| ART. 47 | N°214 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Piron, M. Jean-Louis Dumont, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 47
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et leurs filiales »
les mots :
« , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les bailleurs sociaux n'ont pas la maîtrise de l'accession à la propriété. Par cet amendement, il est donc proposé d'élargir aux autres organismes d'Hlm avec lesquels ces bailleurs auront signé une convention, la possibilité d'examiner la situation des demandeurs de logements sociaux qui le souhaitent et de les informer de la possibilité d'accession à la propriété.