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ART. 25N°140

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°140

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 25

Supprimer l’alinéa 35.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 45‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble établi et tenu à jour par le syndic ».

Dans  un souci de simplification, il n’est donc pas nécessaire d’annexer systématiquement ce carnet d’entretien.