Troisième séance du mardi 03 décembre 2013

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative est le premier de l’exercice budgétaire 2013, et il sera le seul.

Il s’agit là d’une rupture salutaire avec les errements des gouvernements précédents. Le contenu de ce projet de loi nous permet de mettre un terme aux faux débats et aux fausses polémiques orchestrées depuis le printemps par l’opposition parlementaire et au premier chef, hélas, par le président de notre commission des finances.

M. Régis Juanico. Eh oui !

M. Dominique Lefebvre. Ceux-ci n’ont eu de cesse de chercher à inquiéter et à tromper nos concitoyens par des affirmations aussi fausses que péremptoires : dérapage des dépenses publiques, effondrement des recettes fiscales, dégradation du déficit. Ils réclament, depuis le printemps, le vote d’une loi de finances rectificative. Chacun constatera que lorsqu’elle vient en débat, il n’y a personne de ce côté-là de l’hémicycle.

M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Et voilà !

M. Dominique Lefebvre. Les chiffres de ce collectif budgétaire, qualifiés par le Haut conseil des finances publiques de « plausibles », et qui seront confirmés, je n’en doute pas, par la loi de règlement en juin prochain, montrent tout le contraire.

La dépense publique est maîtrisée et sera inférieure à l’autorisation de la loi de finances initiale. Il n’y a donc pas de dérapage des dépenses publiques ! Les recettes fiscales sont en progression de plus de 7 % par rapport à 2012, même si elles sont inférieures à la prévision initiale, pour des raisons principalement conjoncturelles. Il n’y a donc pas d’effondrement des recettes !

Le déficit public se réduit de 15 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB, du fait d’un effort structurel historique de 1,7 point de PIB, et malgré une croissance inférieure aux prévisions. Il n’y a donc pas de dégradation du déficit de l’État !

Quant à une loi de finances rectificative, preuve est faite qu’il n’y en avait nul besoin pour atteindre ces objectifs. Dois-je rappeler au président, absent pour l’instant, de la commission des finances qu’une loi de finances est un acte d’autorisation de percevoir les recettes et d’engager des dépenses ?

Et dois-je lui rappeler que l’histoire récente, celle à laquelle il a activement participé en sa qualité de rapporteur général du budget, avec pas moins de quatorze lois de finances rectificatives sous le précédent quinquennat,…

M. Christian Eckert, rapporteur général. Quatorze ! Eh bien !

M. Dominique Lefebvre. …n’a pas démontré que la multiplication des collectifs budgétaires était garante d’une saine gestion des finances publiques ?

Une loi de finances rectificative a pour objet de modifier les recettes et les dépenses, et donc l’équilibre général du budget, et elle conduit davantage à augmenter la dépense publique et les prélèvements obligatoires, à dégrader le solde budgétairein fine à augmenter la dette, plutôt que l’inverse. C’est bien ce qui s’est passé sous le précédent quinquennat.

Pour notre part, nous avons décidé de ne pas céder à cette facilité. La seule exception aura été la loi de finances rectificative de l’été 2012, une exception qui confirme la règle que je viens de rappeler, puisque celle-là était rendue nécessaire par l’insincérité de la loi de finances initiale pour 2012 et l’exigence absolue de prendre des mesures pour arrêter l’hémorragie des déficits publics et de la dette. Le contenu de ce projet de loi de finances rectificative nous donne raison.

Quant à l’argument ultime avancé encore cet après-midi par la droite pour réclamer un collectif budgétaire en cours d’année, celui d’une exigence de transparence et de vérité sur le budget de l’État et la trajectoire de ses comptes, la réalité veut, là encore, que cette transparence et cette vérité aient été présentes tout au long de cet exercice budgétaire, sans qu’il fût besoin de recourir à des lois de finances rectificatives.

Cela a été le cas en avril dernier, dans le cadre de la présentation du programme de stabilité budgétaire, et en juin, lors du débat d’orientation des finances publiques. Cela l’a encore été lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2014 en septembre, sous l’examen vigilant du Haut conseil des finances publiques et, cet automne, de la Commission européenne.

La trajectoire de redressement des finances publiques exprimée dans ce collectif budgétaire traduit bien le choix politique du Gouvernement et de la majorité gouvernementale, celui de conduire l’assainissement des comptes publics en préservant et en soutenant l’activité, la croissance et donc l’emploi.

Ce choix est validé par les premiers résultats qui s’annoncent aujourd’hui : une croissance de 0,1 – peut-être même de 0,2 – point de PIB en 2013, certes insuffisante mais qui rompt avec la période de récession ; une inflexion significative de la courbe du chômage, qui reste à confirmer mais qui va dans le bon sens.

Ce choix doit être confirmé et poursuivi avec constance. Il le sera en 2014, comme dans les années à venir, ce qui exigera un effort soutenu de maîtrise de la dépense publique, au-delà des efforts réalisés en 2013 et de ceux que nous venons d’adopter en première lecture dans le projet de loi de finances pour 2014.

Je veux insister sur ce point pour deux raisons. D’abord, pour faire cesser définitivement les attaques mensongères de la droite sur ce sujet. L’exécution 2013 respecte les normes d’évolution « zéro volume » et « zéro valeur ». Hors dépenses exceptionnelles, la progression des dépenses de l’État est limitée à 1,6 milliards d’euros, inférieure de plus de 3 milliards d’euros à l’autorisation parlementaire. Comparée à une moyenne annuelle de 2007 à 2011 de 4,7 milliards d’euros – 5,2 milliards d’euros en 2011 –, elle est trois fois moindre ! Au total, la progression des dépenses de l’État est limitée en 2013 à 0,4 point, soit 2,4 milliards d’euros, là encore inférieure de 1,3 milliard d’euros à la loi de finances initiale.

Par ailleurs, il aurait été probablement inopportun et même contre-productif, alors même que la conjoncture était déprimée, de pallier de moindres recettes par rapport à la prévision par une diminution brutale des dépenses de l’État. Cela aurait eu un effet récessif et entravé le retour à la croissance.

Pour autant, la rigueur dans l’exécution budgétaire dont a fait preuve le Gouvernement, et qui aura conduit, pour faire face à des dépenses imprévues et à des dépenses nouvelles, à baisser de plus de 1 milliard d’euros les dépenses des ministères ne pourra suffire à l’avenir.

Chacun le sait, et je veux à cette tribune le réaffirmer très clairement : la remise à plat de notre système fiscal, qui s’inscrit dans l’engagement pris par le Président de la République de baisse des prélèvements obligatoires d’ici la fin du quinquennat, doit s’accompagner d’une remise à plat de nos dépenses publiques.

Celle-ci a été engagée dans le cadre de la modernisation de l’action publique initiée par le Premier ministre. Il nous faudra l’amplifier pour tenir la trajectoire de redressement de nos finances publiques, lequel reste un impératif pour notre souveraineté et pour la compétitivité de notre pays.

Il faudra d’autant plus faire cet effort que cela conditionnera la poursuite de la réforme fiscale, une réforme indispensable car le redressement du pays et le retour de la compétitivité demandent justice et progrès social, ce qui suppose un système fiscal plus simple, plus lisible, plus stable et plus juste.

Nous avons engagé cette réforme fiscale dès la première loi de finances rectificative pour 2012 et dans la loi de finances pour 2013. Là encore, et contrairement aux campagnes mensongères et aux idées reçues, l’effort a bien été demandé d’abord à celles et ceux qui peuvent le plus ; les chiffres le montrent.

La progression des recettes fiscales nettes est de près de 20 milliards d’euros, même si elle est en retrait par rapport à la prévision. Cette progression limitée a au moins un avantage : stabiliser le taux de prélèvements obligatoires en 2013 à 46 points de PIB, en progression de 1 point, quasiment réparti entre les entreprises et les ménages.

La question reste posée, et le rapporteur général l’évoque très clairement dans son rapport, de la si faible élasticité des recettes fiscales, de l’ordre de 0,5 : nous ne saurons hélas que plus tard si les raisons en sont conjoncturelles – une croissance en retrait par rapport aux prévisions – ou structurelles – cinq années consécutives de croissance nulle.

En tout état de cause, et c’est là encore une bonne nouvelle, ce collectif budgétaire ne contient pas de mesures d’augmentation des prélèvements obligatoires, conformément à l’engagement pris de stabilisation de ces prélèvements.

Un mot en conclusion sur les autres dispositions de ce collectif budgétaire. Traditionnellement, ces textes sont un peu des fourre-tout, sans véritable cohérence. Dans le temps, on les appelait même textes portant diverses dispositions d’ordre financier…

L’autre marque de ce projet de loi de finances rectificative, c’est sa cohérence d’ensemble et la priorité donnée aux mesures en faveur du financement de l’économie : réforme de l’assurance-vie, amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes, soutien des entreprises à l’export et soutien à certains secteurs comme la construction navale et la filière bois.

Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de la discussion des articles, mais je veux saluer cette cohérence et les orientations retenues, notamment une meilleure mobilisation de l’épargne des Français, principalement souscrite en contrats d’assurance-vie. Cette première étape, qui corrèle mieux l’avantage fiscal substantiel accordé à cette forme d’épargne à une meilleure allocation des actifs pour les contrats les plus importants, va dans la bonne direction. Elle reprend les propositions qu’avec Karine Berger, j’avais faites au Premier ministre au printemps dernier.

En raison de la très bonne exécution budgétaire, de la tenue des objectifs de redressement des finances publiques, et de l’ensemble des mesures en faveur du financement de l’économie, le groupe SRC votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Elle est bien seule !

Mme Valérie Pécresse. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, « Le déficit public sera réduit à 3 % du produit intérieur brut en 2013 (…) Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples niches fiscales accordés depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises. »

M. Régis Juanico. Très bien ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse. Monsieur le ministre, vous connaissez l’auteur de ces lignes. On sait ce qu’il est advenu de l’engagement numéro 9 du candidat François Hollande, et ce projet de loi de finances rectificative en est l’éclatante démonstration. Promis à 3 % du PIB, le déficit public pour 2013 atterrira finalement à 4,1 %.

Pour ce qui est de taxer les riches, les Français qui descendent chaque jour dans les rues pour crier leur ras-le-bol fiscal et tous ceux qui, pour être moins démonstratifs, n’en pensent pas moins, prouvent combien personne – et pour cause ! – ne croit plus à la promesse présidentielle.

Pourtant, les Français n’ont rien vu. Dès le 1^erjanvier prochain, la TVA augmentera, frappant d’abord les produits du quotidien.

M. Christian Eckert, rapporteur général. De combien était la hausse que vous aviez décidée ?

Mme Valérie Pécresse. Votre politique, monsieur Eckert, c’est par exemple une facture en hausse de 3 % sur les transports publics en Île-de-France. Mais les Français devront encore attendre septembre 2014 pour connaître, en lisant leur avis d’imposition, la réalité des décisions que la majorité est en train de voter.

Si ce projet de loi de finances rectificative arrive si tard, alors que l’année 2013 est pratiquement terminée, nous savons pourquoi. Jusqu’au bout, vous avez cherché à dissimuler la vérité des chiffres. Jusqu’au bout, vous avez essayé de taire aux Français l’échec de votre politique économique !

Un budget, ce ne sont pas des annonces à l’automne. Un budget se juge à son exécution. Où est la baisse historique des dépenses que vous annoncez partout ?

M. Dominique Lefebvre. Nous faisons mieux que vous !

Mme Valérie Pécresse. Il n’y a pas de baisse, mais 2,4 milliards d’euros de dérapage !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Parole d’experte !

Mme Valérie Pécresse. Côté recettes, le budget 2013 est la démonstration vivante que trop d’impôt tue l’impôt. Le chiffre est à lui seul effarant : ce sont 12,5 milliards d’euros inscrits au budget qui ne seront pas rentrés dans les caisses de l’État en 2013, soit 3,8 milliards d’impôt sur les sociétés, 5,6 milliards de TVA et 3,1 milliards d’impôt sur le revenu. Un gouffre. Du jamais vu.

D’un côté, vous laissez dériver des dépenses qui ne correspondent en rien aux besoins des Français. Vous annulez des crédits pour les universités et des investissements ferroviaires pour financer 458 millions d’euros de dérapage de l’aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière, l’allocation temporaire d’attente ou l’hébergement d’urgence. Est-ce cela votre vision de l’avenir de la France ?

De l’autre côté, votre politique d’overdose et de bougeotte fiscale freine comme jamais l’activité et encourage toutes les stratégies d’évitement de l’impôt.

Qui sait combien il paiera d’impôts l’année prochaine ? Je ne suis pas sûre que vous le sachiez, monsieur le ministre… À force d’assommer les Français de taxes, vous avez brisé le consentement à l’impôt et détruit la confiance. La conséquence était prévisible : les dépenses filent et l’argent ne rentre plus.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Que de grands mots !

Mme Valérie Pécresse. Que vous le vouliez ou non, monsieur Eckert. Contrairement à vos affirmations, si notre pays doit affronter cette situation, ce n’est pas la faute de la crise.

C’est parce que vous avez rouvert les vannes de la dépense publique en 2012, en arrêtant par exemple la baisse de l’emploi public et la convergence tarifaire hospitalière ou en supprimant le conseiller territorial.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Ah Ah Ah ! Cette intervention va-t-elle durer encore longtemps ?

