| ART. 22 | N°CF32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot:
« communes »
les mots :
« établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.