 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive. conséquences

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question relative au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, et plus particulièrement sur l'application de la réglementation en vigueur à ce sujet. La directive n° 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Jusqu'en 2014, le décret n° 2001-1382 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), fixait la durée maximale de travail à 2 400 heures par an, alors que la directive précitée impose une période de référence ne dépassant pas six mois. Cette durée maximale de travail était généralement assimilée à une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives en se basant sur l'article 3 du décret n° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, bien que le décret de 2001 se réfère exclusivement à l'article 1 de ce dernier. Or un décret du 18 décembre 2013 entré en vigueur en janvier 2014, modifie la durée maximale de travail pour la fixer à 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit européen, et la notice de ce décret précise que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est calculée sur 47 semaines. Cette multiplication des normes contribue à complexifier la législation en la matière, la rendant illisible pour les acteurs concernés, notamment en matière d'heures supplémentaires. Cette complexité se vérifie au quotidien auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui se réfèrent indifféremment à l'une ou l'autre des normes juridiques pour justifier la répartition du temps de travail des SPP, alors même que ces normes ne s'accordent pas sur tous les termes. En outre, le calcul de la moyenne, sur 47 semaines au lieu des 12 qui se faisait jusqu'alors, peut se traduire par un service irrégulier et entraîner une certaine instabilité pour les SPP, qui serait contraire à la politique de prévention sur les risques psychosociaux. Dès lors, elle demande une clarification de la réglementation en vigueur : elle souhaite savoir quelle norme juridique s'applique véritablement en la matière, et sur quelle période de référence doit se baser le SDIS pour calculer la durée moyenne de travail hebdomadaire, tout en respectant les exigences européennes.

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  • Question écrite n° 52575 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    copropriété - réglementation - Commission relative à la copropriété. suppression. conséquences. alternatives

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la suppression de la Commission relative à la copropriété. Un arrêté du 4 août 1987 a institué la Commission relative à la copropriété (CRC) après d'importantes modifications de la législation sur la copropriété, qui ont rendu complexes et illisibles les dispositions en vigueur. À travers ses recommandations, la CRC avait ainsi pour objectif de rendre accessible cette réglementation à tous les acteurs de la copropriété, en indiquant clairement la lecture qui devait en être faite. Pendant de nombreuses années, la CRC a été un organisme-clé dans ce domaine spécifique, force de proposition à l'occasion de réformes, mais surtout véritable facilitateur dans l'application de cette réglementation. Or cette Commission a été supprimée par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 pour des raisons financières relatives à son coût de fonctionnement, ne laissant à ce jour aucun lieu dédié à la concertation entre les acteurs de la copropriété et les praticiens de ce droit dense. Ainsi, elle demande si le coût de fonctionnement de la Commission relative à la copropriété justifiait, à lui seul, la suppression de cet organisme indispensable à la compréhension du droit complexe de la copropriété, ou s'il existe d'autres raisons permettant d'expliquer cette suppression. Elle demande en outre si de nouvelles mesures sont envisagées pour améliorer la compréhension de cette législation.

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  • Question écrite n° 46920 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    logement - HLM - plan de concertation locative

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le non-respect d'un plan de concertation locative, signé entre un bailleur social et des associations de locataires. Plusieurs engagements ont été contractuellement définis, et des moyens ont été attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs missions dans ce cadre. Parmi ces moyens figure notamment l'occupation de locaux à titre gratuit pour chaque association, et pour une durée déterminée. Après la réalisation de travaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le bailleur social, sans tenir compte des engagements contractuels, a décidé de solliciter un loyer auprès d'une des associations concernées. Cette dernière qui n'a pas uniquement pour objet la défense des locataires, mais qui intervient depuis des années en ce sens, bénéficie actuellement du double de superficie accordée aux autres associations, justifiant selon le bailleur le paiement d'un loyer. Aujourd'hui, le plan étant toujours juridiquement exécutoire entre les parties, il semble difficilement acceptable que le bailleur social exige le paiement d'un loyer par l'association, s'affranchissant ainsi des dispositions contractuelles. Elle demande alors si cette sollicitation du bailleur est légitime et, le cas échéant, quel est le recours possible pour l'association concernée.

