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Budget : loi de finances rectificative 2013

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 8 février 2014

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2013, n° 1547, déposé le 13 novembre 2013
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1547
- Recherche multicritère


Annexe à l'article 24 du projet de loi

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Eckert rapporteur le 29 juin 2012

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1547

Examen du texte au cours de la réunion du 27 novembre 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 27 novembre 2013 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 décembre 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 1590 déposé le 27 novembre 2013 (mis en ligne le 29 novembre 2013 à 23 heures 59) par M. Christian Eckert

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 3 décembre 2013
3e séance du mardi 3 décembre 2013
1ère séance du mercredi 4 décembre 2013
2e séance du mercredi 4 décembre 2013
1ère séance du vendredi 6 décembre 2013
2e séance du vendredi 6 décembre 2013
1ère séance du mardi 10 décembre 2013

Scrutin public n° 0745 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 10 décembre 2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2013 , TA n° 255

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2013, n° 215, déposé le 10 décembre 2013
et renvoyé à la commission des finances

Annexe à l’article 24 du projet de loi


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 20 juin 2012
Rapport n° 217 déposé le 11 décembre 2013 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2013
Projet de loi de finances rectificative pour 2013, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2013 , TA n° 49

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Eckert rapporteur le 16 décembre 2013 et Richard Yung rapporteur le 16 décembre 2013
Rapport déposé le 16 décembre 2013 par M. Christian Eckert rapporteur, mis en ligne le 17 décembre 2013 à 11 heures 45, sous le n° 1641 à l'Assemblée nationale et par M. Richard Yung rapporteur, sous le n° 233 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 , adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013, n° 1640, déposé le 16 décembre 2013 (mis en ligne le 16 décembre 2013 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1640
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1640

Rapport n° 1652 déposé le 16 décembre 2013 :
Tome I - Introduction - Examen des articles (mis en ligne le 17 décembre 2013 à 1 heure 20)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 16 décembre 2013 à 23 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 décembre 2013
2e séance du mardi 17 décembre 2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013 , TA n° 264

Annexe à l'article 24 du projet de loi

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013, n° 241, déposé le 18 décembre 2013
et renvoyé à la commission des finances

Annexe à l'article 24 du projet de loi

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 242 déposé le 18 décembre 2013 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 décembre 2013
Projet de loi de finances rectificative pour 2013, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 2013 , TA n° 55

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 17 décembre 2013, TA n° 264
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 1671 déposé le 19 décembre 2013 (mis en ligne le 19 décembre 2013 à 10 heures) par M. Christian Eckert

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 19 décembre 2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 , TA n° 268

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 684 DC du 29 décembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/13



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Le projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans un contexte de reprise de la croissance. Les efforts du Gouvernement commencent à porter leurs fruits. La France qui était jusqu'au printemps 2013 sur une tendance de croissance nulle, enregistre désormais, malgré des à-coups, une reprise réelle qui s'amplifiera en 2014. Le Haut Conseil des finances publiques, qui s'est prononcé conformément à l'article 15 de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques, a jugé que les informations disponibles depuis le projet de loi de finances confortaient le caractère « réaliste » de la prévision de croissance.

Le projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans la continuité de la politique économique du Gouvernement pour la croissance et l'emploi. Le projet approfondit en particulier les chantiers engagés dans le domaine du financement de l'économie, du soutien aux entreprises et de la simplification. Il confirme par ailleurs le strict respect des engagements de la France en matière de dépense budgétaire, gage du redressement dans la durée des finances publiques.

La réforme de l'assurance-vie présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative complète le chantier du financement de l'économie. Associée à la réforme de l'épargne réglementée déjà mise en œuvre, à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée en juillet dernier, à la réforme du code des assurances et au plan trésorerie, cette réforme doit permettre de mieux orienter la première source d'épargne financière des ménages au service de l'économie. Deux nouveaux produits seront créés à cet effet : d'abord, le contrat « euro croissance », destiné à constituer une nouvelle offre pour l'assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte ; ensuite, un nouveau contrat en unités de compte visant à orienter de manière ciblée l'allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire). Ce faisant, le Gouvernement entend répondre aux attentes des assurés et aux besoins de financement de l'économie.

Le financement des entreprises en fonds propres sera favorisé par un dispositif d'incitation au capital investissement d'entreprise. Concrètement, les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d'un mécanisme d'amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans. Cette mesure, ajoutée à la réforme de la fiscalité des plus values mobilières et à la création d'un PEA PME, constituera un vecteur puissant de soutien à l'investissement dans les PME.
Le Gouvernement a engagé une vaste réforme des soutiens financiers à l'export. Il poursuit un triple objectif d'abaissement du coût des financements pour améliorer la compétitivité des entreprises, de démocratisation des financements export au profit des ETI et PME de croissance et de mise à niveau du soutien apporté aux grands contrats, notamment dans le secteur de l'aéronautique ou de la construction navale. Le projet de loi de finances rectificative comprend trois dispositions majeures qui concourront à ces objectifs : une extension du périmètre d'utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l'accès à la liquidité auprès d'une large palette d'investisseurs ; une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ; la mise en place d'un cadre juridique pérenne permettant à l'État de se substituer aux assureurs crédits privés pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché.

Le projet de loi de finances rectificative constitue également une nouvelle étape en matière de simplification. A travers une série de dispositions spécifiques, l'objectif est toujours de simplifier les règles et surtout les relations avec l'administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. A titre d'exemples, le projet prévoit la gratuité des prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts des entreprises dans le cadre de la mise en place de l'espace européen unique des paiements et l'allégement des obligations déclaratives à l'impôt sur le revenu pour les particuliers par la dispense de production spontanée des justificatifs, comme c'est déjà le cas pour les télédéclarants.

