N° 2005 rectifié ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		N° 585 rectifié SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2014		Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2014

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale,

PAR M. jean-pierre DUFAU, Député. ——

PAR MM. jean-claude PEYRONNET ET christian CAMBON, Sénateurs. ——

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Carrère, sénateur, président ; Mme Elisabeth Guigou, députée, vice-présidente ; M. Jean-Pierre Dufau, député, M. Jean-Claude Peyronnet et M. Christian Cambon, sénateurs, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Jean-René Marsac, Mme Chantal Guittet, M. Jean-Marie Tétart, Mme Marie-Louise Fort, M. Philippe Vitel, députés ; M. Gilbert Roger, M. Michel Billout, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Mme Nathalie Goulet, sénateurs.

Membres suppléants : M. Pouria Amirshahi, M. Dominique Potier, Mme Catherine Troallic, M. François Rochebloine, M. Noël Mamère, députés ; Mme Leïla Aïchi, M. René Beaumont, M. Jacques Berthou, M. Michel Delebarre, M. Robert Hue, M. Yves Pozzo di Borgo, M. André Trillard, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 1627, 1719, 1734, 1762, et T.A. 289

Sénat : 1^ère lecture : 357, 490, 491, 540 et T.A. 122 (2013-2014)

SOMMAIRE

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Pages

TRAVAUX DE LA COMMISSION 5

TABLEAU COMPARATIF 19

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale s’est réunie au Sénat le mercredi 4 juin 2014.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, réunie au Sénat, procède d’abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président, de Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente, de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, et de M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Le projet de loi adopté par le Sénat comporte quinze articles et un rapport annexé. Je propose que MM. Peyronnet et Cambon présentent les principales modifications apportées par le Sénat au texte de l’Assemblée nationale. M. Dufau donnera ensuite son sentiment sur ces modifications, puis les autres membres de la CMP pourront intervenir, avant que nous passions à l’examen des articles.

Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente. – Je souhaite faire deux observations. La première porte sur les évaluations des politiques d’aide au développement, aujourd’hui fragmentées. Nos deux assemblées ont raison, pour faire reculer l’opacité, de demander la création d’un office indépendant – même si des questions juridiques se posent s’agissant de l’AFD. Quand on me parle d’expertises indépendantes, mon réflexe républicain me fait dire : « indépendant de qui et de quoi ? ». Renforçons le contrôle du Parlement à l’occasion de la création de cet office : il doit garder la main, même si l’appel à des experts extérieurs éclaire utilement sa réflexion.

Ma deuxième observation porte sur l’expertise : regrouper les divers organismes chargés de l’expertise est un impératif, pour éviter les déperditions. Nous perdons, à cause de cette dispersion, des appels d’offre à l’international. J’attire cependant votre attention sur le fait que les expertises, pour la sécurité sociale ou les questions sociales, relèvent d’organismes gérés par les partenaires sociaux de façon paritaire. On ne peut les traiter comme des administrations. Il faudra leur accorder une attention particulière, afin qu’ils se sentent associés au projet.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Le Sénat a adopté ce projet de loi, la semaine dernière, à une très large majorité, 212 voix pour et une seule contre. Nous avons cherché à mieux structurer le texte, ce qui nous a conduits à déplacer certains éléments à d’autres articles que ceux initialement prévus.

Nous avons ainsi transformé le chapitre II, désormais intitulé « Cohérence et complémentarité » et composé de trois articles. Il pose d’abord l’exigence de la cohérence entre toutes les politiques publiques ayant un impact sur le développement. Il inscrit dans la loi le nouveau Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). En outre, l’Assemblée ayant ajouté plusieurs paragraphes sur le rôle des entreprises, nous avons souhaité, par parallélisme, souligner le rôle des collectivités locales et de la société civile : c’est l’objet de l’article 3 bis. Le nouvel article 3 ter porte sur l’aide multilatérale et l’action de la France dans les enceintes internationales.

À l’article 4 bis, nous avons affirmé le principe d’une évaluation indépendante et continue de la politique de développement. Nous avons prévu, dans le rapport annexé, la fusion des trois services existant aujourd’hui dans un nouvel observatoire indépendant des donneurs d’ordre.

À l’article 5, nous avons substitué à la « responsabilité sociale et environnementale », la « responsabilité sociétale », notion plus large. Cette notion existe déjà. Le gouvernement a par exemple créé, l’an passé, une plateforme nationale d’actions sur la « responsabilité sociétale » des entreprises.

À l’article 10, nous avons renforcé le contenu du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement tous les deux ans. Nous avons placé dans cet article un ajout que l’Assemblée nationale avait inséré à l’article 4 sur l’équilibre entre les prêts et les dons et sur l’affectation du résultat de l’AFD.

Enfin, nous avons peu modifié la structure du rapport annexé, apportant tout de même quelques changements, dont nous discuterons en examinant les amendements.

M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Nous avons voulu clarifier le texte et renforcer son caractère normatif, en adoptant quatre mesures structurantes. À l’article 5 quater, nous avons autorisé l’AFD à gérer des fonds multi-bailleurs et à déléguer si nécessaire la gestion de ses crédits à ce type de fonds, un outil essentiel pour coordonner l’aide multilatérale, particulièrement dans les pays en crise comme le Mali ou la Centrafrique.

À l’article 5 quinquies, nous facilitons les transferts de fonds des migrants, en autorisant les banques des pays en développement à commercialiser en France des produits destinés à financer des projets de développement dans le pays d’origine. L’article pose un cadre juridique et prudentiel strict.

À l’article 8 bis, à l’initiative de Jacques Berthou, qui a reçu notre entier soutien, nous avons adopté une profonde réforme de l’expertise technique, avec le regroupement de six organismes dès le 1^er janvier 2015, avant une fusion plus large au 1^er janvier 2016. Depuis vingt ans, tous les rapports constatent l’éclatement du dispositif français, inadapté car les appels d’offres internationaux sont de plus en plus souvent pluridisciplinaires. Si elle veut mettre en œuvre une diplomatie d’influence, la France doit pouvoir répondre à la demande internationale d’expertise technique, avec les meilleures chances possibles de succès.

Enfin, à l’article 9 relatif à l’action extérieure des collectivités locales, nous avons rendu les conventions avec les collectivités locales étrangères facultatives, pour ne pas entraver la coopération humanitaire ; nous avons étendu la loi « Oudin-Santini » au secteur des déchets ménagers, domaine d’expertise de nos collectivités et enjeu essentiel face à la prolifération des déchets ; nous avons prévu la déclaration par les collectivités des actions qu’elles mènent à l’international, non dans l’idée de limiter leur libre administration mais afin que chacun dispose d’un état des lieux exhaustif, pour éviter les doublons et favoriser les coopérations entre collectivités, qui parfois ignorent tout des interventions de leurs voisines. Enfin, nous avons souhaité que les collectivités et le Gouvernement mènent des campagnes de sensibilisation dans les écoles, collèges et lycées sur le thème de la coopération et du développement, qui est encore trop mal connu par l’opinion publique.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – L’Assemblée nationale avait déjà considérablement amendé le texte initial. Les débats en commission et en séance publique ont été denses, parfois âpres. L’Assemblée regrettait qu’aucun élément de programmation n’apparaisse. Elle a bataillé pour que l’engagement international de notre pays sur l’objectif d’une aide publique au développement de 0,7% de RNB figure expressément dans le texte ou dans le rapport. De même, le Gouvernement devra mieux informer le Parlement de sa politique de développement, notamment quant à l’utilisation des résultats de l’AFD et la répartition entre les prêts et les dons, questions auxquelles nous sommes particulièrement attachés. Nous avons également voulu insister sur la notion de « responsabilité sociale et environnementale », devenue au Sénat « sociétale ».

Nous avons pris acte du travail important de restructuration du texte réalisé par le Sénat, même si les députés ont dû se livrer à une certaine gymnastique pour retrouver le texte qu’ils avaient rédigé. Au final, le projet de loi s’en trouve conforté : le travail parlementaire a été efficace.

Le texte a également été enrichi sur des aspects sur lesquels nous n’étions pas intervenus, car le Gouvernement attendait encore les conclusions d’études d’impact, en particulier sur l’expertise et l’évaluation ; vous avez proposé une solution que nous allons examiner. Nous souhaitions également l’extension de la loi « Oudin-Santini » sur les déchets.

Quelques changements sont intervenus dans les mécanismes touchant l’évaluation indépendante, les transferts de fonds des migrants ou les fonds multi-bailleurs. Le rapport, lui, a été plus légèrement amendé. Je ne doute pas que nous parviendrons à régler les quelques points en suspens.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Mme Guigou souhaite que nous appelions en priorité la proposition de rédaction n° 9 de M. Dufau à l’alinéa 137 du rapport, qui traite de l’évaluation.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Les députés et les sénateurs partagent la même volonté de disposer d’un système d’évaluation des politiques menées. Ce système doit obéir à deux critères : l’impartialité des évaluations et la garantie de leur indépendance. Dans ma proposition, les études et évaluations sont réalisées sous l’autorité d’un observatoire, émanation du CNDSI. L’observatoire définit le programme d’évaluation et assure le suivi à toutes les étapes. Pour autant, les administrations ne sont pas privées de leurs propres organismes d’évaluation en interne, car elles en ont besoin pour réaliser d’autres études. Cet observatoire serait composé de neuf membres désignés pour un mandat de trois ans renouvelable : deux parlementaires y siègeraient, ainsi que sept membres du CNDSI. La présidence reviendrait à un parlementaire.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – En alternance ?

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Pourquoi pas ? Il serait également fait appel à des experts extérieurs via des appels d’offre, afin de garantir l’indépendance des expertises. Les ressources proviendraient des opérateurs, ministères et AFD. Nous améliorons ainsi le contrôle parlementaire et la direction politique de l’institution.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Il m’arrive de siéger dans des organismes paritaires, comme la délégation au renseignement ou la commission de vérification des fonds spéciaux : députés et sénateurs y siègent ensemble et en assurent la présidence en alternance, ce qui est de bonne méthode.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Les deux premiers alinéas me conviennent, notamment en ce qu’ils fixent les règles et la composition de l’observatoire. En revanche, la suite de l’amendement me pose problème. Nous avions indiqué à la cinquième ligne de l’alinéa 137 que les services d’expertise des différents organismes et ministères cités seraient regroupés dans un « organisme unique, indépendant de ces acteurs ». Or, vous proposez que les études soient réalisées par les services de ces ministères. Comment parler encore d’indépendance ? D’autant que vous précisez un peu plus loin que les services en question « préparent » les appels d’offre. Il y a là me semble-t-il une source de confusion des genres…

M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Le Parlement réclame souvent un plus grand pouvoir de contrôle sur la façon dont le Gouvernement dépense l’argent public. S’offre ici une occasion d’avancer : n’hésitons pas ! Les évaluations doivent être réalisées par des organismes indépendants, sinon ce ne sont plus des évaluations. Noël Mamère, ici présent, et moi avons rencontré nos homologues anglais qui nous ont décrit leur dispositif d’évaluation : les appels d’offre sont confiés à des cabinets privés, devant lesquels les administrations comparaissent (c’est je crois le mot qui convient !) pour présenter leurs projets. Nous avons été très impressionnés par ce système. Nous en sommes loin. Année après année, comme rapporteurs pour avis sur les crédits, nous dénonçons des budgets flous et des comptabilisations confuses.

Dans cette nouvelle rédaction, on sent bien que les services des ministères ont tenté de reprendre ce qu’ils perdaient, mais la mise en œuvre du programme d’évaluation et la préparation des appels d’offre ne sauraient être assurées par eux ! Je suis favorable à un observatoire réellement indépendant, le cas échéant rattaché au CNDSI, comme le propose l’Assemblée nationale.

Mme Nathalie Goulet, sénateur. – La fusion des services a disparu dans cette rédaction. Un mot aussi de la présidence : ce n’est pas parce qu’un parlementaire préside Ubifrance que nous disposons de toutes les informations souhaitées. Ces dernières années, nous évitions plutôt qu’un membre du Parlement préside un organisme extra-parlementaire, estimant que le contrôle parlementaire devait être mené à l’intérieur des assemblées.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Voici trois expressions convergentes exprimées par trois familles de pensées différentes.

M. Noël Mamère, député. – N’allons pas nous plaindre de la proposition du Sénat qui améliore l’une des fonctions essentielles du Parlement : le contrôle de l’argent public, d’autant que l’aide au développement est resté pendant longtemps d’une grande opacité. Souvenons-nous de la Françafrique ! Les observations de nos deux collègues rapporteurs du Sénat sont très justes et nous devrions nous inspirer des Britanniques qui séparent nettement le contrôleur du contrôlé. Si nous voulons être crédibles auprès de la société civile et des ONG, nous devons exercer un contrôle beaucoup plus sévère sur notre politique d’aide au développement.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Le Sénat n’avait pas précisé la composition de l’observatoire, et c’est pourquoi il nous a semblé utile de le faire et d’accroître le contrôle parlementaire.

La rédaction du quatrième alinéa de mon amendement est peut-être ambigüe : mais l’organe de direction politique reste l’observatoire lui-même. Les appels d’offres sont rédigés sur la base des thèmes de référence définis par cet observatoire.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Sur la composition, nous sommes d’accord. En revanche, si le fonctionnement est piloté en sous-main par les services d’évaluation des ministères, où est l’indépendance ? Il conviendrait de revoir la rédaction sur ce point.

M. Philippe Vitel, député. – Avec cet amendement, l’observatoire serait juge et partie, ce qui est contraire au but recherché. Ne croyez-vous pas que la composition de l’observatoire doit être revue : un seul parlementaire par assemblée, cela implique que seuls des parlementaires de la majorité siègeront ?

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Une autre formule est possible.

M. Philippe Vitel, député. – Quatre parlementaires.

Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente. – Nous sommes tous d’accord sur l’indépendance de l’observatoire et la présence de parlementaires. Je ne crois pas que le fait de confier la présidence à un parlementaire empêche le Parlement de se saisir, en interne, du contrôle de la politique de développement.

La difficulté, pour moi, c’est que le texte du Sénat propose de fusionner les trois services d’évaluation, ceux des ministères des affaires étrangères et des finances et celui de l’AFD ; or le statut juridique de cette agence et les conventions internationales qu’elle a signées semblent imposer qu’elle réalise elle-même ses évaluations. Comment résoudre ce problème ? L’AFD devra conserver son autonomie en ce domaine. Les ministères, quant à eux, devront se résigner à se séparer de leurs services d’évaluation.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – L’AFD est contrainte de présenter des évaluations, mais rien ne l’oblige à les effectuer elle-même. Une structure autonome peut donc exister.

Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente. – À condition que cette structure puisse juridiquement se substituer à l’AFD dans les conventions internationales déjà conclues. Je ne sais si cette difficulté juridique peut être surmontée. Quant aux ministères, ils feront leurs propres évaluations, mais nous n’avons pas à dépendre d’eux pour réaliser les nôtres. Quoi qu’il en soit, je ne doute pas que nous allons trouver une rédaction commune, car nous sommes tous venus ici dans un esprit de conciliation.

M. Jean-René Marsac, député. – En rattachant l’observatoire au Premier ministre, l’indépendance n’était pas totale. Je préfère qu’il dépende du CNDSI. Pour ce qui est de la présidence, l’alternance doit être retenue. Le texte du Sénat ne disait rien des appels d’offre : nous devons en préciser les conditions concrètes afin de veiller à l’indépendance totale des évaluateurs.

M. Gilbert Roger, sénateur. – Nous avons rencontré des représentants de l’AFD. Ils voulaient être rassurés sur le maintien du service d’évaluation au sein de l’agence, pour respecter les obligations internationales. Mais nous, parlementaires, avons besoin d’un lieu unique d’information et de suivi des politiques de développement.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Je m’inscris en faux sur ce que vous a dit l’AFD. Aucune règle écrite supérieure à la loi n’impose que les évaluations se fassent au sein de l’agence.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Les représentants de l’AFD sont habiles, ils jouent de l’ambiguïté des formulations.

M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Dès lors que l’on accepte de soustraire des ministères leurs services d’évaluation pour les faire travailler sous l’autorité de l’observatoire, le cordon ombilical est coupé. Le secrétariat et les appels d’offre ne peuvent en aucun cas demeurer aux mains des ministères. Nous ne cessons de demander que cette politique opaque soit mieux évaluée : donnons-nous en les moyens. Et que des parlementaires siègent dans cet observatoire !

M. Noël Mamère, député. – Ne créons pas un nouveau machin ingérable. Détachons les services d’évaluation de certains ministères mais veillons à ce que leurs liens organiques soient rompus. Quant à l’AFD, il est évident qu’elle se protège, même si la transparence s’est améliorée grâce à la nouvelle direction.

Mme Nathalie Goulet, sénatrice. – La version de l’Assemblée n’exclut pas un rattachement ultérieur de tous les services à l’observatoire. La rédaction du Sénat cependant prévoit d’emblée le rattachement, ce qui évite le risque que l’observatoire soit, dans un premier temps, une coquille vide.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Nous devons arriver à un accord. Je rappelle que nous ne sommes pas dans la partie normative du texte… Pour un contrôle parlementaire digne de ce nom, il faut un membre de l’opposition et un membre de la majorité par chambre : passons à quatre représentants des assemblées.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Je vous propose qu’au début de la sixième ligne, au lieu de « rattaché au Premier ministre », il soit écrit « rattaché au CNDSI ». À la fin de cette phrase, je suggère que l’on insère les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte de l’Assemblée nationale, en remplaçant « neuf membres » par « onze membres ». En outre, il faut préciser qu’il s’agit de deux députés et deux sénateurs.

M. Jean-Marie Tétart, député. – Nous sommes donc d’accord sur la gouvernance de cet observatoire. Mais nous ne le sommes pas encore sur le regroupement des services d’évaluation dans un organisme unique, ce que prévoit explicitement la rédaction du Sénat, celle de l’Assemblée nationale traduisant un choix différent.

Mme Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente. – Nous avons besoin d’un texte consolidé. Je continue à m’interroger sur l’AFD, non pas pour la protéger, mais parce qu’elle a passé des conventions avec d’autres organismes internationaux : je ne sais si l’observatoire peut se substituer à l’AFD. Je ne voudrai pas que l’agence recrée un nouveau service d’évaluation, alors que nous voulons éviter les doublons.