Mme Valérie Pécresse. Avec cette mesure, nous nous étions engagés dans une vraie simplification administrative tandis que votre loi de décentralisation ne permettra de dégager aucune économie, bien au contraire ! 20 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires, Monsieur Eckert, ne niez pas la réalité, cela ne vous ressemble pas !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il faudrait venir travailler un peu avant de dire des bêtises. On se croirait à Lourdes : elle ne fait ici que des apparitions.

Mme Valérie Pécresse. Pour bien mesurer la responsabilité de votre politique dans la situation économique du pays, il faut comparer la situation de la France à celle de ses partenaires.

Qu’est-ce qui justifie, sinon votre politique, que la croissance française pour 2014 sera d’un tiers inférieure à celle de la moyenne de l’Union européenne – 0,9 % contre 1,4 % – quand celle de l’Allemagne sera plus élevée – 1,7 % – et celle de la Suède deux fois supérieure – 2,8 % ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est une revue de presse que vous nous faites !

Mme Valérie Pécresse. Qu’est-ce qui justifie, sinon votre politique, que le taux de chômage de notre pays soit dans la moyenne de l’Union européenne – 10,9 % – alors que celui de la Suède est un tiers inférieur – 7,9 % – et que l’Allemagne, avec un taux de chômage de 5,2 %, fait deux fois mieux que vous ?

Qu’est-ce qui justifie, sinon votre politique, le recul, pour la première fois en trente ans, du pouvoir d’achat des Français ? Vous nous dites que, si la France va mal, c’est de la faute de la crise.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Oh, vous y êtes un peu pour quelque chose aussi.

Mme Valérie Pécresse. Pourtant, l’Allemagne, la Suède, que je sache, ne vivent pas dans un autre monde.

Se poser cette question, c’est évidemment y répondre. Ce projet de loi de finances rectificative prouve que votre politique économique et budgétaire est dans l’impasse. Il est temps que nous nous attaquions enfin à la réduction de la dépense.

M. Julien Aubert. Très bien !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il était temps que vous arriviez, vous !

M. Julien Aubert. Pile à temps !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Oh, c’était bien : une revue de presse, avec des chiffres de tous les pays.

Mme Valérie Pécresse. la vérité vous blesse.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Christian Eckert, rapporteur général. À mon avis, il aura plus de punch, lui.

M. Nicolas Sansu. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative est, traditionnellement, un véhicule d’ajustements budgétaires et de mesures disparates. Si le présent texte ne déroge pas à la règle, le Gouvernement a souhaité en faire cette année « un outil de mobilisation en faveur de l’activité économique » en y inscrivant des mesures dites de « financement de l’économie », telle que la réforme de l’assurance-vie.

Avant d’aborder la question de la pertinence et de l’efficacité des nouvelles mesures de soutien aux PME et ETI, je voudrais revenir successivement sur deux des polémiques ouvertes par ce projet de loi de finances rectificative.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Voilà Mme Pécresse qui s’en va ! C’est ce que je disais, elle fait des apparitions.

M. Nicolas Sansu. La première porte sur la révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales. Celles-ci devraient se limiter cette année à 287,8 milliards d’euros, soit 10,9 milliards d’euros de moins que ce qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2013.

Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, l’État collectera 3,1 milliards d’euros de moins que prévu. En ce qui concerne la TVA, le manque à gagner est plus net encore puisque l’État n’a collecté que 135,6 milliards d’euros au lieu des 141,2 prévus, ce qui représente un écart de 5,6 milliards. Quant à l’impôt sur les sociétés, c’est 3,8 milliards de moins.

La droite y voit une conséquence de « l’allergie fiscale » ou du principe selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt ».

M. Julien Aubert. Parfaitement.

M. Nicolas Sansu. Nous y voyons plutôt une conséquence des politiques budgétaires restrictives, qui pèsent sur la croissance et, par voie de conséquence, sur le montant des recettes fiscales. Nous y voyons aussi l’inconséquence d’une assiette de la fiscalité directe qui ne cesse de se trouer suite à la mise en place d’un véritable anti-filet laissant passer les gros poissons mais pas les petits.

Certains à droite veulent faire du débat sur le « ras-le-bol fiscal » le prétexte à une baisse massive des dépenses publiques. Nous jugeons au contraire que le mécontentement de nos concitoyens nous place devant l’exigence de bâtir une fiscalité plus juste, plus progressive et plus redistributive, ce qui n’est nullement antagonique avec le redressement des comptes publics. Ceux qui défendent la baisse des dépenses publiques omettent d’évoquer les risques du transfert de la dépense publique vers la dépense privée, notamment la privatisation de pans entiers de la protection sociale et des services publics.

Surtout, la baisse des dépenses publiques se traduit dans le contexte économique actuel non par un essor de l’activité mais au contraire par une baisse de la demande, donc de la production et de l’activité. Selon les estimations de l’économiste Jan In’t Veld, les politiques de rigueur budgétaire auraient déjà fait perdre en cumulé à notre pays 4,78 % de croissance entre 2011 et 2013.

Nous devons sortir de cette spirale récessive et accepter de rompre avec l’approche étroitement comptable des finances publiques qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi.

En témoignent les ouvertures nettes de crédits prévues au projet de décret d’avance. Les crédits ouverts pour le ministère de la défense, justifiés par l’opération Serval au Mali, seront ainsi compensés, entre autres, par une diminution de 199 millions d’euros des crédits pour le programme « Infrastructures et services de transports ». Cette tendance au financement des dépenses d’intervention par des annulations de crédits d’investissement pose de véritables questions, de même la suppression de 212 millions de crédits pour l’enseignement supérieur et de 440 millions d’euros pour les infrastructures de transport, si utiles à notre développement.

Vous vous accrochez à l’équilibre des comptes publics mais le doute s’est installé chez nos concitoyens.

Une politique de restriction budgétaire entièrement tournée vers l’offre ne peut aboutir qu’à un appauvrissement global du pays et à une remise en cause des systèmes de solidarité progressivement mis en place, en France comme ailleurs, pour tenter de dompter la sauvagerie du libre-échange et du règne de la concurrence.

S’il est nécessaire de remettre à plat la fiscalité, c’est qu’il est urgent de redonner du sens à l’impôt, de bâtir un impôt plus juste et plus efficace.

Dans cette perspective, la hausse de la TVA au 1^er janvier n’est, quant à elle, ni juste ni efficace. Elle pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens et bridera l’activité économique. Cette hausse n’est là que pour couvrir une partie des 20 milliards octroyés aux entreprises sans aucune contrepartie, y compris à celles qui saccagent l’emploi.

Nous arrivons avec le crédit d’impôt compétitivité emploi au bout de la logique qui consiste à accumuler les dépenses fiscales sans se soucier des effets d’aubaine. Nous devons nous interroger en profondeur sur l’efficacité économique des innombrables niches fiscales, niches sociales et dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises. Revenir à la subvention permettrait sans doute de retrouver la maîtrise publique sur les dispositifs d’aide aux entreprises.

Tout le monde affiche la volonté de sortir les PME-PMI de la difficulté. Mais nous sommes circonspects sur les nouveaux moyens proposés dans le cadre du présent projet de loi.

Nombre des mesures que vous proposez, qu’il s’agisse de la réforme de l’assurance-vie, de l’amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes, des mesures de soutien des entreprises à l’exportation, ont pour fil rouge de tenter de remédier au rationnement du crédit bancaire.

Ce rationnement touche aujourd’hui l’ensemble des pays européens, en dépit des 1 000 milliards d’euros de prêts accordés aux banques au taux de 1 %. Ce sont les entreprises industrielles qui ont, en France, le plus souffert de ce rationnement avec un recul de 2,2 % des encours entre février 2012 et février 2013 et plus encore s’agissant de l’industrie manufacturière, qui a enregistré sur la même période un recul de 5,1 %.

Face à cette situation, votre stratégie consiste à encourager les PME et ETI à recourir aux marchés vers lesquels vous voulez canaliser plus d’épargne en actions. Le risque n’est pas seulement d’accroître la dépendance des entreprises à l’égard des marchés, voire des assureurs ou des fonds de placement, mais encore de fragiliser l’épargne de nos concitoyens.

Si nous partageons néanmoins l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, il faut au préalable poser l’exigence d’une profonde réforme du financement de l’économie : le développement du secteur public bancaire, la modification des règles et des critères du crédit, la réorientation de la politique monétaire de la BCE.

Nous devons aussi davantage valoriser l’épargne réglementée, durement mise à mal dans la dernière période, et dont l’encours demeure très insuffisant en regard des 1 400 milliards d’encours de l’assurance vie laquelle, au passage, favorise, bon an mal an, du fait des prélèvements libératoires, faibles, quand ils ne sont pas inexistants, une reproduction, voire une amplification des inégalités de patrimoine et, au bout du compte, le renforcement de la rente.

Nous avons, vous le savez, soutenu la création de la banque publique d’investissement, qui nous semblait de nature à soutenir efficacement les entreprises, à leur permettre de s’émanciper des marchés et d’assumer leur responsabilité sociale, en retrouvant les marges de manœuvre nécessaires à la création d’emploi et à la conduite de politiques salariales ambitieuses.

La doctrine d’intervention de la BPI et le refus assumé par son directeur général de soutenir la reprise éventuelle de Florange ou Pétroplus, pour ne citer qu’elles, afin de privilégier le soutien aux PME « performantes » sur des marchés « en croissance » a douché bien des espoirs que l’on pouvait mettre en elle. Surtout, la BPI reste très insuffisamment dotée. Ne disposant que de 40 milliards d’euros de capacité de financement, soit 4 % de l’encours des crédits aux entreprises, elle se voit limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché.

Elle se borne souvent à inciter les entreprises à accroître leurs fonds propres, lesquels ne doivent pourtant leur faiblesse qu’au coût exorbitant du capital et de ses exigences de rendement.

N’oublions pas, enfin, que l’une des toutes premières difficultés des PME françaises tient à la faiblesse de la demande intérieure, du fait du chômage massif et durable, de la précarité des contrats de travail, des politiques de bas salaires et de basses qualifications qui minent la demande salariale tandis que les politiques d’austérité dépriment la demande publique.

Face à cette situation, vous faites le choix de tout miser sur l’offre, c’est-à-dire sur l’innovation et l’exportation, clefs de voûte d’une compétitivité dont vous faites le mantra du redressement productif.

La course à la compétitivité est une voie sans issue et nous ne saurions nous accommoder d’une telle trajectoire alors que les forces de gauche disposent des ressources intellectuelles, humaines et politiques qui leur permettent de construire une véritable alternative politique.

C’est la raison pour laquelle le Front de gauche a décidé d’ouvrir dans le pays des états généraux de la justice fiscale, afin de réunir élus, syndicats, associations, acteurs de la vie économique et citoyens pour construire la grande réforme fiscale de gauche dont notre pays a besoin, grande réforme qui doit impose que la dépense publique soit efficace, nous en sommes bien conscients.

Nous serons donc pleinement acteurs de la construction d’une architecture fiscale rénovée, renouvelée, qui fasse vivre notre pacte républicain et les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

Votre texte ne porte malheureusement pas trace de la volonté d’engager un changement de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail. Vous comprendrez, dans ce contexte, que ce projet de loi de finances rectificative nous semble en décalage avec les nécessités du pays.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit malheureusement dans la continuité de la politique budgétaire, injuste socialement et économiquement inadaptée, que le Gouvernement mène depuis dix-huit mois. Pas de changement de cap, pas de décision courageuse en matière de réforme structurelle : ce texte ne nous offre aucune perspective rassurante pour la fin de l’année 2013 ni, surtout, pour 2014.

Ce projet de loi se contente d’entériner les mauvais choix du Gouvernement et de sa majorité, que nous déplorons à trois titres.

Tout d’abord, votre politique reste socialement injuste. Vous avez fait croire, fin 2012, que la hausse massive des impôts en 2013 serait payée par les plus riches. Le Premier ministre avait même promis, le 27 septembre 2012, que « neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité ». Le peuple français a cependant vite réalisé que les couches moyennes allaient supporter la plus grosse part des hausses massives de prélèvements obligatoires pendant que les hauts revenus s’expatriaient.

Oui, ce sont bien les classes moyennes qui paient en 2013 la majorité des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement.

M. Christian Eckert, rapporteur général. D’où sort ce chiffre ?

M. Charles de Courson. Votre politique a eu des effets désastreux sur les ménages modestes. Vous avez gravement amputé leur pouvoir d’achat puisqu’il baisse globalement, pour les familles, de 0,9 %, une première depuis 1984. Rapportée à chaque ménage, puisque leur nombre augmente, la baisse moyenne du pouvoir d’achat s’élève à 1,9 % cette année.

La situation empirera encore en 2014 puisque la pause fiscale, promise par le Président de la République pour répondre au ras-le-bol fiscal des ménages, évoqué par M. Moscovici, n’est qu’un mirage. Ce sont bien à nouveau les familles françaises qui paieront l’addition en 2014 de 12 milliards d’impôts et de cotisations sociales.

Que la présentation fallacieuse du Gouvernement des hausses d’impôts en 2014 ne trompe pas. Les mesures votées dès 2013 qui ne sont pas mentionnées s’appliqueront bien, de même que de nombreuses autres mesures pour aboutir, in fine, à des hausses d’impôts pour les ménages.

