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ART. 2N°AE221

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE221

présenté par

M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

RAPPORT

Après l’alinéa 90 insérer l’alinéa suivant :

« Une distinction est effectuée entre les pays politiquement stables, connaissant une forte croissance économique et qui peuvent bénéficier de prêts concessionnels de l’Agence Française de Développement (AFD) et les pays en crise ou sortant de crise qui doivent pouvoir bénéficier prioritairement de dons. »

 


                                                          

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les pays d’Afrique Subsaharienne qui demeurant la priorité de la France, une distinction doit être opérée entre les pays connaissant une forte croissance économique et qui peuvent à ce titre bénéficier de prêts et les autres pays en crise qui doivent en priorité bénéficier de dons. Cette distinction a pour objectif de rendre plus efficace notre politique d’aide au développement et de favoriser une politique de dons à destination des pays qui en ont le plus besoin.