M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Je vous rassure : je siège, avec d’autres, au conseil d’administration de l’AFD. Nous voyons ce qui s’y passe. J’espère du reste, au vu de son chiffre d’affaires annuel, que l’AFD a mis en place d’autres mécanismes de contrôle de son activité !

Le dispositif que nous défendons s’adresse davantage au Parlement : il lui donne les moyens de savoir ce qui se passe à l’AFD. Il n’y a pas de raisons de changer quoi que ce soit au sein de l’agence. Nous donnons simplement au CNDSI et à son observatoire la possibilité de mobiliser une force de frappe indépendante pour contrôler l’usage de ces milliards d’euros.

M. Philippe Vitel, député. – Le Sénat proposait initialement de rattacher cet observatoire au Premier ministre. Puis son rattachement au CNDSI a été évoqué. Aucune de ces deux solutions ne convient. L’observatoire doit être indépendant. Or chacun des sept collèges du CNDSI désignera un représentant pour y siéger, en sus des quatre parlementaires. Pour affirmer son indépendance, supprimons tout rattachement.

Mme Nathalie Goulet, sénatrice. – Très bien.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Pourquoi pas. L’observatoire existe en effet par lui-même, il n’a nul besoin d’être rattaché. Je propose alors de rédiger l’alinéa 137 ainsi : « Les services d'évaluation de l'aide aujourd'hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances et de l'AFD seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant accès à l'ensemble des informations lui permettant d'exercer sa mission. Cet observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France. Il comprend onze membres, désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable. À l’exception du collège parlementaire qui désigne deux députés et deux sénateurs, les sept autres collèges du CNDSI délèguent chacun un membre pour siéger au sein de l’observatoire, qui est présidé par un membre du Parlement ».

M. Philippe Vitel, député. – Oui, et maintenons la présidence par un parlementaire.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Je propose ensuite de maintenir la rédaction de l’alinéa telle qu’adoptée par le Sénat à partir de la phrase suivante : « Ses travaux doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex ante la pertinence de ces programmes ».

Mme Élisabeth Guigou, députée, présidente. – Je partage les observations du sénateur Cambon et approuve la proposition du rapporteur. L’important, c’est que le Parlement voie clair dans l’activité de l’AFD, sujet qui nous mécontente tous depuis longtemps. Doter le Parlement de sa propre capacité d’expertise et de contrôle, oui. Mais encourager les services du Gouvernement à recréer les services qu’on lui aurait soustraits pour les regrouper sous notre houlette, non.

M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Nous veillerons à ce qu’il n’en soit pas ainsi !

Mme Élisabeth Guigou, députée, présidente. – Comment résoudre alors le problème des conventions internationales ?

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Je doute qu’elles obligent à une évaluation interne.

Mme Élisabeth Guigou, députée, présidente. – Approfondissons ce point d’ici à la séance publique. Il est purement juridique : s’il peut y avoir substitution, aucun problème ne se pose.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – N’ayez crainte : votre inquiétude a bien été consignée.

M. Philippe Vitel, député. – Ne peut-on disposer que ces services « participeront », plutôt que « seront regroupés » ?

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Non, le regroupement est une idée très forte.

Mme Chantal Guittet, députée. – Est-ce à dire que ces services seront composés de fonctionnaires détachés qui se consacreront à cette seule tâche ?

M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Il y a matière à les occuper ! L’idée est de ne pas recréer un organisme supplémentaire. Le mécanisme des fonctionnaires détachés est éprouvé.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Mme Guigou craint qu’un organisme soit créé simultanément à l’intérieur de l’AFD, par nécessité juridique. Cela poserait un vrai problème. Acceptons la formulation proposée par M. Peyronnet et approfondissons ce point.

M. Christian Cambon, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Si nous acceptions que l’AFD échappe à ce dispositif, ce serait comme nous couper une jambe.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – On ne peut balayer d’un revers de main la difficulté soulevée par Mme Guigou. Acceptons la proposition de rédaction de M. Peyronnet sous cette réserve, et sous celle de préciser que siègent au sein de l’observatoire deux députés et deux sénateurs représentant la majorité et l’opposition, en reprenant la formule communément admise en la matière.

La proposition de rédaction de l’alinéa 137 du rapport est ainsi adoptée.

Article 1^er

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Je mets aux voix l’article 1^er.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous y sommes favorables, même si le terme « extrême pauvreté » en a disparu pour réapparaître dans un autre article.

M. Pouria Amirshahi, député. – Une précision sur l’article 1^er : son alinéa 3 dispose que la politique de développement « accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l'espace francophone ». Dans la rédaction de l’Assemblée nationale, elle concourrait « à la politique étrangère de la France, à son rayonnement culturel, diplomatique et économique et participait à la cohésion politique et économique de l'espace francophone ». Cette dernière formulation me semble moins vague. Relever le défi éducatif, en Afrique subsaharienne par exemple, où la démographie est vigoureuse, c’est participer à la cohésion politique et économique de l’espace francophone. À défaut, la francophonie serait mise en péril. Pourrait-on revenir à la formation de l’Assemblée nationale ?

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Je n’y vois pas d’inconvénient.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Nous avions modifié cette phrase car nous ne la trouvions pas très élégante. Nous pourrions écrire que cette politique « accorde une attention particulière à la francophonie et participe à la cohésion de l’espace francophone ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice. – Ne supprimons pas la référence à « la cohésion politique et économique ». Ce sont des éléments importants.

Mme Leila Aïchi, sénatrice. – La « cohésion politique et économique de l’espace francophone » me gêne. J’y vois une référence à la Françafrique. La politique de développement a-t-elle vraiment une vocation politique ?

M. Pouria Amirshahi, député. – N’intériorisons pas des complexes qui n’ont pas lieu d’être. L’influence politique, c’est le dialogue des cultures, et la langue le facilite.

La proposition de rédaction est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 1^er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 2

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – L’examen de l’article 2 et du rapport annexé fait l’objet d’une demande de réserve, jusqu’après l’article 10.

La réserve est décidée.

Articles 3 à 7

La commission mixte paritaire adopte l’article 3, ainsi que les articles 3 bis, 3 ter, 4, 4 bis, 5, 5 bis, 5 ter, 5 quater, 5 quinquies et 7 dans la rédaction du Sénat.

Article 8

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition de rédaction n° 1 permet d’assurer une coordination rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8 bis

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – L’article 8 bis fait l’objet d’une proposition de modification n° 9 de M. Jacques Berthou corrigeant une erreur matérielle.

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 8 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles 9 et 10

La commission mixte paritaire adopte l’article 9, ainsi que l’article 10, dans la rédaction du Sénat.

Article 2 (et rapport annexé)

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – Nous en revenons à l’article 2 et au rapport annexé dont nous avons réservé l’examen.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition de rédaction n° 2 supprime la phrase « la France prend en compte la situation particulière des pays en grande difficulté climatique dans sa politique de développement et de solidarité internationale », redondante avec la phrase suivante.

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat. – Y a-t-il vraiment redondance ?

Mme Leila Aïchi, sénatrice. – Non, car dans la définition du GIEC, les pays en grande difficulté climatique sont notamment ceux ayant vocation à disparaître dans les vingt prochaines années. Ils ne sont pas nécessairement confondus avec les pays les plus pauvres et les plus fragiles, même si certains, comme le Bangladesh, font partie des deux catégories.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Vous m’avez convaincu.

La proposition de rédaction n° 2 est retirée.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition de rédaction n° 3 rétablit la référence internationale à la couverture sanitaire universelle, supprimée par le Sénat, et supprime de la liste des maladies à combattre la sous-nutrition, parce qu’elle est traitée à l’alinéa 51, et qu’elle n’est pas une maladie.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition de rédaction n° 4 précise qu’en matière énergétique, la France soutient les projets ayant pour but d’améliorer les rendements et l’efficacité, ce qui est cohérent avec la volonté du Gouvernement de s’engager dans la transition énergétique.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition de rédaction n° 5 remplace « aux échelles européenne et mondiale » par « au niveau international ». Elle ajoute en outre une référence à la loi de 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comme exemple des principes que la France promeut en termes de transparence financière et fiscale.

M. Christian Cambon, rapporteur. – Une fois n’est pas coutume, nous inscrivons « notamment » dans la loi !

La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition de rédaction n°6 insère à l’alinéa 177 la phrase suivante : « dans le même esprit, le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures ainsi que tout avenant important auxdits marchés ».

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

M. Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous nous sommes rendu compte que le terme de « charte » suscitait des interrogations et des inquiétudes. L’essentiel, c’est que les documents d’information relatifs à la politique de développement et de solidarité internationale soient clairs et lisibles par le grand public.

M. Gilbert Roger, sénateur. – Je suis d’accord.

La proposition de rédaction n°7 est adoptée.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. – La proposition de rédaction n° 8 complète l’alinéa 188 par cette phrase : « ce fonds a vocation, en application de l’article 8 bis de la présente loi, à rejoindre l’agence française d’expertise technique internationale, au plus tard le 1^er janvier 2016 ».

La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 2 et le rapport annexé dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission mixte paritaire adopte l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

La réunion est levée à 18 h 00.

*

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___	Texte adopté par le Sénat en première lecture ___
Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale	Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
TITRE PREMIER	TITRE PREMIER
ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE	ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
CHAPITRE PREMIER	CHAPITRE PREMIER
Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale	Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale
Article 1^er	Article 1^er
La France met en oeuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale.	La France… …ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.
Cette politique vise à promouvoir et à prendre une part active à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême, la faim et l'insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l'agriculture vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique et ses effets et en promouvant la paix durable, la stabilité, les droits de l'homme et la diversité culturelle.	Cette politique participe activement à l'effort international… …la pauvreté, la faim… …climatique, ses effets et l'érosion de la biodiversité et en promouvant… …culturelle.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l'État de droit, l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, les socles de protection sociale et le travail décent. Elle oeuvre pour développer et renforcer l'adhésion à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération, en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local, et en favorisant notamment le renforcement des États et des capacités de la puissance publique. Elle veille à assurer la continuité entre les phases d'urgence, de reconstruction et de développement. Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d'exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement. Elle concourt à la politique étrangère de la France, à son rayonnement culturel, diplomatique et économique et participe à la cohésion politique et économique de l'espace francophone.	La politique de développement… …la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent. Elle contribue à lutter contre les discriminations. Elle… … de la puissance publique. Elle veille à ce que les personnes en situation… …et économique. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l'espace francophone.
	Elle veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement et de solidarité internationale.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de défense des droits de l'homme, de protection sociale, de développement et d'environnement.	La politique de développement… …d'environnement. La France promeut en particulier les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.
Article 2	Article 2
Le rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale, annexé à la présente loi, est approuvé.	Le rapport… … est approuvé. Le cas échéant, ces orientations sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
CHAPITRE II	CHAPITRE II
Principes de la politique de développement et de solidarité internationale	Cohérence et complémentarité
Article 3	Article 3
Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies et actualisées régulièrement en veillant à leur cohérence. La complémentarité des composantes bilatérales et multilatérales et des priorités géographiques et sectorielles de cette politique est recherchée. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est consulté par le Gouvernement à cet effet.	Alinéa supprimé
Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques, à l'échelle nationale et européenne, susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'environnement, à l'énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l'économie sociale et solidaire ou aux outre-mers.	Une cohérence… … publiques susceptibles d'avoir un impact… …aux outre-mer.
	Article 3 bis (nouveau)
	La France reconnaît le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises.
	Il est créé, auprès du ministre chargé du développement, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement. Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.
	Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l'aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.
	Les organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, disposent également d’une expérience, d’une expertise et d’une implication fortes dans la politique de développement et de solidarité internationale.
	Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale à la fois par leur implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu’elles mettent en place pour contribuer au développement de ces pays. Les entreprises françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d’intervention comme la santé, l’agriculture, le développement des territoires, l’environnement et l’énergie ou l’eau et l’assainissement.
	Article 3 ter (nouveau)
	La France recherche la complémentarité entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de développement et de solidarité internationale.
	Elle a pour objectif une meilleure harmonisation et coordination des actions de l’ensemble des bailleurs de fonds. Elle promeut notamment la programmation conjointe de l’aide apportée par l’Union européenne et ses États membres.
	Dans les institutions multilatérales de développement dont elle est partie prenante, la France défend les priorités, les objectifs et les principes de sa politique de développement et de solidarité internationale énoncés dans la présente loi.
	CHAPITRE III
	Efficacité et principes (Divisions et intitulés nouveaux)
Article 4	Article 4
Afin d'assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L'allocation des ressources publiques favorise la concentration géographique et sectorielle et la prévisibilité de ces ressources ; elle prévient la dispersion de l'aide française.	Afin d’assurer… …solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques. Elle évite la dispersion de l’aide.
Alinéa supprimé	Suppression maintenue de l’alinéa
Alinéa supprimé	Suppression maintenue de l’alinéa
	Elle est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L'allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d'absorption et de l'impact attendu de l'aide.
Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en oeuvre les principes d'alignement sur les priorités politiques et les procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres.	Conformément… …capacités propres. Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre la corruption, l'opacité financière et les flux illicites de capitaux.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'utilisation du résultat de l'Agence française de développement et sur l'équilibre entre les prêts et les dons.	Alinéa supprimé
Les modalités d'allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d'absorption et de l'impact attendu de l'aide.	Alinéa supprimé
Article 4 bis (nouveau)	Article 4 bis
La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente, ciblant l'impact sur le développement des pays partenaires et reposant, notamment, sur l'utilisation d'indicateurs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui en permettent l'évaluation et la redevabilité.	La politique… …transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.
La France promeut au sein de l'Union européenne la programmation conjointe de l'aide apportée par les États membres ainsi que l'harmonisation et la coordination des actions d'aide avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux.	Alinéa supprimé
Article 5	Article 5
La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l'exigence de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.	La politique… …responsabilité sociétale des acteurs publics et privés. La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.
	Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires.
	La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies.
L'Agence française de développement intègre la responsabilité sociale, environnementale et fiscale dans son système de gouvernance et dans son plan d'orientation stratégique. Elle prend des mesures destinées à évaluer et à maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations que financent l'Agence française de développement et la Société de promotion et de participation pour la coopération économique et à garantir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent. Elle identifie ses propres enjeux internes de responsabilité sociale et environnementale et publie chaque année un rapport sur la manière dont elle les prend en compte dans la conduite de ses activités. Elle promeut ces principes auprès des pays bénéficiaires de ses actions et des organisations d'aide au développement internationales et européennes.	Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu'il finance et à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent. Son rapport annuel d'activité mentionne la manière dont il prend en compte l'exigence de responsabilité sociétale.
La France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation par les pays en développement de leurs ressources. Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics des pays partenaires.	Alinéa supprimé
Article 5 bis (nouveau)	Article 5 bis
Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'homme résultant de leurs activités dans les pays en développement.	Supprimé
La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en oeuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.
Article 5 ter (nouveau)	Article 5 ter
La politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d'économie sociale et solidaire et du micro-crédit dans les pays bénéficiaires.	La politique… … les pays partenaires.
	Article 5 quater (nouveau)
	L'Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des États étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des institutions publiques ou privées. Elle peut également confier la gestion de fonds aux mêmes entités que celles mentionnées à la première phrase dans le cadre de conventions particulières passées avec elles.
	Article 5 quinquies (nouveau)
	I. – Le titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
	« CHAPITRE VIII
	«  Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en  France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un  État figurant dans la liste des États bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur  l'Espace économique européen
	« Art. L. 318-1. – Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant dans la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent, sur autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, offrir à des personnes physiques résidant en France des opérations de banque que dans les conditions fixées au présent chapitre.
	« Art. L. 318-2. – Pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 318-1, dans des délais fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
	« 1° L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1 est soumis dans l’État de son siège à des conditions de supervision équivalentes à celles qui existent en France ;
	« 2° Une convention a été conclue entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité compétente de l’État du siège, conformément aux dispositions de l’article L. 632-13 ;
	« 3° Les opérations de banque proposées sont des opérations équivalentes à celles mentionnées à l’article L. 311-1 et que l’établissement mentionné à l’article L. 318-1 propose à sa clientèle dans l’État de son siège ;
	« 4° L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1 a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d’un établissement de crédit ayant son siège dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou encore avec une succursale établie en France d’un établissement de crédit ayant son siège dans un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange d’informations en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations de banque qu’il réalise dans l’État de son siège. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements. Il précise notamment le type d’opérations de banque qui peuvent être offertes ;
	« 5° Les opérations de banque sont intégralement exécutées dans l’État du siège de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1.
	« Art. L. 318-3. – La commercialisation des opérations de banque par l’une des personnes  mentionnées au 4° de l’article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d’information précontractuelle et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code ainsi qu’aux dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
	« Art. L. 318-4. – Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 318-1 communiquent chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, un rapport sur les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre.
	« Art. L. 318-5. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l’autorisation mentionnée à l’article L. 318-1 dans les cas suivants :
	« 1° Si l’une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L. 318-2 ne sont plus remplies ;
	« 2° Si l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1 ou l’une des personnes mentionnées au 4° de l’article L. 318-2 a fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou aux dispositions de l’article L. 318-3. »
	II. – Au premier alinéa de l’article L. 511-3 du même code, après la référence : « L. 511-2 », sont insérés les mots : « ou régies par le chapitre VIII du titre I^er du livre III ».
	III. – Le C du II de l’article L. 612-20 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
	« 4° Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 318-1 acquittent, au moment du dépôt de leur demande d’autorisation, une contribution forfaitaire fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans la limite de 10 000 €. »
	IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
TITRE II
Suppression conforme de la division et de l’intitulé
Article 6
Suppression conforme
Article 7	Article 7
Dans les institutions multilatérales de développement auxquelles elle est partie prenante, la France défend les priorités, les objectifs et les principes de sa politique de développement et de solidarité internationale énoncés aux chapitres I^er et II du titre I^er de la présente loi ainsi qu'au rapport annexé à la présente loi.	Supprimé
La France promeut l'amélioration de la coordination, de l'efficience et de la transparence du système multilatéral.
TITRE III	TITRE III
EXPERTISE INTERNATIONALE	EXPERTISE INTERNATIONALE
Article 8
Conforme
	Article 8 bis (nouveau)
	Le chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi rédigé :
	« Chapitre IV
	« Agence française d’expertise technique internationale
	« Art. 12. – I. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé “Agence française d’expertise technique internationale”, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et soumis aux dispositions du chapitre I^er.
	« II. – L’Agence française d’expertise technique internationale concourt à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger. Elle contribue notamment au développement de l’expertise technique internationale et à la maîtrise d’œuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. Elle intervient dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État. Elle opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents en matière d’expertise et de mobilité internationales. Elle intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Elle établit des conventions-cadre avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d’experts publics. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.
	« III. – Il est créé un délégué interministériel à la coopération technique internationale, nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. Il est chargé de la mise en place effective au 1er janvier 2015 de l’Agence française d’expertise technique internationale par fusion de l’établissement public à caractère industriel et commercial “France expertise internationale”, du groupement d’intérêt public “Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières”, du groupement d’intérêt public “Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau”, du groupement d’intérêt public “International”, du groupement d’intérêt public “Santé protection sociale internationale” et du groupement d’intérêt économique “Agence pour le développement et la coordination des relations internationales”.
	« IV. – L’Agence française d’expertise technique internationale se substitue à l’établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d’intérêt public et au groupement d’intérêt économique mentionnés au III à la date d’effet de leur dissolution et, au plus tard, le 1er janvier 2015 dans tous les contrats et conventions que chacun d’entre eux a passés pour l’exécution de ses missions. A la date d’effet de leur dissolution, leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’Agence française d’expertise technique internationale, sans perception d’impôts, de droits ou de taxes.
	« V. – L’Agence française d’expertise technique internationale est substituée à l’établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d’intérêt public et au groupement d’intérêt économique mentionnés au III à la date d’effet de leur dissolution et, au plus tard, le 1er janvier 2015 pour les personnels titulaires d’un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l’un de ces organismes en vigueur à cette date. Elle leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.
	« Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d’activité. En cas de refus de ces agents, l’Agence française d’expertise technique internationale procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l’Agence française d’expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
	« L’Agence française d’expertise technique internationale a vocation à rassembler au 1er janvier 2016 l’ensemble des opérateurs spécialisés de coopération technique, selon des modalités adaptées à leurs missions et statuts. Elle assure l’ensemble des fonctions transversales des opérateurs et comprend des départements thématiques. Elle dispose d’un fonds d’intervention pouvant prendre la forme d’un fonds de dotation.
	« VI. – Le délégué interministériel à la coopération technique internationale préside le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale. Il siège au conseil d’administration des organismes rattachés à l’agence. Il est chargé de la coordination stratégique et opérationnelle des actions publiques de coopération technique.
	« VII. – Le directeur général de l’agence assure la direction exécutive de l’agence. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. Les responsables des départements thématiques sont nommés par le directeur général sur proposition des ministères concernés.
	« VIII. – Il est créé auprès de l’Agence française d’expertise technique internationale un comité d’orientation relatif au développement de l’expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des ministères, des organismes, des entreprises intervenant dans le domaine de l’expertise technique internationale et des représentants des collectivités territoriales. Ce comité est présidé par le délégué interministériel à la coopération technique internationale. Il est organisé en sous-comités thématiques qui participent à la définition de la stratégie de chaque département thématique de l’agence en lien avec les ministères concernés. Les présidents des sous-comités sont nommés par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères concernés. Sa composition et ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »
TITRE IV	TITRE IV
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 9	Article 9
	I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
	1° (nouveau) L’intitulé du chapitre V du titre unique du livre Ier est ainsi rédigé : « Action extérieure des collectivités territoriales » ;
I. – L'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :	2° L’article L. 1115-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-1 – Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. À cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.	« Art. L. 1115-1. – Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
« Ces conventions autorisent les actions envisagées et précisent leur objet. Les délibérations adoptées à cet effet précisent le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. »	« À cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. » ;
	3° (nouveau) Après l’article L. 1115-1-1, il est inséré un article L. 1115-1-2 ainsi rédigé :
	« Art. L. 1115-1-2. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l’article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l’article L. 1115-1, des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. » ;
	4° (nouveau) L’article L. 1115-6 est ainsi rédigé :
	« Art. L. 1115-6. – Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » ;
	5° (nouveau) L’intitulé du chapitre II du titre II du livre VIII est ainsi rédigé : « Action extérieure des collectivités territoriales ».
II (nouveau). - À la première phrase du II de l'article L. 1822-1 du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second ».	II . – (Non modifié)
III (nouveau). - Les actions d'aide au développement que mettent en oeuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi. Aux fins de complémentarité et de cohérence, la Commission nationale de la coopération décentralisée promeut la meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales.	III. – Les actions d’aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre de l’article 1^er de la présente loi.
	IV. (nouveau). – Des campagnes d’information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par le ministère chargé de l’éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, collèges et lycées afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l’ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.
TITRE V	TITRE V
MISE EN œUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT	MISE EN œUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT
Article 10	Article 10
I - Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral et des évaluations dont elle fait l'objet. Ce rapport est débattu publiquement à l'Assemblée nationale et au Sénat.	I – La politique de développement et de solidarité internationale fait l’objet d’évaluations régulières sur la base d’une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. - La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'indicateurs tels ceux mentionnés à l'annexe 2 du rapport annexé à la présente loi. Le programme d'évaluation est communiqué au Parlement.	II. – Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans les cadres bilatéral et multilatéral. Ce rapport présente en particulier la synthèse des évaluations réalisées en application du I, les modalités d’utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, l’équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts, ainsi que les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat. Il présente également l’activité de l’ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
III. - Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.	III. – (non modifié)
IV (nouveau). - La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée. La présente loi s'applique jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi de programmation.	IV - La présente loi… …jusqu'à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation.