Ce sont ainsi 12 milliards d’impôts qui pèseront sur les Français en 2014, essentiellement sur les familles, et d’autant plus qu’elles ont beaucoup d’enfants. En effet, la hausse de la TVA, le plafonnement du quotient familial et surtout la taxation des majorations pour enfants frapperont d’abord les familles.

Le taux de prélèvement obligatoire, passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, continuera d’augmenter pour passer à 46,1 % en 2014. Vous êtes médaille d’argent des pays de l’OCDE dès 2013, monsieur le rapporteur général, et vous ne tarderez pas à devenir médaille d’or – dans deux ans si vous continuez ainsi.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je crois que vous vous êtes trompé de débat : nous parlons aujourd’hui du projet de loi de finances rectificative !

M. Charles de Courson. Vos décisions économiquement inadaptées asphyxient les entreprises. En 2013, elles ont dû faire face à près de 14 milliards de hausses d’impôt. S’y ajoutent vos autres mauvaises décisions, notamment la suppression de la TVA sociale, qui ont également porté un coup à leur compétitivité. Leur taux de marge, au plus faible niveau depuis 1986, est le plus faible de toute l’Europe, loin derrière l’Allemagne. Et l’investissement baisse car nous ne l’avons jamais vu reprendre quand les taux de marge s’effondrent.

Vous persévérez dans l’erreur en 2014 puisque l’impôt sur les sociétés sera à 38 % en France, ce qui en fait le plus élevé d’Europe, la moyenne s’établissant à 23 % et ayant tendance à baisser chez nos voisins.

Toutes ces décisions calamiteuses n’auront qu’un effet : mettre en péril la compétitivité de nos entreprises. Nous le voyons bien, les entreprises et les ménages, asphyxiés par l’impôt, commencent à modifier leur comportement. L’investissement privé chute et l’emploi privé se contracte.

La situation est plus que préoccupante. Par rapport à la prévision initiale, les moins-values de recettes fiscales nettes en 2013 atteindront 10,8 milliards, dont 5,6 sur la TVA et 3,8 sur l’impôt sur les sociétés.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Pour une fois, ce sont les bons chiffres !

M. Charles de Courson. Ce sont les chiffres de votre rapport et surtout, les faits sont là. Mais écoutez la suite, monsieur le rapporteur général !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je suis le seul à suivre ! Même M. Vigier est absent !

M. Charles de Courson. Les moins-values fiscales traduisent un mouvement de disparition de l’assiette fiscale. Développement du travail illicite, du troc, des marchés parallèles, de l’optimisation fiscale des grandes entreprises : vous illustrez le dicton selon lequel « Trop d’impôt tue l’impôt ».

M. Christian Eckert, rapporteur général. Voilà qui est original ! On ne l’avait jamais entendu !

M. Charles de Courson. Quant aux cotisations sociales, la très faible élasticité à la croissance, que vous évoquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, devrait vous conduire à vous interroger sur le partage de la valeur ajoutée. En effet, à partir du moment où le rapport entre les salaires et la valeur ajoutée est le plus élevé depuis plus de trente ans, vous ne pouvez avoir qu’une élasticité négative si vous voulez redresser la situation des entreprises. Il ne faut donc pas s’étonner si l’élasticité se situe à 0,5 : ce n’est pas l’élasticité qui est intéressante, c’est ce que traduit une très faible élasticité.

Troisième et dernier point : le cœur du problème de ce gouvernement est son incapacité à s’attaquer à la dépense publique à travers des réformes structurelles. Pour 2013, vous aviez annoncé dix milliards d’économies sur les dépenses publiques ; or, de 56,6 % en 2012, le taux de dépenses publiques par rapport au PIB est passé à 57,1 %, soit une augmentation de dix milliards d’euros. Il n’y a donc pas eu dix milliards d’économies, puisque vous voulez faire croire aux Français que vous avez baissé de dix milliards les dépenses publiques – pas du tout ! Elles ont au contraire augmenté de plus de dix milliards.

Pour l’année 2014, vous annoncez fièrement quinze milliards d’euros d’économies ; or, là encore, comme vous le savez, il n’y a pas six à sept milliards d’euros d’économies réelles.

Regardons les chiffres : de 371,9 milliards en 2013, la dépense totale de l’État a encore augmenté en 2013 de 2,4 milliards, soit 0,7 % ; le rapporteur général l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure dans son intervention. L’année prochaine, elle s’établira à 370,5 milliards – si vous tenez vos dépenses, ce qui n’est pas certain !

De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social. Le dépassement de plus de 300 millions pour la seule mission « Immigration », notamment au titre de l’aide médicale de l’État – vous me direz que ce débordement est régulier ! –, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente. Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, mais essentiellement sur les dépenses d’investissement. Il ne restait déjà plus qu’une vingtaine de milliards d’investissement sur un budget de 370 milliards, et vous continuez à le réduire : 650 millions pour l’équipement des forces armées, 440 millions pour les infrastructures de transports, pour ne citer que quelques exemples. Cela n’est pas sérieux !

En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Rappelons qu’en 2013, le Gouvernement a frisé la médaille d’or de l’OCDE des dépenses publiques ! La Cour des comptes a par ailleurs indiqué que l’efficience de ces dépenses place la France très loin de ce deuxième rang ! Selon la Cour des comptes, d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics ni diminuer l’ampleur de la redistribution. Il est temps d’agir !

Mes chers collègues, j’évoquerai également, avant de conclure, l’article 33 du projet de loi qui prévoit la reprise de la dette de l’Établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, par l’État. Plutôt que de doter en capital l’EPFR à hauteur de 4,5 milliards en 2014, ce qui aurait été dans l’orthodoxie budgétaire – j’y reviendrai –, cette solution ayant été utilisée par tous les gouvernements successifs, quelle que soit leur orientation, entre 1995 et 2006…

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est fini depuis 2006 ! Cela fit six ans que cela n’a pas été fait !

M. Charles de Courson. Écoutez-moi, monsieur le rapporteur général ! Le Gouvernement entend reprendre la dette restante avant le 31 décembre ; or il ne reste plus que deux emprunts – il n’y a plus d’actif –, remboursables au 31 décembre 2014, monsieur le rapporteur général, et non au 31 décembre 2013 !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je le sais !

M. Charles de Courson. Cette solution est critiquable sur trois plans.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Non !

M. Charles de Courson. Tout d’abord, elle tente de transformer une opération budgétaire en une opération de trésorerie : vous ne pouvez pas le contester, monsieur le rapporteur général !

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est à moitié vrai !

M. Charles de Courson. Cela évite ainsi de dégrader de 4,5 milliards le déficit de l’État ! Or la Cour des comptes et l’Union européenne risquent fort de requalifier cette opération, comme ils l’ont fait à plusieurs reprises, puisqu’il ne reste pratiquement aucun actif net face à ces 4,5 milliards de dette de l’EPFR.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Ensuite, vous aurez du mal à plaider auprès de l’Union européenne que vous maintenez l’objectif de réduction du déficit de l’État puisque si ces 4,5 milliards, qui étaient remboursables au plus tard fin 2014, avaient été imputés sous la forme d’une dotation en capital pour solder la dette dans le budget 2014, le déficit s’élèverait à 74,5 milliards pour 2014, soit une augmentation de 2,5 milliards par rapport à la prévision d’exécution pour 2013. C’est pour cela que vous avez essayé de faire cette mesure en catastrophe, fin 2013 ! En outre, vous prétendez dans l’exposé des motifs que ce remboursement anticipé permettra de respecter la norme de dépense de l’État ; mais c’est inexact, car vous cherchez à contourner la difficulté en faisant croire que cette dépense est une vraie opération de trésorerie, ce qui n’est pas le cas !

Si !

Enfin, cette opération coûtera plus cher en intérêts puisque, selon l’exposé des motifs, vous comptez refinancer à 3,3 % les deux prêts dont le taux tournait à 1 %. Les deux prêts étaient à 1 % !

Oui, mais si on les finance l’année prochaine, on les paiera plus cher !

M. Charles de Courson. L’étude d’impact évalue le coût de l’opération à 146 millions – ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’étude d’impact ! – de charges annuelles supplémentaires pour l’État, ce qui représente une augmentation de 100 millions de dépenses en 2014. La solution orthodoxe, c’était d’ouvrir en 2014 4,5 milliards, mais cela vous posait problème !

Pour conclure, je tiens à rappeler que tous les voyants sont au rouge. La réduction des déficits publics est beaucoup trop faible : loin de l’objectif de 3 %, nous sommes à 4,1 % en 2013. Comme la promesse de pause fiscale, vous avez également repoussé votre promesse de ramener le déficit à 3 %, non pas en 2014, mais en 2015. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Encore une occasion manquée !

M. le président. La parole est à Mme Eva Sas.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Nous vous félicitons, madame !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je vous félicite également !

Mme Eva Sas. Je vous remercie, même si je n’ai fait que ce qu’ont fait des milliers de femmes en France, cette année comme toutes les autres années !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative 2013. D’abord construit comme outil purement budgétaire, qui vise à assurer l’équilibre des finances publiques, le collectif budgétaire de fin d’année est devenu trop souvent l’occasion d’ajustements ayant une incidence majeure. Ce ne sont plus seulement les comptes de l’État qui sont concernés, c’est toute la politique économique de la France qui peut être remodelée dans le cadre d’un PLFR.

Souvenons-nous du projet de loi de finances rectificative de décembre 2012, il y a un an. Nous avons été pressés d’examiner, à la dernière minute, deux mesures importantes introduites par amendement du Gouvernement : un crédit d’impôt compétitivité de 20 milliards d’euros en faveur des entreprises, et la modification des taux de TVA, avec notamment le passage de 7 % à 10 % du taux intermédiaire ; deux mesures sur lesquelles le groupe écologiste, vous vous en souvenez, avait été amené à s’abstenir. Aujourd’hui nous craignons malheureusement d’avoir eu raison : l’effet du CICE sur l’emploi est encore faible et les premières évaluations montrent qu’il impacte essentiellement les secteurs qui en ont le moins besoin et qui sont le moins exposés à la concurrence internationale, comme la grande distribution.

Ce dispositif n’a d’ailleurs pas, à notre sens, la cohérence nécessaire pour produire une baisse durable du chômage. Nous avons, d’un côté, un dispositif fiscal d’un coût de 20 milliards d’euros par an ayant pour objectif de favoriser la création d’emplois et, de l’autre, une hausse de la TVA potentiellement destructrice pour des secteurs riches en emplois durables et non délocalisables : le transport collectif, le recyclage ou le bois énergie, par exemple. Heureusement, le projet de loi de finances 2014 nous a permis de revenir collectivement sur certains sujets : nous avons pu baisser le taux de la TVA à 5,5 % sur le logement social et la rénovation thermique, ce dont nous nous réjouissons collectivement.

Restent toutefois trois chantiers importants que nous souhaitons voir traités dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative et pour lesquels nous vous proposerons des amendements : la baisse de la TVA pour les transports du quotidien, qui vous le savez a été votée par le Sénat,…

M. Christian Eckert, rapporteur général. Ils peuvent voter ce qu’ils veulent, au Sénat !

Mme Eva Sas. …les travaux induits par la rénovation énergétique et la gestion des déchets recyclables. Nous vous proposerons également un aménagement de la taxe sur les ordures ménagères, un dispositif d’aide aux énergies renouvelables grâce à l’investissement solidaire et la création d’un versement transport additionnel et interstitiel pour le développement des transports collectifs. Ces mesures ont toutes un point commun : elles viennent donner corps à l’engagement du Gouvernement, maintes fois réaffirmé, en faveur de la transition écologique.

Mais au-delà de ces dispositions particulières, ce PLFR doit répondre aussi à l’inquiétude parfois légitime de nos concitoyens sur l’efficacité et la justice de notre système fiscal. La période actuelle est en effet dangereusement animée par la montée de la contestation fiscale. S’il s’agit parfois de la défense de quelques intérêts particuliers contre l’intérêt général, nous ne pouvons ignorer les interrogations de nos concitoyens sur notre système fiscal.

Pour y apporter des réponses, nous avons évoqué à plusieurs reprises la nécessité de mieux cibler et conditionner les aides aux entreprises, de redonner de l’équité à l’impôt et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Pour ces trois priorités, le présent PLFR présente quelques avancées : mesures exceptionnelles pour les PME innovantes, encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés, notamment en créant des SCOP, aménagement des dispositifs d’aides, ces mesures sont plus ciblées que le crédit d’impôt compétitivité et devraient donc produire des effets plus concrets et plus rapides.

La réorientation d’une partie de la collecte des assurances vie vers des investissements productifs, à savoir les PME qui peinent parfois à trouver les fonds nécessaires auprès des banques, mais aussi le logement ou encore l’économie sociale et solidaire, sont des faits marquants de ce PLFR. Ils illustrent la volonté de la majorité de donner un coup de pouce aux secteurs d’avenir, comme d’ailleurs au secteur du bois, indispensable pour la transition énergétique, et qui va bénéficier d’un plan d’aide.

L’aménagement de l’exit tax s’inscrit aussi dans une démarche d’équité. Cette mesure vient renforcer celles prises dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude fiscale, de la loi bancaire et des amendements, issus notamment des groupes écologiste et socialiste, adoptés en première lecture du projet de loi de finances 2014. Comme le rapporteur général en commission, nous proposons d’aller encore plus loin, en alignant, pour la déductibilité des charges, les pays à fiscalité privilégiée sur les pays non coopératifs et en étendant de nouveau la notion d’abus de droit.

