| ART. PREMIER | N°427 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°427 (Rect)
présenté par
| Mme Attard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« et la date de versement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le locataire n’est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d’indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa date.