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___	Texte adopté par le Sénat en première lecture ___
Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale	Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
RAPPORT	RAPPORT
Préambule	Préambule
Un contexte mondial en profonde mutation qui impose un renouvellement des enjeux du développement	Un contexte mondial en profonde mutation qui impose un renouvellement des enjeux du développement
Ces deux dernières décennies ont été marquées par des progrès majeurs en matière de développement. Des centaines de millions de femmes et d'hommes ont ainsi pu sortir de la pauvreté en Asie, en Afrique et en Amérique latine. Une partie du monde en développement est aujourd'hui en émergence ou au seuil de l'être. Pour autant, deux défis considérables se posent aujourd'hui. D'une part, d'importants progrès restent à faire dans de nombreux pays car ce mouvement positif est loin d'être homogène. La sécurité alimentaire et nutritionnelle d'un milliard d'êtres humains n'est toujours pas assurée. Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retards) de croissance irréversible. Certains États continuent de dépendre largement de l'aide internationale pour leur financement. Les inégalités entre pays et entre individus au sein de chaque pays se sont accrues. D'autre part, et dans le même temps, l'émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux et entraîne une pression sur l'environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte.	Ces deux dernières décennies… …retards de croissance). Certains… …politiques internationaux. Cette émergence représente un progrès, mais entraîne de fait une pression sur l’environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte, qui nécessite de repenser collectivement les modes de vie et de consommation.
La politique de développement de la France a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans la fusion des agendas du développement (Objectifs du millénaire pour le développement - OMD) et du développement durable (Objectifs du développement durable - ODD), dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations Unies. L'élimination de la pauvreté et la garantie à tous d'une vie décente ne pourront être atteintes sans un renforcement de la gouvernance mondiale, ainsi qu'une transition vers des modèles de développement, de consommation et de production plus durables. Dans un monde en forte croissance démographique, aux ressources naturelles limitées et engagé dans un effort pour maintenir le réchauffement climatique sous le seuil des 2 °C, il s'agit de favoriser l'épanouissement d'une société inclusive, fondée sur les droits humains, un cadre de vie décent et durable pour chacun. C'est ainsi que la mondialisation pourra contribuer au progrès de nos sociétés et à la sauvegarde d'un écosystème planétaire viable.	La politique de développement… …dans ses quatre composantes économique, sociale, environnementale et culturelle. Elle s’inscrit … … par les Nations unies. L’élimination…. …seuil des 2°,… …planétaire viable.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France a pour ambition une mondialisation mieux maîtrisée et porteuse de valeurs humanistes. Sa vocation première, lutter contre la pauvreté et les inégalités pour aider le sixième de l'humanité, dont une majorité de femmes, qui vit encore dans l'extrême pauvreté, à en sortir et éviter que ceux qui en sont sortis y tombent à nouveau, est réaffirmée. Par la promotion de la production et de l'échange des savoirs, la circulation des idées et de la création et le dialogue des cultures, elle favorise une prise de conscience commune des enjeux collectifs et l'émergence de solutions coopératives.	La politique de développement… …est réaffirmée.
Les instruments	Les instruments
L'aide française est mise en oeuvre à travers divers instruments (dons, prêts, annulations de dette...) qu'il faut tous mobiliser de façon adaptée aux besoins de nos partenaires. Tel est l'objectif des partenariats différenciés qui s'inscrivent dans la recherche de nouveaux équilibres géographiques et sectoriels.	Alinéa sans modification
Ainsi, dans les pays les plus pauvres, l'aide publique au développement (APD) doit contribuer au financement de politiques publiques essentielles, notamment dans les secteurs sociaux. Elle joue également un rôle de catalyseur des autres sources de financement, là où le potentiel de mobilisation des ressources fiscales et le recours aux marchés financiers demeurent encore limités et insuffisants, dans le financement des infrastructures et l'appui au développement du secteur privé notamment.	Alinéa sans modification
À l'inverse, dans les pays émergents, la dépendance à l'aide publique au développement est faible. La valeur ajoutée de l'intervention de la France repose sur l'expertise, la capacité à agir en faveur de la préservation des biens publics mondiaux et la recherche de solutions partagées à des défis communs.	À l’inverse,… …la dépendance à l’APD est faible.… …défis communs.
L'APD, qui représente 0,2 % du revenu mondial, ne peut à elle seule répondre aux défis du développement ; l'enjeu que représente la mobilisation d'autres ressources que l'aide est donc essentiel.	Alinéa sans modification
Dans cette perspective, la France souhaite continuer à favoriser l'accroissement des ressources fiscales des pays en développement, par le biais d'un soutien renforcé aux administrations fiscales, ainsi que l'investissement privé, local et international.	Alinéa sans modification
La France promeut également la mise en place de financements innovants en s'appuyant principalement sur des activités liées à la mondialisation, à l'instar de la taxe sur les transactions financières qu'elle a introduite à titre national et dont elle a affecté une partie des recettes au développement. Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles. La France plaide auprès des États membres de l'Union européenne pour qu'une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale.	Alinéa sans modification
L'interconnexion croissante des enjeux nationaux et internationaux conduit désormais à rechercher des réponses globales, en s'assurant qu'elles soient respectueuses du développement de tous les pays du monde. Dans une perspective universelle, la France entend favoriser l'émergence de politiques publiques globales, notamment par son action dans les enceintes internationales (Organisations des Nations Unies, institutions de Bretton Woods, G8 et G20) et par sa participation à de nombreux fonds verticaux. Sa politique de développement et de solidarité internationale s'inscrit aussi dans une dynamique européenne, nécessaire à la mise en cohérence de ses actions à titre national avec celles menées par l'Union européenne, premier pourvoyeur d'APD dans le monde.	L'interconnexion … ….internationales (organisations des Nations unies, institutions…. … monde.
La méthode	La méthode
La politique française de développement implique tous les acteurs du développement dans leur diversité : administrations et opérateurs publics, fondations, collectivités territoriales, entreprises, y compris celles de l'économie sociale et solidaire, associations, syndicats, organisations non gouvernementales et établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de formation. Le Gouvernement fait désormais du soutien, de la consultation et de la coordination avec ces acteurs issus de la société civile une priorité de sa politique de développement et de solidarité internationale. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), espace de dialogue politique et instance de mise en cohérence des actions de développement, a été créé à cette fin.	Alinéa sans modification
L'optimisation de l'impact des interventions de la politique de développement et la valorisation des ressources publiques utilisées sont essentielles, tant pour les pays bénéficiaires que pour les contribuables français. La politique de développement vise en conséquence à l'efficacité la plus grande, grâce à l'utilisation souple des instruments disponibles, à la prise en compte de la performance des projets soutenus et à l'évaluation indépendante de leurs résultats et de leur impact.	Alinéa sans modification
La France s'engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l'efficacité de l'aide, qui visent à l'établissement d'un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. Elle lance également des projets pilotes destinés à publier en temps réel les informations sur les projets qu'elle finance, à l'instar de celles qu'elle a commencé de publier sur ses activités au Mali.	Alinéa sans modification
La transparence de l'aide passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l'aide bilatérale et multilatérale. Les documents qui permettent d'informer les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ») et la société civile sont revus dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l'aide au développement de la France, ainsi que la mise en oeuvre de la stratégie présentée dans ce rapport, sont également rendus plus accessibles et plus lisibles.	La transparence … … dans le présent rapport, … … plus lisibles.
La transparence de l'aide passe également par une meilleure traçabilité et par la mise en place de dispositifs destinés à lutter contre la corruption. Ainsi, la France veille à ce que ces aides ne soient pas utilisées par les récipiendaires à des fins contraires aux objectifs de paix, de démocratie et de droits de l'homme. Elle s'efforce également de prévenir les risques de détournement, de corruption, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.	Alinéa sans modification Les organismes et autorités en charge de l’aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes.
De nombreuses autres politiques publiques ont des effets importants sur les pays en développement. L'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de l'articulation entre cette politique et l'ensemble des politiques nationales et européennes (commerce, agriculture, santé, migrations, fiscalité, recherche et enseignement supérieur, éducation, lutte contre le changement climatique, sécurité, outre-mer...). Cette cohérence doit donc être systématiquement recherchée.	Alinéa sans modification
Afin de donner toute l'efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser un continuum entre les phases d'urgence, de reconstruction, de développement et de construction de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement. Ce continuum nécessite d'évoluer vers une coordination renforcée entre les acteurs, en France et dans les pays concernés ; il s'agit, par exemple, de consolider les plans d'actions pluriannuels au sein de plateformes françaises et européennes, par pays ou par zone géographique concerné.	Afin de … … interventions. De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser une continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement, basée sur des actions de réduction et de prévention des risques liés aux crises, sur des mesures de renforcement de la résilience des populations et des territoires, sur le dialogue entre l’ensemble des acteurs et sur la mise en place d’outils flexibles et adaptés.
	Sur la base du présent rapport, le Gouvernement publie une charte de la politique de développement et de la solidarité internationale.
1. Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France	1. Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
1.1 Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France	1.1 Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
La France met en oeuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, tout en participant à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités.	Alinéa sans modification
Pour tenir compte du niveau de développement de chacun de ses partenaires et des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, la France fait le choix d'une politique de développement et de solidarité internationale reposant sur des partenariats différenciés.	Alinéa sans modification
Cette politique se décline dans quatre grands domaines simultanément :	Alinéa sans modification
– Promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l'homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes : la liberté et la protection des individus comme le développement économique et social à long terme des pays partenaires ne peuvent être assurés que dans une démarche fondée sur la reconnaissance de droits et le renforcement de l'État de droit. La France y attache une importance particulière ;	– Promotion … …égalité entre les femmes et les hommes, la liberté … … particulière ;
– Équité, justice sociale et développement humain : les Objectifs du millénaire pour le développement ont contribué à mobiliser la communauté internationale en faveur d'un accès universel à un socle de services sociaux essentiels : alimentation, éducation, santé, eau potable, assainissement, habitat décent. Des progrès importants ont été réalisés, principalement alimentés par la croissance économique des pays eux-mêmes mais également grâce à l'appui de la communauté internationale. Mais il reste à trouver les voies et moyens de généraliser et de rendre pérennes ces acquis car les défis restent nombreux. La France rappelle l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie dans le processus de développement et l'aspect central du bien-être et des droits des individus ainsi que de l'intérêt supérieur de l'enfant parmi les objectifs de développement ;	Alinéa sans modification
–  Développement économique durable et riche en emplois : la France place le développement économique des pays du Sud au coeur de sa politique de développement et de solidarité internationale. Elle considère que l'amélioration des infrastructures, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie ou des transports notamment, le renforcement de l'intégration régionale et le développement du secteur privé, en particulier des PME-PMI et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations et coopératives notamment), de l'économie circulaire, ainsi que d'un secteur financier performant et inclusif pour tous sont des outils essentiels. Une croissance verte et solidaire reste, particulièrement dans les pays en développement, un moteur essentiel du progrès social. L'enjeu est de promouvoir une croissance de qualité, créatrice d'emplois, fondée sur un juste équilibre entre capital physique, humain et naturel et qui ne se traduise pas par un dumping social ou écologique. La politique de développement doit ainsi favoriser une convergence des normes économiques, sociales et environnementales qui contribue à améliorer les conditions de vie des populations des pays en développement et qui préserve le tissu économique et social des pays bénéficiant déjà de normes sociales et environnementales de bon niveau ;	– Développement économique… …économique des pays partenaires… …en particulier des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)… … bon niveau ;
– Préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux : limiter à 2  l’augmentation des températures mondiales afin d’éviter de graves dérèglements climatiques, lutter contre l’érosion de la biodiversité et la désertification, veiller à la protection des milieux naturels et des écosystèmes terrestres et marins, améliorer la protection contre les risques sanitaires et environnementaux, prévenir l’émergence et la propagation des maladies contagieuses et améliorer la stabilité financière mondiale constituent aujourd’hui des enjeux collectifs majeurs. Ces biens publics mondiaux ne sont aujourd’hui correctement pris en charge ni par les marchés, ni par les États parce que les investissements que nécessite leur préservation ne profitent pas exclusivement à ceux qui les ont consentis et ne génèrent pas nécessairement de bénéfice marchand. Ils appellent donc de la part de la communauté internationale des solutions de gouvernance et de financement innovantes.	Alinéa sans modification
1.2. Priorités transversales	1.2. Priorités transversales
La promotion de l'autonomisation des femmes et l'intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l'aide et les pays partenaires ainsi que la lutte contre le changement climatique (biodiversité et énergies renouvelables) sont des priorités transversales de la politique d'aide au développement de la France.	La promotion… …contre le changement climatique sont des priorités transversales… …de la France.
– Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Les inégalités de genre et le non-respect du droit des femmes et des filles sont une composante structurante de la pauvreté. Les femmes et les filles font face, du fait de leur statut, à des difficultés spécifiques et à des discriminations de genre, dans tous les domaines.	– Les femmes… …du droit des femmes sont une composante … …Les femmes font face à des difficultés… … domaines.
Pour mettre les droits des femmes au coeur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, une nouvelle stratégie « genre et développement » pour la période 2013-2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d'un objectif transversal « genre » dans les procédures d'élaboration, de suivi et d'évaluation des projets : cette approche passera, en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche. Cette stratégie prévoit que d'ici à 2017, 50 % des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle sera mise en oeuvre par l'ensemble des ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, et évaluée annuellement par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE).	Pour mettre les droits des femmes… …Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans les enceintes européennes et internationales, la France s'efforce de promouvoir le droit des femmes et des filles, la lutte contre les violences qui leur sont faites, l'accès universel à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, l'autonomisation des femmes, l'égalité professionnelle, l'accès des femmes et des jeunes filles à l'éducation, en veillant particulièrement à éviter la déscolarisation précoce des jeunes filles, et l'accès à la formation ainsi qu'aux responsabilités économiques, politiques et sociales.	Dans les enceintes… … droit des femmes, la lutte … … l’accès des femmes à l’éducation, à la formation ainsi qu’aux … … sociales.
	La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant dans la définition et la mise en œuvre des actions leurs besoins et leurs droits, notamment en matière d’éducation, de formation professionnelle, de lutte contre les violences et de santé, y compris sexuelle.
– La lutte contre le changement climatique et le développement économique et social sont intrinsèquement liés : l'accélération du changement climatique entravera durablement le développement. L'adoption par les pays en développement, notamment les pays émergents, de modes de développement sobres en énergie fossile est devenue un enjeu majeur à la fois pour la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et pour le développement durable de chacun d'entre eux. En parallèle, il apparaît crucial d'accompagner les pays les plus pauvres et les plus fragiles pour qu'ils puissent adapter leurs modes de vie et leurs économies aux effets inéluctables et déjà présents de ce changement climatique. En effet, ce sont les populations les plus pauvres qui sont les plus directement dépendantes de l'exploitation des ressources naturelles et donc les plus exposées aux évolutions que le changement climatique induit sur ces ressources. Ainsi, à travers son « cadre d'intervention transversal climat », l'Agence française de développement vise à ce que, chaque année, 50 % de ses financements dans les pays tiers comportent des cobénéfices « climat » dans l'ensemble des secteurs pertinents, y compris l'énergie. Enfin, la préparation de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2015 sera une priorité pour la France.	– La lutte contre le changement climatique… …d’entre eux. La France prend en compte la situation particulière des « pays en grande difficulté climatique » dans sa politique de développement et de solidarité internationale. En parallèle, il apparaît… …Ainsi, à travers son cadre d’intervention transversal Climat-Développement, l’Agence française de développement (AFD) vise à ce que… …des co-bénéfices « climat » … … pour la France.
1.3 Secteurs d’intervention	1.3 Secteurs d’intervention
Prenant en considération, dans une perspective de durabilité et de développement mutuellement bénéfique, d'une part, les besoins de ses pays partenaires et, d'autre part, les objectifs de sa politique de développement, la France définit dix secteurs d'intervention. Ces derniers doivent prendre en compte, dans leurs objectifs, principes et indicateurs, les deux priorités transversales de l'aide publique au développement de la France : les droits des femmes et les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre le changement climatique.	Prenant en considération,… …deux priorités transversales de l’APD de la France : les droits… …le changement climatique.
– Santé et protection sociale	– Santé et protection sociale
La France réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l'amélioration des conditions de santé et de protection sociale dans les pays en développement. Plusieurs facteurs justifient cet investissement : l'accélération de la mondialisation a renforcé les risques de diffusion des grandes pandémies ; la résilience des sociétés aux chocs sanitaires est une condition de leur capacité à se développer ; c'est un secteur dans lequel la France dispose de compétences reconnues. Cette coopération doit cependant s'adapter à la double transition démographique (vieillissement) et épidémiologique (progression des maladies non transmissibles) qui affecte les pays en développement. Par ailleurs, certaines maladies tropicales touchant les populations des pays les plus pauvres sont négligées dans l'effort de recherche et développement de l'industrie pharmaceutique du fait de l'absence de marchés solvables. La santé, comme bien public mondial, appelle dès lors une mobilisation mondiale et coordonnée de l'ensemble des acteurs du développement international.	La France réaffirme l’importance… …La santé, en tant que bien public mondial,… …du développement international.
Alinéa supprimé	Suppression maintenue de l’alinéa
La France réitère son engagement à combattre les trois grandes pandémies, notamment grâce au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à lutter contre les maladies négligées, à améliorer la santé des mères et des enfants et à promouvoir la couverture sanitaire universelle.	La France réitère … ... négligées et la sous-nutrition, à améliorer la santé des mères et des enfants et à promouvoir la couverture sanitaire universelle.
Par ailleurs, l'accès de tous à la protection sociale commence par le soutien au développement des socles nationaux de protection sociale. À cet effet, la France soutient la recommandation n° 202 du 14 juin 2012 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant les socles nationaux de protection sociale. Par ailleurs, la France promeut la couverture sanitaire universelle telle qu'elle a été définie par les Nations Unies en décembre 2012.	L’accès de tous à la protection sociale… … protection sociale. À cet égard, le soutien et la promotion de la recommandation n° 202 du 14 juin 2012 de la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) contribueront à concrétiser le caractère universel de la couverture sociale (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales…).
Dans les domaines du renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, son action se concentrera sur les trois grands enjeux suivants :	Alinéa sans modification
– l'amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile, ainsi que les politiques de population dans les pays prioritaires d'Afrique subsaharienne ;	Alinéa sans modification
– l'adaptation des systèmes de santé et de protection sociale à l'accroissement des maladies chroniques et des problèmes de santé découlant de l'élévation des niveaux de vie et du vieillissement ;	Alinéa sans modification
–  le renforcement de la surveillance épidémiologique et de la capacité des pays à agir sur les déterminants environnementaux et sociaux de la santé.	Alinéa sans modification
– Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle	– Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle
La lutte contre la sous-nutrition est une des priorités de la politique de développement et de solidarité internationale. La France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d'emplois, soutenant la production vivrière et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle soutient des initiatives permettant à l'agriculture de jouer pleinement son rôle : adoption de politiques agricoles cohérentes, renforcement de l'intégration régionale, structuration des marchés agricoles, développement de filières, appui aux organisations paysannes ainsi que le renforcement de l'autonomie des paysans, la recherche de l'accès équitable à l'eau, la transition des agricultures familiales vers une intensification agro-écologique, la sécurisation de l'accès au foncier, notamment pour les femmes et les petits producteurs, la lutte contre les accaparements de terres et de ressources et la lutte contre la dégradation et la pollution des terres. En matière de pêche, la France agit pour renforcer l'aide à la gestion durable des pêcheries des pays en développement et à la protection des milieux et ressources marines, notamment par la mise en place de réserves halieutiques et d'aires marines protégées. Elle cherche à développer une évaluation européenne systématique et publique de la mise en oeuvre et des effets des volets sociaux et environnementaux des accords de pêche.	La lutte contre … … développement de filières, accès des petits producteurs aux certifications environnementales volontaires disponibles sur le marché international, appui … … accords de pêche.
L'aide bilatérale a pour finalité d'améliorer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages ruraux et urbains, principalement en Afrique subsaharienne, par un soutien aux exploitations agricoles familiales, aux filières, en particulier vivrières et d'élevage, et aux politiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles, en intégrant les enjeux de développement durable et de souveraineté alimentaire. À ce titre, les interventions contribueront :	Alinéa sans modification
• à l'amélioration de la gouvernance sectorielle de la sécurité alimentaire, tant en ce qui concerne les politiques agricoles, rurales que nutritionnelles ;	Alinéa sans modification
• au développement économique et social des territoires ruraux et à la conservation de leur capital naturel ;	Alinéa sans modification
• à une croissance soutenue, riche en emplois, durable et inclusive des filières agricoles.	Alinéa sans modification
En cohérence avec ces orientations, l'Agence française de développement (AFD) ne finance pas la recherche, l'achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l'accaparement des terres incompatible avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones.	En cohérence avec ces orientations, l’AFD ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts primaires, l’accaparement des terres incompatible avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones.
– Éducation et formation	– Éducation et formation
L'éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au coeur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement économique durable, à l'épanouissement des personnes, à l'exercice de la citoyenneté et à la promotion de la démocratie et de l'État de droit. L'éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l'environnement, ou la lutte contre les toutes les formes de discriminations.	L'éducation … … l'environnement ou la lutte contre toutes les formes de discriminations.
Une des caractéristiques des pays bénéficiaires de la politique de développement est la jeunesse de leur population. Encore plus pour ces pays, les jeunes représentent l'avenir et doivent pouvoir bénéficier d'investissements forts à tous les niveaux pour permettre leur inclusion sociale, économique et politique. C'est pourquoi la France fait de l'éducation et de la formation accessibles à tous sans aucune discrimination une des priorités de sa politique de développement et de solidarité internationale. Dans ce cadre un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d'emplois, mais aussi sur la capacité de ces pays à s'adapter au contexte de mondialisation des échanges et de multiplication des crises économiques, sanitaires et climatiques.	Une des caractéristiques… …Dans ce cadre, un effort… … climatiques.
La politique française d'aide au développement et de solidarité internationale doit aider à la mise en oeuvre de politiques d'éducation et de formation efficaces, à même de garantir l'acquisition des connaissances et la maîtrise des compétences nécessaires au développement autonome des populations et à leur pleine insertion économique, sociale et citoyenne, dans la société. À ce titre, l'accès et le maintien des filles à l'école représentent un facteur fondamental de développement. Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l'Éducation pour tous, en priorisant le soutien à l'éducation de base incluant les premiers niveaux du secondaire, l'importance du continuum éducatif de la petite enfance à la formation tout au long de la vie, le rôle primordial des équipes pédagogiques dans la dispense d'une éducation de qualité, notamment pour les populations marginalisées ou vulnérables. La France contribue également à ces objectifs à travers sa politique d'accueil et de formation d'étudiants étrangers sur son territoire. La politique de promotion et de soutien de la langue française est également un vecteur de la politique de développement.	La politique française… ...et citoyenne dans la société. A ce titre… … développement.
– Secteur privé, secteur financier et promotion de la responsabilité sociale et environnementale	– Secteur privé et responsabilité sociétale
Le secteur privé contribue à la création de richesses, d'emplois, de revenus, de services et de biens. La politique de développement et de solidarité internationale encourage l'action des entreprises, en particulier les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire. Le développement des PME, l'accroissement des flux d'investissement et le renforcement des cadres réglementaires nécessaires, tant pour encourager que pour encadrer le développement de l'entreprenariat privé, représentent autant d'enjeux majeurs. Qu'il s'agisse du financement d'infrastructures durables, du développement des échanges, du renforcement et de la transparence du secteur financier, des secteurs privés sociaux, de la prise en compte des externalités négatives globales et notamment environnementales, l'encadrement réglementaire et fiscal de l'activité des entreprises est essentiel tout au long de la chaîne pour parvenir à une croissance riche en emplois, inclusive et durable.	Le secteur … … majeurs. La politique de développement et de solidarité internationale favorise les conditions d’une croissance riche en emplois, inclusive et durable.
La responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés et sa promotion sont des dimensions transversales de l'action du Gouvernement et doivent être pleinement intégrées dans la politique de développement.	Le Point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a élaboré des recommandations pour une conduite responsable dans la filière textile-habillement. Le PCN est chargé de la promotion de ces recommandations et pourra être saisi des conditions de mise en œuvre des principes directeurs dans tout autre secteur d’activité pertinent. Dimension transversale de l’action du Gouvernement, la responsabilité sociétale est pleinement intégrée dans la politique de développement et de solidarité internationale qui met en œuvre des actions permettant d’accompagner les pays partenaires et les acteurs publics et privés pour une meilleure prise en compte de cette exigence.
Le Gouvernement mandate la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises pour mener la réflexion sur des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leur filiales, sous-traitants et fournisseurs situés dans les pays en développement.	Le Gouvernement… …la responsabilité sociétale des entreprises… …développement.
Celle-ci étudiera également la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter.	Celle-ci étudiera … … dommages sociaux, sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter.
La France s'efforce également de promouvoir cette démarche auprès de l'ensemble des partenaires du développement dans les enceintes internationales ou européennes. Elle soutient le renforcement des exigences sociales et environnementales dans les processus de passation des marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions financières multilatérales et dans un cadre bilatéral.	La France … … exigences sociétales dans les processus … …  bilatéral.
Pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement, la France soutient l'entrepreneuriat féminin et l'accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales.	Alinéa sans modification
Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu'elle finance, l'AFD inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d'informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.	Alinéa supprimé
1° à 6° (Supprimés)	Alinéa supprimé
La France soutient l'essor et la promotion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), acteurs devenus incontournables de la politique de développement. Les coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises sociales, qui sont les principaux acteurs de l'ESS, placent l'individu au coeur du développement et apportent, le plus souvent, des réponses au plus près des besoins locaux, appuyant l'émergence d'une solidarité citoyenne. Afin de prolonger cette dynamique, la France encouragera l'émergence d'entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d'un entrepreneuriat et de risques partagés. Ceci peut s'exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteurs économiques du Nord et du Sud.	La France … … transnationales. Ceci peut s’exprimer … … Sud.
La France soutient également le développement de l'économie circulaire, s'inscrivant dans le cadre du développement durable, qui concrétise l'objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l'eau et des sources d'énergie afin de passer progressivement à un modèle de création de valeur, positive sur un plan social, économique et environnemental. L'économie circulaire privilégie un modèle centré sur l'utilisation locale des ressources disponibles et les circuits courts partout où cela est possible.	La France… ... sur les plans social, économique... … possible.
La France promeut également les libertés syndicales et l'amélioration du dialogue social. Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement.	Alinéa sans modification
– Développement des territoires	– Développement des territoires
Le développement urbain et le développement rural sont décisifs pour l'avenir de la planète. Ils ne peuvent être traités indépendamment l'un de l'autre compte tenu de leur interconnexion croissante. Particulièrement engagée en faveur du développement des territoires, la France s'est, notamment, vue confier par ONU-Habitat un rôle de chef de file pour la mise en oeuvre des « lignes directrices internationales sur la décentralisation et l'accès aux services de base pour tous » (eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et sécurité publique) adoptées par le Conseil d'administration d'ONU-Habitat en 2007 et en 2009. Elle est aussi chef de file européen pour l'élaboration de lignes directrices internationales sur la planification urbaine et territoriale.	Le développement… …croissante. La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui intègre les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux. Particulièrement… … confier par le programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) un rôle… …sécurité publique) approuvées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat en 2007 et en 2009. …  territoriale.
Les villes sont aujourd'hui au coeur des enjeux du réchauffement climatique et de la surexploitation des ressources naturelles. Mais des solutions d'ordre institutionnel et technique peuvent aujourd'hui être apportées afin de faire face au défi environnemental. L'approche française du développement urbain durable privilégie ainsi quatre grands objectifs :	Alinéa sans modification
• faire des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la concertation entre tous les acteurs du développement local ;	Alinéa sans modification
• participer au renforcement des capacités des collectivités territoriales ;	Alinéa sans modification
• améliorer les conditions de vie et la productivité urbaine ;	Alinéa sans modification
• contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l'environnement et les autres biens publics mondiaux.	•  contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l’environnement et les autres biens publics mondiaux, notamment par l’investissement dans des infrastructures urbaines durables qui intègrent les enjeux d’adaptation aux changements climatiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des impacts environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources.
En écho à la stratégie dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'approche de développement rural favorisera les trois axes stratégiques suivants :	En écho à la stratégie dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'approche du développement rural favorisera les trois axes stratégiques suivants :
• accompagner des politiques agricoles nationales et régionales concertées ;	Alinéa sans modification
• investir pour une agriculture, moteur de croissance inclusive et durable ;	Alinéa sans modification
• soutenir l'intégration des territoires ruraux dans les échanges économiques nationaux, régionaux et internationaux.	Alinéa sans modification
– Environnement et énergie	– Environnement et énergie
Une complète prise en compte des questions environnementales dans la politique de développement est une condition nécessaire à la pérennisation des projets de lutte contre la pauvreté. La France contribue activement aux négociations internationales dans le cadre de diverses conventions des Nations Unies telles que la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York, le 9 mai 1992, la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi, le 22 mai 1992, la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée à Paris, le 17 juin 1994, ainsi qu'au sein des différents accords multilatéraux sur l'environnement. Elle concourt à leur mise en oeuvre à travers, notamment, sa participation au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et son outil de coopération bilatérale en matière d'environnement, le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). L'AFD contribue également au financement de la protection de l'environnement dans les pays tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques pertinents, en particulier dans son cadre d'intervention transversal climat, son cadre d'intervention transversal biodiversité et son cadre d'intervention sectoriel sur la sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne.	Une complète… …transversal Climat-Développement, son cadre d’intervention transversal Biodiversité et son cadre d’intervention sectorial Sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne.
S'agissant de la lutte contre l'érosion de la biodiversité, deux axes prioritaires ont été définis pour la coopération bilatérale : accroître les surfaces et améliorer la gestion des territoires ayant statut d'aires protégées terrestres et marines et intégrer la protection et la restauration de la biodiversité dans l'ensemble des politiques sectorielles susceptibles d'avoir un impact sur son avenir.	Alinéa sans modification
La politique de développement et de solidarité internationale de la France dans le secteur de l'énergie s'inscrit dans le cadre de stratégies globales de lutte contre la pauvreté, de promotion de la croissance verte et de protection des biens publics mondiaux. Elle est étroitement liée à son action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et s'articule aujourd'hui autour de trois grands objectifs : améliorer l'accès à des services énergétiques performants ; développer les énergies renouvelables ; améliorer l'efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l'Initiative « Énergie durable pour tous » (SE4All) du Secrétaire général des Nations unies.	Alinéa sans modification
Trois axes prioritaires et un appui transversal aux politiques énergétiques durables et aux acteurs du secteur ont été définis :	Alinéa sans modification
• . prioriser les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ;	Alinéa sans modification
• réduire la fracture énergétique et développer l'accès en zones rurales et suburbaines ;	Alinéa sans modification
• sécuriser et renforcer les systèmes énergétiques ;	Alinéa sans modification
• renforcer les politiques énergétiques durables et les capacités des acteurs.	Alinéa sans modification
La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l'ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d'ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l'impact environnemental et économique. D'ores et déjà, l'AFD ne finance pas de projets de centrales à charbon, à l'exception des centrales incluant un dispositif opérationnel de captage et de stockage de dioxyde de carbone.	La France … … progressivement les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies … … carbone.
– Eau et assainissement	– Eau et assainissement
L'accès à l'eau et à l'assainissement soulève des défis d'ordre sanitaire et environnemental mais aussi en matière de réduction de la pauvreté ou d'égalité entre les femmes et les hommes. L'OMD visant à réduire de moitié le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à l'eau potable devrait être atteint d'ici à 2015 mais environ 800 millions de personnes ne bénéficient toujours pas d'un accès à l'eau potable satisfaisant. Et la situation est encore plus préoccupante pour l'assainissement où cette composante de l'OMD ne sera certainement pas atteinte. De plus, les pressions quantitatives et qualitatives sur la ressource en eau augmentent avec la croissance démographique, l'évolution des régimes alimentaires et la croissance urbaine. Les changements climatiques devraient renforcer ces tensions en entraînant une répartition encore plus inégale de la ressource. Dans 15 ans, un tiers de la population mondiale pourrait vivre dans des régions en situation de stress hydrique.	L'accès … … et environnemental, mais aussi … …  ressource. Dans quinze ans, un tiers … … hydrique.
Dans le domaine de l'eau et l'assainissement, trois priorités sont retenues :	Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, trois priorités sont retenues :
• appuyer la définition de cadres sectoriels nationaux clairs et efficaces ;	• appuyer la définition de cadres sectoriels nationaux clairs et efficaces, comprenant des normes de qualité de l’eau ;
• gérer la ressource en eau de manière durable ;	• garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ;
• soutenir… … durables, en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun.	• soutenir… … durables.
– Gouvernance et lutte contre la corruption	– Gouvernance et lutte contre la corruption
Les mouvements démocratiques au sud de la Méditerranée et les évolutions politiques en Afrique ont illustré récemment l'interdépendance entre gouvernance et développement. La France a mis l'accent sur ce lien, lors de sa présidence du G8 en 2011, en promouvant un pilier relatif à la gouvernance dans le partenariat de Deauville et en mentionnant les droits de l'homme et la gouvernance démocratique dans la déclaration conjointe G8/Afrique.	Alinéa sans modification
Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations.	Alinéa sans modification
Pour avancer dans ce domaine, il est indispensable de renforcer les capacités administratives des partenaires et d'accorder l'attention nécessaire à l'accroissement de la qualité des ressources humaines des administrations nationales. C'est ainsi qu'il sera possible d'accompagner le développement des infrastructures et des cadres législatifs et réglementaires, ainsi que leur mise en oeuvre, et de favoriser la présence des investisseurs.	Alinéa sans modification
S'agissant de la gouvernance financière, deux engagements ont été pris dans le cadre du G8 et du G20 :	Alinéa sans modification
• la promotion de la transparence dans les industries extractives, illustrée notamment par l'adhésion de la France à l'initiative pour la transparence des industries extractives ;	• la promotion … … la transparence dans les industries extractives (ITIE) ;
• l'appui à la mobilisation des ressources domestiques pour le financement du développement, concrétisé par la poursuite de l'appui de la France au renforcement des capacités des administrations fiscales, grâce en particulier à l'initiative de l'Organisation de la coopération et du développement économiques (OCDE) « inspecteurs des impôts sans frontières » pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales dans les pays en développement.	• l’appui à la mobilisation… …à l’initiative de l’OCDE « inspecteur des… … dans les pays en développement.
La lutte contre la corruption est également un élément essentiel à la mise en place d'États légitimes et efficaces pour assurer un développement durable. La France est signataire, dans ce domaine, de plusieurs conventions :	La lutte … … durable. La France, signataire dans ce domaine de plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif.
• convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris, le 17 décembre 1997 ;	Alinéa supprimé
• convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York, le 31 octobre 2003 ;	Alinéa supprimé
• convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée à Strasbourg, le 4 novembre 1999 ;	Alinéa supprimé
• convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999 ;	Alinéa supprimé
• acte du Conseil, du 26 mai 1997, établissant la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.	Alinéa supprimé
La France s'engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires.	Alinéa sans modification
– Mobilité, migration et développement	– Mobilité, migration et développement
La politique de développement et la politique migratoire doivent être en cohérence. La France reconnaît le rôle des migrations dans le développement des pays partenaires, les migrants étant des acteurs à part entière du développement en y contribuant par leurs apports financiers, techniques et culturels.	Alinéa sans modification
L'articulation entre politique migratoire et politique de développement s'inscrit dans l'approche globale des migrations adoptée par le Conseil européen, en 2005, et mise en oeuvre depuis lors par l'Union européenne, concernant, notamment, l'immigration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et la promotion de la contribution des migrants au développement de leur pays d'origine.	Alinéa sans modification
Sur ce dernier volet, la France appuie le renforcement du potentiel de solidarité et d'investissement des migrants ainsi que l'accroissement des capacités des pays partenaires à intégrer la migration dans leurs stratégies de développement. Cette approche a vocation à s'appliquer à tous les pays concernés.	Alinéa sans modification
– Commerce et intégration régionale	– Commerce et intégration régionale
L'insertion progressive des pays en développement dans le commerce mondial constitue pour la France une priorité. Dans cette perspective, elle promeut la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux fondés sur le juste échange et visant une meilleure insertion dans le commerce régional et international, des politiques d'aide au commerce et de facilitation des échanges, un soutien aux efforts de l'Union européenne en faveur du multilatéralisme via l'Organisation mondiale du commerce (OMC), une meilleure prise en compte des spécificités des pays les moins avancés (PMA) et des efforts attendus de la part des grandes économies émergentes dans le cadre du cycle de Doha. Compte tenu de l'importance d'une différenciation entre pays en développement, la France oeuvre au renforcement du système de préférences généralisées en ciblant les pays qui en ont le plus besoin.	Alinéa sans modification
En la matière, la France a pris plusieurs engagements internationaux :	Alinéa sans modification
- Au sommet du G20 de Séoul des 11 et 12 novembre 2010, il a été décidé de progresser vers l'accès au marché sans droits de douane ni quota pour les PMA et de maintenir, au delà de 2011, les niveaux d'aide au commerce qui tiennent compte de la moyenne des trois dernières années (2006 à 2008) ;	- Au sommet … …  qui tiennent compte de la moyenne des années 2006 à 2008 ;
- Respecter les engagements financiers dans le domaine de l'aide au commerce. Accords de partenariat économique (APE) : au delà de l'accès au marché accordé aux pays en développement dans le cadre du système des préférences généralisées de l'Union européenne, la France reste attachée à faire des APE un instrument au service du développement. Elle favorise une meilleure prise en compte des préoccupations de ses partenaires africains dans la négociation des APE régionaux afin que ces accords portent leurs fruits en termes d'intégration régionale et de développement.	Alinéa sans modification