Enfin, la réforme de la taxe d’apprentissage, avec un objectif de simplification et de renforcement des moyens destinés aux régions et aux centres d’apprentissage, a pour objectif de faire progresser le nombre d’apprentis de 440 000 actuellement à 500 000 en 2017. Les écologistes ont toujours défendu la place centrale des régions dans ce dispositif, et cette mesure nous semble donc aller dans le bon sens.

Malgré ces avancées, nous nourrissons plusieurs inquiétudes qui illustrent la nécessité d’une large réforme fiscale. La première inquiétude concerne, cela a été dit à plusieurs reprises, le niveau des rentrées fiscales. Par rapport à la loi de finances initiale, cette loi de finances rectificative constate une perte de 11,2 milliards d’euros sur l’impôt sur le revenu, sur l’impôt sur les sociétés et surtout sur la TVA.

Je voudrais souligner que, lors de la loi de règlement sur les comptes 2012, la Cour des comptes avait déjà souligné l’écart très significatif entre les prévisions du ministère et les encaissements réalisés – en l’occurrence, 3,5 milliards d’euros d’écart entre les prévisions de TVA de la loi de finances rectificative pour 2012, pourtant votée en décembre 2012, et les recettes constatées. L’analyse de ce manque à gagner sur les recettes nous semble un préalable à toute démarche de réforme fiscale. Il nous faut aujourd’hui comprendre la nature de ces écarts, avant d’aller plus loin.

L’autre inquiétude vient des ajustements de dépenses, à hauteur de 3 milliards d’euros, soit un besoin conséquent. Nous ne pouvons que souligner que la mission « Écologie » est, une fois de plus, fortement impactée, avec 440 millions d’euros en annulation de crédits pour le programme « Infrastructures et services de transports ». Alors même que la majorité prévoit d’engager une nouvelle étape de la transition énergétique, cette diminution est un mauvais signal, d’autant que ce budget subit déjà le report de la taxe poids lourds.

Les questions posées en commission sur cette baisse de crédits sont à ce jour restées sans réponse. Nous ne savons toujours pas pourquoi ou comment le Gouvernement a abouti à l’annulation de ces 440 millions d’euros de crédits, et nous espérons que les débats nous permettront d’être éclairés sur cette question.

L’annulation de crédits gelés, à hauteur de 153 millions d’euros, pour la mission « Aide publique au développement », ne manque pas non plus de nous inquiéter.

À l’inverse, les ouvertures de crédits témoignent de l’action de l’État en faveur de l’emploi et du soutien apporté aux dispositifs de solidarité. Les besoins de crédits concernant les politiques de l’emploi, l’hébergement d’urgence, les APL, l’aide médicale d’État et l’allocation adulte handicapé témoignent à la fois malheureusement de l’approfondissement des difficultés sociales de nos concitoyens, mais aussi de l’engagement de l’État à leur côté. La répétition de ces mesures rectificatives d’une année sur l’autre montre toutefois la nécessité d’ancrer leur renforcement dans la durée.

En définitive, cette loi de finances rectificative montre les limites du système fiscal existant. « Complexe voire illisible, pas toujours efficace et souvent injuste », selon la formule employée ici même le 19 novembre dernier par le Premier ministre, affirmant la nécessité d’une réforme fiscale. De son côté, le rapporteur général nous disait tout à l’heure que l’écart constaté sur les recettes fiscales devait nous inciter également à engager cette réforme fiscale. Ce constat, nous le partageons, cette réforme, nous la demandons, et ce depuis l’ouverture de cette mandature. Elle ne doit pas rester au stade de l’annonce. Pour la réussir, il nous semble qu’elle doit être guidée par trois principes : lisibilité pour les contribuables, justice sociale et efficacité écologique.

Cela doit se traduire notamment par une politique d’investissements durables et un renforcement de la progressivité de l’impôt mais aussi par une révision de l’ensemble des niches fiscales qui ont toutes fait l’objet de maintes évaluations. À ce titre, il est particulièrement inquiétant de voir que malgré les nombreux rapports montrant le caractère anti-écologique, l’effet d’aubaine ou le coût exorbitant par emploi de certaines niches fiscales, on n’ose toujours pas s’attaquer à ces niches de peur de la mobilisation de quelques lobbys défendant, avec efficacité il est vrai, leurs intérêts particuliers. Je pense au crédit d’impôt recherche, à l’exonération de TICPE du trafic aérien ou routier ou à la fiscalité allégée du diesel.

La confiance est-elle suffisante dans le pays pour mettre en œuvre cette réforme fiscale et les bouleversements qu’elle engendre ? Nous l’espérons. Il n’est en tout cas jamais trop tard pour donner priorité à la justice fiscale, à l’emploi, et à la protection de notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme ils l’ont fait cet après-midi lors du vote solennel du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 alors que le groupe socialiste avait besoin de renforts pour être majoritaire, les radicaux de gauche seront une nouvelle fois loyaux, fidèles à leurs engagements et voteront le présent projet de loi de finances rectificative.

Le collectif budgétaire est, comme souvent, un texte de nature technique. Il présente des ajustements budgétaires plutôt que de réelles orientations politiques. Ce constat est encore plus vrai cette année, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, contrairement à l’année précédente, ce projet de loi de finances rectificative ne comporte pas des dépenses fiscales de 20 milliards d’euros introduites par voie d’amendement gouvernemental.

Surtout, il ne comprend pas de mesures avec des objectifs de rendement. Concrètement, cela veut dire que l’impôt ne sera pas utilisé pour boucler le budget de 2013. Nous pouvons tous nous en réjouir, et en premier lieu l’opposition, qui n’a cessé de répéter à tort que l’absence de projet de loi de finances rectificative cachait des hausses d’impôt massives pour clôturer 2013. Ils pensaient que le Gouvernement Ayrault ferait comme les gouvernements Fillon. Ils se sont trompés.

Enfin, la présentation du collectif budgétaire, avant même le vote solennel en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, diminue considérablement la portée politique de ce texte. Les grands équilibres de 2013 sont connus car ils ont servi de base aux projections budgétaires de 2014.

Pour autant, ce projet de loi n’a-t-il qu’un intérêt minime ? N’est-il qu’un simple passage obligé de la procédure législative, un soir de décembre ? Non, certainement pas.

En premier lieu, c’est le premier collectif d’un budget qui aura été entièrement exécuté sous la responsabilité du gouvernement que nous soutenons. Mais surtout, c’est le seul projet de loi de l’année qui vient modifier les objectifs budgétaires que nous avions adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Et les objectifs ont nettement évolué en cours d’année. Certes, le Gouvernement a présenté au Parlement l’ensemble de ces évolutions au fur et à mesure. Mais on ne peut considérer qu’une audition en commission, une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité ou un débat d’orientation budgétaire aient la même valeur normative qu’un projet de loi de finances strictement encadré par notre Constitution.

C’est pourquoi il est regrettable que le Gouvernement ait basé ses comparaisons sur les données communiquées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et non sur celles de la précédente loi de finances, c’est-à-dire celle de 2013.

Alors que le débat sur la fiscalité est tendu, naissant, embryonnaire, et que l’ensemble de nos concitoyens appellent à une meilleure lisibilité et compréhension de l’impôt, il est indispensable que la présentation du budget soit la plus claire possible. Et lorsque l’on examine un budget, on ne veut pas que la comparaison se fasse avec ce que l’on a voté trois semaines auparavant, mais entre ce qui a été prévu en début d’année et ce qui sera réellement exécuté en fin d’année. Je salue d’ailleurs le travail du rapporteur général, dont les bases de comparaison nous paraissent beaucoup plus adaptées.

Sur le fond, il nous semble qu’à moins d’un mois de la fin de l’année, les deux questions que doit se poser notre Assemblée sont les suivantes : est-ce que le budget de 2013 a œuvré au redressement des comptes publics et est-ce que le budget de 2013 a permis de créer de la croissance ?

Sur la question des finances publiques, tous les indicateurs montrent que la dynamique de réduction des déficits a été maintenue. Ainsi, le solde des administrations publiques sera de 4,1 % du PIB. C’est plus que prévu initialement, mais c’est nettement moins qu’en 2012 où le déficit public atteignait 4,9 % du PIB, et encore moins qu’en 2011, où le déficit était de 5,3 %. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Incontestablement, si l’on prend les trois dernières années, on voit que le Gouvernement est sur le bon chemin.

M. Julien Aubert. C’est de l’autosatisfaction !

M. Thierry Braillard. Ce n’est pas de l’autosatisfaction mais la réalité des chiffres ! Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais à un moment donné la réalité des chiffres vous rattrape.

Par ailleurs, le budget que le Gouvernement maîtrise le mieux, c’est-à-dire le budget de l’État, a été strictement contrôlé. Le solde budgétaire serait de 72 milliards d’euros en 2013. C’est plus que les 62 milliards prévus en loi de finances initiale, mais c’est beaucoup moins que le niveau de 2013 qui était alors de 87 milliards d’euros.

Malgré une forte baisse des recettes fiscales due à une moindre croissance, l’objectif de réduction du déficit sera atteint grâce à une maîtrise des dépenses de l’État. Même en prenant en compte les dépenses exceptionnelles, celles-ci seraient inférieures de plus d’un milliard d’euros à ce qui était prévu. Cela montre clairement que si les objectifs initiaux ne sont pas atteints, ce ne sera pas en raison des dépenses de l’État, comme le prétendent certains, mais bien en raison d’une trop faible croissance.

Cela m’amène à la deuxième question : est-ce que le budget de 2013 a permis de créer de la croissance ? La prévision initiale était une croissance de 0,8 %. Finalement, elle devrait être de 0,1 % après une croissance nulle en 2012. C’est évidemment peu, trop peu. Et cela confirme que la croissance est désormais l’enjeu absolu, essentiel, primordial, devant la maîtrise des finances publiques.

Les leviers d’action sont nombreux. Les dernières déclarations du Gouvernement et le collectif budgétaire apportent déjà quelques réponses.

Tout d’abord, l’économie a besoin de confiance. La remise à plat de la fiscalité annoncée par le Premier ministre est la bienvenue. Mais elle a un effet ambigu. À court terme, elle risque de s’accompagner de questionnements et d’inquiétudes de certains agents économiques. Ce n’est qu’à long terme que l’on peut attendre des effets positifs, en fixant une ligne claire, en exposant une volonté politique forte pour mener une grande réforme. Plus elle sera consensuelle, moins elle risquera d’être modifiée et plus elle aura d’effets. L’opposition jouera un rôle certain et nous espérons qu’elle sortira rapidement de sa posture. Le souhait de diminuer la fiscalité ne saurait expliquer à lui seul le rejet de toute réforme fiscale d’envergure.

Quand on parle de réforme fiscale, les radicaux de gauche ne peuvent pas s’empêcher de penser à Joseph Caillaux…

M. Philippe Gosselin. Le bon Joseph Caillaux ! Ça manquait !

M. Thierry Braillard. …et à la progressivité. Les radicaux espèrent que l’on revienne un peu à la progressivité de l’impôt et un peu moins à cette iniquité qui a été créée, notamment sous l’ancienne mandature.

M. Julien Aubert. Oh !

M. Thierry Braillard. Si vous voulez qu’on parle un jour de ce qu’était la fiscalité dans les années Sarkozy, je suis prêt ! Nous discuterons notamment du nombre de taux et du taux de base.

L’autre facteur de croissance, c’est la compétitivité de nos entreprises.

Concernant la compétitivité-prix, la grande nouveauté du budget 2013 fut la création du crédit d’impôt compétitivité emploi.

M. Jean-François Lamour. Parlons-en !

M. Thierry Braillard. Est-ce que celui-ci a été concluant ?

M. Jean-François Lamour. Non !

M. Thierry Braillard. Mes chers collègues, vous donnez déjà une réponse à une question qu’il est trop tôt pour poser vraiment, car les effets de la mesure ne devraient se faire sentir qu’à partir de 2014. Mais on ne peut s’empêcher de se demander si le CICE ne manque pas sa cible, à savoir l’industrie.

M. Jean-François Lamour. Très juste !

M. Thierry Braillard. On nous rétorque que c’est techniquement impossible. Heureusement que dans l’histoire de notre pays le politique a su maintes fois surpasser la technique.

Les effets du CICE seront d’autant plus difficiles à percevoir que le taux de prélèvements obligatoires pour les entreprises n’a pas baissé. Bien évidemment, monsieur le ministre, vous ne vous rasez pas le matin en espérant une augmentation du taux des prélèvements obligatoires. Mais peut-être aurait-on pu, dès 2013, faire reposer l’effort un peu plus sur les dépenses et un peu moins sur les recettes, comme le groupe PRG et apparentés l’avait alors demandé. Alors que le taux de prélèvements s’est quasiment stabilisé pour 2014, il est indispensable que celui-ci diminue à l’avenir.

