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ART. 2N°AE285

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Tombé

AMENDEMENT N°AE285

présenté par

M. Dufau, rapporteur

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ARTICLE 2

RAPPORT

Après la deuxième occurrence du mot "sociale", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :

« , dont la promotion contribuera à concrétiser le caractère universel (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales…). À cet effet, la France promeut la couverture sanitaire sociale universelle dans l’agenda post-2015, telle qu’elle a été définie par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2012. Elle soutient la recommandation n° 202 de l’OIT de juin 2012 concernant les socles nationaux de protection sociale. » 


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel qui vise à mieux rappeler que l’action de la France en la matière s’inscrit dans la réflexion actuelle de la communauté internationale.