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ART. PREMIERN°AE115

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AE115

présenté par

Mme Auroi, M. Mamère et Mme Pompili

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ARTICLE PREMIER

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :

" Dans ce cadre, elle s'appuie notamment sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'Homme ainsi que sur les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits humains."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.