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  • Question écrite n° 45774 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    professions judiciaires et juridiques - experts - régime fiscal

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts judiciaires et la lisibilité de leur régime fiscal. En effet, les experts judiciaires sont assujettis à des impôts contradictoires. D'une part, ils sont affiliés en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public (L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale) au régime général de la sécurité sociale (décret 2000-35 du 17 janvier 2000), qui est en principe celui des salariés. À ce titre, ils sont tenus de verser des cotisations sociales. D'autre part, étant considérés comme exerçant une activité économique de manière indépendante, ils seront assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 2014. En effet, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne Margarete Unterperting (aff. C-212-01) met fin à l'exonération de TVA dont bénéficiaient jusque-là les expertises médicales judiciaires réalisées dans le prolongement d'une activité thérapeutique. Celles-ci relèvent désormais du champ de l'article 256A du code général des impôts. Contestant l'appréciation selon laquelle ils exercent en toute indépendance, les experts judiciaires font état des diverses contraintes imposées par l'autorité judiciaire sur leur activité (nomination, mission, rémunération). À leurs yeux, celles-ci sont susceptibles de caractériser l'existence d'un lien de subordination de nature à rattacher leur revenu à la catégorie des traitements et salaires et non à celle des bénéfices non commerciaux. Dans les précédentes réponses apportées à des questions écrites approchantes, le Gouvernement a toutefois estimé « qu'il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que ces sujétions ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination ». La jurisprudence concernée dispose, en effet, que « l'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation » (Cass. soc. 14 juin 1990, n° 87-12-26, bulletin V n° 289, p. 173). Cependant, une telle appréciation est contraire au principe selon lequel la détermination du régime fiscal de sommes perçues à l'occasion d'une activité professionnelle nécessite un examen des conditions effectives de l'activité. Dès lors, il apparaît nécessaire de procéder à une clarification du statut des experts judiciaires, elle-même de nature à simplifier leur régime fiscal.

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Question écrite n° 58561 publiée le 1 juillet 2014
    impôt sur le revenu - calcul - mutuelle d'entreprise obligatoire. part employeur. déclaration

    Mme Colette Capdevielle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réintégration des cotisations au salaire imposable prévue par la loi de finance 2014. Les cotisations versées sur une mutuelle d'entreprise obligatoire étaient, jusqu'à présent, déductibles du revenu imposable. La part versée par l'employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable. Cet avantage est estimé en moyenne à 480 euros par an par bénéficiaire par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. À compter de l'imposition des revenus de 2013, soit pour l'impôt à payer en 2014, la fraction des cotisations versées par l'employeur et qui correspond à la couverture des frais de maladie, maternité et accident devient imposable. Le projet de loi entraîne <em>de facto</em> une réintégration de ces cotisations au salaire imposable. Autrement dit, les cotisations deviennent imposables au même titre que le salaire proprement dit, soit après l'abattement de 10 % pour frais ou après la déduction des frais réels. Cette nouvelle donne fiscale implique un supplément d'impôt de 150 euros par an (tranche marginale d'impôt à 14 %) pour un salarié dont l'employeur cotise 100 euros par mois (soit 1 200 euros par an). Le supplément pourra s'élever à 325 euros annuels si le salarié est imposé dans la tranche à 30 %. Cette mesure touche directement les salariés pourtant durement atteints par la baisse de leur pouvoir d'achat. Dès lors, elle lui demande si cette mesure sera maintenue en l'état dans le projet de loi de finances de 2015. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la possibilité de revenir, à terme, sur cette disposition pénalisant les salariés.

