| ART. 9 | N°AE315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
Adopté
AMENDEMENT N°AE315
présenté par
| M. Dufau, rapporteur |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. A la première phrase du II de l'article L. 1822-1 du Code général des collectivités territoriales, le mot:
"premier"
est remplacé par le mot:
"second"."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence