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ART. 2N°AE77

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AE77

présenté par

Mme Dessus

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ARTICLE 2

RAPPORT

A la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot :

« fournisseurs »,

insérer les mots :

« , et l’ensemble de leur chaîne de valeur »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant s’y est engagée.
Cette responsabilité doit se traduire par un engagement de la part des entreprises qui investissent dans ces pays. Il s’agit d’offrir un cadre plus protecteur des droits de l’enfant par ces entreprises mais aussi par leurs sous-traitants et fournisseurs.