1.4. Priorités géographiques : des partenariats différenciés	1.4. Priorités géographiques : des partenariats différenciés
Le monde en développement connaît des disparités croissantes avec l'émergence de nouvelles puissances économiques et politiques, le dynamisme d'un grand nombre de pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine et la persistance d'États en situation de crise ou de vulnérabilité. Afin de faire le meilleur usage des ressources qu'elle consacre au développement et à la solidarité internationale, la France doit tirer les conséquences de cette hétérogénéité en adaptant ses objectifs et ses modalités d'interventions aux enjeux propres à chaque catégorie de pays. C'est pour répondre à cet objectif et tenir compte des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, que la France met en oeuvre des partenariats différenciés avec quatre catégories de pays. Dans ce cadre, la France définira, conjointement avec chacun de ses partenaires, trois secteurs de concentration prioritaire parmi les dix évoqués ci-dessus.	Le monde … … modalités d'intervention aux enjeux … … ci-dessus.
Les pays les plus pauvres	Les pays pauvres prioritaires
La France concentre son effort de solidarité en subventions et dons sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires dont la liste a été établie par le CICID, le 31 juillet 2013^(1(^*)). Dans ces pays, la France mobilise ses instruments bilatéraux et multilatéraux au bénéfice de l'ensemble des objectifs de sa politique de développement, notamment : les OMD, le développement économique, la gouvernance démocratique et l'État de droit et la préservation du capital environnemental. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement décide de concentrer dans les pays pauvres prioritaires au moins la moitié des subventions et des dons de l'État et les deux tiers de ceux mises en oeuvre par l'AFD.	La France… …capital environnemental. La France consacre une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent une approche globale et coordonnée de la part de l’ensemble des bailleurs de fonds. Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l’État seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires. De son côté, l’AFD concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu’elle verse.
L’Afrique subsaharienne et les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée	L’Afrique et la Méditerranée
Le Gouvernement décide de consacrer au moins 85 % de l'effort financier de l'État en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l'Est de la Méditerranée.	L’État concentrera au moins 85 % de son effort financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l’Est de la Méditerranée.
- Les pays d'Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France. Cette région reste la dernière région du monde où la question du sous-développement se pose à l'échelle du continent. Elle rassemble la plupart des pays les plus mal classés au regard de l'indicateur du développement humain. Dans le même temps, l'économie de la plupart des pays du continent a fortement progressé. L'Afrique subsaharienne enregistre ainsi sur les dix dernières années un taux de croissance économique moyen largement supérieur à celui des pays de l'OCDE. L'analyse de moyen-long terme, au-delà des phénomènes conjoncturels, semble confirmer qu'un processus vertueux de croissance est enclenché dans un grand nombre de pays pauvres : accélération de la croissance économique, supérieure à la croissance démographique et autorisant une augmentation du revenu par habitant ; amélioration sensible de la stabilité macro-économique (baisse de l'endettement extérieur, décélération de l'inflation, réduction des déficits budgétaires et externes) ; forte réduction du taux de conflictualité et enracinement des processus démocratiques. Le partage de la langue française avec la majorité des pays d'Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre de son action en faveur de développement de la région, conformément aux recommandations parlementaires. La France interviendra dans tous les secteurs opportuns et mobilisera toute la gamme des instruments dont elle dispose - dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non, souverains et non souverains, prises de participations, garanties et autres financements innovants - pour répondre de manière adaptée aux besoins de ces pays.	– Les pays d’Afrique… … classés au regard de l’indice du développement humain…. …du développement de la région. La France interviendra dans… …ces pays.
Les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée : cette région représente un enjeu essentiel, tant pour l'Europe que pour la France. Elle est confrontée à des défis sociaux et économiques importants : les Nations unies prévoient, d'ici 20 ans, 60 millions de jeunes supplémentaires à employer et donc à former, 75 millions de nouveaux urbains à accueillir, dans un environnement fragile et aux portes de l'Europe ; les bouleversements politiques en cours appellent un accompagnement et un effort accru en faveur du renforcement de la gouvernance ; la préservation de l'environnement, et en particulier de la mer Méditerranée, doit être assurée. La création d'un espace de stabilité politique et de prospérité économique, ainsi que la gestion concertée, entre les deux rives de la Méditerrané, de tous ces défis sont donc nécessaires. La politique de développement de la France visera à renforcer les tissus productifs locaux et le capital humain, à promouvoir la création d'emplois et l'aménagement du territoire, dans une perspective de durabilité, de développement mutuellement bénéfique et de co-localisation. La plupart de ces partenaires étant des pays à revenus intermédiaires, les concours financiers de l'État seront prioritairement des prêts, complétés par des actions en matière de formation comme de coopération culturelle, scientifique et technique. Conformément à la volonté marquée par le Président de la République de développer une « Méditerranée des projets », les interventions s'inscriront dans une logique euro-méditerranéenne, notamment en faveur de l'intégration régionale, et mobiliseront toutes les initiatives pertinentes : politique de voisinage de l'Union européenne, Union pour la Méditerranée, dialogue 5+5 et partenariat de Deauville.	Les pays … … initiatives pertinentes : politique de voisinage de l'Union européenne, Union pour la Méditerranée, Assemblée parlementaire de la Méditérrannée dialogue 5+5 et partenariat de Deauville.
Les pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité	Alinéa sans modification
S'ils ne font pas partie des pays pauvres prioritaires, ces pays bénéficient d'une attention particulière. La prévention sera privilégiée à chaque fois que possible et, en cas de crise ouverte, une attention particulière sera apportée à la coordination de notre action : entre civils et militaires, entre acteurs publics et non gouvernementaux, entre la phase humanitaire et celle de retour au développement.	Alinéa sans modification
Les interventions de la France dans ce groupe de pays répondront prioritairement à leurs besoins en matière de développement humain, économique et d'approfondissement de l'État de droit et s'articuleront avec le rôle majeur de l'Union européenne dans la réponse aux crises et dans le soutien aux efforts des pays et des organisations régionales africains pour maintenir la paix sur leur continent. Des instruments souples, principalement des subventions, seront utilisés.	Les interventions … … régionales pour maintenir la paix. Des instruments … … utilisés.
	Le reste du monde
Dans le reste du monde, notamment l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, qui comptent majoritairement des pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, il s'agira d'aller au-delà du concept de l'aide qui n'est plus adapté à leur situation : la France aura pour objectif de rechercher des solutions partagées à des défis communs et d'associer ces pays à la coopération internationale en appui aux pays les plus pauvres. La France y interviendra pour promouvoir une « croissance verte et solidaire », en y favorisant, notamment, des partenariats économiques.	Alinéa sans modification
Le partenariat avec les « très grands émergents », qui mobilisera les acteurs français dans leur diversité, est essentiel pour renforcer le dialogue et préparer ensemble les négociations internationales sur les enjeux partagés. Il se fera sans coût financier pour l'État (hors expertise technique).	Alinéa sans modification
Les actions en matière de gouvernance démocratique, droits de l'homme, égalité entre les femmes et les hommes et assistance technique seront, quant à elles, possibles dans l'ensemble des pays d'intervention.	Les actions… …droits de l'homme, protection de l’enfance, égalité … … intervention.
Dans un monde en mouvement, où la situation de chaque pays évolue rapidement, le secrétariat du CICID réexaminera chaque année les partenariats différenciés.	Alinéa sans modification
1.5. Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale	1.5. Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale
Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies par le CICID qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l'ensemble des ministres concernés par la politique de développement et de solidarité internationale. Le CICID est, en outre, chargé de veiller à la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale.	En cohérence avec les principes généraux affirmés dans la présente loi, les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale peuvent être actualisées, en tant que de besoin et après consultation du CNDSI et des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le CICID qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l’ensemble des ministres concernés. Dans les six mois suivant le Sommet de l’ONU prévu en septembre 2015, le CICID actualise ces orientations pour tenir compte des objectifs qui succèderont aux objectifs du millénaire pour le développement.
	Le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l’économie et des finances, l’AFD, ainsi que les autres ministères et opérateurs de l’État susceptibles de mettre en place des actions de développement et de solidarité internationale veillent constamment à ce que les actions qu’ils mènent dans leurs champs de compétences respectifs soient cohérentes avec les autres actions menées par l’État. Le CICID fixe le cadre général des interventions de l’État et l’articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs. À cette fin, il se réunit annuellement.
L'affectation des moyens de l'aide est encadrée par les partenariats différenciés. Au sein de chaque catégorie de partenariats, la répartition des ressources et le choix des modalités d'intervention selon les pays sont effectués en prenant en compte les besoins mais également les capacités des pays. Le CICID a, par ailleurs, décidé de lancer une étude sur la faisabilité d'un dispositif d'allocation de l'aide qui permette de mieux tenir compte des efforts des pays partenaires en matière de performance économique et de gouvernance.	Alinéa sans modification
La mesure de la qualité des interventions et l'appréciation de leurs résultats est une exigence démocratique, tant en France, à l'égard du Parlement et de la société civile, que vis-à-vis des populations et des autorités des pays bénéficiaires. Cette analyse des résultats est également indispensable pour améliorer la pertinence et l'efficacité des opérations, responsabiliser les acteurs chargés de leur mise en oeuvre et permettre d'apprendre des expériences passées.	Alinéa sans modification
La politique et le dispositif d'évaluation de la France se renforcent progressivement. Les services d'évaluation de l'aide placés, respectivement auprès des trois principaux acteurs publics du développement (ministère des affaires étrangères, direction générale de la mondialisation, ministère de l'économie et des finances, la direction générale du Trésor et AFD) travaillent en étroite concertation et coordination et établissent en particulier une programmation pluriannuelle conjointe de ces évaluations. Ils publient, tous les deux ans, un rapport public conjoint présentant une synthèse consolidée des évaluations réalisées.	Les services d’évaluation de l’aide aujourd’hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l’économie et des finances et de l’AFD seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant accès à l’ensemble des informations lui permettant d’exercer sa mission. Rattaché au Premier ministre, cet observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France. Ses travaux doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex ante la pertinence de ces programmes. Cet observatoire transmet son programme pluriannuel de travail aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport mentionné à l’article 10 de la présente loi inclut une synthèse des évaluations qu’il réalise.
En outre, en conformité avec les engagements de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement du 2 mars 2005, la France a renforcé depuis 2008 les évaluations conjointes avec ses partenaires européens et internationaux.	Alinéa sans modification
Une matrice d'une dizaine d'indicateurs de résultats ex post de l'aide publique bilatérale et multilatérale (annexée au présent rapport) devra permettre de mieux suivre les résultats obtenus dans chacun des secteurs d'intervention de l'aide française. Les résultats des principales organisations multilatérales, auxquelles la France contribue, font également l'objet de rapports réguliers au regard de leur impact sur les secteurs jugés prioritaires par la France. Ces indicateurs de résultats sont mis à jour annuellement et publiés tous les deux ans dans le rapport bisannuel transmis par le Gouvernement au Parlement.	Parmi les éléments contribuant aux évaluations menées aux niveaux national et international et dans un souci de transparence et de pédagogie, des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale, dont ceux présentés dans l’annexe 2 du présent rapport, permettent de mieux suivre les résultats obtenus. Les résultats de ces indicateurs sont complétés annuellement et publiés dans le rapport bisannuel transmis par le Gouvernement au Parlement. La pertinence des indicateurs est régulièrement évaluée par le CNDSI et la Commission nationale de la coopération décentralisée qui peuvent proposer de les modifier. Les indicateurs mentionnés dans la stratégie « genre et développement » contribuent également à l’évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale.
	Les évaluations de la politique de développement et de solidarité internationale veillent à prendre en compte les retours d’expérience des bénéficiaires de l’aide.
	Les résultats des principales organisations multilatérales auxquelles la France contribue font également l’objet de rapports réguliers au regard de leur impact sur les secteurs jugés prioritaires par la France.
Le Parlement contribue à la cohérence des politiques publiques concourant à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, le Gouvernement lui transmet tous les deux ans la synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ainsi qu'un rapport dressant un état des lieux détaillé de la politique de développement et de solidarité internationale mise en oeuvre par la France. Ce dernier rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l'article 3. Cette synthèse des évaluations et ce rapport sont également transmis au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI).	Le Gouvernement transmet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique de développement et de solidarité internationale ; il est également transmis au CNDSI et à la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il vise à apprécier de manière globale la politique menée par la France en la matière. Pour cela, il comprend en particulier : la synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ; les résultats des indicateurs mentionnés précédemment ; les modalités d’utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, notamment l’équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts ; les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat ; l’activité de l’ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement.
Le CNDSI a vocation à devenir un espace de dialogue entre les représentants d'Organisations non gouvernementales (ONG), du secteur privé, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des collectivités territoriales et des parlementaires sur les objectifs et les grands enjeux relatifs à la cohérence des politiques publiques en matière de développement. En lien avec les différentes instances de concertation existantes, le CNDSI examinera les enjeux et les orientations de la politique française de développement et les questions relatives à sa mise en oeuvre, s'agissant de la cohérence, de la transparence et de la redevabilité.	Le CNDSI… … d’organisations non gouvernementales … … redevabilité.
2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement	2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement
2.1. La cohérence des politiques sectorielles de la France s’inscrit dans un cadre européen	2.1. La cohérence des politiques sectorielles de la France s’inscrit dans un cadre européen
Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en oeuvre de la politique de développement. L'ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en oeuvre tiennent compte de la politique de développement.	Alinéa sans modification
Au delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en développement. L'efficacité de la politique française de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l'ensemble de ces politiques nationales. Ainsi, la recherche active de synergies, quelle qu'en soit la complexité, et la résolution des conflits d'objectifs sont promues.	Alinéa sans modification
La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l'élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue.	Alinéa sans modification
Le « consensus européen sur le développement » identifie douze politiques sectorielles dont les États membres s'engagent à renforcer la cohérence avec les objectifs de développement et qui couvrent de facto les principaux enjeux de cohérence^(2(^*)). En novembre 2009, le Conseil de l'Union européenne a choisi de se concentrer en priorité sur cinq de ces douze politiques : commerce et finance, changement climatique, sécurité alimentaire, migrations et sécurité. L'Union européenne a également mis en oeuvre un nouvel outil : le Programme de travail CPD 2010-2013. Adopté en 2010 il présente les initiatives stratégiques permettant d'améliorer la cohérence des politiques pour le développement.	Le « consensus européen pour le développement »  … … principaux enjeux de cohérence^(2). En novembre… …un nouvel outil : le Programme de travail pour la cohérence des politiques pour le développement 2010-2013. Adopté … …  développement.
^2) Le commerce, l’environnement, le changement climatique, la sécurité, l’agriculture, les accords de pêche bilatéraux, les politiques sociales, la migration, la recherche/l’innovation, les technologies de l’information, le transport et l’énergie.
La France a défini, en 2010, six priorités en matière de cohérence des politiques qui s'inscrivent dans le cadre du « consensus européen sur le développement » : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, qu'elle réaffirme en 2013. Cette recherche de cohérence porte aussi sur les autres politiques ayant un impact sur le développement : recherche et enseignement supérieur, éducation, santé, environnement, sécurité et outre-mer.	La France… « consensus européen pour le développement » …sécurité et outre-mer.
À titre d'exemple, dans le domaine du commerce, la France oeuvre à la cohérence entre politique commerciale et de développement à travers le renforcement du système de préférences généralisées (SPG) en faveur des pays qui en ont le plus besoin. La France promeut également la cohérence entre politique commerciale et politique de développement dans le cadre des accords bilatéraux européens que la Commission européenne négocie avec les pays tiers (accords de partenariat économique notamment).	À titre d’exemple,… entre politiques commerciale et de développement… ... notamment).
Concernant la sécurité alimentaire, la France accorde la priorité à l'amélioration des capacités de production et du fonctionnement des marchés de matières premières agricoles. Elle s'efforce d'accroître la capacité des pays partenaires à satisfaire les normes sanitaires qui conditionnent l'accès aux marchés européens et internationaux de produits agricoles. La France choisit d'appuyer les politiques agricoles au Nord comme au Sud afin de fournir un cadre favorable permettant à l'agriculture de jouer pleinement ses fonctions économique, sociale et environnementale.	Alinéa sans modification
Dans le domaine des politiques sociales, la France continue à promouvoir les normes fondamentales du travail et du dialogue social ainsi que l'emploi décent et les socles de protection sociale. Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la convention (n° 182) de l'Organisation internationale du travail. Elle s'efforce également de promouvoir au niveau européen des standards élevés en matière de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.	Dans le domaine… …le travail illégal des enfants conformément à la convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants de l’Organisation internationale du travail…. …en matière de responsabilité sociétale des acteurs publics et privés.
En matière d'environnement et de changement climatique, la France s'attache à ce que les pays industrialisés, en particulier de l'Union européenne, respectent leurs engagements en termes de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elle veille à ce que les politiques de développement intègrent pleinement le changement climatique, en favorisant les projets qui contribuent, au delà de leur objectif principal, à la lutte contre le changement climatique tant en ce qui concerne l'atténuation que l'adaptation (notion de « co-bénéfices »).	En matière… …, au-delà de … …« co-bénéfices »).
	La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’AFD, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s’assure lors de l’instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.
La politique de développement et de solidarité internationale inclut également le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité, par exemple la lutte contre les trafics ou la réforme du secteur de sécurité, tant un environnement instable ne permet pas à un État d'exercer ses missions. Il convient donc d'appuyer les pays partenaires dans les domaines concourant à l'établissement de conditions de sécurité favorables au plein exercice de l'État de droit. La France continuera donc à contribuer au maintien de la paix et à la prévention des conflits, comme elle le fait à titre bilatéral au Mali, mais aussi par les canaux européens et multilatéraux. Elle s'attache à favoriser la prise en compte des enjeux liés aux États fragiles et aux méthodes spécifiques qui s'y rattachent dans les enceintes internationales.	La politique de développement… … réforme du secteur de la sécurité, tant un … …d’exercer ses missions. Les activités des réseaux terroristes et criminels – trafiquants de drogue, d’êtres humains, braconniers et trafiquants d’espèces menacées qui alimentent les circuits de corruption ainsi que les exploitants illégaux de ressources naturelles – constituent une menace pour la paix et la sécurité en Afrique et dans le monde. Elles sont un risque de premier plan pour la souveraineté et la stabilité politique, économique et sociale de nombreux pays partenaires. Il convient donc… …enceintes internationales.
Alinéa supprimé	Suppression maintenue de l’alinéa
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2.2. Efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale	2.2. Efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale
Depuis la conférence de Monterrey (2002), la France est activement engagée dans le renforcement de l'efficacité de l'aide. Elle a largement contribué à la définition de principes en la matière lors des réunions du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Rome (2003), Paris (2005) et Accra (2008) où elle a soutenu des engagements en faveur de la division du travail, du renforcement des politiques publiques et de la prise en compte de la diversité des situations des pays partenaires, notamment pour les États fragiles.	Depuis la conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002, la France est activement engagée dans le renforcement de l’efficacité de l’aide. Elle a largement contribué à la définition de principes en la matière lors des forums de haut niveau sur l’efficacité de l’aide de Rome en 2003, Paris en 2005 et Accra en 2008 où elle a soutenu des engagements en faveur de la division du travail, du renforcement des politiques publiques et de la prise en compte de la diversité des situations des pays partenaires, notamment pour les États fragiles.
