| ART. 3 | N°320 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°320
présenté par
| M. Carpentier |
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« un loyer de référence majoré et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« loyers de référence majorés et ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« majoré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un loyer de référence majoré ne permettrait pas d’avoir de faibles loyers en zone tendue ni de préserver ceux qui le sont déjà. Loin d’aboutir à une baisse des loyers, l’instauration du loyer médian majoré aura pour conséquence d’augmenter les bas loyers qui sont en deçà du loyer médian.
Le fait de rendre possible une majoration de 20% du loyer médian de référence, déjà élevé, sans conditions particulières, aboutira très rapidement à une augmentation générale des loyers accentuant la précarité chez les familles les plus démunies qui consacrent déjà une part très importante de leurs revenus à la location d’un habitat.