| ART. 69 | N°538 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°538
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 69
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces conventions peuvent être également conclues avec le conseil régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Régions peuvent jouer, selon les situations locales, un rôle de médiateur dans la construction du partenariat EPFL/SAFER. En fonction des situations locales, les Régions doivent pouvoir intégrer le partenariat en matière de préservation des espaces naturels et agricoles entre les Etablissements publics fonciers locaux et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural régional.
Il s’agit donc par cet amendement de permettre un conventionnement tripartite entre l’établissement public foncier, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et la Région.