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ART. 7 | N°AE303 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE303
présenté par
M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 1, substituer au mot :
"dont"
le mot:
"auxquelles"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence grammaticale