| ART. 2 | N°AE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Tombé
AMENDEMENT N°AE11
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 199 par les mots:
« en promouvant la responsabilité sociale et environnementale des investisseurs étrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser les investissements directs étrangers est une nécessité pour que les pays les plus en difficultés puissent se développer. Il est indispensable donc que la France dans le cadre de sa politique de développement puisse les favoriser, les soutenir à condition que ceux-ci ne soient pas irresponsables socialement et écologiquement.