M. Jean-François Lamour. Très bien !

M. Thierry Braillard. Au-delà des coûts, l’autre défi pour la croissance c’est le financement de l’économie. La nature très intermédiée du financement de l’économie française pose problème. L’assainissement du système bancaire via les nouveaux ratios de liquidités a des effets amplifiés par les réticences des banques à accorder des crédits. Certes, la demande de prêts demeure limitée, comme le montrent les prévisions d’investissement pour 2014. Mais dans le cas d’une accélération de la demande, l’insuffisance des crédits bancaires pourrait poser problème. Il faut donc faciliter le recours au financement direct via l’épargne longue. C’est l’objectif des mesures de ce collectif budgétaire relatives notamment à l’assurance vie.

Des produits « eurocroissance » seront créés pour favoriser l’investissement dans les unités de compte. Les contrats investis dans les PME et l’économie sociale et solidaire, à laquelle je sais que vous êtes très sensible, bénéficieront d’un abattement fiscal.

Pour conclure, la priorité du budget 2013 a porté principalement sur la baisse du déficit public. Celle-ci a été effective. Dire le contraire est faux. C’est pourtant ce que rappelle à l’envi l’opposition. Les finances publiques de la France sont dans un meilleur état qu’il y a un an, dans un meilleur état qu’il y a deux ans, et dans un meilleur état qu’il y a trois ans.

M. Alain Chrétien. Ce n’est pas sûr !

M. Thierry Braillard. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste voteront donc ce texte.

M. Alain Chrétien. Parlez-en aux Français : ils vous diront si la situation s’est améliorée pour eux !

M. Thierry Braillard. Les ratios comptables parlent d’eux-mêmes !

M. Alain Chrétien. Mais les Français ne parlent pas en ratios comptables !

M. Thierry Braillard. Mais ce qui a manqué en 2013, c’est la croissance. Il est impératif que l’économie française se redresse. La remise à plat de la fiscalité pourrait y contribuer. Mais elle ne saurait être exclusive. Dès lors, il ne faudrait pas que le débat fiscal évince les vraies questions, les vraies priorités, à savoir la croissance et l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 s’inscrit dans la continuité de la politique économique du Gouvernement pour la croissance et l’emploi…

M. Alain Chrétien. Malheureusement !

M. Laurent Grandguillaume. …n’en déplaise à une droite qui a échoué dans tous les domaines : balance commerciale déficitaire, déficit public, 600 milliards d’euros de dettes en plus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Lamour. Ne nous cherchez pas !

M. Laurent Grandguillaume. Je crois que la coupe est pleine. Ne donnez donc pas de leçon ; écoutez plutôt ce que j’ai à vous dire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert. C’est le nouveau Strauss-Kahn !

M. Laurent Grandguillaume. Nous, on défend les entreprises, et on va vous le démontrer !

M. Alain Chrétien. Allez leur dire : elles ne vous croient pas !

M. Laurent Grandguillaume. Écoutez-moi, vous apprendrez peut-être beaucoup ! En voyant vos résultats et votre bilan, on peut se poser beaucoup de questions !

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est vrai !

M. Laurent Grandguillaume. Les objectifs poursuivis par le Gouvernement confirment par ailleurs le strict respect des engagements de la France en matière de dépenses budgétaires, gage du redressement des finances publiques dans la durée. C’est en libérant les énergies que l’on créera des richesses et donc de l’emploi.

De nombreuses mesures sont prévues, notamment une vaste réforme des soutiens financiers à l’export. Cela change du bilan que nous avait laissé le précédent gouvernement en matière de balance commerciale. Elles poursuivent un triple objectif d’abaissement du coût des financements pour améliorer la compétitivité des entreprises, de démocratisation des financements à l’exportation au profit des ETI et PME de croissance et de mise à niveau du soutien apporté aux grands contrats, notamment dans le secteur de l’aéronautique ou de la construction navale.

Le projet de loi de finances rectificative comprend trois dispositions majeures qui concourent à cet objectif : une extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l’accès à la liquidité auprès d’une large palette d’investisseurs ; une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ; la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant à l’État de se substituer aux assureurs « crédits privés » pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché.

Conformément aux engagements du Président de la République dans son discours de clôture des Assises de l’entrepreneuriat du 29 avril 2013, l’article 8 crée un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des petites et moyennes entreprises innovantes. À cette fin, il est proposé de permettre aux entreprises d’amortir, dans une certaine limite de leur actif, leurs souscriptions au capital de PME innovantes ou de fonds commun de placement à risques, et de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque majoritairement investis dans des PME innovantes.

Les entreprises participent déjà au financement du capital investissement aux côtés d’investisseurs institutionnels ; la présente mesure se propose ainsi de les encourager, par un avantage de trésorerie, à augmenter le volume de leur contribution au financement en capital des PME qui contribuent à l’innovation.

En outre, les PME innovantes bénéficiaires de ces financements – directs ou intermédiés par des professionnels du capital-risque – seraient les entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros : on touche là une cible qui est véritablement celle des PME.

Par ailleurs, je tiens à souligner l’effort fait dans ce projet en faveur de la simplification. Certains en parlent, nous, nous la faisons. L’article 12 prévoit un ensemble de mesures de simplification des obligations déclaratives et de paiement en matière d’imposition des particuliers et des entreprises.

La première partie de l’article s’inscrit dans un processus de généralisation du recours obligatoire aux moyens modernes de déclaration et paiement des impôts dus par les professionnels qu’a engagé l’administration fiscale.

La deuxième partie de l’article a pour objet de rétablir la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultat. La disposition proposée a également pour objet de sécuriser les procédures de remboursement des excédents d’impôt sur les sociétés en conditionnant le remboursement demandé sur le relevé de solde au dépôt de la déclaration de résultat, ce qui va dans le sens de la simplification.

La troisième partie de l’article propose plusieurs mesures de simplification pour les petites et moyennes entreprises. Elle aménage les règles relatives à l’appréciation du régime d’imposition applicable. Il est proposé d’harmoniser le champ des activités concernées par ces régimes, les modalités d’actualisation des seuils, les années de référence qui seront prises en compte. Les simplifications en matière de TVA vont aussi dans le bon sens.

Enfin, sur les sociétés coopératives ouvrières de production, l’article 9 encourage la reprise d’entreprises par les salariés à travers la création d’un statut d’amorçage.

Donc, ce projet de loi de finances rectificative va dans le bon sens : il soutient les entreprises afin de créer des richesses et donc de l’emploi, n’en déplaise à ceux qui donnent des leçons en permanence. Notre politique s’inscrit dans une cohérence, mettre le cap sur l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances Gilles Carrez, votre projet de loi de finances rectificative révèle deux réalités extrêmement préoccupantes : une moins-value des recettes par rapport à la loi de finances initiale de 13 milliards d’euros et un dépassement des dépenses publiques de l’ordre de 2,6 milliards d’euros. Plus préoccupant encore : la dérive des dépenses dites « de guichet » est compensée par des annulations de crédits d’investissement.

Parlons d’abord de la moins-value des recettes et notamment de la moins-value de 3,1 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Derrière ce chiffre accablant, sur fond de croissance en berne et d’explosion du chômage, c’est une réalité inquiétante que vous refusez de voir : les contribuables aisés quittent l’enfer fiscal qu’est devenu notre pays, non pas pour des paradis fiscaux, mais simplement pour des horizons plus attractifs et moins confiscatoires.

Plus de 35.000 départs en 2011, soit 56 % de plus qu’en 2010. On ne connaîtra les chiffres de 2012, sans doute très supérieurs encore, qu’à l’été 2014.

M. Jean Launay. En 2010 et 2011, vous étiez au pouvoir, non ?

M. Yves Censi. Une partie de nos leaders économiques, et avec eux des cerveaux, des talents, des entrepreneurs, des innovateurs, des « risqueurs » quittent la France. Ils quittent leur pays parce que, sous le poids de l’impôt, de la défiance et de la complexité croissante de la législation fiscale et du travail, ils n’ont plus rien à espérer.

Ce nomadisme économique, que les donneurs de leçons ont vite fait de condamner, ne s’explique pas tant par le poids de l’impôt que par la perception de l’usage qui en est fait. Le consentement à l’impôt dans notre pays s’effrite, parce que les contributeurs n’ont plus confiance ni dans l’efficacité de la dépense publique, ni dans les objectifs que vous poursuivez.

Oui, monsieur le ministre, dans certains pays du nord de l’Europe, le taux de prélèvement est très élevé, et pourtant le consentement à l’impôt reste fort. En France, le délitement de notre pacte fiscal a pour contrepartie le manque de sens de votre politique. Ceux qui peuvent partir partent, ceux qui ne le peuvent pas sont mécontents, manifestent, et partout sur le territoire les grondements ne cessent de s’amplifier.

Le pire, c’est que, à l’extérieur aussi, les signaux virent au rouge. Non seulement les Français quittent la France, mais les étrangers n’y viennent plus. Alors qu’il y a deux ans encore, notre pays figurait en tête des choix de destination d’investissement pour 56 % des investisseurs américains, il n’en séduit plus que 13 % aujourd’hui. La Banque mondiale vient d’ailleurs de rétrograder la France au trente-huitième rang des pays où il fait bon « faire des affaires ».

Parmi les premières causes de cette perte d’attractivité figurent, encore et toujours, l’absence de lisibilité et de prévisibilité, la crainte de la rétroactivité fiscale que vous avez amplifiée avec l’épisode des clubs de foot, ou celui des placements populaires, la complexité juridique et sociale de notre cadre légal, un climat social anxiogène, bref un environnement économique aux contours trop fluctuants pour donner envie.

Vous le savez, l’investissement dépend de la confiance et la confiance dépend de la stabilité économique, fiscale et juridique. Quel signal envoyez-vous aux investisseurs, sinon un signal négatif, quand la versatilité et les atermoiements sont devenus un mode de gouvernance ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Et vous ?

M. Yves Censi. Rien d’étonnant alors à ce que les investisseurs se tournent vers d’autres pays, comme l’Allemagne ou l’Angleterre, qui proposent justement de la stabilité, de la lisibilité et de la sécurité.

Quant au dérapage des dépenses qu’affiche votre projet, il n’est que le résultat attendu et inévitable – nous l’avions répété – d’une absence totale de réformes structurelles. Et ce ne sont pas les quelques demi-mesures que votre texte propose en faveur des entreprises qui vont redonner à notre pays le souffle dont il a besoin.

Ce qui est grave, c’est que pour compenser la dérive des dépenses de guichet, vous nous imposez des annulations de crédits sur les investissements : 400 millions sur les infrastructures ! Alors, sur le terrain, à la veille des contrats de plan, vous venez nous dire : « L’État n’a plus d’argent », on ne pourra pas financer, par exemple, la RN 88, qui concerne pourtant des millions de nos concitoyens. Ce n’est pas que l’État n’a plus d’argent, c’est que vous faites des mauvais choix.

Mais revenons à cette absence de réformes structurelles et budgétaires qui a conduit à la dégradation de la note de la France. Plus vous reportez les réformes, plus la situation économique se dégrade et donc, inévitablement, moins vous avez de marges de manœuvre pour retrouver des perspectives de croissance.

Alors, malgré tous ces signaux d’alerte qui s’accumulent, vous persistez dans le déni et vous criez à l’injustice plutôt que de vous remettre en cause. Malheureusement, vous êtes les seuls à en être persuadés. Bruxelles a beau s’inquiéter de la capacité de la France à revenir sous les 3 % de déficit en 2015, vous faites la sourde oreille. Il y a deux semaines encore, le 14 novembre dernier, l’OCDE publiait un rapport pointant la perte de compétitivité de la France par rapport à ses partenaires européens et mettait en cause, notamment, sa capacité productive et son potentiel de croissance. Or, pour accroître la productivité, il est essentiel de renforcer nos capacités concurrentielles, de réduire les distorsions de concurrence avec nos voisins, donc de réduire les contraintes sur les entreprises : la réglementation, les charges fiscales et sociales.

Alors, mesurez tout le chemin qu’il nous reste à accomplir si l’on considère que les entreprises françaises paient six points de PIB de plus que leurs homologues allemandes, soit un surcroît de charges de près de 120 milliards d’euros.

Enfin, une étude publiée par le centre d’observation économique Coe-Rexecode, qui vient de paraître, relève, quant à elle, que la France ne participe pas à l’amorce de reprise industrielle qui est à l’œuvre en Europe, alors que c’est le cas de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Autriche, de la Grande-Bretagne et même de l’Espagne.

Messieurs les ministres, l’OCDE, les agences de notations, les rapports d’experts, Bruxelles, et à présent des dizaines de milliers de manifestants, tous dénoncent la politique que vous menez et appellent à sortir de l’autisme. Le candidat Hollande promettait la grande révolution fiscale ; le Président Hollande se débat aujourd’hui pour empêcher la révolte. La grande remise à plat de notre système fiscal que vient d’annoncer, le dos au mur, le Premier ministre, arrive bien tard. Alors, quand allez-vous enfin nous présenter un texte à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien. Bravo ! Belle leçon !

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous voici une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle, après l’examen du projet de loi de finances pour 2014 il y a quelques semaines, pour l’exercice traditionnel qu’est l’examen du collectif budgétaire. Il revêt néanmoins cette année un caractère particulier, puisque le Gouvernement lui a également assigné un rôle de catalyseur de la croissance et de la compétitivité, qui sont de retour en cette fin d’année 2013.

