| ART. 26 | N°502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°502
présenté par
| M. Falorni |
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article interdit la nomination d’un syndic bénévole dans un certain nombre de situations. Prenons l’exemple d’une copropriété de parkings ou de boxes (lots qui ne sont pas des lots d’habitation), obligation sera faite de faire appel à un syndic professionnel. Cette disposition ouvre la voie à une obligation plus large dans le futur.