Dans le cadre de la préparation du quatrième forum de Busan (2011), elle a plaidé en faveur de l'ouverture de ce processus aux nouveaux donateurs, du rôle de l'aide comme catalyseur du développement, de la prise en compte de son impact et de la réduction de la dispersion de l'aide.	Dans le cadre de la préparation du quatrième forum de Busan en 2011,… …la dispersion de l'aide.
La politique française de développement et de solidarité internationale met ainsi en application les principes suivants :	Alinéa sans modification
- l'alignement sur les priorités et procédures des pays partenaires, afin de maximiser l'appropriation des interventions par les bénéficiaires et la subsidiarité par rapport à la mobilisation des ressources et capacités propres des partenaires ;	Alinéa sans modification
- la coordination et la division du travail entre bailleurs de fonds, pouvant aller, au niveau européen, jusqu'à la programmation conjointe et la délégation réciproque du suivi de la mise en oeuvre d'actions de développement ;	Alinéa sans modification
- une gestion axée sur l'impact sur le développement des pays partenaires, reposant, notamment, sur l'utilisation d'indicateurs de résultats attendus, puis obtenus ;	Alinéa sans modification
- un effort accru sur la capacité à rendre compte, à l'ensemble des parties intéressées, des objectifs et des résultats des actions financées.	Alinéa sans modification
Alinéa supprimé	Suppression maintenue de l’alinéa
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Alinéa supprimé	Suppression maintenue de l’alinéa
2.3. Transparence et redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale	2.3. Transparence et redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale
La transparence de l'aide est aujourd'hui une priorité de la politique française de développement. Elle répond à un triple objectif :	Alinéa sans modification
- une aide transparente permet aux contribuables, aux parlementaires et plus largement à l'opinion publique d'apprécier la bonne utilisation de l'argent public ;	Alinéa sans modification
- elle permet aux pays bénéficiaires de planifier l'apport de ressources extérieures et de construire des budgets plus fiables et cohérents et est une condition essentielle de l'appropriation de l'aide par ces pays ;	Alinéa sans modification
- elle permet d'avoir une vision exhaustive des projets dans un pays et de favoriser la coordination et la division du travail entre bailleurs.	Alinéa sans modification
	Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’il finance, le groupe AFD inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence.
	La France conduit une politique d’influence aux échelles européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu’elle a inscrits dans la loi pour les banques et les entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières et notamment la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.
La France a accompli des efforts importants en termes de transparence ces dernières années :	Alinéa sans modification
- au niveau international, la France participe activement à l'ensemble des exercices de redevabilité mutuelle : elle est notamment pleinement engagée dans les rapports de redevabilité du G8 et rappelle systématiquement l'intérêt des rapports du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) sur l'action des pays africains qui en constitue l'indispensable contrepartie. Lors de sa présidence du G8, la France a été la première à promouvoir un rapport de redevabilité conjoint entre les membres du G8 et les partenaires africains.	- au niveau international, … … les rapports sur la redevabilité du G8 … … rapport sur la redevabilité conjoint entre les membres du G8 et les partenaires africains.
- par ailleurs, la France a accru et amélioré ses exercices de redevabilité. En 2012 a été publié le premier rapport bisannuel au Parlement sur la mise en oeuvre de la « stratégie française de coopération au développement » ; en outre, la programmation budgétaire pluriannuelle donne une plus grande prévisibilité de l'évolution des crédits d'APD à moyen terme.	– par ailleurs, la France a accru et amélioré ses exercices de redevabilité. En 2012 a été publié le premier rapport bisannuel au Parlement sur la mise en œuvre du document cadre « coopération au développement : une vision française » (2010-2011) ; en outre, la programmation budgétaire pluriannuelle donne une plus grande prévisibilité de l’évolution des crédits d’APD à moyen terme.
En complément du rapport bisannuel, les documents budgétaires et en particulier le document de politique transversale seront améliorés afin de répondre aux attentes du Parlement.	Alinéa sans modification
En matière de transparence des données, le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement prévoit la mise en oeuvre d'un standard commun pour la publication d'informations détaillées et prévisionnelles sur les ressources apportées par la politique de développement. La France plaide à cet égard pour la convergence des normes du Comité d'aide au développement de l'OCDE et de l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) et s'investit dans l'élaboration du standard commun qui en résultera. En outre, la politique « d'open data » de la France donne lieu à la mise en ligne d'informations statistiques sur l'aide au développement, renforcée par la création en juin 2013 d'un site pilote dédié à la transparence de l'aide au Mali. La France s'efforcera de publier les informations requises par le standard IITA dans les pays pauvres prioritaires dès 2014.	Alinéa sans modification
En matière de transparence dans le domaine des industries extractives, le Gouvernement a pris la décision en 2013 d'engager le processus formel d'adhésion à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), conformément à l'annonce du Président de la République lors du sommet du G8 de Lough Erne (Royaume-Uni). L'objectif est d'adhérer à l'occasion de la prochaine conférence internationale de l'ITIE et d'engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projets par projets, des montants tirés de l'exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées ou non dans les pays d'exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. La France soutient également activement les initiatives des banques multilatérales de développement en matière d'accompagnement juridique des pays africains dans la négociation des contrats.	Alinéa sans modification
	Plus largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.
L’éducation au développement	L’éducation au développement
L'éducation au développement et à la solidarité internationale constitue un volet important pour la France en termes de transparence et de cohérence des politiques. Elle vise à faire progresser le niveau de connaissance et d'appropriation par les citoyens des actions conduites, mais aussi à promouvoir la solidarité. En effet, la mobilisation de l'opinion publique est nécessaire pour produire de nouvelles dynamiques favorables au développement. Pour cela, il est essentiel que les citoyens puissent davantage s'informer sur les enjeux du développement ainsi que sur les choix stratégiques et les résultats de l'action publique en faveur du développement. Dans cette perspective, les actions de sensibilisation menées par le Gouvernement français sont nombreuses, en particulier auprès de la jeunesse. Ainsi, les établissements scolaires mènent des projets d'éducation au développement et à la solidarité internationale visant à faire comprendre les grands déséquilibres mondiaux et à encourager la réflexion sur les moyens d'y remédier. L'éducation au développement et à la solidarité internationale peut s'effectuer dès le plus jeune âge et dans toutes les disciplines. Elle s'inscrit dans les dispositifs pédagogiques existants avec le concours des collectivités territoriales, d'intervenants extérieurs qualifiés, d'associations de solidarité internationale et d'acteurs de l'éducation populaire. Sa place doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres.	L'éducation … … par le Gouvernement sont nombreuses, … maîtres.
3. Les leviers d’action de la politique de développement et de solidarité internationale de la France	3. Les leviers d’action de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
L'ampleur des enjeux du développement, la multiplicité des objectifs et des partenaires, mais aussi la contrainte qui pèse sur nos ressources, imposent une rigueur particulière dans la définition et l'utilisation des outils de la politique de développement et de solidarité internationale.	Alinéa sans modification
3.1. L’intervention de l’Etat	3.1. L’intervention de l’Etat
L'aide publique au développement nette de la France est majoritairement bilatérale (65 % en 2011).	Alinéa sans modification
L'AFD est le principal canal par lequel transite l'aide programmable bilatérale inscrite dans plusieurs programmes budgétaires. Elle finance ses actions aussi bien par des subventions (aide-projet, aide budgétaire, contrats de désendettement et de développement) que des prêts concessionnels ou non concessionnels, des prises de participations et des garanties. D'autres instruments bilatéraux ciblés existent, tels que le Fonds français pour l'environnement mondial dédié au financement de projets innovants dans le domaine environnemental.	L’AFD… ...tels que le FFEM dédié… …environnemental.
La France est engagée dans un important effort de désendettement, essentiellement en faveur des pays les moins avancés, par le biais de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Ces traitements de la dette sont négociés au sein du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement des États endettés. Ils contribuent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaires.	Alinéa sans modification
Le ministère des affaires étrangères gère en propre les crédits du fonds de solidarité prioritaire en matière de gouvernance et l'aide directe aux populations les plus fragiles, notamment l'aide alimentaire et le fonds d'urgence humanitaire. Il est responsable des interventions en faveur de la francophonie et de la politique d'influence de la France, notamment en matière culturelle. Des ministères à compétences sectorielles (éducation nationale, intérieur, agriculture, écologie, santé, travail, etc.) gèrent certains programmes dans le domaine du développement.	Le ministère des affaires étrangères… …en matière culturelle. Dans ce domaine, la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et la préservation de la diversité culturelle sont une priorité de la politique française, en lien avec les organisations internationales, les instances de la francophonie, les organismes culturels présents dans ces pays, les actions portées par les coopérations décentralisées et les acteurs de la société civile. Des ministères… … le domaine du développement.
La France propose aussi une aide en matière de coopération technique et d'expertise. En effet, les pays en développement, et en particulier nos partenaires émergents, sont fortement demandeurs d'une expertise technique de haut niveau. En ce qui concerne l'assistance technique, le Gouvernement a créé en 2013 un fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences (FEXTE), logé à l'AFD et dédié à la promotion des savoir-faire français chez nos partenaires. La France pourra ainsi promouvoir son expertise et son influence.	Alinéa sans modification
L'enseignement supérieur et la recherche apportent une contribution éminente à notre dispositif d'aide au développement. Si la France dispose d'atouts indéniables dans le domaine de la recherche pour le développement, avec des institutions scientifiques dédiées, telles l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), ou moins spécifiques telles que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou les universités, l'offre française de recherche au service du développement doit toutefois être rendue plus accessible pour les partenaires du sud. Il convient d'en renforcer la visibilité et la cohérence entre acteurs. Dans cette perspective, le CICID du 31 juillet 2013 a décidé d'élaborer, avec l'aide de l'ensemble des acteurs français de la recherche, une charte sur la recherche au service du développement qui débouchera sur des recommandations opérationnelles s'appuyant, notamment, sur le travail de coordination des alliances thématiques.	L'enseignement supérieur… dédiées, telles que l’Institut… ou moins spécifiques, telles que …partenaires du Sud. Il… …entre les acteurs. …thématiques.
La contribution française à la politique européenne de développement	Alinéa sans modification
La France est le second contributeur au Fonds européen de développement (FED) qui reste hors du budget européen. Elle participe par sa contribution au budget communautaire, au financement des autres instruments européens en faveur du développement, notamment l'instrument de coopération au développement, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).	La France est le deuxième contributeur … notamment l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).
La France recherche, par ailleurs, un effet de levier avec l'Union européenne. Dans le cadre du « programme pour le changement », elle favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de politique européenne de développement et des politiques nationales des autres États membres. Elle soutient la programmation conjointe entre l'Union européenne et les États membres et contribuera aux efforts accrus qui seront encore nécessaires pour synchroniser les cycles des différents bailleurs avec ceux des pays partenaires.	La France … … les orientations de la politique européenne … …  pays partenaires.
Une aide importante aux institutions multilatérales	Alinéa sans modification
Hors Union européenne, l'aide multilatérale représente près de 20 % de l'APD nette française en 2011. Elle est répartie entre quatre blocs d'organisations internationales de développement :	Alinéa sans modification
– Le groupe Banque mondiale, dont la part dans l'aide multilatérale a fluctué durant les dix dernières années (entre 11 % et 19 %). La grande majorité de nos financements directs concernent l'Association internationale de développement (AID).	Le groupe de la Banque mondiale,… …internationale de développement (AID).
La France appuie également l'action des Nations unies en faveur du développement sous la forme de contributions à des fonds et programmes (autour de 5 %) dont les financements proviennent exclusivement de contributions volontaires. Un effort important de concentration de ces contributions volontaires a été accompli et sera poursuivi. La France privilégie les thématiques de l'aide humanitaire, de l'aide économique et sociale et de la gouvernance puisqu'elle contribue au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), au Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA).	Alinéa sans modification
En matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, la France soutient l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et son Comité de la sécurité alimentaire, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM).	En matière de sécurité alimentaire … …et son Comité de la sécurité alimentaire mondiale, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM).
La France soutient également, sur une base volontaire (accords de coopération pluriannuels France-BIT associant le ministère chargé du travail et le ministère des affaires étrangères au Bureau international du travail), les programmes de coopération techniques de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment pour l'appui à la mise en oeuvre du travail décent dans les pays en développement (soutien au respect et à la mise en oeuvre des normes internationales du travail ainsi qu'aux administrations du travail chargées de leur mise en oeuvre ; appui au développement de la protection sociale et à la mise en oeuvre de socles nationaux de protection sociale ; appui au développement de programmes en faveur de l'emploi).	Alinéa sans modification
- Les banques régionales et fonds verticaux représentent 31 % de l'aide multilatérale, hors aide européenne. Cette catégorie comprend les fonds de développement de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement mais aussi les fonds sectoriels correspondants à certaines priorités : Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dont la France est le deuxième contributeur, mais aussi Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole ou protocole de Montréal ainsi que le Fonds vert pour le climat.	- Les banques… … mais aussi le Fond pour l'environnement mondial (FEM), le Fonds international de développement agricole (FIDA) …climat.
La France conduit une politique d'influence et de partenariat avec ces instances afin d'assurer une réelle complémentarité entre son action bilatérale et son action multilatérale. Elle agit dans son rôle d'actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en oeuvre de projets conjoints. Il s'agit à la fois de peser sur la définition des priorités et des stratégies des organisations concernées, d'accroître la visibilité et l'impact de notre aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles dans le cadre d'une action isolée. En tant que gouverneur des banques multilatérales de développement, le ministre de l'économie et des finances est particulièrement impliqué dans la mise en oeuvre de cette complémentarité.	La France … …développement, le ministre chargé de l'économie et des finances est particulièrement impliqué dans la mise en oeuvre de cette complémentarité.
Afin de renforcer la cohérence de ces politiques, mieux articuler les instruments de son aide bilatérale et multilatérale et contribuer à une plus grande rationalisation du paysage multilatéral, la France élaborera en 2014 une stratégie portant sur les orientations de son aide multilatérale et européenne. Il s'agira de formaliser la vision au fondement de l'engagement multilatéral de la France en matière de développement : le rôle des organisations internationales partenaires, les attentes à l'égard de ces dernières comme le retour sur investissement attendu de nos échanges seront présentés par grande famille d'institutions (Union européenne, banques multilatérales de développement et institutions financières internationales, système des Nations Unies et fonds verticaux). Cette stratégie aura aussi pour objet de renforcer l'effet de levier que peut constituer l'aide multilatérale pour l'aide bilatérale, pour l'expertise française et notre diplomatie économique. Enfin, sur la base d'un panorama exhaustif des institutions et fonds multilatéraux auxquels elle contribue financièrement, la stratégie proposera des objectifs et des modalités de maîtrise de la fragmentation de l'aide.	Afin de renforcer l’efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale, la France a pour objectifs une rationalisation du paysage multilatéral, qui est trop éparpillé aujourd’hui, et une meilleure articulation entre l’aide bilatérale et multilatérale. La France élaborera en 2014 une stratégie d’actions pour répondre à ces deux objectifs. Il s’agira de formaliser les enjeux de l’engagement multilatéral de la France … … des institutions et fonds multilatéraux auxquels la France contribue financièrement, la stratégie proposera des objectifs et des modalités de réduction de la fragmentation de l’aide.
	La France soutient le principe de la création de fonds de dotations ou de fonds fiduciaires multibailleurs lorsque la situation le justifie. Ces fonds permettent la mise en commun de plusieurs sources de financements et un pilotage resserré de l’aide internationale. Ils sont particulièrement importants et adaptés dans les pays en crise ainsi que dans les pays pauvres prioritaires, où la concentration de l’aide et l’amplification de l’effet de levier sont essentiels à l’efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale. De tels fonds peuvent également être pertinents dans d’autres pays où la faiblesse du niveau de l’aide française nécessite qu’elle soit mutualisée avec celle d’autres bailleurs.
La France accordera par ailleurs une attention croissante à l'évaluation des performances des institutions qu'elle finance.	Alinéa sans modification
La France continuera à s'investir de manière active dans les enceintes internationales traitant notamment de développement, au premier rang desquelles le G8 et le G20. Ces enceintes à fort effet d'entraînement peuvent en effet permettre de réaliser des progrès que l'ensemble de la communauté internationale peut ensuite reprendre à son compte. Ainsi, au sommet du G8 de Lough Erne (Royaume-Uni) centré sur les « 3T » (Trade, Tax and Transparency), les membres du G8 ont mis l'accent sur la création des conditions du développement, tant en termes de gouvernance que de renforcement des ressources propres des pays, notamment dans le domaine fiscal.	Alinéa sans modification
3.2. Les interactions avec les acteurs non étatiques	3.2. Les interactions avec les acteurs non étatiques
La France promeut le développement des organisations de la société civile, du Nord comme du Sud	La France promeut le développement des organisations de la société civile, du Nord comme du Sud, et leur coopération.
Les organisations de la société civile du Nord, fortes de leur expérience au plus près des sociétés des pays partenaires, disposent d'une expertise et d'une connaissance particulières des contextes d'intervention. Elles jouent un rôle essentiel en matière de renforcement des capacités et d'accompagnement des sociétés civiles du Sud en appui à leurs efforts pour se structurer. En particulier, les organisations paysannes du Sud doivent être encouragées pour leur rôle dans la professionnalisation des agriculteurs et dans la participation au débat démocratique.	Alinéa sans modification
Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les organisations de solidarité internationale se définissent comme des organismes à but non lucratif exerçant leur action dans le domaine de la coopération solidaire de société à société, agissant pour la solidarité internationale. Les organisations de solidarité internationale favorisent non seulement des projets de coopération adaptés aux besoins des populations pauvres, mais participent aussi d'un échange solidaire aux bénéfices mutuels entre peuples du Nord et du Sud, privilégiant la mise en valeur des compétences locales.	Alinéa sans modification
L'État respecte leur indépendance et favorise la coordination de l'action des organisations de solidarité internationale avec sa propre action en matière de coopération bilatérale, communautaire et multilatérale et avec celle des collectivités territoriales. Les organisations de solidarité internationale sont associées à la définition et au suivi de la politique francaise de développement en lien avec leurs partenaires des États et des collectivités concernées.	Alinéa sans modification
La France a mis en place un groupe de travail interministériel, le groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), chargé de proposer des mesures afin de répondre à la dégradation de la situation alimentaire et nutritionnelle des pays pauvres et à ses conséquences politiques, économiques et sociales. Le Comité de la sécurité alimentaire réformé est la plate-forme internationale et intergouvernementale où toutes les parties prenantes oeuvrent collectivement et de façon coordonnée à la sécurité alimentaire et à une meilleure nutrition pour tous.	Alinéa sans modification
Reconnaissant le rôle important joué par les organisations non gouvernementales, le Gouvernement s'est engagé à doubler, d'ici la fin du quinquennat, la part de l'aide française transitant par les ONG. Depuis 2009, l'appui du ministère des affaires étrangères à l'action internationale des ONG françaises a été transféré, à l'exception de l'appui au volontariat, à l'AFD. L'AFD assure désormais l'instruction et le suivi des projets et programmes des ONG françaises en faveur du développement (actions de terrain, programmes pluriannuels, programmes multi-pays, conventions-programmes autour d'axes stratégiques, projets inter-associatifs, programmes concertés pluri-acteurs) et ceux des actions d'éducation au développement, de plaidoyer ou de structuration du milieu associatif, par le biais du soutien aux plates-formes et collectifs d'ONG.	Reconnaissant le rôle important joué par les ONG, le Gouvernement … … soutien aux plateformes et collectifs d’ONG.
