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Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



rectificatif publié au Journal Officiel du 9 juillet 2014

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, n° 1627, déposé le 11 décembre 2013 (mis en ligne le 9 janvier 2014 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 janvier 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1762
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 8 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1627

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 8 janvier 2014 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 4 février 2014 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2014 à 15 heures 15
Rapport n° 1762 déposé le 5 février 2014 :
Annexe 0 - texte de la commission

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Potier rapporteur pour avis le 22 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1627

Examen de l'avis au cours de la réunion du 22 janvier 2014 à 17 heures 30
Avis n° 1719 déposé le 22 janvier 2014 (mis en ligne le 29 janvier 2014 à 18 heures 45) par M. Dominique Potier

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Noguès rapporteur pour avis le 21 janvier 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1627

Examen du texte au cours de la réunion du 29 janvier 2014 à 9 heures 45
Avis n° 1734 déposé le 29 janvier 2014 (mis en ligne le 3 février 2014 à 15 heures 45) par M. Philippe Noguès

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 10 février 2014
2e séance du lundi 10 février 2014

Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2014 , TA n° 289

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, n° 357, déposé le 12 février 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Claude Peyronnet rapporteur le 18 février 2014 et Christian Cambon rapporteur le 18 février 2014
Rapport n° 490 déposé le 30 avril 2014 :
Texte de la commission n° 491 (2013-2014) déposé le 30 avril 2014

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Ronan Dantec rapporteur pour avis le 16 avril 2014
Avis n° 540 déposé le 20 mai 2014 par M. Ronan Dantec

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 26 mai 2014
Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 mai 2014 , TA n° 122

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, n° 1970, déposé le 27 mai 2014 (mis en ligne le 28 mai 2014 à 16 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 4 juin 2014, Jean-Claude Peyronnet rapporteur le 4 juin 2014 et Christian Cambon rapporteur le 4 juin 2014
- Rapport déposé le 4 juin 2014 par M. Jean-Pierre Dufau rapporteur, sous le n° 2005 rectifié rectifié à l'Assemblée nationale et par MM. Christian Cambon rapporteur et Jean-Claude Peyronnet rapporteur, sous le n° 584 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire, n° 585 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 19 juin 2014

Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juin 2014 , TA n° 356

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 23 juin 2014
Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juin 2014 , TA n° 140


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/12/13



Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et un décret créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

Ce projet de loi, qui concrétise un engagement de campagne du Président de la République, est le premier présenté dans ce domaine. Le Parlement, qui jusqu'à présent ne pouvait examiner cette politique que dans le cadre de la loi de finances, aura ainsi l'occasion de débattre de ses principes et de ses orientations, et d'exercer pleinement sa mission de contrôle et d'évaluation. La société civile sera, elle aussi, régulièrement consultée, par l'intermédiaire d'une instance de concertation pérenne dans laquelle seront représentés l'ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale.

Cette loi constitue une étape dans la rénovation de la politique de développement engagée depuis mai 2012 par le Gouvernement, fondée sur la transparence, la cohérence et l'efficacité. Elle fixe comme objectifs : - la lutte contre la pauvreté et ses conséquences en termes de santé, d'éducation ou de nutrition ; - la préservation de la planète, notamment en mettant l'accent sur la lutte contre le changement climatique ; - la promotion des valeurs de la démocratie et de l'État de droit, les droits de l'Homme, l'égalité entre les femmes et les hommes, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le travail décent. Elle fait du développement durable des pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique de développement.

L'élaboration de ce texte a été menée en concertation avec l'ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale, dans le prolongement des Assises, qui se sont déroulées de novembre 2012 à mars 2013. Il traduit les conclusions du conseil interministériel de la coopération internationale et du développement, qui s'est tenu le 31 juillet 2013 sous la présidence du Premier ministre.

Au lendemain du Sommet de l'Élysée sur la paix et la sécurité, cette loi réaffirme la priorité donnée à l'Afrique subsaharienne et à la rive sud de la Méditerranée pour l'aide publique au développement française. A travers la différenciation des moyens et des partenariats, elle tient aussi compte de l'émergence de certains pays dans lesquels l'aide de la France doit viser à la préservation des biens publics mondiaux et à la promotion de partenariats.

Ainsi que l'a indiqué le président de la République, la France, quatrième donateur mondial, reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu'elle s'est fixés, dès lors qu'elle renouera avec la croissance.

La France réaffirme la nécessité d'une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse, cohérente, transparente et efficace pour favoriser l'émergence d'un monde plus sûr, plus prospère et plus solidaire.

