| ART. 1ER BIS B | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verchère, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Guégot, Mme Genevard et M. Fasquelle |
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ARTICLE 1ER BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 mars 2010 a prévu, au terme d’un long débat, l’installation de détecteurs de fumée dans les logements avant le 10 mars 2015, aux frais de l’occupant (propriétaire occupant ou locataire).
Le présent projet de loi revient sur cet équilibre et met à la charge du propriétaire cette obligation d’installation.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction de la loi du 9 mars 2010 qui semble plus équilibrée en termes d’obligations incombant aux bailleurs.