À ce dispositif, s'ajoutent des appuis apportés par le ministère des affaires étrangères aux ONG par l'intermédiaire du centre de crise (fonds d'urgence humanitaire), les procédures d'aide alimentaire, les appuis à la gouvernance démocratique ou à des projets associatifs (par le Fonds social de développement). Le dispositif du ministère des affaires étrangères permet chaque année d'appuyer la mobilisation par les acteurs associatifs de près de 2 500 volontaires de solidarité internationale dans plus d'une centaine de pays sur des périodes de un à deux ans.	À ce dispositif s’ajoutent des appuis … …  à deux ans.
L'expertise et l'influence françaises sont aussi promues par les collectivités territoriales	Alinéa sans modification
4 800 collectivités territoriales françaises mènent des actions de développement à l'étranger avec plus de 10 000 collectivités locales partenaires, totalisant près de 12 500 projets dans 141 pays. Le ministère des affaires étrangères appuie aujourd'hui cette politique par le biais d'appels à projets.	Alinéa sans modification
Les collectivités territoriales jouent en effet un rôle spécifique, désormais reconnu par la loi, dans le dispositif français d'aide au développement. Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience concrète de gestion des services locaux et participent au renforcement des capacités techniques et institutionnelles grâce au partage de connaissances qu'elles opèrent au profit des collectivités territoriales du Sud. Les collectivités territoriales françaises valorisent ainsi une approche territoriale du développement établie en partenariat avec l'ensemble des acteurs qui les animent et au coeur des dynamiques locales, diffusant ainsi une expertise française en matière de gestion des territoires.	Alinéa sans modification
Plus particulièrement, les collectivités ultramarines, par leur situation géographique et les relations notamment économiques, universitaires et migratoires qu'elles entretiennent avec leur environnement, ont un rôle spécifique à jouer dans le dispositif national. Ce rôle joué par les collectivités territoriales ultramarines dans la politique de développement national permet de renforcer leur intégration régionale. Lorsque des collectivités territoriales envisagent de mettre en place un programme d'aide ou de développement dans un pays tiers, il convient, dans la mesure du possible, de favoriser un partenariat avec les collectivités ultramarines dans l'environnement régional dudit pays. Dans un souci de cohérence et d'efficacité de l'aide, une coordination doit être recherchée avec des conventions ou accords régionaux préexistants.	Les collectivités ultramarines jouent également, du fait de leur situation géographique et des relations notamment économiques, universitaires ou migratoires qu’elles entretiennent avec leur environnement, un rôle particulier dans la politique de développement et de solidarité internationale, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.
Les collectivités territoriales et l'État partagent, en termes de politique de développement dans le domaine de la gouvernance locale, les mêmes priorités : appui au processus de décentralisation, renforcement des capacités, approche participative de la gouvernance locale. La reconnaissance du rôle clef des collectivités territoriales dans la gouvernance démocratique constitue ainsi l'un des axes forts de la stratégie française de développement. Le CICID du 31 juillet 2013 a appelé les collectivités territoriales à jouer un rôle croissant dans les dynamiques territoriales de développement, dans leur domaine d'expertise, et en tenant compte autant que possible des politiques d'appui à la décentralisation conduites par l'État français.	Alinéa sans modification
Le rapport sur l'action extérieure des collectivités territoriales françaises « Nouvelles approches... nouvelles ambitions... » que M. André Laignel a présenté au ministre des affaires étrangères en janvier 2013 présente les nouvelles ambitions et approches de l'action extérieure des collectivités territoriales françaises. Il montre la nécessité de faciliter et de valoriser leur action par un cadre législatif modernisé et des institutions plus efficaces. C'est à la commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), créée par la loi de 1992 et qui rassemble à parité des représentants de l'État et des collectivités territoriales, qu'il reviendra de débattre de ces nouvelles missions. La CNCD a, en effet, vocation à devenir un organe plus souple, plus dynamique, dans un esprit de renforcement de l'action des collectivités et de leur rôle international.	Le rapport … …C’est à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), créée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et qui … … l’action des collectivités territoriales et de leur rôle international.
Enfin, l'État suit avec attention le renforcement du rôle des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA) dont il reconnait l'importance. Neuf d'entre eux existent déjà et sont très actifs.	Alinéa sans modification
Les entreprises sont des partenaires importants de la politique de développement et de solidarité internationale.	Alinéa sans modification
Comme tous les grands bailleurs internationaux, la France s'est engagée dans un processus de déliement de son aide dont les bénéfices sont clairement établis en termes d'impact pour les pays en développement : elle a entièrement délié son aide en faveur des pays les plus pauvres (2001) et des pays pauvres très endettés (2008). Le taux de liaison de l'aide française est aujourd'hui extrêmement bas (1 % en 2011 et 7 % en moyenne depuis 2008).	Alinéa sans modification
Pour autant, les entreprises françaises sont présentes par le biais de leurs filiales et de leurs partenaires économiques dans de nombreux pays en développement. L'internationalisation des entreprises françaises peut contribuer au développement économique de la France comme des pays dans lesquels elles sont implantées.	Alinéa sans modification
Les entreprises françaises sont en effet porteuses d'un savoir-faire qui garantit aux bénéficiaires un niveau élevé de qualité dans la réalisation des projets, y compris en termes d'impact environnemental et social. Dans l'esprit des décisions du CICID du 31 juillet 2013 relatives aux partenariats avec les « très grands émergents », qui devront mobiliser les acteurs français sans coût financier pour l'État, il s'agira de rechercher un bénéfice mutuel pour les pays concernés comme pour nos entreprises.	Alinéa sans modification
Les syndicats contribuent pleinement au développement social des pays en développement.	Alinéa sans modification
La liberté syndicale, le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'amélioration des conditions sociales des travailleurs font partie des objectifs de la politique de développement de la France.	La liberté syndicale… de l’OIT et… … développement de la France.
La France reconnaît le rôle majeur joué par les syndicats de travailleurs en la matière. À ce titre, elle promeut le renforcement des capacités des syndicats de travailleurs dans les pays du Sud et encourage les partenariats internationaux entre organisations syndicales.	Alinéa sans modification
4. Le financement du développement	4. Le financement du développement
En matière de financement du développement, la France s'appuie sur le consensus de Monterrey, adopté par les Nations unies en 2002, qui fixe l'objectif de consacrer 0,7 % du Revenu National Brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) et d'affecter une part de 0,20 % du RNB en faveur des pays les moins avancés (PMA) et qui prend acte de la diversité et de la complémentarité des sources concourant au développement, tout en apportant une attention accrue à la cohérence des politiques de développement et des autres politiques publiques. Elle part du constat que l'intensification des flux financiers à destination des pays en développement et la nouvelle répartition de la richesse mondiale impliquent de repenser les instruments et les moyens de financement du développement.	En matière de financement… …0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement et d’affecter une part …développement.
Dans le cadre de la définition des nouveaux objectifs du développement durable, la France est engagée dans la réflexion au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la modernisation de la notion d'aide publique au développement.	Dans le cadre… … Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sur la modernisation de la notion d’aide publique au développement.
4.1. Instruments publics de financement du développement	4.1. Instruments publics de financement du développement
La France considère que le soutien et l'apport de financements publics aux pays en développement demeurent nécessaires et justifiés, notamment lorsque des défaillances de marchés (marchés financiers, marchés du crédit et de l'assurance) et des défaillances des États (incapacité à fournir des services de base, à assurer un environnement politique et économique stable et sain) ne permettent pas de répondre aux défis du développement. Les financements publics visent à mettre en place les conditions d'un développement durable et à stimuler la croissance dans les pays bénéficiaires. C'est la raison pour laquelle, quatrième donateur mondial, la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu'elle s'est fixés dès lors qu'elle renouera avec la croissance. À terme, l'objectif est que les pays bénéficiaires dégagent leurs propres ressources (qu'elles soient publiques ou privés, domestiques ou internationales) et ne soient plus dépendants des financements publics extérieurs.	La France considère… …bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle la France reprendra… …financements publics extérieurs.
Les financements publics français sont octroyés sur la base d'analyses approfondies, en cohérence avec l'action de l'ensemble des acteurs du développement et en concertation avec les pays récipiendaires, en tenant compte de leurs besoins et de leur capacité d'absorption. Ces analyses appréhendent de manière globale les enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux, et incluent des études d'impact. Les financements sont mobilisés de façon différenciée (cf. 1.4 pour une présentation des partenariats différenciés) et stratégique, en prenant en considération leur valeur ajoutée selon les contextes et les secteurs afin de maximiser leur impact.	Alinéa sans modification
La France apporte un appui financier à ses partenaires en ayant recours à différents instruments, de manière prévisible. Le financement direct par don/subvention demeure l'instrument privilégié dans les pays les plus pauvres. L'aide de la France s'appuie également sur des prêts, essentiellement octroyés par l'AFD, dont le degré de concessionnalité et les conditions diffèrent selon les objectifs poursuivis, les secteurs financés, le niveau de développement et l'analyse de soutenabilité de la dette des pays débiteurs. La France s'est, par ailleurs, engagée à promouvoir au sein du G20 la thématique du « prêt soutenable » qui consiste précisément à tenir compte de la capacité des pays en développement à s'endetter dans la définition des concours financiers qui leur sont octroyés. Ces prêts permettent d'assurer un suivi dans la durée des actions menées en faveur du développement, de mobiliser des montants plus importants, notamment en cofinancement, et de créer des incitations positives pour la sélection de bons projets.	Alinéa sans modification
La France octroie également des allègements de dette qui contribuent à libérer des ressources budgétaires additionnelles pour les pays bénéficiaires et représentent un vecteur de développement important. Dans le cadre multilatéral du Club de Paris, la France accorde des allègements de dette au bénéfice des pays éligibles à l'initiative PPTE afin de ramener la dette de ces pays à des niveaux soutenables. Par ailleurs, les efforts consentis par la France dans le cadre de l'initiative PPTE sont complétés par des annulations bilatérales allant au delà de l'effort multilatéral. La France s'est, en effet, engagée à annuler, d'une part, l'intégralité de la dette commerciale éligible des pays concernés par l'initiative et, d'autre part, la totalité de ses créances d'aide publique au développement subsistant après l'atteinte du point d'achèvement, sous la forme de contrats de désendettement et de développement (C2D).	La France… … allègements de dette au bénéfice des pays éligibles à l’initiative en faveur des PPTE afin de ramener… …dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE sont complétés … … de développement (C2D).
La France a également diversifié ses contreparties, en intervenant de plus en plus auprès d'acteurs non souverains dont les collectivités territoriales, les entreprises publiques ou privées et les ONG. Ces financements non souverains prennent la forme de dons, de prêts mais aussi de garanties et de prises de participations. PROPARCO et FISEA, filiales de l'AFD, sont spécialement dédiées au soutien du secteur privé, respectivement dans l'ensemble des pays éligibles à l'aide au sens du Comité d'aide au développement de l'OCDE et en Afrique subsaharienne.	La France… …de participations. La société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) et le Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises d’Afrique (FISEA), filiales… … subsaharienne. La capacité de prêt direct de l’AFD à des collectivités territoriales du Sud, notamment aux villes, permet d’accompagner de manière privilégiée le développement durable dans les pays en développement et peut s’appuyer sur la capacité d’expertise forte des collectivités territoriales et des entreprises françaises en la matière.
4.2. Le renforcement des ressources domestiques	4.2. Le renforcement des ressources domestiques
La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en oeuvrant à renforcer leur fiscalité et à lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption. La France soutient la lutte contre l'opacité financière, les flux illicites de capitaux et le détournement des ressources tirées de l'exploitation des ressources extractives.	Alinéa sans modification
Dans le domaine fiscal, la France soutient les travaux du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. La France soutient pleinement le plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle appuiera les pays en développement pour leur permettre de participer à ces travaux sur un pied d'égalité avec les autres pays. Plus spécifiquement, la France appuie la mise en place de l'échange automatique d'informations en matière fiscale dans le cadre d'un standard international qui vient d'être adopté par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE et sera proposé au G20 de Sydney. Elle contribuera à accompagner les pays en développement pour la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations. La France coopère pleinement avec les administrations fiscales des pays en développement qui se sont engagés à mettre en oeuvre les conventions fiscales de l'OCDE relatives à l'échange de renseignements et échange avec ces administrations les renseignements nécessaires pour l'application des législations fiscales nationales de ces États, y compris en l'absence d'une demande préalable sous la forme d'échange spontané.	Alinéa sans modification
Afin de garantir la cohérence de son action, l'Agence française de développement est dotée d'une politique rigoureuse et spécifique à l'égard des juridictions non-coopératives en matière fiscale (JNC). Le groupe AFD ne peut faire usage de contreparties ou de véhicules financiers immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie. Le groupe AFD s'interdit de financer des véhicules d'investissements immatriculés dans une JNC n'y ayant aucune activité réelle. Il s'interdit également de financer des contreparties immatriculées dans une JNC, à l'exception du financement d'un projet dont la réalisation s'effectue dans la JNC ou dont la structure actionnariale comporte une société immatriculée dans une JNC sans pouvoir justifier cette domiciliation par un intérêt économique réel.	Afin … l’AFD est dotée… …non coopératives... … activité réelle. Il s’interdit de financer des contreparties… . … dans cette JNC. Il s’interdit également de financer des projets mettant en jeu des montages artificiels, notamment comprenant des contreparties dont l’actionnariat est contrôlé par une société immatriculée dans une JNC sauf si cette immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel.
Dans le domaine des industries extractives, le Gouvernement a pris la décision en 2013 d'engager le processus formel d'adhésion à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), conformément à l'annonce du Président de la République lors du sommet du G8 de Lough Erne. L'objectif est d'adhérer à l'occasion de la prochaine conférence internationale de l'ITIE.	Alinéa supprimé
Parallèlement, la France engage la transposition des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projets par projets, des montants tirés de l'exploitation des ressources extractives et versés à des États afin d'en assurer l'effectivité pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2014. Plus largement, la France soutient au niveau européen un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes.	Alinéa supprimé
La France soutient également activement les initiatives des banques multilatérales de développement en matière d'accompagnement juridique des pays africains dans la négociation des contrats.	Alinéa supprimé
Une concertation régulière avec la société civile est organisée sur ces questions.	Alinéa sans modification
4.2 bis (nouveau). Financements privés en faveur du développement	4.2 bis Financements privés en faveur du développement
Au delà de ces instruments de financement publics, notre politique d'aide au développement a pris acte des bouleversements intervenus ces dernières années dans le financement du développement et s'adapte en conséquence.	Au-delà… … en conséquence.
Les financements privés (notamment internationaux) ont considérablement dépassé, en termes de volume, le montant des financements publics. Comme d'autres grands bailleurs internationaux, la France entend jouer un rôle moteur pour aider à renforcer et à canaliser ces flux financiers pour un impact maximal en termes de développement inclusif et durable. Cette action passe, en particulier, par l'aide à la mise en place des incitations économiques, politiques et réglementaires qui permettront de canaliser ces flux en accord avec cet objectif. La France attache une grande importance au rôle de catalyseur des financements publics qu'elle octroie qui permet aux pays bénéficiaires de mobiliser des ressources privés additionnelles, qu'elles soient domestiques ou internationales. Ainsi, la France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en oeuvrant à renforcer leur fiscalité et à lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption.	Les financements… … domestiques ou internationales.
	La France soutient également les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. Ces investissements ciblent des organisations de toute nature avec un objectif d’intérêt général auquel est subordonné l’objectif financier, des initiatives d’économie inclusive, des initiatives d’entrepreneuriat social ainsi que des entreprises solidaires de développement.
Au delà de la mobilisation des ressources domestiques publiques, la France promeut l'inclusion financière, le développement des marchés financiers locaux et leur insertion responsable dans les marchés internationaux comme moyens de financer les économies en développement.	Au-delà… … en développement.
Concernant les flux financiers privés, les transferts d'argent des migrants constituent l'une des ressources financières extérieures majeures des pays en développement, d'un niveau souvent supérieur à l'aide publique au développement. Ces flux permettent également de réduire la pauvreté et d'accroître l'inclusion financière des populations (pour la part formelle des envois d'argent). Ils présentent aussi l'avantage d'être globalement stables et pérennes en cas de crise financière ou de catastrophe naturelle. Les coûts de ces envois d'argent demeurent toutefois élevés, en particulier vers l'Afrique subsaharienne, et leur utilisation accrue à des fins d'investissement est un enjeu essentiel. Dans ce contexte, la France s'est engagée, avec ses partenaires du G8 et du G20, à oeuvrer à la facilitation de ces transferts et en particulier à la baisse de leurs coûts, ainsi qu'au développement de nouveaux produits financiers, adaptés aux besoins de migrants et permettant une meilleure allocation de leurs envois d'argent vers des dépenses d'investissement dans leurs pays d'origine.	Alinéa sans modification
Les investissements directs étrangers (IDE) sont également devenus une source importante de financement extérieur privé pour les pays en voie de développement. Ils peuvent jouer un rôle majeur pour accélérer leur croissance et leur transformation économique. Depuis quelques années, les pays en développement ont entrepris de créer un cadre réglementaire plus propice aux IDE, d'améliorer le traitement accordé aux entreprises étrangères et de fluidifier le fonctionnement des marchés bancaires, financiers, de biens et de services. En plaidant pour l'amélioration du climat d'investissement ou en finançant des infrastructures, la France soutient l'effort des pays en matière d'attraction des IDE.	Les investissements directs … …pays en développement … … En plaidant pour l’amélioration du climat d’investissement et pour un meilleur respect des normes sociales et environnementales, ainsi que des meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption ou en finançant des infrastructures,… … en matière d’attraction des IDE.
Outre la recherche d'un effet catalyseur des financements publics au développement, la France recherche également à maximiser les financements privés à destination des pays en développement en utilisant des mécanismes à effet de levier financier. En effet, une partie des ressources allouées au financement du développement prend la forme d'apports initiaux ou d'instruments financiers (dons, prêts, garanties, fonds propres, financements mixtes, cofinancements, etc.). Ces instruments permettent de lancer un projet, d'en réduire les risques, réels ou perçus, et/ou de le rendre économiquement viable, permettant ainsi de mobiliser des flux privés additionnels. S'appuyer sur des effets de levier financier est particulièrement adapté pour financer des projets de taille conséquente censés générer un retour financier, comme les infrastructures.	Alinéa sans modification
Enfin, la France met en oeuvre une politique d'appui à la philanthropie privée et d'incitation au don de nature individuelle, entrepreneuriale ou associative. En particulier, le Gouvernement a décidé de renforcer la sécurité juridique du régime d'incitation fiscale permettant la déductibilité des dons aux associations qui concourent au développement, à la protection de l'environnement et à la solidarité internationale et s'efforcera de mieux rendre compte de l'effort budgétaire associé, dans le cadre de sa déclaration sur l'aide publique au développement au CAD de l'OCDE.	Alinéa sans modification
4. 3. Les financements innovants	4. 3. Les financements innovants
Au delà des instruments de financement traditionnels, publics ou privés, la France contribue à la recherche de nouvelles ressources pour le développement, comme certaines taxes affectées ou les dons des particuliers. Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des réponses à des problèmes de développement.	Au-delà… … développement. La France suivra avec attention et accompagnera le développement de nouveaux financements liés aux négociations climatiques dans une optique de développement durable des territoires.
Dans le domaine de la santé, la taxe de solidarité sur les billets d'avion, initiée en 2005 par la France, permet à la Facilité internationale d'achat de médicaments (UNITAID) d'influencer les marchés des médicaments contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme (baisses de prix, qualification de traitements plus adaptés, etc.). Depuis 2006, les engagements français dans le cadre de la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) permettent de financer des programmes de vaccination des enfants et de renforcement des systèmes de santé menés par l'Alliance pour les vaccins et la vaccination (GAVI). Cette démarche n'est pas propre au secteur de la santé et la France soutient la recherche d'autres mécanismes dans d'autres domaines comme le changement climatique, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou l'éducation. Ainsi, depuis 2012, la France met en oeuvre une taxe sur les transactions financières à titre national, dont une part significative est allouée à des actions de développement, consacrées aux grandes pandémies et à la santé, mais aussi à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique.	Alinéa sans modification

