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M. Jean-Pierre Dufau

Landes (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 juillet 1943 à Capbreton (Landes)
  • Enseignant retraité
Suppléant
  • Mme Elisabeth Bonjean
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Pierre Dufau

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)

  • Commission

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    Commission des affaires étrangères : Mme Anne Paugam, Dg de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, Dg de PROPARCO

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    1ère séance : Politique de développement et solidarité internationale (C.M.P.) ; Activités privées et protection des navires (C.M.P.) ; Réforme ferroviaire (suite) (de l'article 2 - amendement 134 à 162   )Voir la vidéo

    1ère séance : Politique de développement et solidarité internationale (C.M.P.) ; Activités privées et protection des navires (C.M.P.) ; Réforme ferroviaire (suite) (de l'article 2 - amendement 134 à 162 )

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  • Toutes les vidéos de Jean-Pierre Dufau
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Question écrite n° 64011 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - roms - accès au logement. DIHAL. missions. pérennité

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de la DIHAL (Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées) après le départ du préfet Régnier. Ce dernier était considéré comme le point de contact national pour l'intégration des roms et des gens du voyage en France. On le surnommait d'ailleurs le « préfet des roms ». Le Premier ministre lui avait notamment confié une mission d'anticipation et d'accompagnement des démantèlements de camps illicites sur notre territoire, mettant ainsi en œuvre la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Il participait à la coopération bilatérale au niveau européen sur le dossier des roms et à l'application du cadre global tel que défini en 2011 par l'Union européenne demandant aux États-membres d'élaborer des stratégies nationales d'intégration des populations roms. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que la France compte prendre pour poursuivre les missions commencées par la DIHAL et plus particulièrement comment il compte poursuivre les actions de la France sur le dossier des populations roms.

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  • Compte rendu de réunion n° 89 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Etats-Unis d'Amérique : accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »), (n° 2179).

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  • Question écrite n° 63793 publiée le 9 septembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. zones d'ombre. réduction

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème de la résorption des zones blanches comme des zones grises, lorsque l'on aborde le sujet de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile. En effet, certaines zones, considérées comme peu rentables (zones faiblement peuplées notamment), ne sont couvertes que par un seul opérateur. La solution pourrait être la mutualisation. Elle permettrait de relancer le programme de couverture complémentaire du territoire, solution qui d'un point de vue technique paraît tout à fait réalisable. Pour le moment, cette mutualisation semble se heurter à plusieurs dispositions du droit de la concurrence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les améliorations qui peuvent être apportées sur ce dossier pour une meilleure couverture du territoire.

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  • Question écrite n° 63567 publiée le 9 septembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraire pratiqués par certains chirurgiens-dentistes dont la spécialisation est mal reconnue alors qu'elle est pourtant devenue nécessaire, certains praticiens refusant de la pratiquer (endodontie...). Certains soins sont en effet très longs à pratiquer et nécessitent l'utilisation d'un matériel coûteux qu'il faut ensuite amortir. Ce qui explique la spécialisation de certains chirurgiens-dentistes vers lesquels leurs collègues orientent désormais quasi systématiquement leurs patients dès lors que le soin risque de prendre du temps et de monopoliser le cabinet sans être pour autant rentable. Le patient, qui a besoin d'être soigné, n'a d'autre choix que de s'adresser, sur les conseils de son praticien, à un spécialiste dont les honoraires sont très mal, voire pas remboursés du tout. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle compte régler cette question et sur quelles bases elle envisage de réguler les tarifs pratiqués par certaines spécialisations, désormais incontournables, sans dissuader les praticiens de choisir ces mêmes spécialisations.

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  • Réponse à la question écrite n° 57960 publiée le 19 août 2014
    étrangers - roms - conditions d'accueil. prise en charge

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le sort réservé aux populations Roms, au niveau européen. En 2011, une démarche a été engagée, établissant, dans le cadre de l'UE, les stratégies nationales d'intégration des Roms, établissant une association étroite entre la Commission européenne, les pays dits « d'origine » et les pays dits « de résidence ». Les stratégies nationales, que les États membres devaient élaborer, ne sont pas suffisantes. Les pays dits « d'origine », n'ont pas quant à eux consommé la totalité des crédits qui leur étaient alloués pour s'attacher à trouver des solutions à leur niveau. Conséquences concrètes, dans les "pays de résidence" les camps de Roms se multiplient aux abords des grandes villes. Ils sont régulièrement démantelés pour se reconstituer ailleurs. On assiste alors à des scènes insoutenables qui nous ramènent au souvenir d'évacuations honteuses. Ces camps sont de véritables bombes sanitaires. Les initiatives d'aide à ces populations, restent locales et relèvent souvent du caritatif. Les populations Roms se retrouvent parfois stigmatisées par les citoyens des pays « de résidence », eux-mêmes dépassés par le problème. Aussi il lui demande, de manière urgente, de mettre tout en oeuvre pour faire de cette question une priorité européenne et de trouver des solutions concrètes à ce problème commun aux États membres.

