| ART. PREMIER | N°667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°667
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 72 par les mots :
« et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.