Annexe 1

Liste des sigles et des abréviations

ADECRI	Agence pour le développement et la coordination des relations internationales
ADETEF	Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières
AFD	Agence française de développement
AFETI	Agence française d’expertise technique internationale
AID	Association internationale de développement
APD	Aide publique au développement
APE	Accord de partenariat économique
BIT	Bureau international du travail
CAD	Comité d’aide au développement de l’OCDE
C2D	Contrat de désendettement et de développement
CBD	Conventions des Nations unies sur la diversité biologique
CCNUCC	Conventions des Nations unies sur les changements climatiques
CE	Commission européenne
CICID	Comité interministériel de la coopération internationale et du développement
CIEP	Centre international d’études pédagogiques
CIV	Délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats
CIRAD	Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
CNCD	Commission nationale de la coopération décentralisée
CNDSI	Conseil national du développement et de la solidarité internationale
CNRS	Centre national de la recherche scientifique
CNULCD	Conventions des Nations unies pour la lutte contre la désertification
COM	Contrat d’objectifs et de moyens
CONFEJES	Conférence des ministres francophones de la jeunesse et des sports
CONFEMEN	Conférence des ministres de l’éducation des pays ayant le français en partage
COS	Conseil d’orientation stratégique de l’AFD
CPD	Cohérence des politiques pour le développement
DAECT	Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales
DGM	Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
DG Trésor	Direction générale du Trésor
ESS	Économie sociale et solidaire
ETI	Entreprises de taille intermédiaire
FAO (OAA)	Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture
FED	Fonds européen de développement
FEI	France expertise internationale
FEM	Fonds pour l’environnement mondial
FEXTE	Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences
FFEM	Fonds français pour l’environnement mondial
FHF	Fédération hospitalière de France
FIDA	Fonds international de développement agricole
FISEA	Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises en Afrique
ESTHER	Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau
GAVI	Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation
GIP	Groupement d’intérêt public
GISA	Groupe interministériel français sur la sécurité alimentaire
GRECO	Conventions civile et pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption
HCR	Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés
HQE	Haute qualité environnementale
IITA	Initiative internationale pour la transparence de l’aide
IDE	Investissement direct à l’étranger
IEDDH	Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme
IEVP	Instrument européen de voisinage et de partenariat
IFFIm	Facilité internationale pour la vaccination
INTER	Intérêt public international
IRD	Institut de recherche pour le développement
ITIE	Initiative pour la transparence dans les industries extractives
LADOM	Agence de l’Outre-mer pour la mobilité
MAAF	Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
MAE	Ministère des affaires étrangères
MEFI	Ministère de l’économie et des finances
MEN	Ministère de l’éducation nationale
NEPAD	Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique
OCDE	Organisation pour la coopération et le développement économique
ODD	Objectifs de développement durable
OIF	Organisation internationale de la francophonie
OIT	Organisation internationale du travail
OMC	Organisation mondiale du commerce
OMD	Objectifs du millénaire pour le développement
ONG	Organisation non gouvernementale
ONU	Organisation des Nations unies
PAM	Programme alimentaire mondial
PED	Pays en développement
PMA	Pays les moins avancés
PNUD	Programme des Nations unies pour le développement
PNUE	Programme des Nations unies pour l’environnement
PPP	Pays pauvres prioritaires
PPTE	Pays pauvres très endettés
PROPARCO	Société de promotion et de participation pour la coopération économique
RRMA	Réseaux régionaux multi-acteurs
SMA	Service militaire adapté
SPG	Système de préférences généralisées
SPSI	Santé protection sociale internationale
TTF	Taxe sur les transactions financières
UE	Union européenne
UNESCO	Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations unies pour l’enfance
UNITAID	Facilité internationale d’achat de médicaments
UNRWA	Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
VSI	Volontaire de solidarité internationale

Annexe 2

Matrice des indicateurs de résultats

Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, dans la mesure où l’indicateur le permet.

N°	Indicateur de l’aide bilatérale	Domaine
1.	Nombre d’exploitations agricoles familiales soutenues par les programmes financés par l’AFD	Agriculture, sécurité alimentaire
2.	Superficies bénéficiant de programme de conservation, restauration ou gestion durable de la biodiversité	Biodiversité
3.	Nombre de passagers empruntant les transports en commun sur les tronçons financés	Transports
4.	Nombre de personnes raccordées au réseau de distribution d’électricité, ou gagnant accès à l’électrification	Énergie durable
5.	a. Nombre d’enfants scolarisés au primaire et au collège a bis. Nombre d’enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire b. Nombre de jeunes accueillis dans les dispositifs de formation professionnelle initiale soutenus par l’AFD	Éducation et formation
6.	Nombre d’habitants des quartiers défavorisés dont l’habitat est amélioré ou sécurisé	Collectivités territoriales et développement urbain
7.	Investissements accompagnés dans le secteur privé	Institutions financières et appui au secteur privé
8.	Nombre d’entreprises (PME) bénéficiaires d’appuis ou de financements de l’AFD	Institutions financières et appui au secteur privé
9.	Nouvelles capacités d’énergies renouvelables installées	Énergie durable
10.	Nombre de personnes gagnant un accès pérenne à une source d’eau potable améliorée	Eau et assainissement
11.	Nombre de personnes gagnant accès à un système d’assainissement amélioré	Eau et assainissement
12.	Nombre de consultations externes de professionnels de santé par habitant et par an	Santé
12 bis.	Nombre de projets ayant un objectif nutritionnel	Transversal
13.	Réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2) – indicateur ex post à prévoir mais non envisageable fin 2013.	Transversal (climat)
14.	Nombre d’institutions bénéficiaires d’action de renforcement de capacité	Culture, enseignement supérieur et francophonie
15.	Nombre d’institutions bénéficiaires d’action de renforcement de capacité	Gouvernance démocratique
16.	Nombre de projets financés au bénéfice des sociétés civiles du Sud	Société civile du Sud

N°	Indicateur de l’aide multilatérale	Domaine
1	Nombre de personnes ayant accès à un ensemble de services de santé de base (BM)	Santé
2	Nombre d’enfants immunisés grâce à notre contribution au GAVI Alliance	Santé
3	Nombre de moustiquaires imprégnées distribuées grâce à notre contribution au Fonds mondial	Santé
4	Nombre de personnes sous traitement antirétroviral grâce à notre contribution au Fonds mondial	Santé
5	Nombre d’enseignants recrutés et/ou formés (BM)	Éducation
6	Nombre de manuels et matériels didactiques fournis (BAfD)	Éducation
7	Superficie de zones bénéficiant de services d’irrigation (en ha) (BM)	Agriculture
8	Nombre de personnes formées/recrutées/ utilisant une technologie moderne (BAfD)	Agriculture
9	Nombre de personnes bénéficiaires de services fournis par des projets soutenus par le FIDA	Agriculture
10	Nombre de personnes ayant gagné accès à des sources d’eau améliorées (BM)	Développement durable (eau)
11	Kilomètres de conduites d’eau installées ou améliorées (BAsD)	Développement durable (eau)
12	Nombre de routes construites ou réhabilitées (BM)	Infrastructures (transport)
13	Nombre de PME aidées (SFI)	Secteur privé
14	Nombre de clients de la microfinance formés en gestion des entreprises (BAfD)	Secteur privé

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