Le projet de loi de finances rectificative confirme enfin le sérieux budgétaire du Gouvernement déterminé à tenir ses engagements en matière de dépenses publiques. Il confirme la prévision d'un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel historique de 1,7 point de PIB. Cette prévision a été jugée « plausible » par le Haut Conseil des finances publiques.

Le projet de loi de finances rectificative procède à cet effet aux traditionnels ajustements de crédits de fin de gestion, qui permettent le strict respect de l'autorisation de dépense donnée par le Parlement en début d'année. Ce texte, qui sera complété par un décret d'avance permettant de faire face aux besoins de crédits les plus urgents et dont la ratification sera proposée au Parlement dans le cadre de l'examen du PLFR, assure le respect du plafond de dépense (dépenses de l'État hors charge de la dette et de pensions) défini en loi de finances initiale. Au total, environ 3 Md€ de crédits seront annulés afin de couvrir les ouvertures nécessaires, pour le budget européen, les opérations extérieures et les politiques d'emploi et de solidarité, principalement. Un tel résultat a été permis par une gestion extrêmement rigoureuse. Dès le mois de janvier, le Gouvernement a en effet augmenté la réserve de précaution de 2 Md€ et cette réserve est restée gelée tout au long de l'année, pour faire face aux inévitables imprévus en cours de gestion.

Principales dispositions du texte



Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2013.

Article 2
Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.

Article 7
Réforme du régime de l'assurance-vie et création de deux nouveaux produits.
Création d'un nouveau contrat « euro-croissance », qui assure à l'assuré une garantie du capital s'il reste investi au moins huit ans. Maintien, à l'ouverture de ces contrats, de l'antériorité fiscale pour les primes issues d'autres contrats d'assurance-vie.
Création d'un nouveau contrat d'assurance-vie portant des investissements dans certains secteurs (logement intermédiaire et social, économie sociale et solidaire) et dans certaines entreprises (petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)). Abattement de 20% pour le calcul des droits dûs lors de la transmission de ces contrats. Possibilité de transférer les contrats actuels vers ces nouveaux contrats sans perte d'antériorité fiscale jusqu'en 2016.
Majoration du taux de prélèvement applicable en cas de succession, pour la fraction de la part de chaque bénéficiaire supérieure à 902 838 €, porté de 25% à 31,25%.

Article 8
Amortissement exceptionnel sur une durée de 5 ans des investissements des entreprises dans les PME innovantes.

Article 10
Mesures de simplification des obligations déclaratives et de paiement en matière d'imposition des particuliers. Suppression de l'obligation pour les contribuables de joindre sous forme papier les pièces justificatives à leur déclaration de revenus.

Article 12
Mesures de simplification en faveur des professionnels. Extension de l'obligation de télépayer la taxe sur les salaires à compter des rémunérations versées à partir de janvier 2015. Report de la date limite de dépôt du relevé du solde au 15 mai pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Mesures de simplification pour les petites et moyennes entreprises (PME). Mesures de simplification et d'harmonisation de la perception de plusieurs taxes.

Article 14
Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux. Prorogation d'un an de l'avantage de trésorerie pour les entreprises de presse écrite et en ligne. Prorogation d'un an du crédit d'impôt restaurateur. Aménagement du crédit d'impôt jeux vidéo.

Article 17
Mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois ».

Article 19
Suppression des peines plancher en matière douanière.

Article 20
Aménagement de l'exit tax afférente aux plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d'une personne physique hors de France.

Article 22
Mesures fiscales relatives aux collectivités territoriales. Ajustement de certaines dispositions liées aux suites de la réforme de la taxe professionnelle et à l'achèvement de la carte intercommunale.

Article 27
Réforme de la taxe d'apprentissage.

Article 33
Reprise de la dette de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) de 4,48 Md € par l'Etat

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption en première lecture du projet de loi de finances rectificative le 27 novembre 2013.
Rapport n°1590 de M. Christian Eckert, (SRC, Meurthe-et-Moselle),
Rapporteur général du budget



Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 7
Abaissement du seuil d'imposition des contrats d'assurance vie au nouveau taux de 31.25% de 902 838 € à 691 770 €.
Investissement obligatoire, dans le cadre d'un contrat «Transmission », d'une part minimale dans des titres émis par des PME ou des ETI non côtées.
Déclaration obligatoire à l'administration fiscale, à la charge de l'assureur ou du souscripteur, des contrats souscrits auprès d'un organisme établi hors de France.
(Amendements introduits à l'initiative du rapporteur général)

Après l'article 7
Majoration de 769 € à 800 € du plafond en impôt dont doivent justifier chaque année les contribuables modestes qui souhaitent ouvrir ou conserver un livret d'épargne populaire. (Amendement introduit à l'initiative du rapporteur général)

Article 20
Réintroduction d'un seuil d'imposition à l'exit tax exprimé en pourcentage de participation dans une société.
Abaissement du seuil d'imposition à l'exit tax, exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, de 1,3 million d'euros à 800 000 €.
Suppression de l'alinéa excluant de l'assiette de l'exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d'organisme de placements collectifs ou les fonds communs de placement.
Allongement de la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement ou à une restitution d'office de huit à quinze ans.
(Amendements introduits à l'initiative du rapporteur général)

Voir les comptes-rendus n°50 et n°51 de la commission


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