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  • Question écrite n° 58350 publiée le 1 juillet 2014
    commerce et artisanat - FISAC - mise en conformité. aides. éligibilité

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des communes en attente d'un financement de la part du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC est pour les municipalités un partenaire essentiel au développement du commerce sur les territoires. Il permet aux communes, notamment rurales, dont l'attractivité commerciale a souffert de la concurrence des grands centres urbains, de redynamiser leur centre-ville, creuset de la vie locale. Depuis sa création, de nombreux dossiers ont ainsi été déposés par les collectivités auprès du FISAC. Toutefois, l'élargissement des conditions d'intervention du FISAC, décidé par la précédente majorité, s'est fâcheusement accompagné d'une réduction des crédits alloués. En conséquence, le nombre de sollicitations adressées au FISAC n'a cessé d'augmenter, entraînant un fort ralentissement dans le traitement des dossiers. Comme votre prédécesseur le soulignait dans plusieurs courriers adressés à divers interlocuteurs locaux, cette situation est intenable. Dans la 5ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques, cette situation touche durement les communes. Trois dossiers sont actuellement en souffrance pour des montants importants. Le cas de la ville de Bayonne est particulièrement probant. En effet, le dossier qu'elle a déposé est bloqué à la troisième tranche depuis 2012. Sans l'apport financier essentiel du FISAC, le projet engagé par la municipalité est en péril. Le cas de Bayonne n'est pas isolé. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques comme dans le reste de la France trop de dossiers sont à l'arrêt. Dès lors, elle demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour désengorger les dossiers en attente auprès du FISAC. Elle demande également si les dossiers déjà engagés par les communes bénéficieront d'un caractère prioritaire en fonction de leur degré d'avancement et, le cas échéant, trouveront une réponse favorable.

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  • Question écrite n° 58334 publiée le 1 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - missions. compétences. pérennité

    Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la position du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des chambres de commerce et d'Industrie (CCI). Les CCI jouent un rôle essentiel sur le territoire. Interlocutrices privilégiées des acteurs économiques à l'échelon local, elles contribuent à accompagner, à développer et faire rayonner toutes les entreprises. Visées par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF), des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'économie (CGEIET) dont les préconisations les inquiètent, les CCI craignent un amoindrissement significatif de leurs moyens d'action dans un avenir proche. Particulièrement attentif aux suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport qui ne semble pas suffisamment contradictoire, le président de la CCI Bayonne Pays basque a alerté Mme la députée de la 5ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques sur les risques que l'application des mesures préconisées dans ce document représentaient pour les bénéficiaires du réseau CCI. Il convient de noter que la CCI Bayonne Pays basque est extrêmement dynamique sur l'ensemble du territoire du Pays basque. Durant la seule année 2013, elle a réalisé près de 20 000 interventions. Elle mène également une politique volontariste d'aide aux entreprises en difficulté comme en atteste la création d'un centre d'information et de prévention des difficultés des entreprises regroupant l'ordre des experts comptables, l'ordre des avocats et les juges consulaires du tribunal de commerce de Bayonne. La performance des CCI, et tout particulièrement de la CCI Bayonne Pays basque, repose en grande partie sur la connaissance du territoire et de ses spécificités ainsi que sur le rapport de proximité entretenu avec l'ensemble des partenaires locaux. Par exemple, la CCI Bayonne Pays basque pilote plusieurs pépinières d'entreprises sur le territoire qui se distinguent par un taux de survie à 5 ans qui frôle les 80 %. À travers les initiatives défendues par la CCI de Bayonne Pays basque, une attention particulière est portée à des secteurs présents localement, à l'instar du secteur de la glisse. Une des entreprises issues de cette pépinière, la start-up NOTOX qui fabrique du matériel de glisse écoresponsable, a d'ailleurs été honorée par M. le ministre du redressement productif en octobre 2013. Il serait dommage que cette expertise, fruit de nombreuses années d'expérience sur le terrain, soit sacrifiée alors même que le Gouvernement a besoin de toutes les forces vives du pays pour faire baisser le chômage. Une recentralisation régionale (même par délégation) apparaît comme incompatible avec l'esprit de la réforme territoriale et aurait des conséquences dramatiques pour l'économie de nos territoires. Dans cet esprit, elle l'interroge sur la nécessité de maintenir les CCI au plus près des bassins de vie et en phase avec les territoires et souhaite connaître sa position à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 24218 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort que l'État fait subir aux agents de la Poste et France télécom ayant conservé leur grade et statuts de la Fonction publique d'État depuis 1993. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, la Poste et France télécom ont alors proposé aux agents de choisir entre des nouveaux grades de fonction ou de conserver leur grade d'origine. Les agents ayant choisi de conserver leur grade d'origine (29 000), comme le permettait la loi, ont du coup vu leur carrière bloquée de 1993 à 2005 (France télécom) et 2010 (la Poste), ce malgré diverses démarches auprès des exploitants et ministres de tutelle car aucune évolution de carrière n'était prévue pour ces agents. Bien entendu, des recours individuels ont été déposés devant tous les tribunaux administratifs de France et l'État a été juridiquement condamné, solidairement avec la Poste et France télécom (Conseil d'État 287279, 296157, 301277...). Le 9 novembre 2009, le sénat a adopté l'article 7 <em>bis</em> de la loi qui a permis le reclassement de ces agents qui peuvent désormais obtenir des promotions dans le cadre des tableaux d'avancement. Cependant, même si le président du conseil d'administration de la Poste a reconnu la faute, elle demande si elle envisage au travers des statuts particuliers de fonctionnaires d'État de rétablir les droits et de procéder, par la loi, à la reconstitution des carrières et à la réparation des préjudices subis par tous ces agents qui ont eu leur carrière stoppée de 1994 à 2011.

