| ART. 3 | N°CD16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 3
Après le mot et le signe :
« agricole, »,
insérer le mot et le signe :
« fiscale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale à la liste des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement citées.