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ART. 8N°CF5

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Adopté

AMENDEMENT N°CF5

présenté par

M. Eckert, rapporteur général

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ARTICLE 8

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« titres »,

insérer les mots :

« , de parts ou d’actions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.