| ART. 9 | N°450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°450
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 77 par les mots :
« dont le contenu est fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir un décret afin de fixer les règles constituant le code de déontologie sur lesquelles le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières aura formulé des propositions.