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Fixation de l'objectif de promotion d'un développement durable dans les pays en développement dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.
Participation à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités sociales ou territoriales par la promotion d'un développement économique équitable et riche en emplois, par la préservation des biens publics mondiaux, par la lutte contre le changement climatique et la promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l'homme et de la diversité culturelle.
Promotion des valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la responsabilité sociale et environnementale et du travail décent.
Renforcement de l'adhésion à ces valeurs par le dialogue et la coopération.
Attention particulière accordée à la francophonie.
Promotion des principes et normes définis par la communauté internationale en matière de défense des droits de l'homme, du développement et de l'environnement.

Article 2 :
Approbation du rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale.

Article 3 :
Recherche d'une cohérence entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement.

Article 4 :
Fonder la politique de développement sur une logique de partenariats différenciés. Prise en compte des priorités des politiques publiques des pays partenaires.
Prise en compte pour l'allocation des ressources publiques des besoins des pays bénéficiaires. Promotion de la concentration géographique, sectorielle et de la prévisibilité de ces ressources. Prévention de la dispersion de l'aide française.
Promotion au sein de l'Union européenne de la programmation conjointe de l'aide apportée, harmonisation et coordination des actions d'aide.

Article 5 :
Prise en compte de l'exigence de responsabilité sociale et environnementale.

Article 6 :
Définition et actualisation régulière des orientations de la politique de développement et de solidarité internationale en cohérence et en complémentarité avec les composantes bilatérale et multilatérale et avec les priorités géographiques et sectorielle de cette politique.

Article 7:
Défense par la France, au sein des institutions multilatérales de développement, des priorités, objectifs et principes de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Promotion de l'amélioration de la coordination, de l'efficience et de la transparence du système multilatéral.

Article 8 :
Participation des opérateurs de l'expertise technique internationale à la mise en œuvre des priorités, objectifs et principes de la politique de développement et de solidarité internationale, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions.

Article 9 :
Possibilité pour les collectivités locales de mettre en œuvre ou de soutenir des actions de coopération, d'aide au développement ou des actions à caractère humanitaire. Possibilité pour les collectivités et leurs groupements de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères.

Article 10 :
Evaluation régulière de la politique de développement et de solidarité internationale sur la base d'indicateurs tels que ceux mentionnés dans le rapport annexé.
Communication du programme d'évaluation au Parlement.
Transmission par le gouvernement tous les deux ans, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée et du Sénat, ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, d'un rapport de synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale et de ses évaluations.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Adoption, en première lecture, du projet de loi le 4 février 2014
Rapport n°1762 de M. Jean-Pierre Dufau (SRC, Landes)


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Ajout de l'agriculture vivrière et familiale aux objectifs généraux de la politique de développement rénovée (disposition introduite à l'initiative Mme Danièle Auroi, Écologiste,Puy-de-Dôme)
Ajout de la prise en compte des changements climatiques et de leurs conséquences aux objectifs généraux de la politique de développement rénovée (disposition introduite à l'initiative M. Noël Mamère, Écologiste, Gironde).
Ajout de la prise en compte d'une bonne gouvernance au niveau local aux objectifs généraux de la politique de développement rénovée (disposition introduite à l'initiative de M. Dominique Potier, SRC, Meurthe-et-Moselle, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Article 3
Ajout de la politique fiscale à la liste des politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement et de la solidarité internationale (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).

Ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes à cette liste (disposition introduite à l'initiative de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).

Renforcement de la cohérence des engagements de la France en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale (disposition introduite à l'initiative de M. Dominique Potier, SRC, Meurthe-et-Moselle et de M. Philippe Noguès, SRC, Morbihan, rapporteurs pour avis au nom des commissions des affaires économiques et du développement durable).

Après l'article 5
Attribution d'une base légale aux travaux de la plateforme RSE (responsabilité sociale et environnementale) afin de responsabiliser les entreprises multinationales et les donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants situés dans des pays en développement et de préparer les entreprises à un éventuel renforcement de leurs obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale (disposition introduite à l'initiative de M. Dominique Potier, SRC, Meurthe-et-Moselle, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Voir le compte rendu n°39 de la commission


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 22 janvier 2014
Rapport pour avis n° 1676 de M. Dominique Potier (SRC, Meurthe-et-Moselle)


Voir le compte rendu n°53 de la commission


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 29 janvier 2014
Rapport pour avis avis n° de M. Philippe Noguès (SRC, Morbihan)


Voir le compte rendu n°38 de la commission


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