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ART. 25 | N°140 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble établi et tenu à jour par le syndic ».
Dans un souci de simplification, il n’est donc pas nécessaire d’annexer systématiquement ce carnet d’entretien.