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  • Réponse à la question écrite n° 58117 publiée le 5 août 2014
    politique extérieure - République centrafricaine - aide humanitaire. politiques communautaires

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la crise humanitaire qui sévit à l'heure actuelle en Centrafrique et par ricochets, au Cameroun, en République du Congo, en République démocratique du Congo et au Tchad., pays limitrophes dans lesquels des réfugiés se sont installés. On compte aujourd'hui plus d'un demi-million de personnes déplacées, dont au moins la moitié sont des enfants. L'UNICEF intervient auprès de ces populations depuis leur arrivée. Les besoins en eau, en assainissement et hygiène, en santé, en nutrition et en protection prennent une acuité particulière puisque sur les 18 millions qui seraient nécessaires à l'UNICEF, seuls 4 millions ont pu être mobilisés à ce jour. La pénurie de fonds est très préoccupante. La crise qui sévit aujourd'hui en République centrafricaine et dans les pays voisins est la situation d'urgence la plus importante à l'échelle régionale mais celle qui bénéficie du moins de financements pour la mise en œuvre de programmes d'aide humanitaire. Aussi, il lui demande, afin d'éviter une catastrophe humanitaire, face aux besoins de plus en plus importants de ces populations et au manque de financements disponibles, de mobiliser les États membres européens pour que ces derniers en appellent à la responsabilité de l'ONU et que dernière donne à son agence les moyens dont elle a besoin pour accomplir les missions qui lui ont été confiées.

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  • Question écrite n° 61692 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement aux consommateurs de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique puisque ne permettant pas notamment la comparaison. S'il s'avère que l'idée d'une échelle nutritionnelle de couleur de 5 classes serait désastreuse car discriminante pour certains produits traditionnels dont on sait qu'ils sont à consommer avec modération, il s'avère aussi que les industriels du secteur agro-alimentaire ont bien un rôle à jouer, notamment dans la transparence de l'étiquetage de leurs produits. En effet, pour faire face à la baisse tendancielle du taux de profit certains n'hésitent pas à utiliser des ersatz alimentaires : graisse hydrogénée à la place du beurre / huile de palme - dissimulée sous l'appellation huile végétale - à la place du beurre / fromage synthétique - composé en fait de matières grasses (souvent de l'huile de palme), de farine, de levure, de sel, d'amidons et de quelques exhausteurs de goût- à la place de l'emmental, du gouda, du chèvre ou de la mozzarella, etc. À l'heure actuelle, pour un même produit manufacturé par plusieurs marques, il est quasi impossible pour le consommateur de savoir lequel utilise vraiment des produits de base et lequel est composé d'ersatz alimentaires. Les industriels disent vouloir s'engager « aux côtés des services publics en plaçant l'intérêt et le libre arbitre du consommateur au cœur de la réflexion ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information réelle du consommateur.

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Nicolas de Rivière, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur la crise au Proche-Orient et en Ukraine.

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  • Question écrite n° 61333 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - attitude de l'Union européenne

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'aggravation que connaît en ce moment le conflit israélo-palestinien. Cette crise confirme l'urgence d'une relance d'un processus politique en vue de trouver une solution de fond. Aussi, il lui demande, à la veille du prochain Conseil affaires étrangères de l'Union européenne qui se tiendra le 22 juillet prochain que l'Europe parle d'une seule voix et que cessent les bombardements et les opérations militaires en cours. L'Europe doit en effet se mobiliser pour aider Palestiniens et Israéliens à reprendre, de toute urgence, les négociations d'une paix juste et durable au Moyen-Orient.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Question écrite n° 58109 publiée le 24 juin 2014
    politique économique - prix - relations entre fournisseurs et distributeurs. fixation

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la pression exercée par les enseignes de la grande distribution sur les entreprises alimentaires pour leur réclamer des compensations de marges supplémentaires. Les menaces de déréférencement sont avancées. Sous couvert de servir les consommateurs, la guerre des prix sert en fait de prétexte et entraîne une menace déflationniste qui met en péril toute la chaîne alimentaire française, de l'amont agricole jusqu'au consommateur. Elle menace des emplois, ne sert pas le consommateur (puisque les actions de comparaison des prix se font sur des produits ciblés, de manière ponctuelle, non pérenne) et <em>in fine</em> ne permet pas d'augmenter les salaires des employés de la grande distribution. Cette situation laisse en outre peu d'espoir aux entreprises d'économie sociale et solidaire impliquées dans le secteur alimentaire de trouver une place dans la grande distribution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle compte réguler cette guerre des prix, qui à terme risque bien de desservir les consommateurs.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 19 juin 2014

    • 1. Politique de développement et solidarité internationale
    • 2. Activités privées de protection des navires
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jean-François Girault, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères sur la situation en Irak.
    • - Luxembourg : accord sous forme d'échange de lettres pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n° 1098) M. Jean-Claude Mignon, rapporteur

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  • Question écrite n° 57675 publiée le 17 juin 2014
    sécurité sociale - affiliation - étudiants. réglementation

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des cotisations de sécurité sociale pour les étudiants salariés. De plus en plus de jeunes étudiants, en situation financière difficile, se trouvent obligés de prendre un emploi pour financer leurs études. Ils sont alors amenés à cotiser auprès du régime général de la sécurité sociale, et non plus à celui du régime étudiant. Mais la cotisation générale se révèle être plus contraignante financièrement que la cotisation étudiante, pour le cas des étudiants qui travaillent tout au long de l'année. Cela impacte leur budget alors qu'ils sont déjà dans une situation précaire. Par conséquent, il lui demande s'il n'est pas possible, pour les étudiants apportant la preuve d'une activité salarié à l'année, de continuer à cotiser au régime étudiant et non au régime général.

