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ART. 3N°AE123

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AE123

présenté par

M. Mamère et Mme Auroi

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ARTICLE 3

Après le mot et le signe :

 

« agricole, »,

 

insérer le mot et le signe :

 

« fiscale, ».

 


EXPOSÉ SOMMAIRE

La politique de cohérence recherchée … ne le serait évidemment pas sans l’ajout de ce terme. Les entreprises multinationales font tout pour échapper à la politique fiscale des pays dont ils pillent les ressources, ainsi que le montre actuellement le marchandage d’Areva au Niger .