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M. Jean-Pierre Dufau

Landes (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 juillet 1943 à Capbreton (Landes)
  • Enseignant retraité
Suppléant
  • Mme Elisabeth Bonjean
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Jean-Pierre Dufau

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Politique de développement et solidarité internationale (jusqu'à l'avant article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Politique de développement et solidarité internationale (jusqu'à l'avant article 6)

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : M. Pascal Canfin, ministre, sur la politique de développement et de solidarité internationaleVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : M. Pascal Canfin, ministre, sur la politique de développement et de solidarité internationale

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : Politique de développement et de solidarité internationale (projet)Voir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Politique de développement et de solidarité internationale (projet)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Coûts de la filière nucléaire (explications de vote) ; Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (Articles 1er AA à 9 bis B, adt 356)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Coûts de la filière nucléaire (explications de vote) ; Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (Articles 1er AA à 9 bis B, adt 356)

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : M. Antoine Grassin, Dg de Campus FranceVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : M. Antoine Grassin, Dg de Campus France

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 51400 publiée le 4 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA dans la filière équine. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le taux réduit de TVA appliqué aux centres équestres en France était contraire à la directive 2006-112-CE sur le « système commun de TVA ». L'inscription à l'ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour « manquement sur manquement » a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Afin de compenser cet impact sur les centres équestres, le Gouvernement s'est engagé sur trois mesures : l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 6 % de leurs charges salariales, la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014, ainsi que la création d'un fonds « cheval » sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres, jusqu'à la renégociation de la directive TVA. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures annoncées et notamment sur le calendrier des négociations concernant la révision de la directive TVA.

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  • Question écrite n° 51373 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - téléphone - numéros surtaxés. tarification. réforme

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème des numéros surtaxés. Ce sont souvent des numéros utilisés par les entreprises. Le prétexte invoqué par ces dernières: « le souhait d'être joignables avec un seul numéro à partir de tous points du territoire », sans passer par le découpage en 01-02-03-04. En réalité, le numéro surtaxé leur offre la possibilité de faire payer à l'appelant tout ou une partie des frais engagés par la société pour fournir le service (auquel le consommateur a droit). Ce surcoût ne fait absolument pas l'objet d'une information au moment de la vente du produit (télévision payante, téléphonie...). Les principaux fournisseurs en téléphonie fournissent également les numéros surtaxés aux sociétés. D'un côté ils proposent des forfaits avec appels illimités aux consommateurs, de l'autre, ils fournissent des numéros qui n'entrent pas dans cette couverture illimitée. Les publicités, à destination des entreprises, sont claires et sans ambiguïté, elles indiquent de manière très explicite: « Générez des revenus avec vos appels entrants » ! Des pétitions, des appels, des propositions de loi pour tenter de limiter le développement de ce type de pratiques, voient régulièrement le jour. La surtaxation du temps d'attente (volontairement prolongé) a fait l'objet de vives critiques et a déjà été régulée. Les lois qui se succèdent, pour protéger les consommateurs, sont systématiquement contournées. Pour les entreprises qui ont recours à ces pratiques, le numéro systématiquement mis en avant, est toujours celui qui est surtaxé. Au vu de cette situation, toujours en défaveur du consommateur, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour mettre un terme à ces pratiques.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 10 février 2014

    • 1. Politique de développement et solidarité internationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 10 février 2014

    • 1. Politique de développement et solidarité internationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 1762 déposé le 5 février 2014

    Affaires étrangères : développement et solidarité internationale

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 4 février 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n° 1627) M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 28 janvier 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition de M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

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  • Question écrite n° 47929 publiée le 21 janvier 2014
    impôt sur le revenu - réductions d'impôt - dons et versements de particuliers à des associations. réglementation