M. Alain Chrétien. Quel optimisme !

Mme Christine Pires Beaune. L’opposition n’a pas cessé de réclamer un projet de loi de finances rectificative depuis le printemps. Eh bien, il est là et vous conviendrez aisément, mes chers collègues, que le fait de ne pas en avoir voté toute une série pendant cette année, comme vous aviez l’habitude de le faire quand vous étiez aux responsabilités, n’a pas provoqué de séisme, bien au contraire.

Souvenez-vous, mes chers collègues : à pareille époque, l’an passé, l’environnement économique était bien différent. La crise de l’euro sévissait encore, malgré toutes les réunions tenues pendant plusieurs années et supposées décisives, selon un ancien Président de la République. Elle est désormais résorbée et derrière nous, grâce à l’action du Président de la République et de l’Union monétaire.

À cela s’ajoutait une crise de la dette, avec une hausse de plus de 900 milliards d’euros en dix ans. L’ancienne majorité UMP n’est jamais parvenue à maîtriser la dette de notre pays qui a totalement explosé :  De 2002 à 2012, la droite a doublé la dette, rien que cela ! Un an après, les choses vont mieux et le déficit, s’il n’est pas encore conforme aux critères de Maastricht, est maîtrisé et a diminué de 15 milliards d’euros grâce à l’action du Président de la République et de sa majorité.

L’activité économique aussi a changé de tendance. L’an passé, nous devions gérer les effets de la récession, cette année nous devons mettre en place les outils pour accompagner la reprise de l’activité.

M. Alain Chrétien. Où cela ? En France ?

Mme Christine Pires Beaune. En effet depuis le printemps, la croissance est de retour et le Haut Conseil des finances publiques a validé nos prévisions de croissance de 0,1 % en 2013, de 0,9 % en 2014 et de 1,7 % en 2015. La reprise est certes fragile, mais elle est là et elle doit impérativement être consolidée. C’est ce à quoi nous nous employons avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Parmi les outils proposés, le Gouvernement prévoit une réforme de l’assurance-vie, dont les encours s’élèvent à 1 400 milliards d’euros. Les contrats supérieurs à 500.000 euros sont détenus seulement par les 1 % de ménages les plus riches. Conformément aux préconisations de nos collègues Dominique Lefebvre et Karine Berger, un nouveau produit va être créé : les fonds « euro-croissance », qui permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital, à condition que celui-ci reste investi pendant au moins huit ans. Le régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance-vie sera également réformé, afin d’inciter les gros patrimoines à contribuer davantage au financement des PME, du logement social et intermédiaire, et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le ministre, vous nous proposez aussi une réforme du capital investissement d’entreprise. Là encore, l’objectif est de favoriser le financement de l’innovation en France, dans la foulée du plan gouvernemental pour l’innovation.

Mais le projet permet aussi de financer les dépenses impératives, au nombre desquelles je citerai l’hébergement d’urgence et l’aide médicale d’État. Ne stigmatisons pas ces dépenses. En France, l’hôpital public accueille tout malade, sans distinction de couleur ou de provenance. Nous devons en être collectivement fiers et, pour ceux qui dénoncent la dérive des crédits de l’aide médicale d’État, je souhaite rappeler, comme l’a fait le ministre avant moi, que plus on attend pour se faire soigner, plus cela coûte cher a la collectivité.

Nul besoin d’opposer les économies réalisées sur une mission pour en financer une autre : la méthode est dangereuse et alimente le plus détestable des populismes.

Nos travaux, en commission des finances, ont permis d’améliorer encore ce projet de loi. Monsieur le rapporteur et moi-même avons proposé un amendement, que la commission a adopté, visant à permettre aux foyers modestes qui détiennent un livret d’épargne populaire de le conserver. Le livret d’épargne populaire est un produit simple, disponible, rémunéré à 1,75 % et plafonné à 7 700 euros, ce qui, vous l’avouerez, est une somme modeste. Mais les personnes à qui ce livret s’adresse ont-elles les moyens d’épargner plus ? J’en doute. En revanche, nous avons le devoir de leur permettre de conserver ce livret.

Or, le gel du barème de l’impôt sur le revenu présente un effet collatéral très néfaste qui contraint de clôturer le livret pour quelques euros supplémentaires d’impôts payés. C’est ce que, par cet amendement, nous voulons corriger.

Je conclurai en citant Antoine de Saint-Exupéry : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir mais de le rendre possible. » C’est exactement ce que nous faisons depuis le mois de juin 2012 en rétablissant nos comptes publics et un environnement économique favorable aux entreprises, permettant ainsi la création de richesses et, donc, d’emplois pour nos compatriotes.

Messieurs les ministres, je voterai ce PLFR pour 2013 et j’invite tous mes collègues à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est une bonne nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour pour cinq minutes.

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est quatre de trop !

M. Jean-François Lamour. Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année acte et confirme une situation extrêmement périlleuse sur le plan des finances publiques.

Les déficits continuent de filer, la dette d’augmenter et, phénomène particulièrement inquiétant souligné avec raison par le président de la commission des finances Gilles Carrez, le rendement de l’impôt – et des prélèvements obligatoires en général – diminue de façon préoccupante.

Budget après budget, nous nous éloignons de nos objectifs de redressement à tel point que le « zéro déficit » est devenu une sorte d’horizon chimérique sans cesse repoussé et désormais inatteignable sous cette législature.

Cette dégradation inexorable de nos comptes publics ne manquera pas d’avoir des conséquences sur les conditions auxquelles la France emprunte sur les marchés financiers. Vous anticipez vous-mêmes, messieurs les ministres, le renchérissement puisque vous demandez à la représentation nationale, dans ce même projet de loi, d’avancer d’un an la reprise de la dette de l’EPFR – vous savez, la fameuse affaire du Crédit Lyonnais – pour profiter de conditions de crédit favorables.

Certes, la déroute de nos déficits résulte d’une responsabilité collective qu’il ne faut pas imputer à telle ou telle majorité particulière mais à l’idée tenace, distillée pendant quarante ans au moins, selon laquelle l’argent est inépuisable et résoudra tout.

Soit dit en passant, le classement PISA de l’OCDE comparant les systèmes éducatifs vient d’infliger un cinglant démenti à la politique de ce gouvernement en mettant encore une fois en lumière la déconnexion entre l’augmentation exponentielle des moyens affectés à une politique publique et les résultats de cette dernière. Faire croire aux Français que le niveau scolaire repose uniquement sur le ratio élèves/enseignants, c’est mettre sous le tapis des problématiques telles que le déficit d’autorité et d’intégration, qui sont en vérité le grand échec de la gauche de gouvernement.

La différence entre vous et nous, chers collègues de la majorité, c’est que forts des leçons du passé, nous avions mis en œuvre sous la précédente législature des réformes structurelles dans plusieurs champs de l’action publique.

Prenez seulement la révision générale des politiques publiques, dont la modernisation de l’action publique, la MAP, n’est qu’un succédané privé de son principe actif qu’était le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Je vous renvoie aussi à la lecture d’un sondage paru ce jour montrant que les Français veulent plus d’économies et moins de fonctionnaires.

Ces réformes, vous les avez abandonnées, ces verrous, vous les avez fait sauter pour réenclencher la spirale infernale de la dépense.

Vous me permettrez de rappeler dans cet hémicycle les deux premières étapes de ce qui se révèle être un véritable « chemin de croix » budgétaire, dont vous faites porter le fardeau à l’ensemble de nos concitoyens.

Première étape, dans l’euphorie de la victoire, vous engagez, 20 milliards de dépenses supplémentaires qui nous lient pour toute la durée de la mandature.

Deuxième étape, incapables de respecter la trajectoire de baisse des déficits que vous aviez vous-mêmes fixée, vous faites porter l’essentiel de l’effort de redressement sur les prélèvements obligatoires, lesquels augmentent de 40 milliards sur deux exercices budgétaires.

Barème de l’impôt, quotient familial, taxe sur les retraites et maintenant TVA : oui, c’est vrai, François Hollande peut se targuer d’avoir lancé un concours mondial de l’innovation dans le domaine de la fiscalité dont les cobayes, malheureusement, ne sont autres que les ménages et les entreprises de notre pays.

M. Alain Fauré. Sornettes !

M. Jean-François Lamour. En résumé, messieurs les ministres, chers collègues, vos options sont impropres à restaurer notre souveraineté budgétaire et à redonner à notre économie, étouffée par des impôts et des taxes qui culminent à plus de 46 % du PIB, la respiration dont elle a absolument besoin.

Malgré les tentatives de diversion telle que votre fameuse réforme fiscale, malgré les écrans de fumée hâtivement jetés dans cet hémicycle dans l’espoir de masquer l’incurie d’une majorité aux abois, ce collectif budgétaire qui maintient notre déficit public à plus de 4 % du PIB signe l’échec d’un an et demi de politique socialiste.

Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Les collectifs budgétaires se présentent généralement sous la forme d’une compilation de mesures d’ajustement techniques. Le texte qui nous est aujourd’hui soumis est sensiblement différent pour deux raisons.

Tout d’abord, il s’inscrit dans la filiation directe des textes budgétaires que nous avons déjà votés depuis l’été 2012 et le retour de notre majorité au pouvoir. Il contribue ainsi à dessiner une trajectoire de long terme. Ensuite, il porte un certain nombre de mesures visant à renforcer notre économie. Pour notre majorité, la bataille pour le retour d’une croissance durable est un objectif de tous les jours. Chaque texte que nous examinons est l’occasion d’introduire de nouveaux outils pour y parvenir.

À partir de ce constat, je souhaiterais faire une remarque et attirer votre attention sur deux points sur lesquels nous devons être vigilants.

La remarque s’adresse tout particulièrement à mes collègues de l’opposition, qui sont peu nombreux.

M. Charles de Courson. Mais de qualité !

Mme Carole Delga. Ce projet de loi est le septième texte budgétaire que nous devons examiner depuis le début de la législature et confirme pleinement la dynamique engagée par notre majorité depuis 18 mois. C’est un travail de longue haleine tant nous partions de loin. Je sais bien que certains, du côté droit de l’hémicycle, voudraient que l’on oublie vite leur bilan, comme l’on cache la poussière sous les tapis.

M. Dominique Baert. On n’est pas près de l’oublier !

Mme Carole Delga. Il est d’ailleurs tout à fait surprenant que, dès que l’on parle de la situation des finances publiques, au sortir de leurs dix années de pouvoir, autant de collègues de droite demandent que du passé nous fassions table rase.

M. Julien Aubert. Oui, c’est notre côté communiste ! (Sourires)

Mme Carole Delga. Pour ma part, je pense justement que l’on n’a pas assez alerté nos concitoyens sur l’état dans lequel nous avons récupéré les finances de l’État.

M. Julien Aubert. Ce n’est pourtant pas faute de répéter cette antienne.

Mme Carole Delga. Oui, les déficits publics ont dérapé de façon inconséquente et la dette s’est envolée en augmentant de plus de 600 milliards en cinq ans. Voilà la réalité de votre bilan ! Notre retour aux affaires a permis d’arrêter la spirale infernale dans laquelle le pays a été entraîné sous les coups de politiques irresponsables favorisant les mieux nantis.

Ce collectif budgétaire le confirme une nouvelle fois : la croissance du PIB est de 0,1 %…

M. Charles de Courson. C’est considérable ! (Sourires)

Mme Carole Delga. …et le déficit public de 4,1 % alors qu’il était encore en 2011 de 5,3 %.

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’était pire !

M. Julien Aubert. Avec vous, il suffit que ce ne soit pas pire pour que ce soit mieux !

Mme Carole Delga. La prévision de solde budgétaire pour 2013, dans le PLFR, est également identique à celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2014 : un déficit de 71,9 milliards, soit, une amélioration de plus de 15 milliards par rapport à la loi de règlement de 2012. Le redressement est bien en marche.

M. Julien Aubert. Ah ! Ah !

Mme Carole Delga. Comme je l’ai déjà mentionné, ce PLFR introduit également une série de mesures diverses et variées qui consistent pour certaines en des corrections techniques, pour d’autres, en des dispositifs véritablement nouveaux afin de dynamiser notre économie. Je ne reviendrai pas sur les deux nouveaux produits d’assurance dont les brillants collègues qui m’ont précédée ont exposé toute la pertinence. Je rappellerai simplement que l’investissement dans l’Éducation nationale est tout à notre honneur car nous, nous faisons en sorte que l’école favorise la réussite de tous les enfants. Nous proposons une réforme qui n’est pas seulement quantitative mais qualitative.

Un député UMP. PISA !

Mme Carole Delga. Je vous rappelle que l’enquête PISA a été réalisée au printemps de 2012.

Je souhaiterais profiter du temps qu’il me reste pour vous alerter sur deux points du texte qui appellent selon moi notre vigilance.

Le premier concerne la réforme de la taxe d’apprentissage. Le PLFR instaure en effet une nouvelle taxe d’apprentissage, fusion de la taxe actuelle et de la contribution au développement de l’apprentissage et donne un rôle accru aux régions dans son affectation. Je tiens à saluer cette initiative qui contribuera à développer l’apprentissage et, ainsi, à lutter contre le chômage des jeunes. De plus, je considère que les régions sont aujourd’hui les mieux à même de piloter ces politiques en raison de leurs compétences propres et de leur connaissance du tissu local d’entreprises.

Le deuxième point sur lequel je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, a trait à l’article 13 de ce PLFR et concerne la mise en conformité de notre législation avec le droit européen en matière de circulation de tabac aux frontières.

