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ART. 74N°604

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°604

présenté par

M. Myard et M. Woerth

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ARTICLE 74

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« supprimés »

les mots :

« remplacés par un alinéa ainsi rédigé ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d’une opération d’aménagement d’ensemble d’un domaine boisé, antérieure au XXeme siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le plan local d’urbanisme peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

cet amendement a pour objet de protéger le caractère de certains sites remarquables.

Ces secteurs atypiques doivent répondre à des règles strictes, et font l’objet de protections au titre des sites inscrits ou classés de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels, ou de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, qui contribuent au caractère remarquable de ces ensembles.

Maisons-Laffitte, dont une partie, le Parc, a été conçue par Jacques Laffitte , mais aussi le Vésinet, dessiné par Alphone Pallu, ou le Lys de Chantilly pour ne citer qu’eux, relèvent de cette problématique. Il ne s’agit pas d’espaces pour nantis mais bien de zones ouvertes à tous, promeneurs d’Ile-de-France et d’ailleurs, un enjeu environnemental majeur. Ces zones dotées d’un bâti historique d’une cohérence architecturale exceptionnelle constitue un patrimoine qui appartient à tous les Français.

C’est pourquoi il convient de maintenir, pour ces zones urbaines , qui présentent un caractère remarquable, issues d’une opération d’aménagement d’ensemble, la faculté de règles de protection dans le PLU.