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. En cette période de crise économique, le nombre de familles ayant recours à l'aide alimentaire ne cesse de croître et les associations doivent redoubler d'efforts pour trouver les moyens de diversifier leurs sources d'approvisionnement. À cet égard, il était prévu que le dispositif de réduction d'impôt à l'article 238 <em>bis</em> du code général des impôts puisse évoluer pour inciter les dons en nature. En effet, sans les dons agricoles, ces organismes ne pourront pas faire face à l'augmentation du nombre de personnes à aider. Pour être efficace, le dispositif doit être simple, rapidement opérationnel, incitatif et ouvert à toutes les filières. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 40585 publiée le 21 janvier 2014
    fonction publique territoriale - catégorie A - concours d'attaché territorial. perspectives

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté pour les titulaires du concours d'attaché territorial à obtenir leur premier poste. Celui-ci n'est pas attribué automatiquement à l'issue du concours mais est nécessaire pour être effectivement titularisé et intégrer le corps de la fonction publique territoriale. Ainsi, bien que détentrices d'un concours de la fonction publique de catégorie A, sanctionnant un niveau de compétences et de qualifications nécessaires pour occuper des postes à responsabilités, ces personnes, si elles ne parviennent pas à trouver d'emploi, encourent le risque de perdre le bénéfice de ce concours passé un délai de 3 ans. Dans un marché de l'emploi saturé et dans une situation de contraction budgétaire, les collectivités territoriales privilégient les candidats ayant déjà une expérience professionnelle, ou s'orientent vers des politiques d'embauche contractuelles, ou, pour des postes à faibles responsabilités pourtant adaptés à un début de carrière, privilégient des agents de catégorie B. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux agents de catégorie A, qui ont joué le jeu du concours, d'avoir accès à leur premier poste.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 janvier 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition de M. Jean-Louis Vielajus, président de Coordination Sud, et de M. Serge Michaïlof, chercheur associé à l'IRIS, sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (ouverte à la presse)

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  • Question écrite n° 46647 publiée le 24 décembre 2013
    consommation - associations de consommateurs - centres techniques de consommation. moyens

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. Mis en place en 1967, ces centres sont régis par les dispositions du décret du 13 juillet 2010 qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs. Les CTRC régionaux s'inquiètent devant la baisse de leurs subventions qui pourrait mettre en péril leurs activités et leurs emplois. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des CTRC.

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  • Réponse à la question écrite n° 38464 publiée le 24 décembre 2013
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. conséquences

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans les administrations publiques. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche impose aux administrations publiques de verser une gratification mensuelle dont le montant est financé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non). Cette loi reconnaît ainsi la valeur du travail effectué et celle de l'expérience acquise lors des stages. Elle répond à juste titre aux exigences d'équité et d'exemplarité de la fonction publique en prévoyant que l'administration publique soit soumise à la même obligation de gratification que les entreprises. Cet engagement a toutefois des effets contreproductifs : les structures d'accueil publiques ne pouvant financer la gratification, faute d'un budget suffisant, vont se désengager. Il sera donc difficile, voire impossible, pour de nombreux étudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. Aussi, il lui demande de préciser quelle réponse elle compte apporter pour permettre aux administrations publiques d'accueillir des stagiaires et de leur octroyer une gratification conformément à la loi.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 17 décembre 2013 - Séance de 17 heures

    • - Audition, commune avec la commission de la défense, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur la situation en République centrafricaine

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 17 décembre 2013 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 décembre 2013

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Coûts de la filière nucléaire
    • 4. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 28083 publiée le 10 décembre 2013
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - collecte. procédés

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes concernant le décret relatif à la collecte des déchets des ménages. De nombreuses communes rurales s'inquiètent en effet des modifications apportées par ce texte. Le système qu'elles ont mis en place depuis plusieurs années donne pourtant entière satisfaction. En effet, on ne peut appliquer un système urbain dans des communes rurales où l'habitat est parfois dispersé. Les populations âgées de ces communes s'en trouveraient pénalisées. C'est pourquoi il lui demande une dérogation ou une adaptation de ce texte pour le milieu rural.