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  • Réponse à la question écrite n° 23276 publiée le 1 juillet 2014
    droit pénal - procédure pénale - expertises. modalités. réforme

    Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des expertises psychiatriques réalisées dans le cadre pénal et plus particulièrement en matière criminelle. Compte tenu de l'augmentation du nombre de ces expertises, de la diminution du nombre d'experts inscrits sur les listes, de l'importance accordée à ces actes par les juridictions, il apparaît que l'instauration du principe de la dualité d'experts pour les expertises pénales de procédure criminelle, la mise à disposition du dossier judiciaire de la personne examinée, ainsi que la transmission de l'intégralité de son dossier médical et pénitentiaire contribueraient à faciliter et améliorer le travail des professionnels. À ce titre, elle souhaite qu'elle puisse lui apporter un éclairage sur ses intentions dans l'accompagnement d'une expertise essentielle à l'exercice de la justice pénale.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 58082 publiée le 24 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : services spéciaux - protection des hautes personnalités. statistiques

    Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions du Service de protection des hautes personnalités (SPHP) au sein de la Police nationale, et plus particulièrement sur la nécessité actuelle de maintenir de telles protections. L'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection précise qu'une commission rend un avis au ministre de l'Intérieur « en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien » des mesures de protection, ainsi que sur la nature et le degré de protection accordée. Une étude de la Cour des comptes soulignait en 2010 le caractère parfois excessif de ces protections assurées par plus de 750 policiers, pour des personnalités non véritablement menacées telles que d'anciens ministres, d'anciennes Premières dames, ou encore d'anciens candidats aux élections présidentielles de 2007. Or, si la protection du Président de la République, des membres du Gouvernement et des personnalités étrangères est indiscutable, celle des personnalités l'est un peu moins. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait manifesté son intention de diminuer sérieusement ce type de protection. Dès lors, elle souhaite connaître le bilan de cette action, et notamment le nombre de personnalités actuellement sous protection, ainsi que le nombre de policiers encore affectés à ces tâches de protection. En outre, et considérant le manque d'effectif souvent évoqué au sein de la Police nationale, elle se demande s'il serait possible de réaffecter une partie des policiers du service de protection à leur cœur de métier.