Je sais que la France s’est d’ores et déjà conformée à la décision de la Cour de justice européenne du 14 mars dernier déclarant contraire à la libre circulation des marchandises deux articles du code des impôts limitant le nombre de cigarettes qu’un citoyen peut rapporter d’un autre pays de l’Union.

Je sais également que le ministère a immédiatement pris des mesures pour empêcher que cette décision ne constitue un appel d’air en adressant des indications précises aux agents des douanes.

Étant élue d’une circonscription frontalière avec l’Espagne, je tiens néanmoins à relayer les inquiétudes des buralistes de mon territoire ainsi que de tous ceux qui sont dans la même situation. En effet, la libéralisation de la circulation du tabac dans l’Union européenne a des conséquences très dommageables certes en termes de santé mais aussi en termes d’emploi et de vitalité économique pour les buralistes exerçant près d’une frontière.

Ce PLFR constitue un gage de retour à la croissance et donc à l’emploi afin de pouvoir offrir à nos concitoyens une République plus juste, plus solidaire, une République dans laquelle chaque enfant, quelle que soit son origine, dispose de la même égalité des chances et où les citoyens doivent pouvoir accéder aux services auxquels ils ont droit pour favoriser la vitalité économique, certes, mais également l’inclusion républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert. C’est très bien, ce qu’elle a dit !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Vive le Comminges !

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert, dernier orateur inscrit.

M. Julien Aubert. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, je ne reviens pas sur les querelles de bilan.

Mme Catherine Quéré. Ce ne serait pas à votre avantage !

M. Julien Aubert. Je trouve qu’il est un peu ridicule, alors que la situation financière est catastrophique, d’user d’arguments du genre : « Ma crise est plus importante que la vôtre » ou « Mon déficit est moins pire ». Ce n’est pas à votre honneur car si le principe de la responsabilité politique implique certes la critique des prédécesseurs, il consiste d’abord à s’occuper des temps présents. En l’occurrence, les Français ne manifestent guère d’intérêt pour l’archéologie. Je comprends qu’un tel cache-sexe vous permette d’éviter vos propres responsabilités mais je tenais néanmoins à souligner ce point en guise d’introduction.

Je souhaite concentrer mon intervention sur les recettes fiscales.

M. Cazeneuve a reconnu du bout des lèvres, le 17 novembre, un manque à gagner de 5,5 milliards. À la lecture du rapport qui nous a été distribué, nous nous sommes aperçus qu’il s’élève en réalité à 10,8 milliards.

S’agissant des recettes fiscales, le véritable trou est en fait au minimum 1,5 fois supérieur à celui annoncé et peut-être même 2,5 fois.

M. Dominique Baert. Ah ? Et pourquoi ?

M. Julien Aubert. Je vais vous dire pourquoi. Le premier péché du Gouvernement, dans le PLFI, avait été la surestimation de la croissance, travers partagé par les gouvernements de droite comme de gauche. Vous aviez prévu une croissance de 0,8 %, elle s’est élevée à 0,1 %. Vous n’avez pas écouté les instituts d’économie mais, après tout, vous n’étiez pas les premiers.

Le deuxième péché a été la sous-évaluation de la base 2012, comme vous l’avez d’ailleurs reconnu s’agissant de la TVA.

Le troisième péché a été la négativité de l’élasticité fiscale – en d’autres termes, les recettes fiscales ont moins augmenté que la croissance – alors que le Gouvernement prévoyait 1,2. Vous allez dire qu’il est difficile d’en expliquer les raisons, l’élasticité fiscale étant une sorte de boîte noire que l’on ne peut démonter que de façon ex-post. C’est bien l’inconvénient !

Toutefois, je me permets de souligner qu’en 2009, année pleine d’application du « paquet fiscal », l’élasticité des recettes fiscales avait été de 3,9…Je soumets cela à votre sagacité mais j’ai bel et bien l’impression que lorsque l’on baisse les impôts, les recettes et la croissance sont plus souvent au rendez-vous.

J’en reviens au trou de 11,2 milliards, chiffre qui d’ailleurs n’est pas tout à fait exact. L’impôt sur le revenu accuse une baisse de 3,1 milliards en raison de la diminution du prélèvement forfaitaire obligatoire.

M. Alain Fauré. On va vous acheter un boulier, ce sera plus facile !

M. Julien Aubert. Cela est tout même inquiétant sachant que vous avez procédé à la désindexation du barème et que des centaines de milliers de Français ont dès lors été imposables. Plus de Français paient et les recettes, à l’arrivée, sont moindres ! Le niveau moyen de l’impôt l’est donc tout autant.

La baisse de l’impôt sur les sociétés, quant à elle, n’est que de 3,8 milliards mais ce n’est là que la partie émergée de l’iceberg car, en réalité, vous avez exceptionnellement récolté 2,2 milliards liés au contentieux de France-Télécom que vous ne retrouverez pas l’année prochaine. La véritable baisse de l’impôt sur les sociétés n’est donc pas de 3,8 milliards mais de sept milliards - ou plutôt 6 milliards

M. Alain Fauré. Vous savez tellement bien compter qu’on ne s’étonne pas que vous ayez fait 600 milliards de dettes !

Mme Catherine Quéré. Est-ce qu’il y en a qui suivent ?

M. Julien Aubert. Sur la TVA, le Gouvernement accuse un écart de 5,6 milliards d’euros, mais si l’on y regarde de plus près, on s’aperçoit que les remboursements et les dégrèvements, cette boîte noire, qui viennent réduire l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA, ont chuté massivement de 8,4 milliards d’euros. En d’autres termes, si les remboursements et dégrèvements, qui sont liés à 80 % à la mécanique de l’impôt, puisque ce sont des restitutions d’excédents d’impôt sur les sociétés et sur la TVA, avaient été stables, vous auriez accusé une baisse supplémentaire de 8,4 milliards d’euros.

Sur les autres recettes fiscales nettes, le Gouvernement affiche une hausse de 1,3 milliard d’euros, mais c’est oublier que 3 milliards d’euros sont opportunément venus combler le trou, avec une baisse du coût des contentieux. Sans ces revenus exceptionnels, ces autres recettes fiscales nettes auraient baissé de 1,7 milliard d’euros.

Bref, lorsqu’on additionne tous les chiffres que je viens de vous donner, en laissant de côté les remboursements et dégrèvements, on constate une baisse d’environ 16 milliards d’euros. Lorsque vous avez établi votre projet de loi de finances, vous avez annoncé que vous récolteriez 10 milliards d’euros supplémentaires sur les ménages et 10 milliards d’euros supplémentaires sur les entreprises, or vous vous apercevez in fine que vous avez récolté 16 milliards d’euros de moins que les 20 milliards prévus. En d’autres termes, quand vous annoncez 20, vous récoltez 4 : il y a donc eu 75 % d’évaporation. Et encore, vous avez eu de la chance que ces remboursements et dégrèvements aient chuté et soient venus augmenter vos recettes. Sans cela, vous auriez eu, purement et simplement, une baisse de l’impôt.

Le résultat, le voici : les riches sont partis à l’étranger ; les pauvres, qui ne payaient pas d’impôts, en payent désormais…

M. Alain Fauré. Et les pauvres en arguments sont à la tribune !

M. Julien Aubert. …les classes moyennes font appel à des services à domicile pour favoriser le travail au noir ; et les professions libérales diminuent volontairement leur activité.

M. Dominique Baert. C’est Apocalypse now !

M. Michel Vergnier. Que de caricatures !

M. Julien Aubert. Mettant en garde les Britanniques, le Sun avait titré que si Neil Kinnock était élu, le dernier à quitter le pays devrait éteindre la lumière avant de sortir. Eh bien je crois qu’aujourd’hui les Français partagent véritablement le diagnostic du Sun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Fauré. Ce n’est pas « J’accuse ! », mais Vaucluse !

M. Dominique Baert. Ce n’est pas aux municipales que vous devriez vous présenter, mais au Caveau de la République !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des orateurs qui sont intervenus dans ce débat, à commencer par le rapporteur général et les orateurs de la majorité, Dominique Lefebvre, Laurent Grandguillaume, Christine Pires Beaune, Carole Delga, Eva Sas et Thierry Braillard. Je remercie bien sûr le rapporteur général pour son avis sur le projet de loi de finances rectificative, et je crois comme lui que le texte que nous vous soumettons avec Bernard Cazeneuve a toutes les raisons de rassurer le président Gilles Carrez. Je donnerai l’avis du Gouvernement sur les amendements lors de l’examen des différents articles adoptés en commission des finances. Mais, tout en remerciant à nouveau le rapporteur général, je veux lui dire que nous serons davantage attentifs, à l’avenir, aux délais de transmission des amendements. Je sais qu’il y est sensible et le Gouvernement a entendu sa remarque.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est un engagement qui n’engage que vous !

M. Pierre Moscovici, ministre. Pour répondre à Gilles Carrez, je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit, avec Bernard Cazeneuve, au sujet de l’élasticité des recettes fiscales et du tendanciel de dépenses. Je veux simplement noter par surcroît le satisfecit qu’il nous a donné sur les mesures de soutien à l’exportation. Il est important qu’il y ait un consensus sur ces questions, parce que le projet de loi de finances rectificative est conçu, je le rappelle, comme un soutien à la croissance. Il comporte des mesures fortes pour le financement des PME et des ETI, notamment à travers la réforme de l’assurance-vie, mais aussi les financements export. Il me semble évident que la représentation nationale tout entière se doit d’être au côté des entreprises françaises qui se battent pour leur propre compétitivité.

Dominique Lefebvre a noté que l’absence de collectif budgétaire en cours d’année a marqué un progrès par rapport aux pratiques des années précédentes. Je suis du même avis, et c’est tout à fait volontaire. Comme l’observait Gilles Carrez, nous en présentons tout de même un à la fin, mais c’est une nécessité. Il me semble qu’il n’est jamais arrivé, dans l’histoire budgétaire, qu’aucun collectif ne soit voté.

Mais nous avons évité la pratique, qui avait cours sur les bancs de la droite lorsqu’elle était majoritaire, des collectifs à répétition. J’assume tout à fait notre choix de ne pas en avoir fait cette année et de ne pas avoir répondu favorablement aux demandes de l’opposition, qui voulait que nous prenions des mesures additionnelles en cours d’année, au motif que les déficits budgétaires s’adaptaient à une croissance qui elle-même n’était pas au rendez-vous. Je dis au passage aux orateurs de l’opposition qu’ils ont quand même une singulière audace de nous reprocher la politique que nous avons menée au cours de l’année 2013. Je ne me lasserai pas d’évoquer l’héritage que nous avons trouvé…

M. Julien Aubert. C’est bien pratique !

M. Jean-François Lamour. L’argument commence à être un peu usé !

M. Pierre Moscovici, ministre. …parce que c’est lui qui pèse sur les finances publiques, aujourd’hui encore.

M. Julien Aubert. Il faut toujours un bouc émissaire !

M. Pierre Moscovici, ministre. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, les déficits structurels se baladaient autour de 4 %, alors que l’ensemble de la zone euro avait fait des efforts d’ajustements tout à fait significatifs ! Un ancien Premier ministre déclarait en 2008 – et il l’a encore répété ce matin – que le pays était en situation de faillite, et il laissait, quatre ans plus tard, 600 milliards d’euros de dette publique en plus…

M. Jean Launay. On s’en souvient !

M. Pierre Moscovici, ministre. Les déficits budgétaires en termes nominaux étaient supérieurs à 5 %, et aucune correction n’avait été apportée en 2012. Si nous n’avions pas agi, le déficit représenterait toujours 5,3 % du PIB.

M. Julien Aubert. Il y a juste eu une crise !

M. Pierre Moscovici, ministre. Oui, il y a une crise, monsieur Aubert, et c’est d’ailleurs à vous que je m’adressais, vous qui avez fait une intervention au style assez inimitable…

M. Michel Vergnier. Caricatural !

M. Pierre Moscovici, ministre. …que je ne m’efforcerai donc pas d’imiter : je vous le laisse bien volontiers. Si nous sommes dans cette situation, c’est bien parce que vous n’avez pas du tout amélioré la situation de nos finances publiques.

Puisque les déficits structurels devaient être réduits de 4 points entre 2010 et 2013 et qu’ils ne l’ont été que de 1,5 point en deux ans et demi, il revient à notre gouvernement, celui que nous représentons, de procéder à l’essentiel de l’ajustement, et de surcroît dans une année de croissance faible. Cela mérite autre chose que les arguments extraordinairement limités que vous apportez.

Pour en revenir à l’intervention de M. Dominique Lefebvre, si nous avions dû adopter en cours d’année le collectif que nous suggérait la droite, nous aurions dû faire des hausses d’impôt et des baisses de dépenses : c’est ce qu’on appelle un plan de rigueur. Nous aurions alors précipité l’économie dans la récession.

Nous avons choisi, de manière tout à fait délibérée, de poursuivre la réduction des déficits, tout en négociant avec la Commission européenne un délai pour revenir en deçà des 3 %. Nous avons également mis en balance de façon adéquate la consolidation budgétaire, ou réduction des déficits, qui est toujours nécessaire, le désendettement, qui est indispensable, le maintien de la crédibilité de notre note, dont nous pouvons tous être fiers et satisfaits, et le soutien à la croissance.

