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ART. 2N°CE44

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°CE44

présenté par

M. Potier, rapporteur

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ARTICLE 2

RAPPORT

À la deuxième phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots :

« des politiques pour le développement »,

les mots :

« entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l’article 3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : les « politiques pour le développement » dont la cohérence devra être évaluée sont celles mentionnées à l’article 3 du présent projet de loi (politiques commerciales, agricole, migratoire, sociale, politiques relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la santé, à l'environnement et la lutte contre le changement climatique, à la paix et la sécurité, à l'économie sociale et solidaire et aux outre-mer).