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ART. 7N°AE303

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE303

présenté par

M. Dufau, rapporteur

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ARTICLE 7

A l'alinéa 1, substituer au mot :

"dont"

le mot:

"auxquelles"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence grammaticale