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  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 10 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Avis de la commission sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française du développement
    • - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n° 1845) M. Alain Bocquet, rapporteur
    • - Géorgie : accord de coopération en matière de sécurité intérieure (n° 289) M. Thierry Mariani, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 51373 publiée le 10 juin 2014
    télécommunications - téléphone - numéros surtaxés. tarification. réforme

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème des numéros surtaxés. Ce sont souvent des numéros utilisés par les entreprises. Le prétexte invoqué par ces dernières: « le souhait d'être joignables avec un seul numéro à partir de tous points du territoire », sans passer par le découpage en 01-02-03-04. En réalité, le numéro surtaxé leur offre la possibilité de faire payer à l'appelant tout ou une partie des frais engagés par la société pour fournir le service (auquel le consommateur a droit). Ce surcoût ne fait absolument pas l'objet d'une information au moment de la vente du produit (télévision payante, téléphonie...). Les principaux fournisseurs en téléphonie fournissent également les numéros surtaxés aux sociétés. D'un côté ils proposent des forfaits avec appels illimités aux consommateurs, de l'autre, ils fournissent des numéros qui n'entrent pas dans cette couverture illimitée. Les publicités, à destination des entreprises, sont claires et sans ambiguïté, elles indiquent de manière très explicite: « Générez des revenus avec vos appels entrants » ! Des pétitions, des appels, des propositions de loi pour tenter de limiter le développement de ce type de pratiques, voient régulièrement le jour. La surtaxation du temps d'attente (volontairement prolongé) a fait l'objet de vives critiques et a déjà été régulée. Les lois qui se succèdent, pour protéger les consommateurs, sont systématiquement contournées. Pour les entreprises qui ont recours à ces pratiques, le numéro systématiquement mis en avant, est toujours celui qui est surtaxé. Au vu de cette situation, toujours en défaveur du consommateur, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour mettre un terme à ces pratiques.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Rapport n° 2005 déposé le 4 juin 2014

    Affaires étrangères : développement et solidarité internationale

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  • Question écrite n° 56716 publiée le 3 juin 2014
    retraites : généralités - majoration pour enfants - politique fiscale

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Les parents de trois enfants et plus bénéficient, lorsqu'ils liquident leur pension d'une majoration de 10 %. Cette majoration est désormais prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, augmentant d'autant le revenu fiscal de référence. Lorsque cette mesure avait été préconisée dans le rapport Moreau sur l'avenir des retraites, il avait été anticipé qu'elle puisse avoir pour conséquence de réduire les droits de certains contribuables. Aussi, lors du vote de la loi de finances pour 2014, nous avions modulé les seuils et plafonds liés au revenu fiscal de référence. Cela n'a manifestement pas été suffisant dans le cas particulier de l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites destiné à alléger la charge fiscale des contribuables de plus de 65 ans disposant de revenus modestes ou moyens. La légère élévation du plafond de ressources consentie n'a pas permis de compenser intégralement l'augmentation du revenu fiscal de référence due à la fiscalisation de la majoration de 10 %. Certains contribuables seront en outre désormais redevables d'impôts tels que la taxe d'habitation ou la redevance audiovisuelle. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser ces effets cumulés de la fiscalisation de la majoration de 10 %.

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  • Compte rendu de réunion n° 64 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française de Développement (AFD) sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Président délégué de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Capbreton, Landes

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      40130 Capbreton

      Téléphone : 05 58 72 10 09

      Télécopie : 05 58 72 25 82

    • Permanence

      1 Rue du Tuc d'Eauze

      40100 Dax

      Téléphone : 05 58 56 09 76

      Télécopie : 05 58 56 12 33

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 16/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 07/11/2003 au 19/11/2003 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 23/05/2000 (Membre)
        • du 06/06/2000 au 10/10/2000 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 26/03/2008 (Membre)
        • du 27/03/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 05/10/2010 au 19/06/2012 (Secrétaire)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 24/05/2000 au 05/06/2000 (Membre)
        • du 11/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 16/05/2003 (Membre)
        • du 17/06/2003 au 06/11/2003 (Membre)
        • du 20/11/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/03/2008 au 27/03/2008 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants
        • du 25/01/2000 au 05/07/2000 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 09/11/2011 au 19/06/2012
    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 11/01/2012 au 19/06/2012

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