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  • Question écrite n° 57959 publiée le 24 juin 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes d'origine étrangère réfugiées en France et déboutées du droit d'asile. Chaque année, de nombreuses familles venues demander l'asile sur le territoire français se voient plongées dans la précarité la plus totale suite au rejet de leur dossier par les autorités compétentes. Dans l'attente d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les étrangers qui ont épuisé toutes les voies de recours ne sont plus protégés par la législation française. Le statut de débouté du droit d'asile n'existe pas. En conséquence, les déboutés perdent instantanément tout droit au versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et à l'attribution d'une place dans l'un des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) présents en France. Sans subsides ils ne peuvent matériellement pas continuer à vivre de manière décente sur le territoire français ni subvenir aux besoins de leurs enfants durant la période qui précède leur expulsion. Cette période peut, pourtant, s'allonger considérablement. Certaines personnes se trouvent, en effet, dans des impasses administratives, n'étant ni expulsables ni éligibles au droit d'asile. Privées d'aides et de droits, ces personnes mènent une existence extrêmement vulnérable et constituent des cibles idéales pour les filières d'immigration clandestine dont elles sont régulièrement victimes. À ce jour, seule la solidarité qui règne entre les immigrés, et l'action résolue de quelques associations d'aide aux déboutés permettent de leur éviter le sort misérable auquel ils sont promis. Cette situation est bien connue au Pays basque, et plus particulièrement à Bayonne, où les associations, par leur travail persévérant, constituent l'unique rempart à l'exclusion des déboutés. Toutefois, les initiatives individuelles et collectives, pour louables qu'elles soient, ne sauraient constituer la solution à ce problème qui déshonore la France. Une réponse de l'État est nécessaire. Or tout porte à croire, à la lecture du rapport sur la réforme de l'asile remis au ministre de l'Intérieur, le 28 novembre 2013, que la situation des déboutés du droit d'asile sera davantage fragilisée encore dans un proche avenir. En effet, ce rapport, prélude à un prochain projet de loi, ne prévoit aucune amélioration du sort des déboutés. Au contraire, les propositions avancées telles l'accélération des procédures d'expulsion et la surveillance renforcée des étrangers en situation illégale - qui peut se traduire par une assignation à domicile - laissent craindre une dégradation de leur situation. Dès lors elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour garantir la protection de ces populations extrêmement vulnérables. Elle lui demande également si elle envisage la création d'un statut pour les déboutés du droit d'asile.

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  • Réponse à la question écrite n° 48915 publiée le 24 juin 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - âge de la retraite - date d'effet. enseignants. réglementation

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question relative au départ à la retraite des professeurs des écoles, et plus particulièrement sur l'obligation qui leur est faite de terminer l'année scolaire en cours avant de pouvoir faire valoir leurs droits. L'article L. 921-4 du code de l'éducation impose en effet aux professeurs des écoles remplissant les conditions d'âge pour obtenir « la jouissance immédiate de leur pension », de maintenir leur activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux professeurs de l'enseignement secondaire. Cette situation crée une inégalité notable entre les différentes catégories de professeurs au sein de l'éducation nationale. Dans les établissements du premier degré, la totalité de l'enseignement étant dispensé par un maître unique, la continuité pédagogique est essentielle. Cette continuité ne devrait toutefois pas entraver le droit dont jouissent les professeurs des écoles de partir à la retraite lorsque les conditions sont réunies. Dès lors, et dans un souci d'égalité du droit au départ à la retraite garanti par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, elle souhaiterait savoir si des dispositions ont été envisagées pour remédier à cette inégalité, permettant ainsi à tous les professeurs, indifféremment de leur parcours ou des régimes auxquels ils appartiennent, de pouvoir bénéficier de la totalité de leur pension dès l'ouverture de leurs droits.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 51625 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    famille - adoption - assistance médicale à la procréation. réglementation