    Voir la réponse publiée le 10 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 39043 publiée le 3 décembre 2013
    TVA - taux - distributeurs automatiques

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes et de produits alimentaires. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes et autres « <em>snacks</em> » aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète également du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 016 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 27 novembre 2013 - Séance de 09 heures 45

    • - Présentation du rapport d'information sur l'Europe de la Défense, par Mme Elisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères 2

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  • Réponse à la question écrite n° 38225 publiée le 26 novembre 2013
    fonctionnaires et agents publics - concours - aides de l'Etat. perspectives

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente l'achat des ouvrages imposés par la préparation de certains concours de la fonction publique. À titre d'exemple, un candidat préparant cette année le concours de l'agrégation de lettres classiques ou de grammaire doit obligatoirement se procurer plusieurs livres dont le montant total équivaut à 300 € environ, somme à laquelle s'ajoutera l'achat éventuel mais fort probable d'ouvrages critiques. L'absence d'éditions de poche pour certaines œuvres et la situation de quasi-monopole de certaines maisons d'édition, ici les éditions des Belles-Lettres pour les ouvrages en langues latine et grecque dont le prix moyen s'élève à 30 € par livre, expliquent un tel montant. D'autres concours, dans d'autres disciplines, présentent des situations similaires, dès lors que leurs programmes imposent l'acquisition d'ouvrages spécifiques. Si le législateur n'a pas à s'immiscer dans l'élaboration des programmes des concours de recrutement de la fonction publique, et moins encore dans le choix des éditions des ouvrages retenus, le représentant de la Nation doit s'assurer que ces concours soient exemplaires en matière de respect des principes républicains d'égalité et d'accessibilité au plus grand nombre. En effet, les difficultés économiques que peuvent rencontrer certains candidats, <em>a fortiori</em> des étudiants, ne doivent pas être un obstacle à leur aspiration à intégrer les différents corps de la fonction publique. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de s'assurer que les programmes des concours de la fonction publique soient élaborés de façon à requérir des candidats un investissement matériel minimal, sans pour autant dénaturer les épreuves ni diminuer le niveau d'exigence requis.

    Voir la réponse publiée le 26 novembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 37697 publiée le 26 novembre 2013
    TVA - taux - services à la personne

    M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse, intervenue au 1er juillet 2013, du taux de TVA applicable au service à la personne en ce qui concerne les travaux de jardinage (l'entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2013). Cette augmentation intervient dans un souci de mise en conformité avec le droit communautaire. Cependant, sur une période de dix-huit mois, ce taux est passé de 5,5 % à celui de 19,6 %. S'il comprend les risques financiers que génèrerait un contentieux communautaire, il souhaite rappeler que la plupart des entreprises de ce secteur d'activité sont de très petites entreprises. Dans ce contexte les emplois risquent de subir les conséquences des augmentations successives de la TVA. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en faveur de ce secteur d'activité.

    Voir la réponse publiée le 26 novembre 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Président du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Président délégué de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Capbreton, Landes

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      40130 Capbreton

      Téléphone : 05 58 72 10 09

      Télécopie : 05 58 72 25 82

    • Permanence

      1 Rue du Tuc d'Eauze

      40100 Dax

      Téléphone : 05 58 56 09 76

      Télécopie : 05 58 56 12 33

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 16/05/2003 au 17/06/2003 (Membre)
        • du 07/11/2003 au 19/11/2003 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 23/05/2000 (Membre)
        • du 06/06/2000 au 10/10/2000 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 27/06/2007 au 26/03/2008 (Membre)
        • du 27/03/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 05/10/2010 au 19/06/2012 (Secrétaire)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 24/05/2000 au 05/06/2000 (Membre)
        • du 11/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 16/05/2003 (Membre)
        • du 17/06/2003 au 06/11/2003 (Membre)
        • du 20/11/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/03/2008 au 27/03/2008 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
        • du 30/03/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants
        • du 25/01/2000 au 05/07/2000 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 09/11/2011 au 19/06/2012
    • Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 11/01/2012 au 19/06/2012

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