Le fait d’avoir laissé jouer, au moins partiellement, les stabilisateurs automatiques face à la dégradation de la conjoncture, a été déterminant dans le début de reprise que nous avons observé au printemps 2013, et qui en réalité se faisait attendre depuis plus de deux ans. Nous assumons tout à fait cela.

Je remercie également Dominique Lefebvre d’avoir rappelé que la réforme de l’assurance-vie, présentée dans le projet de loi de finances rectificative, emprunte beaucoup au rapport qu’il a réalisé avec Karine Berger. Il va de soi que nous n’avons pas repris littéralement les conclusions du rapport, mais sur le point essentiel du contrat euro-croissance, nous nous en sommes très directement inspirés. S’agissant de la transmission, si nous n’avons pas repris leur proposition, nous nous inscrivons bien, néanmoins, dans le même esprit.

Monsieur de Courson, vous avez, paraît-il, et c’est une grande nouvelle, découvert les inégalités ! Je regrette de ne pas avoir été présent à ce moment-là, car j’en aurais été heureux.

M. Charles de Courson. Vous m’avez fort mal écouté depuis vingt ans !

M. Pierre Moscovici, ministre. Vous vous en souciez enfin ! Faut-il rappeler à cet égard que les deux dernières années du quinquennat de Nicolas Sarkozy ont été des années de fort creusement des inégalités en France, et ce aux deux extrémités de l’échelle des niveaux de vie ? En 2011, notamment, la fracture s’est aggravée : les niveaux de vie ont augmenté pour la partie la plus aisée de la population et ont reculé pour la moitié la plus modeste. Ce n’est pas là l’esprit qui a inspiré notre politique fiscale, vous le savez.

Cela me permet de faire une transition avec l’intervention de M. Nicolas Sansu, à qui je veux répéter pour la énième fois – mais il le sait très bien – que ce gouvernement ne mène pas une politique d’austérité.

M. Julien Aubert. Mais de rigueur !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous menons une politique sérieuse, et c’est une nécessité. Nul ne peut considérer, à gauche, que l’endettement est une panacée. Une économie qui s’endette, c’est une économie qui s’affaiblit. Un euro consacré à la dette publique, c’est un euro en moins pour le service public, pour l’hôpital, pour l’éducation ; c’est un euro en moins pour l’emploi, un euro en moins pour la compétitivité, un euro en moins pour les entreprises de votre circonscription, un euro en moins pour le territoire dont vous avez la responsabilité.

Le sérieux, ce n’est pas l’austérité. Nous finançons nos priorités pour l’avenir, qui sont, je le rappelle, l’éducation, la sécurité et la justice. Nous finançons les politiques pour l’emploi, et nous le faisons sans la moindre honte. Nous n’avons pas à avoir l’emploi aidé honteux, quand des populations, notamment les jeunes, se trouvent éloignées de l’emploi. Il importe de mettre en œuvre des dispositifs spécifiques, comme nous le faisons : ils s’appellent emplois d’avenir ou contrats de génération et permettent de trouver une formation, une qualification et d’entrer sur le marché du travail. Nous ne perdons pas de vue, cela va de soi, notre objectif de justice fiscale…

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela faisait longtemps !

M. Charles de Courson. Bravo !

M. Pierre Moscovici, ministre. …puisque les hausses d’impôts que nous avons faites, et qui étaient rendues obligatoires par votre impéritie…(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Julien Aubert. Vous êtes le contraire de la justice fiscale ! Vous êtes des bourreaux fiscaux !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je ne cesserai de rappeler que les hausses d’impôts sont prioritairement ciblées sur les plus favorisés. Les couches moyennes ont été associées à l’effort, mais nous avons pris des mesures fortes pour soutenir leur pouvoir d’achat, comme la décote ou l’indexation du barème, ainsi que toute une série de mesures, notamment sur les dépenses dites contraintes, comme le gaz ou l’électricité. J’ajouterai également les cours du prix du pétrole, et du diesel notamment.

M. Charles de Courson. On n’a jamais vu un gouvernement aussi antisocial !

M. Pierre Moscovici, ministre. Mme Eva Sas a salué la réforme fiscale, fondée sur trois principes : la lisibilité, la justice sociale et l’efficacité écologique. Avec Bernard Cazeneuve, nous partageons cette vision et nous y ajoutons des objectifs de simplicité de l’impôt, de stabilité des règles fiscales et de simplification et d’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, l’usager, le citoyen et l’entreprise.

M. Thierry Braillard a noté la priorité que nous accordons à la croissance et à l’emploi. Il a salué ce collectif sans hausses d’impôt comme une bonne nouvelle, mais a marqué quelques réserves par rapport au CICE, lequel, pense-t-il, a quelque peu manqué sa cible. Ce n’est pas mon avis et je ne crois pas que ce soit la vérité.

En vérité…

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous détenez la vérité à vous tout seul ? Cela me rappelle : « Je suis la vérité, je suis la vie. »

M. Pierre Moscovici, ministre. …il s’agit de viser à la fois la compétitivité et l’emploi, l’industrie et les services, les services étant d’ailleurs le plus souvent associés à l’industrie : il n’y a pas d’industries sans services associés. Je rappelle, par ailleurs, que l’industrie représente 13 % de la valeur ajoutée du pays et 20 % du CICE : c’est dire si ce crédit est ciblé sur l’industrie, avec de surcroît des effets indirects via les services, à hauteur de 30 %.

Mme Pécresse a fait preuve, une fois encore, de déclinisme, de pessimisme et d’une tendance au dénigrement, résumant bien, en cela, l’attitude de la droite aujourd’hui.

Mme Marie-Christine Dalloz. Déclinisme ?

M. Julien Aubert. Dites plutôt réalisme !

M. Pierre Moscovici, ministre. Elle a voulu démontrer que la France ne décrochait pas. C’est un disque rayé, monsieur Carrez, monsieur de Courson, que vous pouvez jouer inlassablement, mais qui ne correspond pas à la réalité.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mme Pécresse incarne la jeunesse et le dynamisme !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous incarnons tous, chacun à notre tour, la jeunesse et le dynamisme, monsieur Carrez. Mais si je regarde les chiffres depuis mai 2012, je note qu’en termes de croissance, la moyenne depuis le troisième trimestre de 2012 est de 0,1 % pour la France, de - 0,1 % pour la zone euro…

M. Julien Aubert. Prenez les sondages !

M. Pierre Moscovici, ministre. Franchement, les sondages ne sont pas la meilleure mesure d’une activité économique.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mais les sondages sont le reflet de l’optimisme des Français !

M. Pierre Moscovici, ministre. Si vous voulez vraiment faire intervenir l’Ifop, la Sofres et le CSA ici, il est vrai que nous aurons un tout autre débat sur la loi de finances…

J’en reviens à mes chiffres : 0,1 % pour la France, - 0,1 % pour la zone euro, 0,2 % pour l’Allemagne, - 0,5 % pour l’Italie, - 0,3 % pour l’Espagne, 0,4 % pour le Royaume-Uni. Que nous indiquent ces chiffres ? Cela indique que l’Europe dans son entier, et notamment la zone euro, est plongée dans cette crise que nous traversons. Mais la France résiste plutôt mieux que d’autres, et encore une fois, arrêtez de dénigrer votre propre pays !

M. Jean-François Lamour. Vous avez fait de très mauvais choix, et nous sommes à la traîne !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous ne sommes pas à la traîne. Et au jeu des comparaisons, puisque vous aimez cela monsieur Lamour, je revendique pour ma part que nous ayons fait plus d’économies que vous, que nous ayons plus fait pour la compétitivité que vous, que nous ayons fait plus de réformes structurelles que vous, et que la transformation du pays soit en cours !

M. Julien Aubert. Quelle transformation du pays ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je remercie M. Grandguillaume d’avoir souligné la dimension économique du PLFR, et notamment le choc de simplification qui est évidemment très important pour nous.

M. Censi a dénoncé l’absence de réformes structurelles. Faut-il lui rappeler le pacte de compétitivité et ses trente-cinq mesures tirées du rapport Gallois, le CICE, tout ce qui a été fait en matière de financement de l’économie : la création de Bpifrance, la loi bancaire, le PEA-PME qui était attendu depuis des années par les PME, la réforme de l’assurance-vie qui vous est soumise aujourd’hui, la réforme des retraites, les PIA et ses 12 milliards dont 50 % sont consacrés à l’écologie ? Faut-il encore lui rappeler, en matière d’emploi, les emplois d’avenir, le contrat de génération, la loi sur la sécurisation de l’emploi, reconnue partout et y compris en Europe comme étant la plus importante réforme du marché du travail faite dans ce pays depuis quarante ans ?

M. Jean-François Lamour. Comment vont les chevilles ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Faut-il rappeler les chantiers en cours, notamment pour réaliser des économies : la modernisation de l’action publique, la formation professionnelle, la simplification ?

M. Jean-François Lamour. Vous avez fait tout cela en un an et demi ?

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est tout cela qui se trouve retracé dans le projet de loi de finances rectificative que nous vous présentons.

Je donnerai à Mme Delga la réponse qu’elle attend sur le point particulier qu’elle a soulevé.

Encore une fois, je remercie tous les orateurs de leur participation à cette discussion générale. Nous allons maintenant aborder la discussion des articles. Je pense sincèrement que nous avons démontré ici que notre démarche est tournée vers la croissance et l’emploi, que c’est une démarche sérieuse qui n’a rien à voir avec l’austérité, et qu’elle accompagne des réformes et mérite d’être soutenue dans la durée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Je souhaite intervenir rapidement pour donner quelques précisions aux orateurs qui sont intervenus lors de la discussion générale, notamment à propos de deux points qui ont été évoqués par le président de la commission des finances.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il y en a bien besoin !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il s’agit des mauvais résultats que nous aurions obtenus dans l’exécution du budget 2013, sous prétexte qu’il faudrait comparer le budget exécuté 2012 et le budget exécuté 2013 et que c’est ainsi qu’il faudrait toujours raisonner. À cette aune, les résultats obtenus cette année seraient très dégradés par rapport aux efforts considérables qui ont été faits les années précédentes.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Entre 2011 et 2012, nous avons enregistré une baisse de 300 millions d’euros !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si vous le permettez, je vais donner des chiffres, monsieur le président de la commission. Entre l’exécuté 2007 et l’exécuté 2008 : augmentation de 11 milliards. Entre l’exécuté 2008 et l’exécuté 2009 : augmentation de 1,4 milliard. Entre l’exécuté 2009 et l’exécuté 2010 : augmentation de 4,5 milliards. Enfin, entre l’exécuté 2010 et l’exécuté 2011 : augmentation de 5 milliards. Sur la période allant de 2008 à 2011, cela représente en moyenne une hausse de 5,5 milliards par an.

Avec des performances de cette nature, vous êtes parfaitement fondés à nous expliquer comment il faut faire pour ne pas suivre votre exemple !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Justement, nous sommes bien conscients du problème !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Les chiffres sont incontestables.

M. Julien Aubert. Vous ne faites pas mieux que nous !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous sommes très loin de ces résultats, et je vais vous dire pourquoi, monsieur le président de la commission des finances. J’imagine que je serais tout à fait incapable de retrouver dans le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale des discours du rapporteur général du budget de l’époque…

M. Julien Aubert. Du brillant rapporteur général !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Brillant, bien sûr, ainsi qu’efficace et compétent.

Mme Sandrine Mazetier. Brillant, c’est vrai.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mais je serais en peine de trouver des discours s’indignant de tous ces dérapages occasionnés par la mauvaise gestion des gouvernements qu’il soutenait à l’époque !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Le rapporteur général n’était pas brillant, il était très inquiet !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je suis sûr que nous ne trouverions pas de tels discours.

Un second argument consiste à dire qu’il ne faut pas comparer l’exécuté 2013 au budget 2012.

Ce raisonnement connaît deux limites. La première est que vous aviez procédé à une correction de la trajectoire de finances publiques en loi de finances au mois de mars parce que vous vous rendiez bien compte qu’elle ne tenait pas la route. Mais surtout, lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, nous avons dû demander un audit de la Cour des comptes et geler 2 milliards d’euros pour nous assurer que la trajectoire de finances publiques dans laquelle vous aviez engagé le pays en 2012 serait respectée, et que nos engagements européens ne déraperaient pas.

C’est parce que nous avons pris ces engagements-là que nous avons parfaitement réussi à tenir la dépense. Nous avons exécuté la dépense 2012 dans des conditions exemplaires après les mesures que nous avons prises.

Cela relativise beaucoup les propos enflammés, indignés, inquiets, angoissés qui ont été tenus par les orateurs de l’opposition sur ce que nous faisons. Je pense qu’il y a beaucoup de politique dans cette prise de position, et peu de chose ayant à voir avec les chiffres du budget qui devraient nous inspirer.

M. Julien Aubert, rapporteur. Désolé d’exister !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mais vous avez raison de faire de la politique, permettez-moi simplement de le faire remarquer !

M. Philippe Vigier. C’est ce que vous faisiez aussi !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je crois qu’il est très important, compte tenu de la situation du pays, que nous soyons capables d’essayer d’avancer ensemble pour le redressement, et que nous le fassions avec moins de politique et plus de rigueur.

M. Philippe Vigier. Mais dès que nous faisons des propositions, elles sont balayées !

M. le président. Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

M. le président. Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013.