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de difficultés liées à l'application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Le code civil, qui fixe les règles relatives à la procédure d'adoption y compris concernant l'adoption de l'enfant du conjoint, autorise depuis la loi du 17 mai 2013 l'adoption pour les couples mariés de même sexe. Dès sa saisine, le tribunal de grande instance (TGI) dispose de six mois pour vérifier la réunion des conditions et la conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant ; il rend sa décision après avis du ministère public, mais le TGI n'est pas lié par cet avis. Ainsi, lorsque le parquet émet un avis défavorable, le TGI a deux options : il peut statuer en suivant l'avis et refuser l'adoption, ou il peut aller à l'encontre de l'avis en décidant que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans la pratique, il apparaît que certains parquets émettent un avis défavorable à l'adoption de l'enfant du conjoint, en se fondant sur le fait que l'enfant aurait été conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger, alors même que cette pratique est très limitée en France, et réservée aux couples hétérosexuels. Le ministère public invoque le contournement de la loi française par ces couples pour établir la filiation maternelle, corrompant selon eux le lien juridique entre la mère et l'enfant, faisant ainsi obstacle à l'adoption. Or l'esprit de la loi consiste à sécuriser les familles dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les débats parlementaires ont traduit la volonté du Gouvernement de proclamer l'égalité de tous les couples et de toutes les familles, mais ces interprétations différenciées de la loi par les parquets nuisent à son application. Dès lors, elle demande si le principe d'égalité, la sécurisation des familles et l'intérêt de l'enfant ne doivent pas primer sur un éventuel recours à l'AMP à l'étranger. Elle souhaite savoir si la loi doit s'interpréter de façon à légaliser et sécuriser les situations de ces familles de plus en plus nombreuses, ou si le recours à l'AMP à l'étranger écarte d'office l'adoption de l'enfant du conjoint.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 49863 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives aux pratiques commerciales en période de soldes. L'article L 310-3 du code de commerce définit et pose les conditions de la mise en oeuvre des soldes : ils se traduisent par une réduction des prix visant à l'écoulement accéléré des marchandises en stock depuis au moins un mois, à l'occasion de périodes déterminées. En outre, si le code de la consommation encadre les pratiques commerciales pour une meilleure protection des consommateurs, les soldes sont des périodes particulièrement propices aux pratiques trompeuses. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir auprès de e-commerçants a d'ailleurs souligné des dérives : faible part des produits réellement soldés, amplification des prix faisant croire à une démarque plus importante que la réalité, existence de rabais modestes sans cohérence avec l'affichage, multiplication de promotions en tous genre (bonnes affaires, ventes flash, déstockage), ou encore réapprovisionnement illégal en cours de soldes. Ces pratiques déplorables pour le consommateur et les honnêtes commerçants se sont banalisées aujourd'hui et cette complaisance dans l'irrégularité ne peut plus durer. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées pour encadrer plus strictement les soldes et, le cas échéant, s'il est possible de renforcer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant ces périodes particulières dans les magasins physiques, mais également auprès des e-marchands.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46845 publiée le 17 juin 2014
    fonction publique hospitalière - congés bonifiés - ultramarins. réglementation

    Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit aux congés bonifiés dont bénéficient les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) originaires des DOM ; et plus particulièrement à propos de la détermination de leur lieu de résidence habituelle, condition essentielle d'attribution de ce droit. Le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 définit la notion de résidence habituelle comme le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. Suite à une interprétation trop restrictive du décret et de cette notion, la circulaire B7-07-2129 du 3 janvier 2007 dresse une liste non exhaustive de critères permettant de déterminer la résidence habituelle de façon large. Ainsi, dans le cas où une administration refuserait d'accorder des congés bonifiés à un agent après avoir établi qu'il n'était pas intégré à la FPH dans les DOM, et déterminant alors le centre des intérêts moraux et financiers en métropole, adopterait visiblement une conception restrictive de la notion de « lieu de résidence habituelle ». Dès lors, elle demande s'il est possible de restreindre la notion de résidence habituelle au centre des intérêts moraux et financiers de l'agent, alors même que des éléments d'enracinement culturels sont incontestables, et que le décret précité incite à une interprétation large de cette notion.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 3. Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • 4. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

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