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ART. 2 | N°AE285 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE285
présenté par
M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Après la deuxième occurrence du mot "sociale", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« , dont la promotion contribuera à concrétiser le caractère universel (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales…). À cet effet, la France promeut la couverture sanitaire sociale universelle dans l’agenda post-2015, telle qu’elle a été définie par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2012. Elle soutient la recommandation n° 202 de l’OIT de juin 2012 concernant les socles nationaux de protection sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise à mieux rappeler que l’action de la France en la matière s’inscrit dans la réflexion actuelle de la communauté internationale.